Droit
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COMMENTAIRE COMPARÉ D’ARRÊT
[Tapez le texte][Tapez le texte][Tapez le texte] COMMENTAIRE COMPARÉ D’ARRÊT : La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée selon la cour de cassation, cependant la jurisprudence diverge sur ce point, car l’appréciation donner par rapport à cette adage n’est pas toujours la même et fait l’objet de plusieurs revirement
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Commentaire comparé gouvernement président
« Je décide et il exécute » disait l’ancien président de la république Jacques Chirac, concernant la politique d’immigration de son ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy. La répartition entre fonction présidentielle et fonction gouvernementale a fait l’objet d’un consensus entre les constituants de 1958. Conformément a la loi Constitutionnelle
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Commentaire comparé mariage
"Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, la communauté de toute une vie, la mise en commun de ce qui relève du droit humain et du droit divin" cette citation de Modestin est la définition du mariage en droit romain. Les conditions de fond du mariage sont le
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Commentaire comparé sur la Souveraineté
COMMENTAIRE COMPARE La souveraineté L’article 3 de la Constitution du 4 Octobre 1958 dispose dans son premier alinéa : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et l’article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du
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Commentaire comparé: Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940"
Droit Constitutionnel, Séance 1 Commentaire comparé : “La république, en France, a ceci de particulier, que personne n'en veut et que tout le monde y tient ” : force est de constater que si les idées de Joseph Arthur de Gobineau, développées sous la première partie de la IIIème République,
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Commentaire composé la peste, Camus
Albert camus était un écrivain, philosophe, romancier, dramaturge, essayiste et nouvelliste français. Il était aussi journaliste militant engagé dans la résistance française. Il est né en 1913 en Algérie et est mort en 1960. Il a écrit de nombreux romans dont la Peste publie en 1947. L’histoire se déroule
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Commentaire composé sur l'Etat
« Le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » . Selon cette phrase d’Abraham Lincoln, le peuple exerce le pouvoir en fonction de ces besoins. Cette directive ne peut cependant pas être appliquée sans un état régi par des règles et des prérogatives. T. HOBBES, dans le
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Commentaire conseil constitutionnel 2 mars 2004
II) Une remise en cause des principes constitutionnels modéré par le role conferé a l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle On l’a vu précédemment, les réserves d’interprétation utilisées par le Conseil constitutionnel se bornent généralement à rappeler des évidences, à préciser des orientations qui « tombent quasiment sous le
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Commentaire conseil d'Etat 21 juin 2018
Commentaire d’arrêt : CE 21 juin 2018 En date du 21 juin 2018, le conseil d’état fait état de sa décision sur le principe de la dignité humaine En l’espèce, à la suite d’une interdiction de la représentation à Saint Herblain du spectacle nommé « le mur » prévu le
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Commentaire Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Comité d’admission de nouveaux membres sur la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies, U.N. Doc. S/2011/705, 11 novembre 2011.
Le 28 janvier 2019 Israël annonçait que la Présence internationale temporaire à Hébron (TIPH) n’aura pas pour suite un renouvellement. Mise en place en 1997 dans le cadre de la résolution 904 du Conseil de sécurité des Nations unies (1994) et des accords d’Oslo II (1995), cette mission d’observation civile
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Commentaire Conseil d’État, N° 395911, 5ème - 4ème chambres réunies, lecture du vendredi 28 juillet 2017
Commentaire d'arrêt : Commentaire Conseil d’État, N° 395911, 5ème - 4ème chambres réunies, lecture du vendredi 28 juillet 2017 Il s'agit d'un arrêt des quatrième et cinquième chambre du Conseil d'Etat, en date du 28 juillet 2017, portant sur la validité d'une expulsion, avec délais d'un mois, d'occupants sans droit
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Commentaire Constitution de Tanta
La Constitution de Tanta est un discours politique publié le 16 décembre 533. L’intérêt de ce texte est d’introduire le Digeste. Celui-ci est un discours par lequel Justinien présente son travail de compilation comme un travail technique et comme un projet politique destiné à exalter la puissance impériale. Il aborde
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Commentaire Cour de cassation 9 Mars 1999
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 Mars 1999 et portant sur l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui à la suite de la violation d'un règlement. Les prévenus ont emprunté en surf des neiges, le 5 Janvier
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Commentaire Cour de Cassation, 12 mars 2008
« Dura lex sed lex », la loi s’impose certes dans tout sa rigueur, le principe valant que la loi pénale est d’application stricte est bien connu, néanmoins ce n’est sans compter sur les possibles adaptions qui peuvent en être faites. En l’espèce, le prélèvement sanguin d’un conducteur lors d’un contrôle autoroutier
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Commentaire croisé arrêt 23 décembre 2014 et 23 octobre 2015 (droit admin)
En l’espèce, dans l’arrêt en date du 23 décembre 2014, le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a exercé un droit de préemption urbain sur deux séries de parcelles appartenant aux consorts H ainsi qu’aux consorts I. Dans le second arrêt du 23 octobre 2015, le conseil
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