Politique et International
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Droit Contractuel: Un contractant peut-il rompre unilatéralement un contrat à cause de modifications économiques ?
Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2004 En 1974, la commune de Cluses concède à l ‘association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l’exploitation d’un restaurant à caractère social et d’entreprises. Le 15 octobre 1984, une convention tripartite est signée entre la commune, l’AFJT et la société les repas parisiens (LRP) pour 10
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Droit Contrat de vente cas
Application n°1 : 1) Emile et Leila décident de travailler à leur compte. Pour cela, ils concluent avec la propriétaire, Mme Darbas, un compromis de vente contenant deux clauses particulières. Ce compromis de vente est un accord entre les deux parties qui s’engagent à conclure la vente en commun à un
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Droit contrat spéciaux L’onérosité du prêt »
Devoir n°2 29/03/2022 Dissertation : « L’onérosité du prêt » Le prêt est « la convention générique en vertu de laquelle le prêteur remet une chose à l’emprunteur, afin que celui-ci s’en serve, à charge de restitution (en nature ou en valeur) »[1]. Il est défini à l’article 1874 du
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DROIT COURS culture générale première année
Culture générale La période grecque (-3000 à -150) se caractérise par la prédominance de l’homme, par un modèle d’utopie ( par la prévalence de la prédominance des idées sur le matériel ) ( on est moins le pragmatisme que dans les idéaux) il y a eu une évolution durant cette
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Droit d'auteur et univers numérique
Chapitre 2 : Droit d’auteur et univers numériques 1. Les conteurs du droit d’auteur L’ensemble droits reconnus au créateur d’une œuvre de l’esprit. Afin qu’une œuvre puisse être protéger par le droit d’auteur il faut qu’elle soit Originale (Marque la personnalité de l’auteur) et il faut qu’elle soit Concrétisée c’est-à-dire
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Droit de commerce international
Fiches TD Commerce International I. LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL A. Les sources internes Peu de textes en droit français. Concernant la jurisprudence, elle regroupe l’essentiel du commerce international en France. Les trois grands principes élaborés par cette jurisprudence sont les suivants : - Validité des clauses «
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Droit de consommation
Mr NOUDEHOU 06 76 39 12 76 DROITS DES CONTRATS DE CONSOMMATION Le droit de la consommation est composé d’un ensemble de règles, destiné à protéger le consommateur contre le professionnel. Cette protection se fait par des obligations d’informations à la charge du professionnel. Mais également par une série de
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Droit de Constitution
DROIT CONSTITUTION I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère
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Droit de gage général
Titre 2 – Les garanties générales d’exécution → L’obligation est un lien patrimonial parce que lorsque s’engage = sur son patrimoine → Art 2284 « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » → Le créancier
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Droit de l'admistration
L’Administration en France est soumise à des règles spécifiques (dérogatoires au droit commun), mais aussi aux principes des droit privé. Au sens large le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité administrative, que celles-ci soient des règles de droit privé ou qu’elles soient différentes de celle-ci. Le
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Droit de l'antiquité à nos jours
Séance 1 : l’héritage institutionnel antique : L’Antiquité débute lorsque l’on a inventé l’écriture (signe la fin de la préhistoire) (3300 ans avant JC). Les 1ers écrits sont présents pour le point de vue fiscal au début. C’est au moyen orient que se mettent en place les 1eres civilisations (Mésopotamie
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Droit de l'environnement
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT INTRODUCTION §1_ Quel est l’objet du droit de l’environnement ? A_ La notion d’environnement Pour essayer de cerner le droit de l’environnement, il faut tout d’abord préciser ce qu’on entend par environnement. C’est un terme ancien (on le trouve dans les dictionnaires depuis plusieurs siècles), et en
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Droit de l'environnement
Droit de l’environnement Master 1 Semestre 1 Le droit de l'environnement peut être définit comme l'ensemble des regèle existantes relatives à l'environnement ; c'est même l'ensemble des règles qui ont pour objet la protection de l'environnement. C'est donc un droit finalisé, qui est organisé autour d'un objectif particulier, c'est un
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Droit de l'homme : droit naturel ou droit positif ?
Exposé Droit : Les droits de l’Homme : droit positif ou droit naturel ? La question des droits de l’homme est devenue centrale dans notre monde contemporain. Les valeurs que véhiculent cette notion sont considérées comme des repères obligés et des critères universels pour juger de la légitimité d’un régime
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Droit De L'homme: les circonstances exceptionnelles
La conciliation entre ces deux exigences : il admet que les circonstances exceptionnelles autorisent l’ad à enfreindre les lois auxquelles elle devrait normalement se plier mais, les actes pris dans ces circonstances, s’ils échappent à la législation ordinaire, n’en sont pas moins soumis au droit. Cependant, il s’agit d’un droit spé
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