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… Giorgi GACHECHILADZE Groupe 2 Commentaire de texte Le texte étudié est issu de «Démocratie classique ou démocratie vivante » de …

… LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE Article 62 Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu p …

… DROIT DES CONTRATS SPECIAUX COMMENTAIRE D’ARRET : 3E CIV. 9 AVRIL 2014, N° 13-13949 Le pacte de préférence est la convention par …

… A quoi sert une constitution ? Accroche : Pour le philosophe grec Aristote, « La constitution est une certaine façon d’organiser …

… À QUOI SERT UNE CONSTITUTION ? Napoléon Bonaparte disait « Il faut qu’une Constitution soit courte et obscure. Elle doit être f …

… Introduction au droit : cours 1 Bibliographie: -Pascal Demier chez lgdj -Malory -François Terret chez Dalloz -Malinvo chez Econo …

… ê vente en ligne, Top- ic, sur lequel elte a acheté, le 23 novembre N, un téléviseur écran ptat et un GPS. Etle a rempli son « p …

… Le lien qui unit juridiquement un enfant à ses parents est appelé « lien de filiation ». Ainsi, l’enfant porte le nom de son pèr …

… Droit Activité page 49: 1. Les deux CDD de Madame Prunet correspondent à un remplacement d'un salarié absent et un accroissement …

… Le Sénat a adopté en première lecture, tard jeudi 7 novembre, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, dont l'ambit …

… Privatisation d’ADP Sources : vie-publique.fr / lemonde.fr / lesechos.fr / lepoint.fr / lanouvellerepublique.fr 1. Le point de v …

… Affaire Shafia Introduction : La famille Shafia, originaire d’Afghanistan, a débord vécu a Dubaï, ou le père, Mohamed, a fait fo …

… Affectio societatis «L’affectio societatis est plus que le consentement à un contrat instantané. Elle s’apparenterait davantag …

… Sujet 82 : Altération du lien conjugal Introduction : Si pendant longtemps le divorce était inconcevable en droit français. On p …

… Dissertation : Comment améliorer la responsabilité des dirigeants politique en France ? ‘’Tout ce qui augmente la liberté, augme …

… Analyse d'arrêts Assemblé plénière 1er Décembre 1995 Faits matériels Le 5 juillet 1981, la compagnie atlantique de téléphonie (C …

… Ce premier alinéa nous de l’article 1243 du Code civil dispose que nous avons une responsabilité envers les choses qui nous appa …

… Analyse de l’arrêt « en continu » (donc sans titrage) de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l …

… Début du stage, je compte effectuer une entrée informatique lors d’un accueil d’une patiente dans le service de chirurgie. Me G …

… Analyse linéaire de Automne Malade dans Alcools, Guillaume Apollinaire Forme irrégulières champ lexical de l’Automne v.1 : voc. …

… Pierre Jurieu (1637-1713) est, avant tout, un homme religieux français. C’est, plus précisément, un pasteur calviniste ce qui s …

… Il est salarié d'une entreprise fermée depuis 15 mois Par Marine Lepante - Publié le 16/01/2017 Jabil Circuit à Brest, une entre …

… L’antenne de la discorde Dossier 1 – La nature du risque encouru par M. et Mme Virale Récemment, un opérateur de téléphonie mobi …

… Fiche les conflits de la loi dans le temps. Art 1 du CC : « les lois et règlements publiés entrent en vigueur à la date qu’ils f …

… DROIT CIVIL Séance 2 : L’application de la loi dans le temps et dans l’espace Séance 2 : L’application de la loi dans le temps e …

… ________________ SOMMAIRE Partie 1 : La procédure d’arbitrage Chapitre 1 : La convention d’arbitrage Section 1 : formation de la …

… Assignment 3: Are you a Grammar Wizard? N.B. It’s important that you should do the following assignment on your own, since it is …

… Le 21 mars 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à l’octroi d’une prime de treizième mois sel …

… Fiche analytique de l’arrêt n° 15-12.403 L’arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation le 25 février 2016, traite du respe …

… TD DROIT ADMINISTRATIF Les sources internationales et européennes du droit administratif Commentaire document 1 : CE , 27 oct. 2 …

