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… LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE Article 62 Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu p …

… DROIT DES CONTRATS SPECIAUX COMMENTAIRE D’ARRET : 3E CIV. 9 AVRIL 2014, N° 13-13949 Le pacte de préférence est la convention par …

… Dissertation: A quoi sert une constitution: Ce 25 septembre 2022, l’initiative citoyenne autrichienne visant à inscrire dans la …

… A quoi sert une constitution ? Accroche : Pour le philosophe grec Aristote, « La constitution est une certaine façon d’organiser …

… Accueils et retours en crèche Afin de réaliser les accueils et les retours auprès des familles il faut tenir compte des deux mot …

… Introduction au droit : cours 1 Bibliographie: -Pascal Demier chez lgdj -Malory -François Terret chez Dalloz -Malinvo chez Econo …

… Acte Unilatéral Introduction Dans l’exercice de ses activités, l’administration bénéfice des pouvoirs spéciaux, prérogatives exo …

… Le lien qui unit juridiquement un enfant à ses parents est appelé « lien de filiation ». Ainsi, l’enfant porte le nom de son pèr …

… KÉROUÉDAN Lukas Administration ou administrations « Toutes ces évolutions de la structure administrative donnent à avoir un État …

… ADMINISTRATION PUBLIQUE Définition L’administration : est l’ensemble des activités qui, sous l’autorité ou le contrôle du gouver …

… Cass.Ass.Pl.,17 novembre 2000,Perruche Commentaire d’arrêt La responsabilité civile délictuelle pour le fait personnel est régie …

… Arrêt du conseil d’Etat du 14 février 1997 « Quarez » et décision de la cour de Cassation du 17 novembre 2000 « Perruche » Conse …

… Consciente de la nécessité de s'adapter au nouveau contexte compétitif international, l'Administration des Douanes et Impôts Ind …

… Nicolas Boisvert 26 février 2018 Alphonse de Lamartine est victime du mal du siècle, un thème qui est propre aux romantiques. Ce …

… Madame Sarthou est la légataire universel de l’Imprimerie Lacoste, l’éditeur d’œuvres de Jean Rameau. Ce dernier décède en 1942. …

… Analyse d'arrêt 1-Les Faits: Madame X a été engagé par la société Acti-route en qualité de psychologue le 7 janvier 2005. Apres …

… Les travaux dirigés du droit administratif Par monsieur YAN vandelux Analyse de la jurisprudence Il s’agit d’un arrêt du Conseil …

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… P a g e 10 | 14 4. Examen de la situation financière de SQLI 4.1. Situation financière de SQLI Le Conseil d’Administration de SQ …

… HISTOIRE DU DROIT, COMMENTAIRE DE TEXTE : La réforme grégorienne, Dictatus Papae, 1075 « Le Christ n’a pas dit Je suis la coutum …

… ANGLAIS S2 II) The creation of the US Constitution → The Philadelphia Constitutional Convention opened on May 25, 1787. The firs …

… Science politique 2010-2011: 1-De manière fondamentale, les modernes acceptent l’élection comme modalité de désignation des gouv …

… Appellation d’origine contrôlée INTRODUCTION La renommée du Pays vient surtout de la richesse géographique, de son agriculture, …

… Ce premier travail noté porte sur la matière des semaines 1 à 7 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire pa …

… Partie 3. Le droit moderne L’ancien régime se caractérise par la diversité des sources du droit. A France dispose d’un roi natio …

… L’arbitrage international « Section II : De l'arbitrage international Article 327-39 La présente section s'applique à l'arbitrag …

… L’amorce Les faits Une société de droit américain, éditrice d'un site de rencontres en ligne, a procédé à la publicité de son si …

… L’arrêt étudié a été rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 mai 1861, relatif aux conflits de loi dans le tem …

… Arrêt : CE, 6 Avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence Introduction : L’arrêt Commune d’Aix en Provence rendu par la section conten …

