Droit
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Cas pratique de droit
Cas pratique - rappel des faits : qualifier juridiquement - question de droit : pour chaque question 1 paragraphe (I) I)………………………… L’article dispose que → majeur : règle de droit (citer un article) Explication de la règle de droit Ainsi/ en l’espèce → mineure : application aux faits Par conséquent
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Cas pratique de droit
Cas pratique 1: On trouve des exemples d’intérêts légitimes dans la jurisprudence , par exemple cas consonance étrangère pour une meilleur appréciation ans la sté(conseil d’état 21 avril 1997 ) se peut aussi être ds noms a consonances ridicules Ca De rennes a affirmer que l’association Mégane Renault ne porte
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Cas pratique de droit
Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT, majeur capable a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble composé de 6 appartements à un prix de 400 000 euros. Sa fille Natalie, 32 ans majeure capable, doute sur le prix de vente. Il s’avère que deux agents immobiliers estiment que le bien aurait
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Cas pratique de droit
TD droit civil séance 3 Charlotte Joly cas pratique : -Cette loi récente est-elle déjà applicable ? La loi du 10 Septembre 2018 qui interdit les enfants âgés de moins de trois ans de pénétrer dans une maison d’arrêt ou dans un centre pénitentiaire est déjà applicable car selon l'article
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Cas pratique de droit administratif
Acte individuel Faits : Afin de pallier l’absence de professeur de mathématique, la proviseure d’un lycée va décider de trouver un candidat par elle-même. Elle décide ainsi de recruter par la ratification du rectorat une candidate qui lui présente son CV. Le rectorat vérifie quelques mois plus tard la validité
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Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs
I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires décide de confier à une personne privé la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune. Une autre société, Mepanossonbo, souhaitant elle
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Cas pratique de droit civil
Droit civil Cas pratique 1 : Les faits généraux : Dans un premier temps, il est question de la relation entre Sabine et Paul. En effet, ils ont été en couple puis ils ont habité ensemble tout en étant seulement concubins. Ils ont profité de la vie cependant, Sabine est
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Cas pratique de droit civil
Cas pratique Droit Civil Le 3 novembre 2020 Nicole Martin vient chercher son époux à l’aéroport, l’avion a disparu. Le 8 novembre 2020 ils trouvent des traces de l’avion qui s’est échoué près de l’ile de la réunion mais aucun corps n’a été retrouvé. La question qui se pose est
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Cas pratique de Droit civil des personnes
Stéphanie Wiart. L1 droit , groupe 04. Semi-partiel de Droit civil des personnes Première partie : Les cas pratique. Monsieur Gomez , est parti pour le travail à la Réunion. Il envisagé de rentrer au moins une fois tout les deux mois voir sa famille. Début mars , son premier
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Cas pratique de droit consitutionnel
SALLH Soraya Groupe B12 DROIT CONSTITUTIONNEL Cas pratique Le 1er novembre, nous avons les troupes d’un état d’Amérique latine qui a sombré dans la dictature. Un coup d’état militaire a eu lieu fin 2016. Durant ce coup d’état les militaires se sont emparés de plusieurs îles des Caraïbes. Dont Saint-Barthélemy
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Cas pratique de droit constitutionnel
TD Droit Constitutionnel - Cas pratique. Cas n°1 En pleine période de campagne électorale, le Ministre des affaires étrangères marc lafeuille annonce publiquement son intention de se porter candidat aux élections présidentielles le 25 mars 2027. Il précise également lors de cet entretien télévisé qu'il allait déposer, avant la
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Cas pratique de droit de la famille
droit de la famille M. Philipe Durant s’est mariée avec madame Nathalie en 2001, alors qu’en 2005, il décide de se marier avec Amélie alors qu’il est encore marié avec sa première épouse en trompant le maire. En 2014, le procureur les assigne devant le TGI, en raison de bigamie
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Cas pratique de droit des obligations
ICD 2020 Droit des obligations Programme Master Cours de Monsieur KOSTIC Vous résoudrez le cas pratique suivant : Bob voulait sortir avec ses copains. Ceux-ci ont des places pour une soirée de musique électronique organisée dans un hangar à Bobigny. Arrivé sur les lieux, Bob est très déçu car l’événement
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Cas pratique de droit des obligations
Le 10 octobre 2018 un particulier propose à son neveu de lui vendre sa collection de livres anciens au prix de 800€. Le potentiel acheteur est intéressé mais il doit d’abord en discuter avec sa femme. Il demande alors à son oncle un délai de 7 jours pour lui donner
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Cas pratique de droit international privé spécial
CAS PRATIQUE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ SPÉCIAL Au cours d'un séjour en Allemagne, Jean, de nationalité française, a rencontré Eva, de nationalité allemande. Ils ont vécu en concubinage quelques années. De cette relation, est née Valder qui a aujourd’hui 15 ans. Jean et Eva se sont mariés en Allemagne en 2005
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