… Arret arcelor : en raison de l’obligation constitutionnele de transpositions des directives qui déoculent de l’article 88-1 de l …

… Fiche 1 : Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux Faits : Le 3 novembre 1871, La petite fille de Jean Blanco …

… FICHE L'arrêt Blieck, rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, le 29 mars 1991, rejette le pourvoi forme par les …

… Droit administratif Le 28 mars 2014, la Section du Contentieux du Conseil d’État a rendu un arrêt publié au recueil Lebon dans l …

… AFFIRMATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ CJCE 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, 6/ 64 L'arrêt Costa est sans doute le plus connu de la j …

… Date de l’arrêt Juridiction Portée de l’arrêt 8 février 1873, “Blanco” Tribunal des conflits Par l'arrêt Blanco, le Tribunal des …

… Nom Date Portée Bail à part, tremplin pour le logement CE 15 mars 2017 Invitation a la modification legislative Prefet de l’Eure …

… INTRODUCTION Distinction contrats nommés et innomés. Nommés : * ils sont un nom (vente, bail, prêt). * Ils ont tous un statut ju …

… Accroche (I) En l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour cassation le mardi septembre 2000, casse l’arrêt de la cour d …

… ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011 La responsabilité contractuelle prévoit une obligati …

… L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une plac …

… Important dans la mesure ou il rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. En l …

… Droit des sociétés Commentaire d'arrêt Dans les sociétés, la question du droit de vote est souvent un sujet de débat, et plus en …

… Arrêt du 6 avril 1955, Principauté du Lichtenstein c/ Guatemala Faits + Solution de l’arrêt Friedrich Nottebohm, né en Allemagne …

… Fiche d'arrêt Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 février 2008, casse l'arrêt d'une cour d'appel concer …

… Dès 1963, le professeur Michel Despax s’est intéressé sur l’incidence de la vie extra-professionnelle sur le contrat de travail …

… Arrêts importants en droit de la preuve : Lorsque le salarié n'a pas identifié comme « personnels » les fichiers ou messages ils …

… Séance 5 : la saisine du juge administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT CE Sect., 30 décembre 2010, « M. Marc Robert » : « Il ne faut pa …

… La décision présentée est un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 portant sur la précision …

… Fiche d’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 Les faits: Suite à un arrêt de …

… Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015 FAITS En l’espèce Le locataire a reçu en bail diverses parce …

… IEC 1 : droit civil Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2019 conc …

… Sur le pourvoi formé par M. Bernard Brunet-Beaumel, mandataire judiciaire, demeurant 23, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire, pris …

… GAJA * TC 1873 Blanco Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat (1ère fois) « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat p …

… Fiche non exhaustive des arrêts importants en droit administratif français concernant les institutions administratives française …

… La V république, pourrions-nous dire est né d’un contexte particulier, entre ce qu’ils appellent « les évènements d’Algérie », l …

… Les articles 20 et 21 de la Constitution sont très clairs. « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est respons …

… ou have been assigned the Fictions and Realities line of study and the choice between these two documents. Choose one of the two …

… First Im going to talk about the witch hunting which had take place article L. 1132-1 du code du travail pose l’interdiction de …

… L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 6 octobre 2006 sur la responsabilité des p …

… M. le premier président a, par ordonnance du 6 décembre 2005, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ; Les …

… L’assurance maritime: Les marchandises acheminées de part et d’autres des frontières dans le cadre des échanges internationaux s …

… Assurer la représentativité d’une assemblée : Winston Churchill a dit ““La démocratie est un mauvais système, mais elle est le m …

… TD8 L’autorité parentale Fiche d’arrêt 1 L’arrêt étudié a été rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 27 …

… Aux Etats-Unis, séparation et collaboration des pouvoirs sont-elles à opposer ? À la suite de la révolution américaine de 1776, …

… La conquête de ce siège aura été le plus cher de l'histoire sénatoriale américaine. Les deux adversaires ont dépensé, ensemble, …

… Partie C : Fédéral A. Lois/règlements B. Permis/autorisations C. Organismes D. Commentaires 1. Le bâtiment doit être sécuritaire …

