Droit
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Ass. plén., 29 juin 2001, n° de pourvoi: 99-85973
Exercice n°2 : proposez un plan de commentaire, en y intégrant vos idées dans chaque partie Document 2: Ass. plén., 29 juin 2001, n° de pourvoi: 99-85973 Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X...: Attendu que le 29
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Ass. Plén., 9 mai 1984, (arrêt Lemaire )
Sabrina OUANNOU L2G2 05/02/2017 Droit de la responsabilité civile – Travaux dirigés par M. Florian Dessault. Séance 2 : La faute. Ass. Plén., 9 mai 1984, (arrêts Lemaire et Derguini). Dans son arrêt du 9 mai 1945 n° 80-93.031, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé l’étendue de
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Ass., Plén. 6 octobre 2006
L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 6 octobre 2006 sur la responsabilité des parties à l’égard des tiers. Des consorts ont donné à un bail un immeuble commercial à une société qui a confié la gérance de son fonds de commerce
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Assemblée plénière
M. le premier président a, par ordonnance du 6 décembre 2005, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ; Les demandeurs invoquent, devant l’Assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour
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Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 25 février 2000
Commentaire d’arrêt « Si nous avons autorité sur notre propre personne, nous pouvons semblablement commander à autrui. Le responsable est celui dans la sphère d’autorité duquel est apparu le fait anormal qui a causé le dommage, qu’il s’agisse de son fait personnel, ou de celui d’une personne soumise à son
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Assemblée Plénière, 22 avril 1974
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE FRANTZ Maxime Groupe II DROIT CIVIL : REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 1. COMMENTAIRE D’ARRET : Assemblée Plénière, 22 avril 1974 : Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 avril 1974 est abordée par les juges du
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Assignation en liquidation et partage de succession devant le tribunal de grande instance de bordeaux
ASSIGNATION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE SUCCESSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE A la requête de : Monsieur Bernard POULET, né le 05 février 1952 à Bordeaux (Gironde), de nationalité Française, demandeur d’emploi, demeurant chez Madame SOURD, 4 avenue du Lac
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Assignation en référé
BALLO TIEMOKO MASTER ECLA ASSIGNATION EN REFERE EXPERTISE ET PROVISION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER L‘AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE A LA REQUETE DE : Monsieur Oscar TILLAGE, infographiste de profession, demeurant et domicilié à Montpellier de nationalité française, victime de l’accident de
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Assignation en référé devant le Tribunal judiciaire
ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TJ DE (VILLE) L’an deux mille (année) et le (J+M), A la requête de, (demandeur) + son identification complète
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Assignment Feedback and Cover Sheet
University of Essex School of Law Assignment Feedback and Cover Sheet (Do not write your name on this sheet or your essay) Module Name: French Private Law II Module Code: LW208-5 Registration Number: 1 7 0 2 3 7 6 Number of Words: 2495 Date Submitted: 02/12/2018 x I have
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Assistance aux victimes de discrimination
En France malheureusement il existe encore beaucoup trop de discrimination, et il y a beaucoup trop de victimes. Pour cela les associations comme la HALDE ou les Défenseurs des Droits sont créés. Ils sont créés pour protéger et défendre les victimes de discrimination Les associations se battent contre l'inégalité. Grâce
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Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
MARIE Ophélie Groupe 7 L2 DROIT Le 10 février 2015 DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d’arrêt L’arrêt du Conseil d’État, en date du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), illustre la difficulté pour le juge administratif à qualifier la notion de service public, selon l’intention du
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Assurance - Bail - Copropriété et ensembles immobiliers
mars 2014 VOTRE AVOCAT VOUS INFORME #34 IMMOBILIER DANS CE NUMÉRO Assurance - Bail - Copropriété et ensembles immobiliers Urbanisme Bail Sûreté et publicité foncière - Entreprise en difficulté #ASSURANCE - BAIL - COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS Parution de la loi Alur : ce qui change La loi n° 2014-366
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Assurance Aro
HISTORIQUE : L’année 1935, l’agence générale est connu sous l’équivalence « PRESERVATRICE », une société anonyme de Droit Français. Elle n’est pas encore parvenue sous une circonférence distingue mais elle avait déjà une place intéressante dans le monde de l’assurance dans le temps. Elle a été généralise comme toute autre
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Assurance concept
Assurance Concept AS L’activité d'assurance revêt un contrat aléatoire par lequel l’organisme assureur",s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique
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