Droit
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Com. 13 mars 1979 n°77-13.518
Une femme assistée de son mari a vendu à une autre femme et des époux un fond de commerce. Au sein de l’acte de vente, il était stipulé que la vendeuse s’interdisait de se rétablir ou de s’intéresser directement ou indirectement, même comme simple associé commanditaire dans un commercer de
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Com. 16 février 2016, n° 13-28.448
Com. 16 février 2016, n° 13-28.448 Le présent arrêt est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 février 2016, relatif à la rupture abusive de pourparlers Une première société possède un restaurant sous forme de bar-pizza nommé « La Cantina ». Cette
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Com. Cass. 3ème civ. 17 juin 2011
Cass. 3ème civ. 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité, plus simplement appelée « QPC », est un contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois. Il s’agit d’une modification apportée à la Constitution qui y amène un article 61-1 et en
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Com., 21 décembre 1987
Com., 21 décembre 1987 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation de la chambre commerciale daté le 21 décembre 1987. La société TV, qui est filiale de la société Tolra, a emprunté du fonds de la société Sodler trois fois. Le premier emprunt avait été remboursé mais
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Comentaire d'arrêt : Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20. 103
Fait : Un jouer international de rugby a reçu de la part de son agent un mail en provenance de la société Union sportive carcassonnaise, daté du 25 mai 2012, contenant une offre de contrat de travail, ainsi qu’une convention précisant les stipulations du contrat, valant promesse d’embauche. Le
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Comentaire d'arrêt CE, Assemblée, 14/12/2007, 290730 Boussouar
Commentaire arrêt Boussouar Fiche d’arrêt * Phrase d’accroche « l'existence de droits garantis implique l'existence d'un contrôle comme condition du respect de cette garantie ». C’est en ces termes que Mattias Guyomar, commissaire aux gouvernement, a conclu l’affaire Boussouar afin de justifier la réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur.
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Comment Adhérer à Un Parti Politique Marocain ?
On se pose souvent la question, ou et comment peut-on adhérer à un parti politique marocain. La réponse n’est si simple, car malgré la panoplie de formations politiques, et malgré que l’adhésion soit un droit constitutionnel, le jeu politique reste très sélectif et nécessite le passage par un long processus…
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Comment analyser la structure sociale
Chapitre 3 : Comment analyser la structure sociale ? 1/Les inégalités économiques Une inégalité est une distribution inégale de ressources socialement valorisées, Ex : la richesse, le prestige, le pouvoir ou encore l’éducation. Une différence concerne la situation particulière d’un individu en raison de caractéristiques spécifiques, Ex : différence de
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Comment analyser la structure sociale ?
COMMENT ANALYSER LA STRUCTURE SOCIALE ? mots clés: groupes sociaux : plusieurs ensembles d’individus qui échangent les uns avec les autres ,partagent des centres d’intérêts et qui agissent de façon similaire structure sociale : répartition de la population d’une société en différents groupes sociaux différenciés et hiérarchisés inégalités sociales :
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Comment au sein de l’Etat fédéral la répartition des pouvoirs s’organise-t-elle entre la fédération et les états fédérés?
« Le droit de l’Etat fédéral a un effet direct...la mise en œuvre de ce droit est entre les mains de l’Etat Fédéral lui-même... » E. ZOLLER À l'heure actuelle, l'évolution des états fédéraux manifeste les faiblesses structurelles du modèle fédéral. L'idée même de fédéralisme suppose de concilier deux aspirations opposées,
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Comment cette V ème république a-t-elle fait face à la crise sociale (de mai 1968) et à la crise économique ?
La V ème République = un régime politique inscrit dans la durée. Problématique : Pourquoi la République gaullienne en encore présente malgré la disparition. Comment cette V ème république a-t-elle fait face à la crise sociale (de mai 1968) et à la crise économique ? Reste-elle efficace malgré l'alternance de
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Comment chacun des auteurs de ces différents textes se positionnent-ils vis-à-vis de la fuite du temps ?
Séance 9 Comment chacun des auteurs de ces différents textes se positionnent-ils vis-à-vis de la fuite du temps ? Baudelaire : Poète FR se voyant comme « peintre de vie moderne », souhaite retranscrire transformations dans vie moderne. Faire du beau avec du laid. Réactualisation du carpe diem. Forme transgressive
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Comment concevoir un robot capable d’envoyer des balles de ping pong suivant des trajectoires aléatoires et cadençables.
Lycée Du Rempart Présentation du projet ITEC Robopong Présentation Le ping pong est un sport qui se joue à deux. On peut y jouer seul en repliant la table qui renvoie les balles frappées : les trajectoires sont donc prévisibles et cela perd de son charme. On souhaite créer un
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Comment contourner la concurrence déloyale des particulier (centenaires, marchandises) dans l'exportation?
Comment contourner la concurrence déloyale des particuliers (centenaires, marchandises) dans l'exportation? INTRODUCTION: Depuis toujours le commerce et les politiques en matière d'investissement et de concurrence sont étroitement liés. Parlé de la répression de la concurrence déloyale, réfère au concept de l'État de droit et à celui de liberté du commerce
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Comment définir la règle de droit
Comment définir la règle de droit Le droit n’est pas le seul système de régulation sociale (système normatif qui prescrit à l’individu une certaine façon d’agir sous peine de sanctions). Il y a aussi la morale, la religion ou l’équité. Il convient de comparer les systèmes pour en sortir la
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