… Biographie d’Elisabeth Vigée Lebrun (1755 – 1842) Née en 1755 à Paris, son destin est déjà tout tracé par son père, Louis Vigée, …

… Présentation des auteurs: Cicéron (Ier s av JC) Homme politique romain et auteur latin, Cicéron, est né en 106 av JC. Il es issu …

… PARTIE ECONOMIE Le 20ème siècle connait l’ouverture des économies nationales sur le marché mondial entrainant une interdépendanc …

… I. Définition I On appelle « contrat », un accord de volonté avec 2 ou plusieurs personnes en vue de faire chose, ne pas faire …

… CAS 12 : La formation des salaires. 1. Les inégalités de salaires en France. En France les salaires sont inégaux à cause de diff …

… PARTIE 1 ECONOMIE Le chocolat est une denrée réputée à travers le monde, qui connaît une explosion croissante depuis les années …

… Droit Cadre juridique des sociétés et des contrats 1. L’objet du contrat 2. Les modes de formation 3. La qualités des parties 1. …

… CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES ACTIVITES TOURISTIQUES Première partie – les sources du droit 1. Les chèques vacances son …

… Le contrat de travail Le contrat de travail(1) est un contrat par lequel un salarié vend sa force de travail à un employeur en c …

… Introduction théorique Droit constitutionnel peut être envisagé de 2 manières : - Comme une branche du droit : obéis à caractéri …

… TD : Cas Brand Alley 1. Ne pas répondre 2. Igor ANSOFF a proposé une typologie des décisions qu’il classe en 3 catégories : * Le …

… 12Nouveau coffret extérieurSupport coffret extérieur fabriquéen interneAncien coffret extérieurCréation des nouveaux coffrets ex …

… Travail sur un cas de Jurisprudence Travail basé sur : Jugement du Tribunal de Première Instance de Liège du 05.06.2008, Cause 0 …

… le cas de Laura, cette fillette de 10 mois violée et assassinée au quartier Mvog-Btsi à Yaoundé à la fin du mois de novembre 201 …

… Cas L&O 1) La personnalité juridique est l’aptitude que possède une personne d'être titulaire de droits subjectifs et de devoirs …

… Sujet Cas pratique / Lagardère Aurore de Lagardère et Henry se sont rencontrés il y a plusieurs années. Malgré un écart d’âge de …

… M. Dubois a commandé sur internet du matériel hi-fi, la livraison a eu lieu dès le mois de juillet. M. Dubois n’a pris possessio …

… COMMENTAIRE : Article 1142 projet de réforme sur la violence Article 1142 projet de réforme : « Il y a également violence lorsqu …

… Les effets du divorce Cas pratique : Jean et Katia, mariés depuis 28 ans, décident de divorcer. Katia, ne supportant plus son qu …

… Faits : M. Sapasse, cousin de M. Lacasse, lui a emprunté sa voiture. Mais, après l’avoir ramené au domicile de M. Lacasse, un gr …

… Deux époux mariés depuis 15 ans ont deux enfants nés après la célébration de leur mariage. Il y a deux ans, l’époux fait part à …

… Cas pratique — Séance 3 : Conclusion du contrat de travail Suite au départ à la retraite d’une salarié le 1 novembre 2022, la D …

… 1. Le respect du cadavre Le cadavre désigne le corps humain privé de vie. Il bénéficie d’une très forte protection. Sont prohibé …

… Séance 8 : Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale Cas pratique (séance A) : Le cas proposé appelle à l’étude des cause …

… Acte individuel Faits : Afin de pallier l’absence de professeur de mathématique, la proviseure d’un lycée va décider de trouver …

… I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires dé …

… cas pratique droitaboratoire en France. Ce laboratoire se spécialisera dans la rechercher et développement de nouvelle molécule. …

… Cas Pratiques – Séance 8 Les cas pratiques ci-dessous sont un rapide exemple de la façon dont vous pouvez traiter un cas pratiqu …

… CAS PRATIQUE : LA SARL « COUVRETOUT » Un mineur peut très bien être gérant d’une société dès qu’il est émancipé dans le plan civ …

