Droit
13 501 Politique et International dissertations gratuites 1 141 - 1 155
-
Civ.1 24 Septembre 2002, mariage bigame
Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet de la Cour de cassation, dans la première chambre civile datant du 24 Septembre 2002 portant sur l’annulation d’un mariage bigame. Monsieur X, défendeur au procès, de nationalité libanaise, a contacté un mariage au Liban avec Madame Y,
1 215 Mots / 5 Pages -
Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011
COMMENTAIRE D’ARRET : Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011. Chaque demande en réparation nécessite l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi. Cependant, aucune définition précise n’est donnée dans le Code Civil. Son exigence résulte donc implicitement des articles 1240 et suivants du Code civil, qui
2 280 Mots / 10 Pages -
Civ.3 20 octobre 2021
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 20 octobre 2021 eu égard la levée d’option d’une promesse unilatérale de vente après rétractation du promettant. En l’espèce, un promettant a contracté avec un bénéficiaire une double promesse unilatérale de vente
2 602 Mots / 11 Pages -
CIVIL
Fiche n°1 : Un couple marié décide de divorcer par consentement mutuel. Les juridictions compétentes accordent le divorce. Cependant, l ‘épouse demande la rescision de la convention sous prétexte qu’elle aurait été lésé. La demanderesse interjette tout d’abord appel de la décision du Tribunal de Grande Instance. Cependant la cour
693 Mots / 3 Pages -
Civil : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace
CIVIL SEANCE 4 : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace Dans le cour on se penche surtout sur l’application dans le temps La règle de droit a pour vocation de s’appliquer à des situation Le juge dans le cas d’un litige est obliger de statuer en
533 Mots / 3 Pages -
Civil Contract Law
CIVIL CONTRACT LAW CONTRACT LAW Classification of legal systemes There are lot of civil rules. The common law: no written rules and the law is mostly based on cased law (jurisprudence). Civil law derives from roman law (civil law). Roman law is also based on cases law. It is the
4 402 Mots / 18 Pages -
CIVIL DROIT
unThe sport in the United states 96 MILLIOSN DE DOLLARS annuel Université qui prevoit tout Cour filmé / examun rattrapable Bonne image pour les université Bourse en fonction de la réussite Difference avec la france sport profesionnel et sport universitaire en france alors qu'aux states on passe direct sur le
634 Mots / 3 Pages -
Civil droit de la famille / Le divorce
Licence de droit L1 A Droit des personnes TD n°4 – Le divorce Prérequis : - Lecture et compréhension de la leçon sur le divorce - Repérer les articles et jurisprudences cités dans le cours sur le Code civil - Comparaison du cours sur la procédure de divorce et du
3 257 Mots / 14 Pages -
CIVIL OBLIGATIONS
Anglais 7/09/2015 CIVIL OBLIGATIONS Civil → Contract * The basis of the law of contract * Contract law provides the framework within which all commercial transactions, from the smallest consumer purchase to the most complex business deal, take place. Le droit des contrats fournit le cadre dans lequel toutes les
5 336 Mots / 22 Pages -
CIVIL, Quasi-contrats et Responsabilité.
Quasi-contrats & Responsabilité Obligation : Rapport de droit, lien de droit unissant deux personnes (un créancier et un débiteur) → le créancier peut exiger du débiteur quelque chose, le créancier dispose d'un droit personnel et non d'un droit réel contre le débiteur. Titre IV Code Civil : engagement qui se
15 243 Mots / 61 Pages -
CJUE, Avis 2/15, Accord de libre-échange avec Singapour, 16 mai 2017
Duyen TRAN 16/10/2019 Droit de l’Union européenne Commentaire de document 4 CJUE, Avis 2/15, Accord de libre-échange avec Singapour, 16 mai 2017 Note Observation du professeur Devoir « Il existait un désaccord entre, d’une part, la Commission et le Parlement européen qui considéraient que le contenu de l’accord relevait de
1 426 Mots / 6 Pages -
Classe Préparatoire aux Grandes Ecoles HEC - Voie Technologique
Droit du travail 03-10-2016 Epreuve écrite : Questions de cours + exercices 10 question QCM + 10 questions oui/non 2 cas pratiques Ouvrage : Droit du travail 12e édition 2016 PARTE 1 : La rupture du contrat de travail THEME 1 : L’ENVIRONNEMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
23 654 Mots / 95 Pages -
Classification des contrats d’après leurs effets
3- Classification des contrats d’après leurs effets : Si les effets du contrat sont réciproques, on parle de contrats synallagmatiques ou bilatéraux. Lorsqu’ils ne sont pas réciproques, on parle de contrats unilatéraux. Ainsi, le contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s’obligent réciproquement l’un envers l’autre : C’est le cas
290 Mots / 2 Pages -
Classification des Recours en Droit Administratif
Classification des recours Plusieurs catégories : Différenciation entre recours administratifs et recours contentieux (juridictionnel). 1. Recours administratif Un administré qui veut faire un recours peut s’adresser à l’administration dans un premier temps, pour qu’elle revoie sa position. Deux types de recours : * type gracieux : recours porté devant l’autorité
516 Mots / 3 Pages -
Classification des régimes (politiques partie plus dure et moins utile...)
Classification des régimes (politiques partie plus dure et moins utile…) Se base sur un critère, c’est le critère de la séparation des pouvoirs. Double critère : est-ce que la séparation est stricte ou souple ? Est-ce que la séparation est équilibré ou déséquilibré Critère de la séparation des pouvoirs pose
1 020 Mots / 5 Pages