Droit
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Arrêt Köbler, CJCE 30 septembre 2003
Exposé TD7 – Arrêt Köbler, CJCE 30 septembre 2003 Crisan Anda Gheorghe Alexandru Gurean Horia Du fait de l’effet direct du droit communautaire, corollaire de sa primauté, les Etats sont tenus de faire respecter les normes issues de ses sources primaires et dérivées sur leurs territoires. C’est ce qui ressort
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Arrêt Labonne
Analyse Par l’arrêt Labonne , le Conseil d’État a jugé que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire. Le Président de la République, titulaire, sous la IIIe
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Arrêt le 14 septembre 2009 à Douai
1. Faits Enfant Y… est née le 27 octobre 2001 de Mme B qui était convenu le 29 octobre 2000 avec M et Mme X…, d’un contrat de gestation pour le compte autrui, l’embryon provenant des gamètes de M. X… et d’une donneuse anonyme. Un jugement du 31 octobre 2001
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Arrêt Lebon 1987
FRENEHARD Léa – Mardi 7h45 – 9h20 DROIT DES AFFAIRES – TD N°3 : La société anonyme COMMENTAIRE D’ARRÊT Présentation générale de l’arrêt : L’arrêt en question a été rendu en date du 3 Mars 1987, par la chambre commerciale de la Cour de cassation – N°84-15726 – traite des
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Arrêt Lemaistre, rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593
Texte n°1. Arrêt Lemaistre, rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593 accroche: - L’expression « Les lys ne filent point en France » fait référence au principe de masculinité: filer est le travail des femmes et le royaume ne peut « tomber en quenouille », c’est-à-dire tomber aux mains
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Arrêt Magiera
Commentaire D'arrêt : MAGIERA, CE ASS, 28 juin 2002 Intro Depuis la loi du 24 mai 1872, l'article 9 de cette présente loi dispose que " le conseil statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demande d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les
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ARRET MAGNIER
Arrêt magnier(l’acte administratif peut émaner d’organes non administratifs) En vertu de sa requête, présentée devant le conseil de l’état, Monsieur Magnier (rene),tend à obtenir annulation du jugement du tribunal administratif de chalons-sur –marne rendu en sa défaveur En réalité, suite au rejet du tribunal administratif de chalons-sur –marne de son
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Arrêt Manoukian
Arrêt Manoukian L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 Novembre 2003 est relatif à la rupture abusive de pourparlers précédents un contrat. En l’espèce, la société Alain Manoukian a engagé des négociations quant à la cession des actions de la société Stuck avec ses actionnaires,
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Arrêt Manoukian
Commentaire arrêt Manoukian L’offre, en vue de la conclusion d’un contrat, est souvent précédée d’une phase de discussion qui mène donc vers la formation du contrat on appelle cela les pourparlers. En application du principe de la liberté contractuelle, les pourparlers peuvent être rompus, dans la mesure où les parties
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Arrêt Manoukian
Arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 (Com. 26 nov. 2003) Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 2003. Cet arrêt traite de la rupture abusive ou fautive des pourparlers. Dans l’affaire examinée, la
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Arrêt Manoukian
ARRET MANOUKIAN Procédure : la société assigne les cédant et tiers acquéreur en responsabilité pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture fautive des pour parler. La cour d’appel de paris donne partiellement droit mais limite les chefs de préjudice réparer et écarte le tiers. La société forme un
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Arrêt Marc Robert - 30 décembre 2010
Séance 5 : la saisine du juge administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT CE Sect., 30 décembre 2010, « M. Marc Robert » : « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès
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Arrêt Mercier
La décision présentée est un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 portant sur la précision de la relation médicale qui lie le patient à son médecin / la précision du type de responsabilité qui engage le médecin à l'égard de
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Arrêt Nicolas Poussin, 22 février 1978
Cass, Civ. 1ère, 22 février 1978 En l’espèce, les époux Z attribue à un commissaire-priseur la vente d’un tableau, confié à un expert X il l’attribue à « l’École des Carraches ». La réunion des musées nationaux exerce son droit de préemption présentant le tableau comme une oeuvre de Nicolas Y. Les
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Arrêt Nicolo
ARRET Nicolo Faits : M.Nicolo a contesté l’élection européenne de 1989, devant le conseil d’état, qui a compétence direct en la matière en vertu de la loi du 7 juillet au motif que les citoyen du département francais et des territoires d’outres mer y avaient participé. Que cette participation était
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