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… Giorgi GACHECHILADZE Groupe 2 Commentaire de texte Le texte étudié est issu de «Démocratie classique ou démocratie vivante » de …

… LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE Article 62 Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu p …

… DROIT DES CONTRATS SPECIAUX COMMENTAIRE D’ARRET : 3E CIV. 9 AVRIL 2014, N° 13-13949 Le pacte de préférence est la convention par …

… A quoi sert un contrat ? Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. Ce droit des contrats régit c …

… Dissertation: A quoi sert une constitution: Ce 25 septembre 2022, l’initiative citoyenne autrichienne visant à inscrire dans la …

…   chapitre1 : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE I. Introduction Toute personne accède à une activité professionnelle en dev …

… Accueils et retours en crèche Afin de réaliser les accueils et les retours auprès des familles il faut tenir compte des deux mot …

… ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE Introduction La commission d’une infraction peut donner lieu devant les juridictions répressive …

… Acte Unilatéral Introduction Dans l’exercice de ses activités, l’administration bénéfice des pouvoirs spéciaux, prérogatives exo …

… CM administration de la santé - semestre 2 La santé est au cour du système. Elle révèle des problèmes sociaux, économiques … C’e …

… KÉROUÉDAN Lukas Administration ou administrations « Toutes ces évolutions de la structure administrative donnent à avoir un État …

… Chapeau introductif : On a dans cette affaire un litige d’ordre médical , au niveau d’un enfant handicapé . L’intérêt est de sav …

… Cass.Ass.Pl.,17 novembre 2000,Perruche Commentaire d’arrêt La responsabilité civile délictuelle pour le fait personnel est régie …

… Pour Aixam Méga, les forces concurrentielles en présence sont : Les nouvelles technologies qui peuvent représentées des opportun …

… Consciente de la nécessité de s'adapter au nouveau contexte compétitif international, l'Administration des Douanes et Impôts Ind …

… séance 1 suite les connecteurs dans les arrêts attendu permet de structurer des qu'on a un visa "vu " on sait toute suite qu'on …

… Madame Sarthou est la légataire universel de l’Imprimerie Lacoste, l’éditeur d’œuvres de Jean Rameau. Ce dernier décède en 1942. …

… I. L’unité commerciale dans son réseau  Présentation du réseau : Virgin Mégastore est une chaîne de commercialisation de biens …

… Les travaux dirigés du droit administratif Par monsieur YAN vandelux Analyse de la jurisprudence Il s’agit d’un arrêt du Conseil …

… Douala 25 Juillet 2016 RDPC : La sous-section de Ndogbong en ébullition. La démission du Président Tongang Pierre Marie lui crée …

… P a g e 10 | 14 4. Examen de la situation financière de SQLI 4.1. Situation financière de SQLI Le Conseil d’Administration de SQ …

… Anglais juridique DE MONTFORT’S PARLIAMENT- 1265 * not xalled a Parliament but very similar to contemporary Pt * Tried to implem …

… ANGLAIS S2 II) The creation of the US Constitution → The Philadelphia Constitutional Convention opened on May 25, 1787. The firs …

… Les faits : M.X est le gérant et bailleur de la société SERVU qui fait réaliser des travaux de réfection par la société SOBRETA. …

… Appellation d’origine contrôlée INTRODUCTION La renommée du Pays vient surtout de la richesse géographique, de son agriculture, …

… Appréciez la légitimité de la démarche de Victor Gambier Les faits : Victor Gambier, patron d'une PME, envisage le licenciement …

… Partie 3. Le droit moderne L’ancien régime se caractérise par la diversité des sources du droit. A France dispose d’un roi natio …

… COMMENTAIRE D’ARRET La décision finale a été rendu le 15 Janvier 1975 par le conseil constitutionnel au sujet de la loi Veil. La …

… L’amorce Les faits Une société de droit américain, éditrice d'un site de rencontres en ligne, a procédé à la publicité de son si …

… Marie SERRE Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 mai 2008 L’arrêt de cassation rendu par la cour de cassation réunie en sa tro …

… Arrêt : CE, 6 Avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence Introduction : L’arrêt Commune d’Aix en Provence rendu par la section conten …

… C’est le 1er arrêt (Blanco), celui qui fonde le droit adm. Les arrêts que l’on voit sont souvent des arrêts de principe, cad qu …

