Droit
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Certificat d'urbanisme - procédure
LA CONNAISSANCE DES RÈGLES : LE CERTIFICAT D’URBANISME Initialement le CU était une simple notice délivrée par l’administration permettant de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur le caractère constructible ou non sur une parcelle. Aujourd’hui le CU c’est plus seulement un document de renseignement c’est aussi un acte
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Certificat de non opposition
Enfin, après avoir obtenu ce certificat de non opposition et après la réalisation du plan topographique définitif de l’immeuble, le HCEFLCD prépare un projet de décret d’homologation qui approuve de façon définitive la délimitation administrative. Un dossier d’homologation est envoyé au gouvernement et comprend les documents suivants : 1.
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Cession
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est un
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Cession du droit d'auteur
CESSION DU DROIT A L’IMAGE (Majeur) Je soussigné(e), (prénom + nom), né(e) le (…) à (…), de nationalité ……………., demeurant (….), désignée par elle à : prendre des photographies me représentant, publier et exploiter les photographies qui auront pu être prises dans le cadre de l’exploitation de l’Oeuvre,
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Cession du fond de commerce
LA CESSION DU FOND DE COMMERCE A titre liminaire, nous précisions qu’en l’absence de jurisprudence marocaine abondante disponible en relation avec le sujet, notre article fait référence, en tant que de besoin et sous la réserve habituelle de éléments du fonds de commerce Pour rappel, le fond de commerce est
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CETA
"Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément". L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce le principe de la souveraineté. Par cet article, on peut comprendre
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Cette crise va-t-elle modifier notre rapport au vivant, à la nature, à la consommation ? Arriverons-nous à limiter notre consommation ?
ÉCONOMIE-DROIT Cette crise va-t-elle modifier notre rapport au vivant, à la nature, à la consommation ? Arriverons-nous à limiter notre consommation ? L'épidémie de Covid-19 a changé notre rapport à la nature face a cela plusieurs appels à un autre modèle économique se multiplient. Nous allons voir ensemble notre rapport
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Cette part de rêve que chacun à en soi
THOMAS – Clémentine – 1TS2 Chaque être humain porte en soi cette part de rêve. La société utilise les médias afin de pouvoir suscité l’envie et le rêve chez la population. Les trois documents du corpus s’interrogent sur la position du rêve chez chacun des individus : G. Pérec, dans
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Ch. Com., 19 mars 2013, n° 12-14.213
Commentaire : Com., 19 mars 2013, n° 12-14.213 Le mécanisme de l’action sociale ut singuli a été reconnue à toutes les sociétés par la loi du 5 janvier 1988. Il permet aux associés, en vue de contre-balancer avec l’étendue des pouvoirs du dirigeant, d’agir en justice contre le dirigeants fautif
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Chambre civile, arrêt C333 du 29/06/1965
Chambre civile Numérotation : Numéro d'arrêt : C333 Numéro NOR : 67117 ? Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1965-06-29;c333 ? Analyses : IMMEUBLE IMMATRICULE-Recours contre la décision du conservateur-Appel-Délai-Action dirigée contre un particulier «en présence du conservateur »-Délai d'appel de droit commun. Par application de l'article 10 de l'arrêté viziriel du 3
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Chambre civile, Cour de Cassation, 20 juin 2006
SANCHEZ Cristy Licence 3, Droit privé TD 5. Les garanties autonomes Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 La garantie autonome est apparue pour remédier à la faiblesse du cautionnement qui est son caractère accessoire. Elle est arrivée en France au cours des
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Chambre commerciale 26 mai 2010 - Nantissement
Le nantissement est une sûreté réelle portant sur des meubles incorporels. Il s’agira plus particulièrement du nantissement de créance, par lequel une personne affecte une créance en garantie d’une autre. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mai 2010 porte sur la question du
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Chambre commerciale, 22 avril 1997
Délégation de créance Commentaire d’arrêt, Ch. Commerciale, 22 avril 1997 La délégation est une opération par laquelle une personne (le délégant), obtient d’une autre (le délégué) qu’elle s’oblige envers une troisième (le délégataire) En l’espèce, la société Calberson internationale (délégué) s’était engagé à régler à la société Trans Ouest (délégataire)
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Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation arrêt 22 mars 2016
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 mars 2016 venant préciser le principe de prescription de l’action en nullité de cession d’actions pour vil prix. Trois associés fondateurs d'une société ont souhaité obtenir la participation d'un tiers à leur
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Chambre criminelle 15 septembre 2015
La cour de cassation a été appelée à se prononcer sur l’application dans le temps de l’article 122-1 al 2 du code pénal issu de la loi de 2014. Par l’arrêt du 15 septembre 2015, elle va estimer que cet article est une disposition de fond plus douce. En l’espèce,
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