Politique et International
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Droit civil les effets patrimoniaux du mariage
Les effets patrimoniaux du mariage La contribution aux charges du mariage (art 214, C. civ.) Contribution aux charges de mariage impose aux deux époux de participer, en proportion de leurs facultés respectives, aux dépenses que nécessite la vie commune. Jurisprudence – activité domestique de la femme au foyer constitue l’exécution
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Droit civil les personnes
DROIT CIVIL 1-le statut de l'embrillon et du fœtus (chez l'etre humain on considere que le stade foetal debute a la 9 eme semaine de grossesse ) du point de vue juridique l'embryon ou fœtus n'es pas consideré comme une personne mais comme une chose on l'appel alrs personne humaine
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Droit civil les personnes et la famille : les Mineurs
Cas Pratique : droit civil les personnes et la famille Les incapacités : les mineurs Cas pratiques numéro un : Rappel des faits : pour ses 17 ans, Nicolas reçoit un accordéon professionnel d'une valeur de 1600€ offert par son père Jean-Pierre. Nicolas décide de le revendre à un revendeur
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Droit civil L’ordonnance de 2016 : nouvelles distinctions
Droit civil : L’ordonnance de 2016 : nouvelles distinctions 1. La distinction des contrats consensuels/solennels et réels Article 1109 du CC : * Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Il est parfait dès l’échange des consentements *
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Droit Civil Partie 1 Semestre 2, partie 1: la personne, sujet de droits et d'obligations
Droit Civil semestre 2 PARTIE I LA PERSONNE, SUJET DE DROITS ET D'OBLIGATIONS CHAPITRE 1 : L'EXISTENCE DE LA PERSONNE. Les définitions courante et juridique se superposent aujourd'hui : tout être humain est une personne (droits et obligations). Cela n'a pas toujours été le cas : * l'esclavage : jusqu'en
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Droit Civil Première Année
FICHES DROIT CONSTITUTIONNEL La fin de la 4ème république Elle apparaît suite au constat d’échec institutionnel de la 4ème république symbolisé par une grande instabilité gouvernementale ayant 3 causes principales : L’absence de majorité parlementaire effective due au système des partis politiques et au mode de scrutin proportionnel émiettant le
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Droit civil S1
Introduction au Droit Civil Introduction générale : Distinction droit privé/droit public Droit privé = On va parler de droit privé dès l’instant où l’on va envisager les relations entre les individus (le spécialiste est appelé privatiste). Ex : voisinage, parents-enfants. Droit public = On parle de droit public
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Droit civil TD le parlementaire: légitimité et mandat
TD N3 : Le parlementaire: légitimité et mandat « 5 ans de droit et tous le reste de travers », on apprend le droit pour mieux le contourner Chambre basse —> l’assemblée nationale Chambre haute —> le sénat Grands électeurs: les élus locaux 1) mandat impératif: rend des comptes aux
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Droit civil – droit des obligations
Droit civil – droit des obligations Introduction : Deux grands points : * comprendre ce que sont les obligations * qu’est-ce que le droit des obligations ? I – Les obligations. Comme bien d’autres mots, obligation a un sens très particulier en droit. Ds le sens courant, obligation signifie devoir,
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Droit civil – Droit des personnes.
Droit civil – Droit des personnes Introduction en droit des personnes Définir une personne et les différentes catégories de personnes qui existent. I – La définition des personnes Être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire de droits et
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Droit civil, 1ère année, fiche de révision
LE COUPLE/ * Communauté de vie nécessaire * Latin : « coupla » = relations charnelle → existence de relation sexuelles * Loi du 4 avril 2006 : prévention et répression des violences au sein du couple + Age légal de mariage de 18 ans pour limiter les mariages forcés
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Droit civil, accession
Accession 2) LES IMMEUBLES: La cession à titre onéreux. > Situation: Je suis locataire d’un appartement et l’immeuble va être vendu. Je rencontre le nouveau propriétaire et ils veulent faire des travaux donc il me demande de partir le plus tôt possible et il nous laisse quelque mois. Quand il
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Droit civil, cas pratique
Cas pratique 1 Le 30 décembre, Denis vend la nue-propriété de sa maison à Charles, le contrat se termine par le versement d'une rente viagère par Charles, qui devra payer Denis jusqu'à sa mort afin de profiter des fruits de la vente. Le lendemain, donc, le 31 décembre dans un
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Droit civil, commentaire d'arrêt
Exercice séance 8 droit civil Document 1 : Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de labour de cassation le 29 avril 1960 relatif a la légitimation d’un enfant adultérin. Faits : Le demandeur Monsieur A, a eu trois enfants dont deux légitimes d’un premier mariage et
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Droit civil, commentaire de l'article 1100 alinéa 2 du CC
Commentaire de l’article 1100 alinéa 2 du CC « [Les obligations] peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui » Depuis 1804 le droit des obligations n’a pas vraiment évolué. Il y a eu beaucoup de propositions de révision du code civil,
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