Droit
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Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015 FAITS En l’espèce Le locataire a reçu en bail diverses parcelles de terres et bâtiments. La bailleresse a également livré a celui-ci un congé à effet le 11 sept 2011 motivé par la reprise des terres
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Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019
Aya Haddad Groupe 12 1. Fiche d’arrêt. Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019 : Une famille occupe sans droit ni titre depuis 2015, une partie d’un terrain communal constitué de plusieurs parcelles en bordure d’autoroute, appartenant à la
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Arrêt Sarran
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat « Sarran, Levacher et autres » 30 octobre 1998. Hans KELSEN, juriste autrichien, a proposé un système de hiérarchisation des normes sous forme de pyramide. Chaque type de norme occupe une place dans la pyramide selon l’autorité qui lui est conférée. Les normes sont
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Arret societe Arcelor Atlantique, 2007
ARRET SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE, 2007 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt pose le principe de la constitutionnalité d’une directive européenne et de sa transposition en droit administratif français. Une directive 2003/87/CE est adoptée par le Parlement européen et le
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Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (Bac Eloka) - Droit administratif
Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain TC, 22 janvier 1921 (Affaire du bac d’Eloka) G.A.J.A 21° éd. N°35 Faits : un bac de transport était organisé par une personne publique en Côte d'Ivoire. Le bac coule et l'un des usagers du bac, la société commerciale de l’ouest africain, voit son
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Arrêt Société Munch Construction Métallique Vs Monsieur X
Arrêt Société Munch Construction Métallique Vs Monsieur X Les faits Monsieur X a été salarié pendant quelques années chez MCM et la société lui a proposé de travaillé en indépendant et de devenir prestataire. Il s’est inscrit a la chambre des métiers. Il a fait de nombreux chantiers de 1991
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Arrêt société Tarbet
Douchet-Pardo Jeanne 05/04/2016 Groupe 11 Td n°9 droit administratif L’arrêt Blanco, fondateur du droit administratif, posait en 1838 le principe selon lequel tout ce qui traite du droit administratif relève de la compétence du juge administratif et il en va de même pour le droit privé. Ici le problème qui
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Arrêt Stéphanie de Monaco
Steph de monaco L’hebdomadaire « le point » a publié un article sur Mme X relatant sa vie privée. Le tribunal de grande est saisit par Mme X en qualité de demanderesse, pour assigner ‘hebdomadaire « le point » en qualité de défendeur. Mme x demande réparation du préjudice qu’elle
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Arrêt sur le fait personnel
Cass.Civ.2ème, 21mai 2015. Faits : En l’espèce, un enfant est invité à se baigner dans la piscine d’amis, l’enfant alors âgé de 17 ans, a escaladé un muret pour atteindre la toiture de l’abri de piscine, d’où il voulait plonger. Ce dernier s’est empalé sur une tige de fer à
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Arrêt TC, 8 février 1873, Blanco
Fiche d’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco Le présent arrêt, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 est relatif à la place de l’État dans la responsabilité du service public. En l’espèce, la fille de M. Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs,
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Arret Titeuf
Commentaire arrêt « Titeuf » La France a pendant longtemps restreint la liberté de choix des prénoms. Pendant la Révolution, les lois françaises limitaient le choix d’un prénom à ceux du calendrier Républicain et d’une liste établie (loi du 11 germinal an XI). Les prénoms qui n’étaient pas suffisamment conformistes n’avaient aucune
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Arrêt Titeuf
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 15 février 2012 et traitant du thème de l’attribution d’un prénom d’un enfant contraire à son intérêts. Un homme et une femme ont eu un enfant le 7 novembre 2009 et ont souhaités
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Arrêt Titeuf première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012
Charles Aznavour a dit “Un des plus beaux cadeaux que nous ait fait la vie, c’est quand notre prénom a l’aire d’un mot gentil.” ce qui n’est pas le cas de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février
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Arrêt Tocqueville du 13 octobre 1998
Faits : En l’espèce, un médecin anesthésiste conclut un contrat en même temps que d’autres anesthésistes-réanimateurs avec une société civile de moyen : le GMAO, en contrepartie des actions de la société anonyme Clinique des Ormeaux (la Clinique). Le contrat conclu voit ses effets naitre le 1er janvier 1986 et
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Arrêt Transavia
IEC 1 : droit civil Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2019 concernant la notion de violence économique. En l’espèce, en janvier 2001, la société transavia (demandeur)délègue la maintenance de sa flotte d’avions à la société Derichebourg Atis
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