Droit
13 458 Politique et International dissertations gratuites 1 426 - 1 440
-
Commentaire Civ 3ème 29 avril 2009
Séance 5 : Le bail (Formation) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème, 29 avril 2009 Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. En l’espèce, un
1 883 Mots / 8 Pages -
Commentaire CJUE 19 avril 2016 : rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux
Commentaire : CJUE, 19 avril 2016, Dansk Industri (DI), agissant pour Ajos A/S, c. Succession Karsten Eigil Rasmussen, Aff. C-441/14 La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme
2 392 Mots / 10 Pages -
Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma
Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma Le concept de citoyenneté́ sociale européenne est le fruit d'une réflexion doctrinale véhiculant l'idée selon laquelle la « citoyenneté́ dans une démocratie évoluée ne se définit pas simplement par le vote mais aussi par l'accès aux droits sociaux »1. Un tel
2 497 Mots / 10 Pages -
Commentaire CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires, Aff. C-67/13
Commentaire CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires, Aff. C-67/13 L’article 101, paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les accords, décisions d’associations d’entreprises ou pratiques concertées qui ont pour effet ou pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le
2 269 Mots / 10 Pages -
Commentaire CJUE, 5 mars 2015, Commission c. France (C-479/13)
________________ Le 5 mars 2015 est un jour prospère pour la jurisprudence fiscale de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En effet, ce n’est non pas sur une affaire relative à l’application des taux réduits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) que la Cour a l’occasion de statuer,
2 212 Mots / 9 Pages -
COMMENTAIRE CODE D'HAMMOURABI
Le code d’Hammourabi est un ensemble de textes juridiques composé de 282 lois inscrites dans la pierre par le roi de Babylone, Hammourabi en 1750 av. J.-C. À ce jour ce code est le plus complet des codes de lois connus de la Mésopotamie antique écrit en langue acadienne, il
1 766 Mots / 8 Pages -
Commentaire Com, 15/02/2015
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 février 2015 vient articuler l'admissibilité au titre de la preuve des SMS envoyés par le salarié au moyen d'un téléphone professionnel avec l'obstacle que représente le secret bancaire. En l'espèce, une société reproche à une autre
1 089 Mots / 5 Pages -
Commentaire combiné lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et 3 juin 1958
Les documents à étudier sont deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Ces deux lois ont des points en commun, surtout parce qu'elles ont été adoptée dans un contexte historique similaire. En effet, c'était à cause d'une suite de crises ministérielles et de
1 482 Mots / 6 Pages -
Commentaire comparé
Kamel Setti Groupe 12 « Le droit administratif est un droit de proximité », affirmait Didier Truchet, agrégé de droit public et professeur à l’Université Paris 2. Et en effet, c’est ce souci d’agir pour l’intérêt général de la proximité, pour les administrés, qui justifiera que l’Administration bénéficie de moyens
2 146 Mots / 9 Pages -
Commentaire comparé : article. 4 et 5 code civil
Commentaire comparé : articles 4 et 5 du code civil "Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue !" s'exclamait Robespierre à l'assemblée nationale en Novembre 1790, résumant la tendance révolutionnaire de défiance envers le gouvernement des juges. La crainte des nouveaux législateurs envers l'arbitraire, liée aux abus
2 429 Mots / 10 Pages -
Commentaire comparé : l'existence du fonds de commerce
MICHELET Charlyne Groupe 1 DROIT DES AFFAIRES – DRIOT COMMERCIAL TD 5 – L’EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE Exercice : commentaire comparé Selon Georges Ripert, le « fonds n’est pas autre chose que le droit à une clientèle. S’il n’y avait pas de clientèle, il n’y aurait pas de fonds
4 330 Mots / 18 Pages -
Commentaire comparé arrêts 27 mai 2015 et 10 novembre 2015
Commentaire comparé de Com, 27 mai 2015 et Com, 10 novembre 2015 : Dans l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 mai 2015, une société fabriquant et commercialisant des implants intraoculaires a demandé la nullité d’une société à responsabilité limitée, qui avait été créée par l’un de ses partenaires
3 099 Mots / 13 Pages -
Commentaire comparé article 1102 et 1110 : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ».
Commentaire comparé Introduction : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ». Le mot «contrat» hérite d'un terme latin «contraere» qui signifiait rapprocher ou resserrer. Son premier emploi juridique a conduit à mettre en avant des situations d'engagement réciproque. Dans un temps ultérieur le mot a servit à
1 530 Mots / 7 Pages -
Commentaire comparé article 1124 du code civil
* Comparez l’article 1124 du Code civil et l’arrêt Civ. III, 11 mai 2011, n°10-12875. Fiche d’arrêt : Le 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est confrontée à la question des promesses unilatérale de contrat. Un couple dispose de l’usufruit d’un immeuble dont la
1 335 Mots / 6 Pages -
Commentaire comparé article 1164 CC et Arrêt n°91-15578 CAT
Commentaire groupé des articles 1102 et 1110 du Code civil Quasiment non-modifié depuis la création du Code civil en 1804, le droit des contrats était devenu quelque peu désuet dans la mesure où les solutions ne se trouvant plus dans le Code civil mais dans la jurisprudence, il existait alors
1 729 Mots / 7 Pages