Politique et International
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Droit civil : qu'est-ce que la prescription ?
Td intro générale au droit : Mercredi 12 octobre 2016 Qu’est-ce que la prescription ? La prescription c’est une modalité (une manière) d’acquisition ou d’extinction d’un droit résultant du comportement actif, ou passif de son titulaire pendant un certain laps de temps. On acquiert donc un bien par notre action
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Droit civil : Régimes matrimoniaux et successions
DROIT CIVIL 2 Régimes matrimoniaux et successions Mme FRAGU 05/10/2020 Choix entre un cas pratique ou une dissertation. Cas pratique sur le régime matrimonial et les successions. Sur les fiches de TD, fiches courtes avec 5 ou 6 documents. Bibliographie: Régimes matrimoniaux: * Code Civil, nouvelle réforme sur les régimes,
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Droit civil cas
L 3 semestre 5 2013-2014 Droit civil Séance 1 : Les personnes Les personnes sont les seul qui ont le pouvoir d’agir : acte juridique, action en justice, ils sont caractérisé par leur volonté, titulaire de droit et tenu d’obligation. Notion de patrimoine : passif et actif. Non sujet de
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Droit civil cas pratique
Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droit et d’obligation Capacité d’exercice : aptitude à acquérir et à exercer un droit. Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. On distingue deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance est l’aptitude à
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Droit civil contrat
CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT : Le code civil fixe dans l’article 1108 les conditions essentielles à la validité des conventions et des contrats. Le texte nous dit qu’il y a 4 conditions pour la formation des conventions, celles-ci sont : * Le consentement de chacune des parties
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Droit Civil contrats spéciaux // J. Casey.
Droit Civil Contrats Spéciaux Quand on parle des contrats spé, faut étudier certains contrats ayant reçu une qualification particulière par le législateur et qui ont donc un régime particulier. Ces contrats reposent sur la théorie générale mais ont leur spécificité. Raison pour laquelle on les nomme contrats spéciaux. Pour autant
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Droit civil cours
PARTIE 2 : LES OBLIGATIONS CREEES PAR LA LOI Il faut en réalité distinguer deux sources des obligations : l’obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui (responsabilité civile extracontractuelle) et l’obligation de restituer l’avantage indûment reçu d’autrui (quasi-contrat). LIVRE 1 : L’OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE INJUSTEMENT CAUSE
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Droit civil cours en l1 S1
Droit civil (droit des personnes) : Cours du 14/09/2022 : Intro : Personne : c’est un terme utilisé pour désigner l’individu, l’être humain et nous allons voir que sur le plan juridique, ce terme a une signification différente ; c’est + large que juste une personne. On distingue cette notion
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Droit civil de la famille
Droit de la famille Maître de conférence ; Sylvie Grunvald. Voir biblio MADOC. Le droit de la famille est une matière au cœur de l’opinion publique depuis notamment l’ouverture du mariage aux couples de même sexe le 17 mai 2013 par l’article 143-1 « Le mariage est contracté par deux
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Droit civil de la famille - Concubinage
Droit civil de la famille : Le concubinage Définitions Dictionnaires utilisées : Dalloz 2014 : Lexique des termes juridiques, Serge Guinchard Vocabulaire juridique 2016, Gérard Cornu, Association Henri Capitant, 11ème édition Terme Source Définition Certificat de vie commune Non trouvé service-public.fr Le certificat de vie commune ou de concubinage permet
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Droit civil des biens
TD7 : Usufruit – Droit civil des biens Des usufruitiers de terres agricoles souhaitent en donner une partie à bail commercial, face au refus d’une partie des nue propriétaires, ils les ont assignés afin d’obtenir judiciairement le droit de conclure un bail commercial. Phrase d’accroche : Alors que nu propriétaire
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Droit civil des biens.
DROIT CIVIL DES BIENS Etude générale du droit de propriété Chapitre I : L’étendu physique de la propriété L’article 516 civ dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose un principe général de distinction fondé sur un critère physique d’aptitude au déplacement du bien visé.
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Droit civil des obligations
Droit civil des obligations Le contrat Mécanisme du droit des contrats : contrats de vente, plateformes en ligne (ex : Apple Music…). Chaque jour nous concluons des dizaines de contrats… Contrat : accord de volonté. Une des bases de la vie en société. C’est une des bases des rapports entre
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Droit civil des obligations
Cours du Droit Civil des Obligations Semaine 1 Introduction au Droit Civil des Obligations Définitions : L’obligation : lien de droit entre le créancier et le débiteur en vertu duquel le créancier est en droit d obtenir quelque chose du débiteur, si besoin sous la contrainte Réunion d’une dette et
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Droit civil des obligations
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS b) Le droit l’UE a harmonisé certain secteur du droit des contrats de consommations . Par exp deux directives de 2005 rela tives au pratique déloyale collectives et l’autre relative au contrat de crédit et la consommation . Ces deux directives ont été déclaré d’harmonie total
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