Droit
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" Démocratie vivante ou démocratie classique " Georges Burdeau
Giorgi GACHECHILADZE Groupe 2 Commentaire de texte Le texte étudié est issu de «Démocratie classique ou démocratie vivante » de Georges Burdeau , juriste et expert en science politique du XX ème siècle . Le texte se présente sous la forme d'une définition de la démocratie classique tel qu'elle a
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" En fait de meubles, la possession vaut titre. " - article 2276 al. 1 du Code civil
Commentaire de l'article 2276 al. 1 du Code civil : "En fait de meubles, la possession vaut titre." Selon l'article 528, sont meubles les animaux et les corps qui peuvent se déplacer d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent pas eux-mêmes soit qu'ils ne peuvent se déplacer que
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" Formules ", Marculfe
Amorce : Le texte que nous avons à étudier fait état du fonctionnement administratif royal avec l’autorité qui s’y enjoint, comme nous pouvons le déduire de cette phrase tirée des formules de Marculfe : « Que tu gardes toujours sans tache ta foi à l’égard de notre pouvoir de régir
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" Le Référendum " de Jacques Robert
Introduction: Jacques Robert est un juriste et écrivain français né à Alger en 1928, il fut notamment membre du conseil constitutionnel sur la période 1989-1998. Dans son texte «le référendum constitutionnel» il nous confie que pour lui, quand on évoque la révolution de 1789, on peut penser que cette date
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" Que reste t-il de la distinction d’État unitaire et d’État composé ? " droit constitutionnel
"Que reste t-il de la distinction d’État unitaire et d’État composé ?" "On gouverne bien de loin mais on administre mieux de prés", disait Napoléon III. Un État se définit par 3 éléments ; le territoire, la population et le pouvoir. Chaque État est gouverné et organisé de deux grandes
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13 octobre 1978 " Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône "
Par un arrêt de la section contentieuse du conseil d’état, rendu le 13 octobre 1978, Le conseil d’état apporte des précisions sur sa compétence en matière de responsabilité contractuelle des organismes privés gérant un service public administratif. Le litige oppose , l’association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles
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14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public ( GIP )
Le Tribunal des Conflits a dû rendre une décision le 14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). En l'espèce, Madame Verdier avait été licencier par le GIP Habitat et Intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris. Le juge judiciaire avait été saisi afin de
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15 décembre 2021, Cour de cassation chambre criminelle
Le principe de légalité régissant le droit pénal a pour conséquence la nécessaire qualification des faits. Le 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt. En 2007, un intermédiaire de négociation entre une société et deux de ses associés a produit de faux
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16 mai 2000, td de droit des contrats spéciaux
TD de Droit des Contrats Spéciaux Séance 5 – Les Contrats de Distribution Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre Commerciale du 16 Mai 2000 : Le contrat de distribution sélective est un contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur satisfaisant aux critères élaborés par le fournisseur pour la distribution
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1789-1870 : Les grandes lignes de l'histoire constitutionnelle au XIXème siècle
1789-1870 : Les grandes lignes de l'histoire constitutionnelle au XIXème siècle 3 tradition de 1789 à 1870 qui forgeront notre Constitution actuelle : - La tradition révolutionnaire : 1789 à 1799 --> se caractérise par la notion de souveraineté nationale, le principe de séparation des pouvoirs mais aussi la naissance
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19 mars 2015, 1ère chambre civile , cour de cassation
INTRODUCTION : Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger de la question de la délivrance d’une somme gagnée à la suite d’une loterie publicitaire contenant un aléa En l’espèce, les faits étaient les suivants : deux consommatrices
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1er cours de fondement romain de droit privé
COURS 1 Préambule : Le droit romain a une très longue tradition qui remonte au 5ème siècle avant J-.C. C'est un droit qui s'est développer pendant presque 1000 ans. Le droit romain a mis à disposition des concepts repris par nos ancêtres. Depuis le 16ème siècle, il y a eu
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1ère partie : les fondements du droit constitutionnel
Droit constitutionnel. 1ère partie : les fondements du droit constitutionnel I/ Le cadre du pouvoir politique de l'Etat 1. L'origine de l'Etat Deux théories expliquent la naissance des Etats : la 1ère, théorie de l'évolution naturelle. Les citoyens demandant un pouvoir vont constituer une assemblée et ainsi au fur et
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20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance
20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : (le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance) 1- quelle est la définition du vol ? * Définition du vol selon l'Article 505 du code pénal : "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol
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3 articles de droit sur le licenciement par mesure disciplinaire
LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE Article 62 Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à
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