… TD Droit Administratif CAS PRATIQUE : Faits : Le maire d'une ville, veut connaître la portée juridique d'un acte pris en conseil …

… Cas pratique droit de la famille Ce cas pratique traite de l’adoption ainsi que de la PMA. 1) Tom a déjà une enfant et Claire qu …

… 1) Aya et Damien ont deux ans d’écart et se connaissent depuis l’enfance. Très jeune Damien a rencontré des difficultés, difficu …

… Le 12 septembre 2020, un chauffagiste achète un véhicule utilitaire à l’Établissement GEPO, présenté à 25.500 euros. L’acheteur …

… Benjamin Bernard 23/10/2015 DIE : Cas pratique séance 6 La République du Volgaland s’est engagée dans un conflit armé. L’Union E …

… BELMEHDI Massinissa 20201830 Droit Civil des Contrats Séance 3 TD Cas Pratique Monsieur Molette est revendeur de véhicule d’occa …

… Séance 3 correction (exo) Commentaire d’arrêt (doc 3) Faits : Un couple s’étant marié le 22 septembre 1990 et ayant 3 enfants, a …

… Cas pratique n°1 Une femme s’adonne à la prostitution à été interpellée par la police le 12 mars 2016. Elle fut poursuivie devan …

… Master 2 de droit rural Unité d’enseignement 1 : Les fondamentaux du droit rural Cas pratique En matière de droit agricole, il n …

… Cas pratique séance 5 : les modes de ruptures autres que le licenciement Dans l'énoncé du cas pratique nous avons affaire à Jérô …

… CAS n°1 Dans ce cas pratique, Ted demande à un avocat malgré le fait qu’il soit face à un couple marié, il peut établir sa pater …

… Le vol est incriminé à l’article 311-1 du Code pénal. Ce dernier définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose …

… Cas pratique n° 1 En l’espèce, deux époux ont donné le nom du père à leur premier enfant. Le couple attend un deuxième enfant et …

… TD Droit pénal Séance N°5 : Les faits justificatifs CAS PRATIQUE N°1 : En l'espèce M.X se rend compte qu'il est en train de se f …

… 04/02/23 Cas pratique : séance 2, doc 13 Une femme sollicite des conseils concernant elle et sa mère. La femme (débitrice) s’éta …

… DROIT INTERNATIONAL PRIVE – SÉANCE 4 CAS PRATIQUE – LA QUALIFICATION Dans les faits, Fabio et Linda célèbrent leur fiançailles à …

… Cas pratique 1 : Une coutume consistant en des combats de coqs est organisée dans deux régions de France. Alors que cette coutu …

… La rupture du contrat de travail de cet employé est un licensiment pour motif d'impossibilité de reclassement selon les préconis …

… Cher Monsieur, Nous faisons suite à notre réunion du 23 septembre dernier, à l’issue de laquelle vous nous avez exposé deux diff …

… Cass, Civ 2, 8 avril 2004 Faits : Carole X est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997. Le lendemain, dans so …

… Nous allons étudier un arrêt de la 3ème chambre civil, rendu le 14 janvier 2014. Un homme exerçait une activité de gros oeuvre …

… LEBRETON-26092022-Thème n°1 Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 1. Les faits Une loterie publicitaire est organisée par la …

… Il s’agit de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 4 mai 2017. Cette arrêt porte sur une question …

… Lire la méthode de la fiche d’arrêt et préparer le contenu de la fiche de jurisprudence simple pour la décision de justice suiva …

… « C’est toujours l’oppresseur , non l’opprimé qui détermine la forme de lutte. Si l’oppresseur utilise la violence, l’opprimé n …

… Cours éco juridique 2. la personne morale C’est un regroupement de personnes physiques une entité juridique créée et à laquelle …

… La cybercriminalité est un nouveau domaine pour le droit pénal et la procédure pénale:: elle recouvre deux grandes catégories d' …

… CE 26 janvier 2018 n°409618 Le 26 janvier 2018, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans la lignée du mouvement restrictif de la …

