Droit
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Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er
Commentaire de l'alinéa 1 de l'article 3 du Code Civil Phrase d'accroche : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » dispose la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la constitution
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Article 3 De La Constitution: « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum »
Article 3 de la Constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum » Introduction : L'article 3 de la constitution de la Ve république précise que la souveraineté appartient au peuple mais qu'il ne peut l'exercer qu'au travers de ses représentants toutefois
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Article 30 et 31 du Code de procédure pénale
Kelly GER Commentaire d’article L’article 30 entré en vigueur pour la première fois dans le Code de procédure pénale le 01 Octobre 1971 dispose : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire
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Article 44 de la Constitution
Article 44 de la Constitution Le droit d’amendement est une création de la Ve République. Lors de la session 2003-2009, les députés ont déposé 27 073 amendements et les sénateurs 10 398. . A en juger par le nombre de fois que cette prérogative a été utilisée, cette innovation juridique semble
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Article 44 de la Constitution de la Ve République.
[Texte] Dissertation pour la semaine - devoir noté Sujet à traiter : Vous commenterez l'article 44 de la Constitution de la Ve République. « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements
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Article 49 alinéa 3
Retenant les leçons du passé (la IV république), la Vème république souvent qualifiée de "régime présidentiel" a conservé et renové la règle première du régime parlementaire, à savoir la responsabilité politique du gouvernement devant l'assemblée nationale. La mise en cause de la responsabilité, c'est à dire de la "survie" du
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Article 49 du Traité sur l’Union Européenne
Commentaire d’article Article 49 du Traité sur l’Union Européenne Le 22 juin 1993, le Conseil européen de Copenhague fait le choix, sous la pression du chancelier allemand Helmut Kohl, de s’élargir vers l’Est, à destination des pays restés neutres pendant la Guerre froide, et les pays anciennement sous influence soviétique.
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Article 5 de la constitution
- Arbitrage peu défini. o 2 conceptions : DG : celui qui tranche, pv -> chef de l’exécutif puissant Ministres : en retrait, impartial -> chef de l’exécutif en retrait o Arbitrage encadré par l’article 5 car ne vas arbitrer que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et
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Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils
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Article 515-8 code civil
Commentaire d’article Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » Près de 2 millions de couples vivraient
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Article 6 de la constitution
Dubuc samantha, G5 TD n°4: Commentaire article 6-1 de la Constitution La constitution a connu plusieurs changements mais lors de l'institution de la 5ème République celle-ci s'est basée sur un renforcement du pouvoir exécutif. L'article 6 alinéa 1 «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage
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Article de droit
ou have been assigned the Fictions and Realities line of study and the choice between these two documents. Choose one of the two documents and explain how and why the document illustrates better the line of study Fictions and Realities in not more than 5 minuteso familiarise yourself further with
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Article L. 1132-1 du code du travail
First Im going to talk about the witch hunting which had take place article L. 1132-1 du code du travail pose l’interdiction de la discrimination à l’embauche à raison de divers critères. Il est interdit d’y faire référence aussi bien dans l'offre d'emploi que tout au long du processus de
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Article L. 441-8 du Code de commerce et Article D441-7 du Code de commerce
article L. 441-8 du Code de commerce et Article D441-7 du Code de commerce Article L. 441-8 Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret,
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Article premier de la Constitution de 1958
Commentaire La Constitution, promulguée le 4 octobre 1958, est le texte fondateur de la Ve République. En effet, elle organise le fonctionnement des institutions de la Ve République qui se fonde sur la démocratie et renforce les pouvoirs de l’exécutif. Influencée par les conceptions du Général de Gaulle, voulant fonder
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