… Grands arrêts du Droit Administratif _ Conseil d’État, 9 novembre 2015, « AGRIF » LES FAITS : La société AGRIF et la société les …

… Commentaire de l’arrêt Blanco : Adrien Jean-François Duport, réformateur de l’organisation judiciaire en France affirme : « Il …

… Commentaire d’arrêt : Arrêt BLANCO La loi pluviôse, an 8, a fait naître l’autonomie du droit administratif sous l’ère Bonaparte. …

… CE. 22 Sept. 1978, Ministre de l’intérieur c. Cohn-Bendit D. Cohn Bendit, appelé également “Dany le rouge”, est né de parents fr …

… COMMMENTAIRE DE L’ARRET DU 16 NOVEMBRE 2000 Par son arrêt d’espèce du 16 novembre 2000 la deuxième chambre civile de la cour de …

… Andriot Pauline Groupe 1 Commentaire d’arrêt « L'histoire du droit administratif a déjà montré que le temps joue en faveur des j …

… Fiche d’arrêt : Présentation de la fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cass …

… Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence de 2003 en envisageant l’infract …

… Arrêt du 5 février 2002 , chambre commerciale Les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent des créances de …

… Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3 chambre civile de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012 portant su …

… TD Droit civil Séance N°8 – Vices cachés Commentaire de l'arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013 L'a …

… La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a rec …

… 1 er arrêt du 18 mai 2005: Présentation générale des faits: Par un arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour d …

… Commentaire de l'arrêt du 4 février 2015 Trois vices du consentement existent : le dol, la violence, et l'erreur. Ils empêchent …

… Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mai 2017, relatif au refus d’ajouter, dans les actes de …

… Commentaire d’arrêt, décision du 24 juin 1960, arrêt Frampar. Maurice Hauriou s’exprima :« Pour la police, mérite d’être interdi …

… Fiche d’arrêt : Cass.com, 14 avril 1992 : Il s’agit d’un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la chambre commerciale de la Cour de c …

… Commentaire arrêt Manoukian L’offre, en vue de la conclusion d’un contrat, est souvent précédée d’une phase de discussion qui mè …

… Arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 (Com. 26 nov. 2003) Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre commerciale fina …

… Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de pr …

… Bilan : stress et sommeil ( /6 points) Évaluez le niveau de stress Lisez chacune des affirmations suivantes et indiquez dans que …

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… Charles Aznavour a dit “Un des plus beaux cadeaux que nous ait fait la vie, c’est quand notre prénom a l’aire d’un mot gentil.” …

… Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridi …

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… Robert-Joseph Pothier, jurisconsulte français du XVIIème siècle affirmait dans son Traité de la communauté de 1770 que le mari p …

… BURR.V Droit Constit G21 L’article 19 de la Constitution de la V° République détermine et établit les rôles et les compétences j …

… Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « Les dispositions de la présente Charte s' …

… Commentaire d’article Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune pré …

… ASPECTS JURIDIQUES DE L'INTRODUCTION AU DROIT Legifrance Introduction: Qu'est ce que le droit? Il existe plusieurs définitions, …

… Exercice n°2 : proposez un plan de commentaire, en y intégrant vos idées dans chaque partie Document 2: Ass. plén., 29 juin 200 …

… Assurance Concept AS L’activité d'assurance revêt un contrat aléatoire par lequel l’organisme assureur",s'engage envers une ou p …

… Introduction : >> Le contrat Incendie est un contrat d'assurance dommage qui garantit à l'assuré le remboursement des biens détr …

… L’autorité de la concurrence Les autorités administratives indépendantes sont apparues en 1978 avec avec la création de la commi …

… Autorité de régulation 1) la CNIL C'est la loi du 6 janvier 1978 crée la commission nationale informatique et liberté,effectivem …

… Compte Rendu Visite CEMA BOIS D’ATLAS CEMA BOIS D’ATLAS Lieu: Méknès Rédaction : H.EL OMARI Date: 22-03-2016 Vérification : Said …