… Commentaire de l’arrêt Blanco : Adrien Jean-François Duport, réformateur de l’organisation judiciaire en France affirme : « Il …

… Commentaire d'arrêt : Le 15 janvier 2015, la deuxième chambre civile de la cour de cassation est venue préciser la notion de pré …

… CE. 22 Sept. 1978, Ministre de l’intérieur c. Cohn-Bendit D. Cohn Bendit, appelé également “Dany le rouge”, est né de parents fr …

… FICHE N°2 : LES TECHNIQUES DE CONTROLE INTERNE DE L’ADMINISTRATION : LE CONTRÔLE HIERARCHIQUE FICHE D’ARRÊT REFERENCES : Chambre …

… Andriot Pauline Groupe 1 Commentaire d’arrêt « L'histoire du droit administratif a déjà montré que le temps joue en faveur des j …

… Séance 5 : formalités et preuves Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 6 juillet 2010, Bull. civ. IV, n°118 L’arrêt soumis à notre a …

… Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence de 2003 en envisageant l’infract …

… Droit Civil Fiche d’arrêt : Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation en 1ère chambre civil du 7 juin 2012. Cette jurispr …

… Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3 chambre civile de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012 portant su …

… Commentaire d’arrêt : Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation L’article 8 de la Déclaration …

… La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a rec …

… Si l'article 2004 du Code civil dispose que "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble", ce texte n'est pas d …

… Commentaire de l'arrêt du 4 février 2015 Trois vices du consentement existent : le dol, la violence, et l'erreur. Ils empêchent …

… Commentaire d’arrêt Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précise les conditions d'utilisation d …

… Commentaire d’arrêt, décision du 24 juin 1960, arrêt Frampar. Maurice Hauriou s’exprima :« Pour la police, mérite d’être interdi …

… Arrêt Manoukian L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 Novembre 2003 est relatif à la rupture a …

… Commentaire arrêt Manoukian L’offre, en vue de la conclusion d’un contrat, est souvent précédée d’une phase de discussion qui mè …

… En droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain. L’arrêt étudié est issu de la Cour de Cassa …

… Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de pr …

… Commentaire arrêt « Titeuf » La France a pendant longtemps restreint la liberté de choix des prénoms. Pendant la Révolution, les …

… Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 15 février 2012 et traitant du thème de l’att …

… Arrêts majeurs de la jurisprudence 1. Domaine et fondement de la responsabilité civile Assemblée plénière , 2006 : hypothèse du …

… Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridi …

… « Le divorce du dommage et de la faute », par cette expression Boris Starck montre l'évolution de la responsabilité civile. En e …

… Robert-Joseph Pothier, jurisconsulte français du XVIIème siècle affirmait dans son Traité de la communauté de 1770 que le mari p …

… - Arbitrage peu défini. o 2 conceptions :  DG : celui qui tranche, pv -> chef de l’exécutif puissant  Ministres : en retrait, …

… Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « Les dispositions de la présente Charte s' …

… Clémentine Berthier M1 Droit mention droit international TD 3 DIP II Le 2 mars 2020 LES LOIS DE POLICE EXERCICE PREMIER : Disser …

… ASPECTS JURIDIQUES DE L'INTRODUCTION AU DROIT Legifrance Introduction: Qu'est ce que le droit? Il existe plusieurs définitions, …

… HISTORIQUE : L’année 1935, l’agence générale est connu sous l’équivalence « PRESERVATRICE », une société anonyme de Droit França …

… Assurance Concept AS L’activité d'assurance revêt un contrat aléatoire par lequel l’organisme assureur",s'engage envers une ou p …

… Dissertation : L’autonomie originelle du droit administratif Selon POUILLOT : « Le droit admntif relève du miracle ». Au fond il …

… L’autorité de la concurrence Les autorités administratives indépendantes sont apparues en 1978 avec avec la création de la commi …

… TD NEGOCIATION 2SEMESTRE 2 Chapitre 1 * Bannir le terme « PETIT » dans un vocabulaire commercial Lorsqu’on a que la parole Le te …

… Compte Rendu Visite CEMA BOIS D’ATLAS CEMA BOIS D’ATLAS Lieu: Méknès Rédaction : H.EL OMARI Date: 22-03-2016 Vérification : Said …

