Droit
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Cas pratiques, Généralité en matière de filiation
Généralités en matière de filiation Cas pratiques * Cas pratique 1 : Insémination artificielle par le conjoint ou concubin (IAC) Un couple marié désireux d’avoir un enfant ont recours à l’assistance médicale à la procréation pour concevoir un enfant. Les époux ont recours à l’insémination artificielle de la femme par
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Cas salomon
Corrigé cas Salomon – Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre un régime spécial de la responsabilité civile 1 11- Identifiez, dans la situation décrite, les conditions d’une mise en cause de l’entreprise Salomon au titre de la responsabilité civile. [Définition] Responsabilité civile : responsabilité engagée soit en raison
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Cas Sarah
Dossier 1 Qualifier les faits Droit Une personne physique à créer son propre commerce en ligne en développant son site internet avec son propre cahier des normes graphiques. Cependant, quelque temps après le lancement de son site internet, elle s’aperçoit qu’une société concurrente à repris les éléments de structuration de
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Cas telelogos
Toute invention à un droit à la protection qu’il s’agit d’un produit matériel d’une entreprise ou un logiciel. Deux Possibilité s’offre à nous : * Le droit d’auteur qui est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il bénéficie de droits moraux et patrimoniaux. * La protection
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Cas TELEPLUS
Gabriel SPATER CAS TELEPLUS Question 1 : Oui cette commande peut être qualifié d’augmentation temporaire d’activité Question 2 : Le recours au CDD est valable, mis à part la période d’essai fixée à 21 jours pour un contrat de 4 mois, or le Code du travail prévoit une durée maximum
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Cas Touria : légalité des agissements
Droit Cas Touria Mathéo Marin, 4CI 1. Appréciez la légalité des agissements et des annexes, traitez ces situations juridiques Qualifications des faits : Touria, personne physique, se voit recevoir une offre commerciale de la part de la société FIC International. Un employé de la société répond au téléphone et lui
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CAS UNDUSELEC
La rupture du contrat de travail de cet employé est un licensiment pour motif d'impossibilité de reclassement selon les préconisation du medecin du travail Droit : 1. Christian est le patron d'une entreprise spécialisé dans les installations électriques employant dix personnes. Un de ses employé est allors victime d'un accident
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Cas Valens
Cher Monsieur, Nous faisons suite à notre réunion du 23 septembre dernier, à l’issue de laquelle vous nous avez exposé deux difficultés que vous rencontrez actuellement (i) l’une avec une entreprise dont l’offre commerciale n’a pas été retenue et qui vous réclame le paiement de 200 000 € au titre
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Cas valéo
ENONCÉ Après avoir pris connaissance du Cas Valeo et des ressources proposées, vous réaliserez une étude en traitant les dossiers suivants : DOSSIER 1 : LA STRATÉGIE D’EXTERNALISATION DES SYSTÈMES INFORMATIQUES Question 1 : Pour savoir ce que recouvre le terme d’externalisation, vous définirez cette notion. L’externalisation, est une démarche
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Cas Validité d’un contrat
Cas Validité d’un contrat Souques William Louise a acheté une œuvre dans la boutique de Laurent spécialisé dans la vente de peintures. Laurent lui a menti sur l’auteur de la peinture qui est en fait son ami. Louise fini par se rendre compte de la supercherie et souhaite annuler le
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Cas Virale
DM de droit Page 64-65 * Question 1 : M. et Mme Virale, demandeur, personne physique, ont signés une convention permettant à un opérateur téléphonique , défendeur, personne moral, d’installer une antenne relais à moins de 100 mètres de chez M. et Mme Virale. Or, ces derniers regrettent d’avoir signés
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Cas « Surfez, vous êtes tracé ! »
Entraînement à l'analyse d'une situation juridique Cas « Surfez, vous êtes tracé ! » Travail n°1 : Les faits : Touria reçoit par mail une offre commerciale de la part de la société FIC International spécialisé dans le service des assurances mais également qui s'occupe des ressortissants étrangers. Par la
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Cas. 1re civ. 19 sept. 2018, no 17-24347
Cas. 1re civ. 19 sept. 2018, no 17-24347 En l’espèce, le 18 juin 2013 une personne a acheté un climatiseur à la société SMATEC qui l’a également installé. Le lendemain celle-ci a conclu un contrat de maintenance pour un an, contrat renouvelable par tacite reconduction. La société a averti l’acheteur
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Case, law and judges
L3 / S5 ANGLAIS JURIDIQUE UNIT 1 CASE, LAW AND JUDGES 1/ What are the other ways of referring to common law? All the several ways of referring to common law, we can call it case law and also judge made law. 2/ What is equity? Equity is a branch
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Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867
Aurélie Jourd’heuil Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867 Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe relatif à la qualification des gains et salaires de l’époux dès lors que ces derniers sont économisés. Cette solution
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