… Par une ordonnance du 3 février 2021, le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, la liberté de la presse comme l’une de …

… Une autorité administrative est considérée comme investie d’une mission de police générale lorsqu’un texte lui confie par voie d …

… Cas pratique n°1 : Faits : Il y a un mois, un automobiliste a été flashé pour excès de vitesse. Son jugement a lieu le lendemain …

… Pouzada Camille TD A05 Commentaire d'arrêt : Le Conseil d'État a fermement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'arrêt …

… TD séance 3: doc 5 CE, Établissement Vézia Idée selon laquelle les personnes privées peuvent exercer des services différents des …

… Enfin, après avoir obtenu ce certificat de non opposition et après la réalisation du plan topographique définitif de l’immeuble …

… Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la pr …

… L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 est relatif à l'excuse de nécessité concernant la c …

… Commentaire d’arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014. Jade Roquemorel La chambre criminelle de la Cour …

…   Table of contents Introduction I. Marketing Decisions II. Production Decisions III. Financial Decisions Conclusion & Recommend …

… Lundi 7 octobre Management Performance Commercial Managériale Management : Ensemble de techniques d’organisation de ressources q …

… CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU DROIT Introduction : Le terme introduction provient du latin introducere qui signifie conduire ou a …

… DROIT – CHAPITRE 2 : LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNEL 1. Les principes fondamentaux 1. Les principes constitut …

… NOM ET PRENOM DE L’ETUDIANT : THEME 1 : COMMENT L’ENTREPRISE «Le Camping Le Clos Cacheleux » S’INTEGRE-T-ELLE DANS SON ENVIRONNE …

… CHAPITRE IV REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS ARTICLE 33 Modalités de participation du CS et de l’AG au RPD. Article « charnièr …

… Chapitre liminaire : Aperçu de la tradition juridique orientale dans l'Antiquité Pour les romains, là où y a une société il y a …

… DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre préliminaire : le droit constitutionnel, une discipline en mutation Le droit a plusieurs sens : c …

… Introduction Au Québec, depuis 1975, la protection des droits fondamentaux est assurée par la Charte des droits et libertés de l …

… Selon Montesquieu dans L’esprit des lois de 1748, il faut que « le pouvoir arrête le pouvoir ». En effet, c'est exactement le ca …

… CHAPITRE I) : La Cour internationale de justice : Créatrice de normes impératives Section I) : Les normes de jus cogens Le Jus c …

… desrumaux + chargé de TD en copie quand envoyer un mail (CC) résultats 15 ou 16 Ve République mise en place le 3 septembre 1958 …

… Civ. 1ère, 12 janvier 2012: Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1116 du cod …

… Fiche d'arrêt n°1: Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259 Faits: Une couple s’est marié le 11 décembre 1995. Le soir d …

… La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 20 octobre 2021 eu égard la levée d’option …

… Fiche n°1 : Un couple marié décide de divorcer par consentement mutuel. Les juridictions compétentes accordent le divorce. Cepen …

… Classification du droit des contrats La classification des contrats permet de définir le régime juridique particulier appliqué. …

… MARQUES Clémentine L1 Droit Groupe 7 Commentaire de texte Claude Bartolone, Michel Winock, rapport du groupe de travail sur l’av …

… CM DROIT DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE L'examen consistera en 5 ou 6 questions de cours (définitions ou définitions plus éla …

… DROIT DES OBLIGATIONS Rappels méthodologie cas pratique
Résumé des faits (non nécessaires avec le prof la)
Problème de droit
La …

… THEORIE DE L’ETAT SECTION 1 : Qu’est-ce que le droit ? Les normes juridiques = hiérarchisées : s’inscrivent dans un système juri …

… CM: institution de l’UE. Introduction : Il ya eu des aspiration émanant de philosophe, d’homme politique pour retrouver une form …

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… Nom de la clause : Code d'assurances maritimes selon la coutume d'Anvers, promulgué par le consulat espagnol de Bruges en 1569 O …

… Cass. 3ème civ. 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité, plus simplement …

… Com., 21 décembre 1987 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation de la chambre commerciale daté le 21 décembre 1987. L …

