Droit
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Cas pratique : la loterie publicitaire
Mohamed SALMOUNA Groupe n°5 Observations de professeur : Cas Pratique Le fait d'admettre que les contrats se naissent par l'accord de volonté a conduit le législateur et notament la jurisprudence à consacrer l'éxistance de certains actes volontaires qui produisent les même effets des contrats malgré qu'ils ne sont pas contractuels.
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Cas pratique : le fait personnel
Le fait personnel Résoudre le cas pratique suivant : 1. Francesco habite dans un joli lotissement. Très fier de sa maison, il est bien ennuyé car son voisin a installé dans son jardin un mur d’escalade de plus 8 mètres pour satisfaire sa passion pour la grimpette. L’imposante construction prive
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Cas pratique : le PACS
Cas Pratique : Le PACS Deux femmes décident de se pascer. L’une d’elle se pose toutefois des questions quant à la rédaction de la convention de partenariat. I- La répartition des biens sous le PACS. L’article 515-5 du code civil dispose que « Sauf dispositions contraires de la convention visée
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Cas pratique : le régime des actes de commerce
RENARD Julie Groupe 5 ________________ Cas pratique séance 5 : Le régime des actes de commerce Le gérant d’une société EURL (vermouth) ayant une activité de « bar-restauration » rencontre des difficultés. Il convient alors de s’intéresser au paiement effectué par le gérant (I) avant d’envisager la nature des divers
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Cas pratique : Les détenus
CAS PRATIQUE. La crise sanitaire touche sévèrement la maison d’arrêt de Varces, un détenu à été hospitalisé en urgence. A la suite de cela le directeur de la maison d’arrêt a mis en place un certain nombre de mesure qui vont être contestées par les détenus mais également certaines associations.
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Cas pratique : M. Franz se soustrait un arrêté préfectoral lui demandant la restitution de son permis.
CAS PRATIQUE : M. Franz est un automobiliste peu exemplaire. Un matin, avant d'aller travailler, il reçoit un courrier de la préfecture des Ardennes. Le préfet lui intime, par le biais d'une injonction préfectorale, de restituer son permis invalidé dans un délai d'une semaine. M. Franz décide de se soustraire
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Cas pratique : Situation juridique
DIALLO DROIT Le 23/11/17 Mohamed-Ali Cas pratique : Situation juridique Rappel des faits : Mlle IDEL a réservé, avec deux de ses amies, une cabane dans les bois du 7 au 14 juillet, à la société « Une nuit dans les arbres ». Le lendemain elle s’aperçoit qu’elle s’est trompée
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Cas pratique accès au mode de conjugalité pour un couple homosexuel
Cas pratique Deux étudiantes tombent amoureuses l’une de l’autre et envisagent leur avenir ensemble. Elles se posent donc des questions sur leur accès aux modes de conjugalités admis en droit francais en vue de leur homosexualité. I- Égalité au sein des couples homosexuels et héterosexuels en France Une question de
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Cas pratique American Trading
Cas Pratique American Trading : La société QSP, s’engage en 2015 à transporter de New York (Etat-Unis) à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe, France) 50 sacs de farine pour le compte de la société ATC. On a donc un contrat de transport,de plus, ce dernier inclut une clause d’exonération des fautes du capitaine.
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Cas pratique autorité parentale
Cas pratique 1 : 1. L’autorité parentale Cela fait 6 ans que les parents de Piero sont séparés, depuis il vit chez son père et voit sa mère qui vit dans le sud de la France quelques jours pendant les vacances. 1. Qui exerce l’autorité parentale en cas de séparation
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Cas pratique Bealong
Mr. Jean Louis André nommé membre du conseil constitutionnel, décède brusquement durant son mandat. Mme Curie Damien membre du conseil économique et environnemental est pressentis pour être nommé à la place de Mr. Jean Louis André. Tout d’abord nous allons voir comment est nommé un membre au conseil constitutionnel (I)
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Cas pratique cadavre
1. Le respect du cadavre Le cadavre désigne le corps humain privé de vie. Il bénéficie d’une très forte protection. Sont prohibés, notamment, la fixation sans autorisation dans un musée de cadavres plastifiés à des fins commerciales, l’identification par empreinte génétique, sauf accord exprès de la personne manifesté de son
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Cas pratique cause subjective d'irresponsabilité pénale
Séance 8 : Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale Cas pratique (séance A) : Le cas proposé appelle à l’étude des causes de non-imputabilité, plus encore s’agissant de la minorité pénale inhérente aux circonstances. Il s’agit d’une bagarre entre deux élèves, l’une (Marie) ayant agressé l’autre (Ninon) en lui infligeant de
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Cas Pratique changement sur l'état civil
INTRODUCTION : Solange travaille dans les services d’état civil de sa mairie. M. ABROTTI viens lui demander le changement du nom de famille de sa fille sur son état civil car celui-ci a été erroné lors de sa création. Puis Mme VACHE lui demande le changement de la mention sexe
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Cas pratique civil
Cas pratique M. Agios à reçu, il y a trente jours, une notification de jugement de la part du Tribunal d'instance de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer une somme de 550 euros à son voisin. M.Agios à, d'autre part, été condamné par le Président du tribunal
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