Droit
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Cas pratique sur l'abandon du domicile familial
Introduction : Un couple est marié et a deux enfants. Florence, la femme, a quitté le logement familial et Damien, son mari, ne s’y est pas opposé. Or, deux mois plus tard, ce dernier a assigné son épouse en divorce pour faute au motif d’«abandon du domicile familial». Question de
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Cas pratique sur l'absence
Cas pratique 1 à résoudre : Charlotte, enceinte de jumeaux n’a pas de nouvelles de son fiancée, Charlie depuis 1 mois. Il était parti faire visiter l’Himalaya mais une tempête de neige violente s’est abattue sur l’Everest. Elle ne dispose d’aucun revenu et souhaiterait récupérer les fonds nécessaires pour payer
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Cas pratique sur la complicité
Le vol est incriminé à l’article 311-1 du Code pénal. Ce dernier définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Toutefois, ce délit suppose que soit remplie deux éléments : l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction. - L’élément matériel de l’infraction consiste à la
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Cas pratique sur la dévolution du nom de famille
Cas pratique n° 1 En l’espèce, deux époux ont donné le nom du père à leur premier enfant. Le couple attend un deuxième enfant et aimerai que celui-ci porte le nom de la mère. Deux époux peuvent-ils attribuer le nom de la mère à leur deuxième enfant après avoir donné
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Cas pratique sur la responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle Suite à de nombreux cambriolage dans sa région M. Faitout, commerçant, décide de faire installer un système d’alarme dans son magasin qui se situe au rez-de-chaussée de sa maison. Il contracte avec la société Protector qui fabrique, vend et installe des alarmes. Pour renforcer l’efficacité de l’installation,
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Cas pratique sur la responsabilité pénale des personnes morales
Séance n°6 : La responsabilité pénale des personnes morales Cas pratique n°1 : Dans l'entreprise spécialisée dans la confection et la réparation de radiateurs, sous la gérance de Paul, un accident grave est survenu. Un ouvrier situé à l'étage a laissé tombé un ustensile qui a percuté la tête d'un
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Cas pratique sur le concubinage et le PACS
1. Cas pratique Paulette et Gérard se connaissent depuis peu de temps. Célibataires endurcis, âgés respectivement de 35 et 42 ans, ils se sont rencontrés lors d’un réveillon organisé par leur club sportif, en 2014. Charmée par l’humour de Gérard, et pressée par le temps, Paulette n’hésita pas un instant
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Cas pratique sur le mariage
Séance 4 : Correction cas pratique (première année « récitation de cours ») Rappel des faits très succinct car repris au sein du cas pratique. Problématique : Quelles sont les conditions de formation du mariage ? (Prendre une problématique très large pas que sur l’annulation). On distingue conditions de
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Cas pratique sur le PACS
Cas pratique Nicolas Lelong vient de perdre sa tante le 23 avril, dont celle-ci avait rédigé un testament dans lequel, elle lui lègue tout son patrimoine à la condition qu’il ait au moins un enfant au jour où elle viendrait à décéder. A défaut, son patrimoine reviendrait à Suzie, la
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Cas Pratique sur le prénom et le nom de famille
TD - DROIT CIVIL Cas Pratique – Séance n°2 -Document n°4 : En France, le nom se compose d’au moins deux éléments essentiels : le prénom et le nom de famille, auxquels on peut ajouter d’autres prénoms, des pseudonymes, ou des titres nobiliaires. La situation de Mr. Banturle et Mme.
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Cas pratique sur le Président de la République.
Cas pratique: Le responsable d’un grand quotidien national ayant remarqué vos brillantes capacités de constitutionnaliste chevronné(e), celui-ci a décidé de vous convoquer pour un entretien de recrutement. Lors de cet entretien, trois propositions d’articles vous sont présentées. Un avis sur chaque proposition vous est demandé. Bonjour Monsieur, Tout d’abord merci
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Cas pratique sur le principe de légalité
Séance 5 : Principe de légalité Cas pratique Après plusieurs années d’études en droit et de sciences politiques, Mme Callou a réussi le difficile concours de l’ENA il y a 2 ans. Elle vient de terminer sa formation et a été très bien classée, ce qui lui permet de choisir
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Cas pratique sur le vol
Cas pratique Résumé des faits : Marguerite s’interroge sur ce que risquent les deux individus du couple Bonnie et Clyde et devant quelle juridiction convient-il de les juger pour avoir séparément commis un vol ? Les problèmes de droits : -peut-on rentrer chez un individu sans son accord ? *
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Cas pratique sur les cas spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Un enfant mineur, en vacances avec ses amis, lors d’une sortie en mer percute une personne en train de nager et lui a causé un dommage. D’autre part, son père qui est employé dans un restaurant a commis un dommage sur la voiture d’un client. Quel est le recours pour
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Cas pratique sur les clauses abusives
Séance 1 (CDT) – Rapport prez sur ordonnance du 10 février 2016. Rapport qui présente les objectifs du projet de réforme : simplification et stabilisation du droit des obligations à travers la réécriture des articles de code et la codification de la JP (ex d’accroche). Réforme urgente car le CC
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