… Barack Obama Fonctions 44e président des États-Unis En fonction depuis le 20 janvier 2009 (5 ans, 9 mois et 8 jours) Élection 4 …

… Boris Vian (1920-1959) Boris Vian est né le 10 mars 1920. Cet écrivain français avait de multiples talents : inventeur, poète, c …

… Fidel Castro Fidel Alejandro Castro Ruz, né le 13 août 1926 est un dirigent politique cubaine. Castro était un des chefs princip …

… Brouillon= La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du …

… Ferhaoui Ava MICHELIN INTRODUCTION : Nous pouvons constater que l’essor de la production automobile est dû à certains facteurs s …

… Murat Marrast BTS NOTARIAT – 2ème année TECHNIQUES NOTARIALES DEVOIR 1 Travail à faire 1. Quel est le formalisme d’une note d’in …

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… CADRE JURIDIQUE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’AGENT DE JOUEURS PLAN DE TRAVAIL I) HISTORIQUE II) L’ACTIVITE D’AGENT DE JOUEURS 1 …

… Les caractéristiques de la Vème république. Commentaire de la citation de Michel Debré : « le président de la République doit êt …

… Caractéristiques : Traditionnellement, les organisations internationales sont des enceintes politiques dans lesquelles les Etats …

… Premiere partie : 1. Etapes de la creation de bio burger : * Innovation du premier restauration rapide bio * Evocation de l’idée …

… Cas Blablacar QUESTION 1 : * L’annexe numéro 5 fait tout d’abord référence aux informations précontractuelles que doivent échang …

… Cas Darrigade 1. La collecte d’informations La collecte de données à caractère personnel est encadrée par le droit. Une donnée à …

… CULTURE MANAGERIALE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE CAS DE « LUNETTES POUR TOUS » Question 1 * Logique entrepreneuriale L'entrepreneuria …

DUPERRET TOM B1COM DROIT ENTRAÎNEMENT DROIT PAGE 106-107 Question 1

… CAS HYUNDAI MISSION1/ DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ET LES MOTIFS AVANCES PAR LES PLAIGNANTS 1 Les garagistes peuvent t-i …

… FAIT : Deux étudiants en droit, ont décidé de se marier. En effet après trois mois de leur rencontre la compagne informe a son c …

… Introduction : La loi est l’expression de la démocratie car elle est déterminée par les représentants du peuple. Cependant, il …

… CAS PRATIQUE LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS : Jusqu’en 1917, la loi admettait la succession entre collatéraux (frères et sœur …

… Pat AUGER et Bernadette DEJEU sont pacsés sans avoir établi de convention particulière. Gêné par les dépenses excessives de sa p …

… Le résumé des faits En l’espèce, Monsieur Jules, commerçant, connaît des difficultés financières en raison de sa passion pour le …

… TD 9 : Cas pratiques CAS PRATIQUE 1 : VICTIME = LE CONDUCTEUR FAITS : En l’espèce, le propriétaire d’un bien meuble, à savoir un …

… DIALLO DROIT Le 23/11/17 Mohamed-Ali Cas pratique : Situation juridique Rappel des faits : Mlle IDEL a réservé, avec deux de ses …

… Cas pratique Deux étudiantes tombent amoureuses l’une de l’autre et envisagent leur avenir ensemble. Elles se posent donc des qu …

… Il veut mettre un terme à cette situation ? = peut-il juridiquement empêcher ou interdire Mme Alleau d’utiliser la terrasse comm …

… Cas pratique - rappel des faits : qualifier juridiquement - question de droit : pour chaque question 1 paragraphe (I) I)…………………… …

… CAS PRATIQUE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ SPÉCIAL Au cours d'un séjour en Allemagne, Jean, de nationalité française, a rencontré Ev …

