Droit
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Cassation commercial 22 mars 2016 n° 14-14218
cassation commercial 22 mars 2016 n° 14-14218 1. Le cadre jurisprudentiel déterminant le régime de nullité applicable 1. La vente à vil prix un passage de la nullité absolu à la nullité relative * Avant le prix est considéré comme un élément essentiel du contrat d’où une nullité absolue soumise
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Cassation criminelle 25 septembre 2012
La cour criminelle de la cour de cassation rend un arrêt le 25 septembre 2012 relatif au préjudice écologique pur due à la pollution des eaux par voie navigable. En l'espèce, un navire maltais chargée d’une cargaison de 30 884 tonnes de fioul lourd avait subi une défaillance de sa
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Catégories d'entités juridiques
Cours éco juridique 2. la personne morale C’est un regroupement de personnes physiques une entité juridique créée et à laquelle on attribue des droits. a) création de la personne morale - définition - point de départ de la personne morale : dépôt de statut déposé au journal officiel. - identification
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Catégories de cybercriminalité
La cybercriminalité est un nouveau domaine pour le droit pénal et la procédure pénale:: elle recouvre deux grandes catégories d'infractions: -les infractions directement liées aux technologies de l'information et de la communication -celles dont la commission ont été facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies La première catégorie comprend:
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Cautionnement
________________ LE CAUTIONNEMENT Le Remerciement Je remercie tout d’abord dieu le tout puissant et miséricordieux qui nous a donné la force et la patience d’accomplir ce Modeste travail. Je remercie notre encadrant Professeur. Monsieur OUHHANOU MUSTAPHA, docteur en droit, et professeur à la faculté des sciences juridiques économiques et sociales
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CC 5 août 2011, Somodia
Commentaire d’arrêt : CC, 5 aout 2011, arrêt Somodia La décision rendue le 5 aout 2011 par le conseil constitutionnel est présentée par celui-ci comme étant relative à l'« interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle ». En réalité, son intérêt principal concerne la reconnaissance d'un nouveau PFRLR. En l’espèce,
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CCAS/CIAS: Statut Juridique
CCAS/CIAS Statut Juridique : Etablissement public administratif qui existe dans toutes les communes. La création des CCAS date de la loi du 6 janvier 1986, et ils sont régis par des dispositions législatives et réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les CCAS/CIAS sont considérés comme une
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CDACI (Centre de droit des affaires et du commerce international)
Présentation Le droit des affaires et du commerce international est un secteur fort de la Faculté de droit. Cet axe d'enseignement est soutenu par les activités de recherche et de rayonnement du CDACI (Centre de droit des affaires et du commerce international). Les programmes de 2e cycle spécialisés en Droit
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Cdt DPv - JURISPRUDENCE
La cour de cassation a longtemps dénié son rôle créateur de droit via la jurisprudence. Pourquoi ? Car la cour de cassation se veut être une bonne élève et respecter le principe de séparation des pouvoirs. La rapport de Molfessis, présenté au président de la cour de cassation en 2004,
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CE 11 janvier 2014, Dieudonné
Selon Maurice Hauriou : « La police administrative ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est pour cela radicalement incompétente : si elle essayait, elle verserait immédiatement dans l’inquisition et l’oppression des consciences. ». Pourtant, durant le mois de janvier 2014, le Conseil d’Etat va rendre une série d’ordonnances qui
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CE 12 février 2020, n°418299, conseil d'etat Commentaire d'arrêt
14,5/20: Très bon commentaire d’arrêt. Vous avez su analyser avec rigueur le sens, la valeur et la portée de la décision rendue. Il aurait été judicieux d’approfondir sur les jurisprudences relatives aux signes religieux manifestes ainsi que sur le récent arrêt rendu par la Cour de cassation en ce sens.
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CE 18 décembre 1959, DELANSORME
CE 18 décembre 1959, DELANSORME Faits : Des requérants remplissant la fonction de garagistes à titre privé, demandent l’annulation pour excès de pouvoir des décisions prises par le conseil municipal de Rouen en date du 7 mai 1951 et 28 janvier 1952 autorisant le maire à signer avec l’état une
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CE 2000 Mlle marteaux
CE, Avis, 2000, Mlle Marteaux Faits : Mademoiselle Julie Marteaux, surveillante d'externat intérimaire à temps complet, a été révoquée de ses fonctions, par arrêté en date du 24 février 1999 du recteur de l’académie de Reims, en raison du fait qu'elle portait un signe d'appartenance religieuse pendant son service. Procédure
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CE 2016 Boulogne Billancourt théorie de la transparence acte de droit souple
L’arrêt Blanco (TC 1873) , « père fondateur » du droit administratif a permis de poser la première pierre au critère organique de reconnaissance de la personne publique. La jurisprudence a, pendant le siècle et demi qui le sépare de cette décision, alimentée ces critères en fonctions des faisceaux d’indices
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CE 22 février 2007 association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Problématique : loi du 17 juillet 1987 (elle dit si le demandeur est un organisme privé chargé d’une mission de service public, le document sont communicables, au contraire ne sont pas communicables). Le demandeur pour avoir communication de documents doit être un organisme privé chargé d’une mission de service public.
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