… L’huile de Tabanani est un biodiesel très performant, contrairement aux autres biodiesels, elle peut être utilisée sans mélange …

… Boris Vian (1920-1959) Boris Vian est né le 10 mars 1920. Cet écrivain français avait de multiples talents : inventeur, poète, c …

… de Fierlant Dormer Charles Legal Theory Seminar : Final Essay (Chairholder : Bailleux Antoine) Broniowski v. Poland (application …

… Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017. Introduction : Phrase d’accroche : par un arrêt du 14 décembre 2017, …

… Chapitre 2: L'Environnement économique du travail Le fonctionnement du marché du travail le marché du travail est (…) un concept …

… BTS Négociation Relation Client Session 2017 E4 - Communication Commerciale Fiche de situation N°1 Situations de ☐ COMMUNICATION …

… Commentaire d’arrêt : CAA Lyon n°95LY02351 La cour administrative de Lyon a rendu un arrêt inédit au recueil Lebon le 3 avril 19 …

… -Commentaire séance 2- CAA Marseille, 9 mai 2016, SARL Cathédrale images -Phrase d’attaque. Bien que la notion de service public …

… QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS DU DROIT ADMINISTRATIF ? Le droit administratif a pour objet de régir les rapports entre les di …

… OHADA is a system of business laws and implementing institutions adopted by seventeen West and Central African nations. OHADA is …

… Méthode des Cas TRAVAIL A FAIRE I. Les risques environnementaux 1. Définir les actions environnementales que pourrait mener l’en …

… Cas Apple Afficher l'image d'origine PDG : Tim Cook Siège social : Cupertino, Californie, États-Unis Fondateurs : Steve Jobs, Ro …

… ossier 1 Choisir une structure 1. Identifiez le type de structure de l’entreprise Ferro à St Dizier etdégagez ses caractéristiqu …

… Cas michel et augustin Question 1 Michel et augustin sont des entrepreneurs au sens de schumpeter et également des managers car …

… Département Gestion des Entreprises et des Administrations M11 07 – Introduction au droit TD N° 3 - La preuve Durée prévue : 2 H …

… Nguette Billo BTS NRC 2A Devoir Maison de droit 1. Monsieur DUBREUIL, PDG de la SA H2O loisir, envisage d’étendre son activité à …

… Cas Droit n°7 1, Après l’obtention de son BTS agricole, Nicolas personne physique a pour but d’acquérir des nectar de terre afin …

… Un prestataire de service indépendant travaille avec une entreprise privée, ce qui représente 65% de ses revenus. Cependant les …

… Cas pratique 1 * Par une délibération du 9 novembre 2015, le conseil municipal de la commune de Moëslains a adopté un blason des …

… Cas pratique 1 : (13 points) En l’espèce, deux parents sont séparés et exercent tous deux l’autorité parentale sur leurs deux en …

… Cas pratique n°2 Deux personnes se sont mariées il y a déjà 20 ans sans conclure de contrat de mariage, ainsi ils sont mariés so …

… NDRC 2 CEJM : Cas Pratiques 23/09/2019 1. L’Entreprise SURLEPONT L’entreprise SURLEPONT propose à sa clientèle l’achat de pièces …

… CAS PRATIQUE. La crise sanitaire touche sévèrement la maison d’arrêt de Varces, un détenu à été hospitalisé en urgence. A la sui …

… CAS PRATIQUE : M. Franz est un automobiliste peu exemplaire. Un matin, avant d'aller travailler, il reçoit un courrier de la pré …

… Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 : Raphaëlle et Louis se sont fiancés. A cette occasion Louis a remis à Raphaëlle un anneau …

… Droit séance 2 Résumé des faits : un acquéreur achète a un vendeur un bien, mais lors du transfert de propriété de ce bien l’acq …

… ICD 2020 Droit des obligations Programme Master Cours de Monsieur KOSTIC Vous résoudrez le cas pratique suivant : Bob voulait so …

… Le 10 octobre 2018 un particulier propose à son neveu de lui vendre sa collection de livres anciens au prix de 800€. Le potentie …

… Récapitulatif succinct des faits exposés en préambule (soit au premier paragraphe) La société dénommée « SOFITAL » société en n …

