Droit
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Commentaire Chambre Sociale 12 décembre 2016
CAROLINE LECLAIR – L3 DROIT – DROIT SOCIAL DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL TD – Séance 1 – La représentativité des syndicats Commentaire : Cass. Soc., 12 décembre 2016 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 12 décembre
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Commentaire citation J. Boudon
Droit constitutionnel : le régime présidentiel - Les Etats Unis « En vérité, le régime politique américain est fait de négociations incessantes entre le département exécutif et le département législatif. » J Boudon - Le frein et la balance. Une véritable remise en question de la séparation stricte des pouvoirs du
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Commentaire citation Jean Morange : La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Commentaire de citation : Comme l’affirme Jean Morange dans son œuvre « La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen »: « Pour mieux mesurer l’évolution qui s’est produite depuis 1789, il convient de partir du caractère des droits alors proclamés. Dénoncés comme droits égoïstes, ils furent, dans les
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Commentaire civ 3ème 13 octobre 1993
Séance 2 : La formation de la vente (chose et prix) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème 13 octobre 1993 La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 octobre 1993 dans lequel elle va s’intéresser sur des conditions potestatives d’un contrat de vente. En
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Commentaire Civ 3ème 29 avril 2009
Séance 5 : Le bail (Formation) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème, 29 avril 2009 Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. En l’espèce, un
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Commentaire CJUE 19 avril 2016 : rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux
Commentaire : CJUE, 19 avril 2016, Dansk Industri (DI), agissant pour Ajos A/S, c. Succession Karsten Eigil Rasmussen, Aff. C-441/14 La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme
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Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma
Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma Le concept de citoyenneté́ sociale européenne est le fruit d'une réflexion doctrinale véhiculant l'idée selon laquelle la « citoyenneté́ dans une démocratie évoluée ne se définit pas simplement par le vote mais aussi par l'accès aux droits sociaux »1. Un tel
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Commentaire CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires, Aff. C-67/13
Commentaire CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires, Aff. C-67/13 L’article 101, paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les accords, décisions d’associations d’entreprises ou pratiques concertées qui ont pour effet ou pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le
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Commentaire CJUE, 5 mars 2015, Commission c. France (C-479/13)
________________ Le 5 mars 2015 est un jour prospère pour la jurisprudence fiscale de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En effet, ce n’est non pas sur une affaire relative à l’application des taux réduits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) que la Cour a l’occasion de statuer,
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COMMENTAIRE CODE D'HAMMOURABI
Le code d’Hammourabi est un ensemble de textes juridiques composé de 282 lois inscrites dans la pierre par le roi de Babylone, Hammourabi en 1750 av. J.-C. À ce jour ce code est le plus complet des codes de lois connus de la Mésopotamie antique écrit en langue acadienne, il
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Commentaire Com, 15/02/2015
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 février 2015 vient articuler l'admissibilité au titre de la preuve des SMS envoyés par le salarié au moyen d'un téléphone professionnel avec l'obstacle que représente le secret bancaire. En l'espèce, une société reproche à une autre
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Commentaire combiné lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et 3 juin 1958
Les documents à étudier sont deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Ces deux lois ont des points en commun, surtout parce qu'elles ont été adoptée dans un contexte historique similaire. En effet, c'était à cause d'une suite de crises ministérielles et de
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Commentaire comparé
Kamel Setti Groupe 12 « Le droit administratif est un droit de proximité », affirmait Didier Truchet, agrégé de droit public et professeur à l’Université Paris 2. Et en effet, c’est ce souci d’agir pour l’intérêt général de la proximité, pour les administrés, qui justifiera que l’Administration bénéficie de moyens
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Commentaire comparé : article. 4 et 5 code civil
Commentaire comparé : articles 4 et 5 du code civil "Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue !" s'exclamait Robespierre à l'assemblée nationale en Novembre 1790, résumant la tendance révolutionnaire de défiance envers le gouvernement des juges. La crainte des nouveaux législateurs envers l'arbitraire, liée aux abus
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Commentaire comparé : l'existence du fonds de commerce
MICHELET Charlyne Groupe 1 DROIT DES AFFAIRES – DRIOT COMMERCIAL TD 5 – L’EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE Exercice : commentaire comparé Selon Georges Ripert, le « fonds n’est pas autre chose que le droit à une clientèle. S’il n’y avait pas de clientèle, il n’y aurait pas de fonds
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