… TD3 DROIT PENAL En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a …

… Le conjoint d’Amandine n’est plus le même depuis deux ans, il subit des moments d’absence, des sauts d’humeur, et il fut placé …

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… CAS PRATIQUE M. Harry COSSEC constate que les tuiles de la maison de sa voisine, Mme. Katia STROFF, menacent de s’envoler. Cette …

… Préalablement, il s’agira de préciser que le droit applicable en l’espèce est celui issu de la Réforme du Droit des obligations …

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… Cas pratique 1: Le PDG de la Société Micheline, spécialisée dans la fabrication de pneus, a signé un contrat le 1er juillet 2016 …

… Introduction : Gérard CORNU a défini l’erreur comme « le fait de se tromper qui entache d’un vice la formation de l’acte accompl …

… Cas pratique droit pénal Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dan …

… Cas pratique page n°2 : Jean-Paul Dieuvougarde est partie en compagnie de cinq autres compagnons en Afrique Orientale. Ils sont …

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… Petrowick Mattis 21/10/2017 Document 3 : Cass.com., 22 mars 2017 La cour de cassation, à travers sa chambre commerciale, a rendu …

… Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 20 mai 2009 relatif à la durée de …

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… FAITS : En l’espèce, le franchisé et le franchiseur ont conclu un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut …

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… Document 2 : Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879 En l'espèce, un fonds de commerce de boulangerie est vendu par un couple à u …

… Arrêt 1 Références : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379 Faits : A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiq …

… CE, Avis, 2000, Mlle Marteaux Faits : Mademoiselle Julie Marteaux, surveillante d'externat intérimaire à temps complet, a été ré …

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… SANCHIS Morgane TD droit administratif Séance 2 Commentaire d’arrêt sur les principes généraux du droit : CE, Ass, 8 juin 1973, …

… Travaux Dirigés DROIT ADMINISTRATIF Dossier n° 1 : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Commentez l’arrêt suiva …

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… Méthodo droit : Etude de cas ( Note structurée ) * Introduction ( résumé du contexte ) * Problématique * Développement, structur …

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… Chapitre 3 : les pouvoirs constitués I la théorie de la séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs est une théorie qui a …

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… Chapitre I : L'accès à l'activité professionnelle Introduction : En démocratie, les individus bénéficient de libertés publiques. …

… Commentaire Doc. 10 : Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent » in Co …

… Deuxième partie – Droit Dossier 1 Question 1 Les faits Mlle Charlotte Pavot, après avoir obtenu son BTS MUC et une licence profe …

… « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en ra …

… Droit : Situation juridique. 1. Voir la feuille. 1. Xavier et associé avec son père, ce dernier possède donc des parts sociales, …

… Fiche arrêt 1. FM En octobre 1993, M.X fait réparer la boîte de vitesse de son véhicule chez la société Vitry automobiles. En ao …

… Civ. 1er, 23 Mars 2011 : Article 60 du code civil : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer so …

… Commentaire de l’arrêt Civ. 3ème, 21 février 2001 « Emptor debet esse curiosus » Cet adage latin, signifiant que « l’acheteur do …

… - Introduction : tous les cas L’article 1 du CGI donne une définition précise de l’impôt sur le revenu : « il est établi un impô …

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… 3- Classification des contrats d’après leurs effets : Si les effets du contrat sont réciproques, on parle de contrats synallagma …

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… CM3 droit Les règles de preuve des actes et des faits juridiques C’est la même chose de ne pas avoir de droit et de ne pas pouvo …

… CM Droit Pénal général – La responsabilité pénale. Introduction : Au quotidien, certains individus ne respectent pas les règles …

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… A. Le territoire L'Etat est un "phénomène spatial". Le territoire fait référence au support terrestre et correspond à trois …

… gallifet.nicolas@gmail.com 3 notes : 2 colle 1h30 Colle final :commentaire d’arrêt dirigé ou cas pratique ( coef5) 03/02/2016 Co …

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