Droit
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Arrêt du 11 mai 1833
1) Faits Le contrat de mariage passé entre monsieur Coutreau et mademoiselle Bouvier contenait une clause aux termes de laquelle monsieur Coutreau faisait donation à mademoiselle Bouvier d’une somme de 20 000 F, qui composait toute sa fortune, avec déclaration que cette disposition recevrait tout son effet dans le cas
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Arrêt du 14 février 2006
TD N° 4 : ARRÊT DU 14 FEVRIER 2006 Dans un arrêt du 14 février 2006, la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé que dès lors qu’une délégation imparfaite a été acceptée par le délégataire, la créance désignée ne peut plus faire l’objet d’une saisie par de
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Arrêt du 14 février 2011 de la Cour d’appel de Lyon
C’est un arrêt de la deuxième chambre de la Cour d’appel de Lyon, rendu en audience publique le lundi 14 février 2011, qui porte sur le changement du prénom d’usage d’un homme. Monsieur Jean-Michel X Y souhaitait faire modifier son prénom auprès de l’état civil pour « Myriam », prénom féminin sous lequel
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Arrêt du 15 MARS 1988
I_ analyse A_les faits les faits matériels 1860: les services de l'état civil commettent une erreur sur l'acte de naissance de son arrière grand-père, que le nom avait été écrit sans particule a la place de « De Sainte-Catherine » M. Yves X a présenté au président du tribunal de grande instance
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Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt : Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyens de 1789 dispose en son article 8 que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée
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Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation
La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a reconnut donc lui a donné son non, cette enfant a été reconnu par un homme et a prit son nom. Quelques années plus
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Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne"
Droit public Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne Le conseil d’état dans cette affaire est juge d’appel puisque les cours d’appel administratives seront crées en
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Arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation
1 er arrêt du 18 mai 2005: Présentation générale des faits: Par un arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation casse l’appel d’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 30 septembre 2002, concernant le lieu de residence d’une enfant de 11
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Arrêt du 19 juillet 2017, Conseil d'Etat, Association citoyenne pour Occitanie pays catalan
TD Droit administratif n°13: La notion et la qualification des actes administratifs Selon Maurice Hauriou « l’administration elle-même s’est pliée à ce que toutes ses opérations fussent décomposées en des actes produisant des effets juridiques qui puissent être attaqués dans certains délais » ; l’acte administratif et sa possible contestation
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Arrêt du 2 décembre 1997
Important dans la mesure ou il rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié. La cour d'appel retient la responsabilité de la personne morale car c'est le directeur général représentant la
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Arrêt du 22 février 2005.
Droit des sociétés Commentaire d'arrêt Dans les sociétés, la question du droit de vote est souvent un sujet de débat, et plus encore en présence de nus propriétaires. La Cour de Cassation s'est d'aileurs attaquée à la quesition dans son arrêt du 22 février 2005. En l'espèce, un père et
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Arrêt du 22 mars 2006 de la CA d'Orléans relatif au sexe neutre
Les chambres réunies de la Cour d’appel d’Orléans ont rendu un arrêt le 22 mars 2006 relatif au sexe neutre. Monsieur X, né le 10 juillet 1951, a été déclaré par ses parents à l’officier de l’état civil comme étant de sexe masculin. Néanmoins, il affirme être né sans identité
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Arrêt du 25 juin 2005
Deux femmes homosexuelles vivent sous un pacte social de solidarité, l’une d’entre elles accouche de deux enfants, elle les reconnaît alors, chose que le père ne fera pas. Suite à cela, la partenaire de la mère biologique demande l’adoption simple des enfants avec le consentement de la génitrice. La cour
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Arrêt du 26 mai 2006 : les avants contrats
Arrêt du 26 mai 2006 La nature et le régime des avant-contrats fait l’objet d’un véritable débat. Les difficultés concernent essentiellement les conséquences d’une violation de ces contrats préparatoires tant le type et les modalités de sanctions ont un impact sur la sécurité juridique des signataires. C’est par un arrêt
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Arrêt du 28 avril 2014
C’est par arrêt en date du 28 avril 2014 que le Conseil d’Etat affirme le critère de « l’accessoire indissociable ». En l’espèce, par des permis de construire, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-discothèque-restaurant partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant et étant située au bas d’une piste
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