Droit
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CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan,
Commentaire arret: CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan, 1°) Les faits et la procédure: Les requérants sont des vignerons ou des representants de viticulteurs bordelais. Ils ont fait appel devant le conceil d'Etat d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux (le 30 juin 1988)
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CE 25 juillet 1986 Commune de Mercœur
Commentaire d’arrêt : CE, 25 juillet 1986, « Commune de Mercoeur » « L’obligation de service public est un acte d’autorité publique qui réduit le service public tout autant qu’elle limite la puissance publique.[…] La substitution croissante de l’obligation de service public au service public marque la généralisation d’une conception
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CE 26 janvier 2018
CE 26 janvier 2018 n°409618 Le 26 janvier 2018, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans la lignée du mouvement restrictif de la domanialité publique engagé depuis 2006 et l’entrée en vigueur du CG3P. En l’espèce, la RATP avait en 2010, décidé de résilier une convention conclue avec la
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CE 3 février 2021 liberté presse
Par une ordonnance du 3 février 2021, le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, la liberté de la presse comme l’une des composantes de la liberté d’expression et de communication et lui attribue le caractère d’une liberté fondamentale, invocable à l’occasion d’un référé-liberté. Lors d’une opération d’évacuation mener notamment
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CE 30 janvier 2015
CE, 30 janvier 2015, Département Hauts-de-Seine, n° 371415 Selon M. Tricot, dans ses conclusions sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker du Conseil d’Etat, le 29 janvier 1954, « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directive d'organisation et de
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CE Ass. 18 décembre 1998. Sarl du Parc d’activités de Blotzheim.
Le Conseil d’Etat en Assemblée, a rendu un arrêt le 18 décembre 1998, il accepte par là de contrôler la régularité de la ratification d'une convention internationale. -Les faits : Document 9 : CE Ass. 18 Décembre 1998, Sarl du Parc d'activités de Blotzheim Le Conseil d’Etat réunie en assemblée
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CE Ass. 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée
CE Ass. 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée L’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée, est relatif à la légalité de l’installation d’une crèche au sein d’un bâtiment public. En l’espèce, le 3 septembre 2012, le président de
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CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Le Conseil d’état en assemblée a rendu un arrêt le 8 février 2007 portant sur le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire par le juge administratif. De nombreuses sociétés du secteur sidérurgique ont demandé le 12 juillet 2005
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CE du 20 Octobre 2009
Cet arrêt du CE du 20 Octobre 2009, reconnait aux directives, après plusieurs années de dénégation de la jurisprudence européenne, un effet direct invocable lors d’un recours contre un acte administratif individuel. Il s’agissait en l’espace, d’une requérante qui conteste, la nomination par le ministre garde des sceaux, d’une autre
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Ce que le droit apporte à la société ?
INTRO AU DROIT CIVIL Ce que le droit apporte à la société ? * Trace la frontière entre licite et illicite, permis et interdit Pourquoi tracer cette frontière ? * Finalité du droit = assure l’ordre dans la société + objectif de cohésion et paix sociale Le Juge -> pèse
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CE, 13 juillet 2016
Dans cet arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat illustre une fois encore la possibilité qu’il s’octroie d’établir les règles du contentieux administratif de manière prétorienne, praeter legem, c'est-à-dire dans le silence de la loi, voire même contra legem, à l'encontre de la loi. Le 24 juin
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CE, 13 juillet 2017
CE, 13 juillet 2017 séance 8 L'expression de droit souple apparaît en 2013 par une étude du conseil d'état. Cette expression désigne les actes qui reposent sur des recommandations et des avis. Ces actes qui ne s'imposent pas à leur destinataires sont adoptées principalement par les autorités administratives indépendantes,
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CE, 18 décembre 1959, Société « les films Lutecia »
Il s’agit d’un grand arrêt de la jurisprudence administrative qui pose un principe concernant l’ordre public et les dispositions de police administratives appartenant au maire d’une commune. Faits : le film "Le feu dans la peau" a obtenu le visa d’exploitation nécessaire à sa projection sur le territoire français de
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CE, 18 décembre 1959, « Sté Les Films Lutétia »
Le Maire de Nice avait fait interdire la projection du film « Le Feu dans la peau », qui possédait un visa d’exploitation, en se fondant sur le risque de troubles sérieux à l’ordre public et l’immoralité du film. Le Tribunal Administratif de Nice rend deux jugements en date du 11 juillet
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CE, 18 mai 1983 Félix, Rhodes
CE, 18 mai 1983 Félix, Rhodes Le volcan « la soufrière » connait durant l’été 1976 une activité toute à fait extraordinaire. Dès le mois de juillet 1976, le volcan se manifeste par des éruptions, tremblements de terre, nuages de cendres et déversements de boue. Le phénomène s’amplifiant, le préfet
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