… Andréa PERRIN 14/02/2022 Cas pratique de droit : Deux personnes sont mariées depuis plus de quinze ans, la femme est atteinte d’ …

… ________________ Cas N°3 : La situation de madame Emilie Terre conduit à envisager la situation des femmes dans la société franç …

… CAS PRATIQUE n* 5 : Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité …

… Mathis Chourar CAS PRATIQUE M. X retraité, logeant dans une grande villa dans le sud de la France profite de ces dernières année …

… CAS PRATIQUE SEANCE 5 Le cas pratique relève 3 questions distinctes : la première concerne la viabilité de la rupture des pourpa …

… PIQUET Thibaut 21703801 TD de D.A.G Cas pratique. Embrouye-sur-Mer est une ville où se déroule chaque année un festival de salsa …

… Cas pratique n°1: Monsieur et Mme Dupont (sont mariés) sont les heureux parents de Marcel, comment s’établi la filiation materne …

… ⇒ Une association d’habitants organise une manifestation afin d’alerter la mairie sur leurs craintes vis-à-vis de l’implantation …

… La SCI Caribou, propriétaire d'un terrain, passe un contrat auprès de la Société Terrassor pour faire édifier un immeuble. Il es …

… TD droit civil séance 8: Cas pratique sur le mariage : I)Divorce des époux Dupont M.Dupont qui est gérant d'entreprise et Mme Du …

… Il s’agit d’une décision de la chambre civile de la cour de cassation. L'arrêt est publié le 26 juin 2001 et porte sur l’applica …

… Cas pratique : L'Etat français décide de procéder au transfert de gestion de certains des services publics industriels et commer …

… Cas pratique SNCF Léo Dauga Partie 1 : Analyser la stratégie de brand content de la SNCF et les différents ancrages culturels mi …

… Cas pratique: Le responsable d’un grand quotidien national ayant remarqué vos brillantes capacités de constitutionnaliste chevro …

… Séance 5 : Principe de légalité Cas pratique Après plusieurs années d’études en droit et de sciences politiques, Mme Callou a ré …

… Séance 2) L’ordre public Commentaire de Texte Le 13 août 1993 le Conseil Constitutionnel a considéré que l’ordre public était un …

… CAS PRATIQUE Carla jeune française habitant à New York se trouve dans une situation embarrassante puisqu'elle dois faire un choi …

… · Les contrats - Contrat de vente d'un terrain à bâtir, l'objectif de l'acquéreur est de réaliser sa maison qui sera son habita …

… Généralités en matière de filiation Cas pratiques * Cas pratique 1 : Insémination artificielle par le conjoint ou concubin (IAC) …

… Aurélie Jourd’heuil Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867 Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile de …

… Cass. 2e civ., 29 mars 2012 : Par un arrêt de rejet du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile vient se prononcer sur la respon …

… L’arrêt de rejet rendu le 8 Décembre 2016 par la première chambre civile de la cour de cassation s’inscrit dans le cadre juridiq …

… La responsabilité du fait d’autrui Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.649 Identification Il s’agit d’un arrêt de cassation re …

… La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 mai 2008, a été amené à se prononcer sur le main …

… Document 4 : Cass. Com. 14 juin 2000, Arrêt de cassation La société en nom collectif est une structure originale dans le paysage …

… (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263) Le 10 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se p …

… Commentaire d’arrêt : Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann, N°14-26.967, Publié. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 …

… 14,5/20: Très bon commentaire d’arrêt. Vous avez su analyser avec rigueur le sens, la valeur et la portée de la décision rendue. …

… CE 18 décembre 1959, DELANSORME Faits : Des requérants remplissant la fonction de garagistes à titre privé, demandent l’annulati …

… Dans cet arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat illustre une fois encore la possibilité qu’il s’octroie d’établir l …

… CE, 13 juillet 2017 séance 8 L'expression de droit souple apparaît en 2013 par une étude du conseil d'état. Cette expression dé …

… CE, Ass, 29 juin 1990, GISTI Faits Le groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés demande au CE , l'annulat …

… CE, Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Faits Un décret du 20 août 1998, pris sur le fondement de l'article 76 de l …

… APPLICATION 1 1. Pour commencer les points positifs de cette formation sont, d’une part d’évaluer les performances des téléacteu …