… Comment disparait une loi ? Une loi prend fin a la suite de son abrogation Parlement a le pouvoir d’abroger la loi, ou conseil c …

… L'initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement qui peut déposer des projet de loi et au parlement on parle alors de …

… ntroduction au droit Leçon 1: Comment le droit appréhende une question de société 1. Appel général: s’oppose à l’appel partiel, …

… Comment le droit constitutionnel permet-il de garantir la liberté des individus ? Tout d’abord, le droit constitutionnel est un …

… INTRODUCTION Sujet de l’étude : Comment lutter contre la discrimination à l’embauche et quels recours peuvent avoir les personne …

… L’aurora Salut ! Moi c'est Mia, Mia Turner. J'ai 16 ans, j'habite à Pittsburgh en Pennsylvanie avec ma famille adoptive, la fami …

… L'intégration de l'entreprise dans son environnement Chapitre I : Comment s'établissent les relations entre l'entreprise et son …

… L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introd …

… COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. 1RE, 18 OCTOBRE 2005 Proposition d’accroche n°1 : En matière de subrogation « si la créance est trans …

… Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: «La transmission à titre onéreux d'une clientèle civile …

… Séance 2 : L’administration Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres …

… Tandis que le droit commercial semblait déjà à l’époque reconnaître assez facilement la notion d’exploitation abusive de la situ …

… Commentaire de l’arrêt Conseil d’État, 17 février 2012, n°334766, Société MAAF Assurances et autre Dimitri B alors âgé de 17ans, …

… "En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois préci …

… CE, 12 Février 2020, Bekheit Les gouvernants récents, dans leur lutte effrénée contre l’islamisme, ont participé à la confusion …

… Commentaire d’arrêt : Bertrand c./Domingues et autres, civ.2ème, 19 fév.1997 Au commencement, il y avait l’article 1384. Si prév …

… Dans un arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation, celle ci est appelée à s …

… Mathilde Droit civil Nonet Commentaire de l’arrêt du 28 février 1996 L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 2ème chambre civi …

… Commentaire de l'arrêt : CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph Les contrats de concession des plages d’Antibes arrivaient à te …

… « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » …

… Commentaire : article 1137 du Code civil En reprenant l’expression « Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs », Antoi …

… INTRODUCTION : L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obli …

… Messaoudene Mehdi Master 1 Droit Privé Td Régimes Matrimoniaux Commentaire de l’article 222 du Code civil « Le Droit est l’expre …

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… Sarah Aiach Commentaire CAA Nancy 20 novembre 2014, Mr Mme Romain Introduction Par un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour A …

… Commentaire de texte Carré de Malberg (Raymond), Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, Sirey, 1922, rééd. …

… * Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687 Si l’adage séculaire « Infans conceptus pro nato habetur quoties …

… Galop d’essais droit pénal – Semestre 3 Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond …

… Séance 5 : Le bail (Formation) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème, 29 avril 2009 Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre …

… Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma Le concept de citoyenneté́ sociale européenne est le fruit d'une réflexion do …

… Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du …

… Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995 - Thème : Responsabilité de l’entrepreneur Commenta …

… La Constitution de Tanta est un discours politique publié le 16 décembre 533. L’intérêt de ce texte est d’introduire le Digeste. …

… Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 Mars 1999 et portant sur l'infraction …

… POZO Séance n°5 : Notion de service public Nicolas Commentaire d’arrêt du document 6 : Conseil d’Etat, 22 février 2007, Associat …

… I)A) La promesse, une proposition d'avant-contrat pouvant être rétractée « Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la …

… L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 traite du devoir d’information du conso …

… Commentaire d’arrêt 15 janvier 2015 (doc 16) RGO Par cet arrêt rendu le 15 janvier 2015 la première chambre civile de la Cour de …

… Depuis 2010 en Suisse, ou encore aux Pays-Bas, en Russie, l’inceste n’est pas réprimé par la loi. En Belgique il est même reconn …

… Cass 1ère civ, 4 juillet 1995 Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995, traite …

… Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 mai 2004 L'incidence du règlement amiable sur la caution Pour la première fois, la …