… CEJM CH3 : LES POURPARLERS DU CONTRAT P34 1 )Il y a contrat quand l’un des 2 parties rencontrent l’acceptation de l’autre partie …

… Chambre civile Numérotation : Numéro d'arrêt : C333 Numéro NOR : 67117 ? Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;196 …

… SANCHEZ Cristy Licence 3, Droit privé TD 5. Les garanties autonomes Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de Cass …

… « Qui peut le plus, peut le moins », tel est l’esprit de la Haute juridiction qui est venue reconnaître, le 14 mars 2018, qu’un …

… Dissertation philosophie Change-t-on au fil de nos expériences ? Dès les premiers temps de son existence l’Homme se reconnaît. I …

… Option : DGEMC Chapitre 1 : Lois, arrêtés, décrets et ordonnances I / La loi codifie les comportements Rousseau est celui par le …

… DROIT - CHAPITRE I Définition : Le droit est l’ensemble des règles qui, dans une société régissent les rapports entre les partic …

… CHAPITRE 3 : La tradition parlementaire La tradition parlementaire trouve son origine dans un contexte monarchique, à savoir la …

… CHAPITRE 3 : Le choix d’un regime juridique de travail La notion de travail n’est pas définie par le droit, elle regrouper génér …

… Chapitre 9 : La pérennité de l’entreprise 1. Les dispositifs juridiques face aux difficultés des entreprises 1. Les dispositifs …

… CHAPITRE 7 : LA FINALITÉ DES DIFFÉRENTES ORGANISATIONS A) Les divers statuts de l'entreprise. Le choix d'un statut est condition …

… Charles Baudelaire ( 1821-1867) est l'un des précurseurs du symbolisme. Ainsi, il écrit en 1861 le sonnet « La muse malade », po …

… Commentaire de texte : Charles DE GAULLE, Discours de Bayeux, 16 juin 1946 Dans son discours prononcé à Bayeux le 16 juin 1946, …

… 8 Le choix d’une structure juridique Documents introductifs Une multitude de structures 1. Quel est le point commun entre toutes …

… Choisir un statut juridique travail Pierre va bientôt terminer ses études en tourisme et s’interroge sur son futur statut profes …

… ASSEMBLEE PLENIERE 31 MAI 1991 MATERNITE POUR AUTRUI Les faits : Un couple dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversib …

… Quand un consentement est donné sous menace en droit des contrats, on dit qu’il y a violence. Cette violence est une cause de n …

… Civ. 3, 9 décembre 1986, n°85-13373 Dans un arrêt en date du 9 décembre 1986, la Troisième chambre civile de la Cour de cass …

… Le 18 décembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui est compétente en matière immobilière, a été saisie. *AL …

… Quasi-contrats & Responsabilité Obligation : Rapport de droit, lien de droit unissant deux personnes (un créancier et un débiteu …

… Duyen TRAN 16/10/2019 Droit de l’Union européenne Commentaire de document 4 CJUE, Avis 2/15, Accord de libre-échange avec Singap …

… Introduction Le droit de la consommation a connu au cours de ces dernières années un développement considérable. Ensemble des rè …

… INTRODUCTION : Pour obtenir les biens et les services dont ils ont besoin, les consommateurs entrent en relation avec des profes …

… CM Droit des personnes 1er ouvrage : code Civil de Dalloz 2e ouvrage : Référence : Professeur Tessier 2020, Professeur Marais 20 …

… CM – D et numérique Branche du D spécifique aux nouvelles technologies. Le D du numérique s’efforce de régir les problèmes liés …

… L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés …

… « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles. Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’ …

… COLAS Identifier les acteurs et les enjeux de la propriété industrielle à travers le dépôt de brevet d’invention Faits Colas, un …

… En septembre 1787, James Madison affirmait que « l’Axiome politique n’exige pas une séparation absolue des départements législat …

… « Le droit de l’Etat fédéral a un effet direct...la mise en œuvre de ce droit est entre les mains de l’Etat Fédéral lui-même... …

… Séance 9 Comment chacun des auteurs de ces différents textes se positionnent-ils vis-à-vis de la fuite du temps ? Baudelaire : P …

… Contrairement aux précédentes constitutions, celle de 1958 mettant en place la V° République, est formellement organisée de mani …

… Cas d’entreprise BlaBlaCar : l'une des trois licornes françaises – Histoires des Succès et Réussites sur Internet Comment l’entr …

… Les parlements sont des cours de justice crées par Philippe le Bel afin de conseiller le roi et l’aider à rendre justice a l'épo …

… Chapitre 4 - La régulation des activités économique par le droit Q2 : Comment les activités économiques sont-elles régulées par …

… Comment peut-on définir la relation entre le Président de la République et le Premier Ministre, en France, sous la Ve République …

… I) La lettre de la Constitution: une dyarchie exécutive. La pratique de la Constitution: la subordination du PM au PdR A) une r …

… Introduction aux institutions juridictionnelles Comment se manifeste la reconnaissance des droits subjectifs des individus dans …

… INTRODUCTION – §1 La position du droit Constitutionnel Comment situer le droit constitutionnel parmi les branches du droit ? A) …

… Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: «La transmission à titre onéreux d'une clientèle civile …

… Commentaire 1ere Civ le 19 mars 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 mars 2015 venant …

… Tandis que le droit commercial semblait déjà à l’époque reconnaître assez facilement la notion d’exploitation abusive de la situ …

… Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761 Le consentement des partis au contrat se doit d’être licite et certain, cepe …

… "En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois préci …

… Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation …

… Commentaire d’arrêt : Bertrand c./Domingues et autres, civ.2ème, 19 fév.1997 Au commencement, il y avait l’article 1384. Si prév …

… Il y a dans chaque histoire un point clé, celui qui acte pour le futur, qui pose les principes et les bases d'une discipline. C …

… Mathilde Droit civil Nonet Commentaire de l’arrêt du 28 février 1996 L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 2ème chambre civi …

… Tom Coffre, L2 DCJ, groupe 1 Commentaire arrêt du 3 avril 2002 : En l’espèce, la requérante Mme Kannas était employée au sein de …

… « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » …

… Moreno Lopes Da rocha Maira Groupe 05 ________________ COMMENTAIRE D’ARRÊT : TARN-ET-GARONNE 2014 ________________ C'est dans le …

… INTRODUCTION : L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obli …

… Petrowick Mattis 04/11/2017 Correction : PAS D’ACCROCHE REVOIR METHODOLOGIE ABSOLUMENT COMMENTAIRE D’ARTICLE. Citer l’article lo …

… Commentaire article 2321 CC : La garantie autonome Jusqu’à la réforme du droit des sûretés réalisée par l’ordonnance en date du …

… Commentaire article 32 LOLF : principe de sincérité La loi organique relative aux finances publiques aussi appelé la LOLF, est l …

… Commentaire de texte Carré de Malberg (Raymond), Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, Sirey, 1922, rééd. …

… Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 17 octobre 2000, et relatif au concubinag …

… Galop d’essais droit pénal – Semestre 3 Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond …

… Traoré Kénitché Zéinab 25/03/2016 L2 UPA Commentaire arrêt CE 2 février 2015 Castronovo Le Conseil d’Etat a rendu le 2 février 2 …

… Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma Le concept de citoyenneté́ sociale européenne est le fruit d'une réflexion do …

… Commentaire CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires, Aff. C-67/13 L’article 101, paragraphe 1 du Traité sur le Fonc …

… Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995 - Thème : Responsabilité de l’entrepreneur Commenta …

… Commentaire comparé des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt du 18 janvier 2017 et arrêt du 22 févr …

… Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 Mars 1999 et portant sur l'infraction …

… « Dura lex sed lex », la loi s’impose certes dans tout sa rigueur, le principe valant que la loi pénale est d’application strict …

… I)A) La promesse, une proposition d'avant-contrat pouvant être rétractée « Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la …

… Le maire de Valence a pris un arrêté en date du 23 aout 2008, interdisant pour 3 ans et ce sur plusieurs parties du territoire l …

… Commentaire d’arrêt 15 janvier 2015 (doc 16) RGO Par cet arrêt rendu le 15 janvier 2015 la première chambre civile de la Cour de …

… Le bail, autrement appelé le louage d’ouvrage est définit par l’article 1709 du Code Civil comme étant « Un contrat par lequel l …

… Cass 1ère civ, 4 juillet 1995 Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995, traite …