Droit
13 502 Politique et International dissertations gratuites 241 - 255
-
Arrêt 28 Février 1996
Hamou Ahmed 37003478 Commentaire de l’arrêt du 28 février 1996. Bien que l’article 1382 du Code civil ne semble obliger à réparation toute personne ayant causé un dommage, un problème se pose lorsque l’auteur du dommage s’avère être une personne privée de discernement et de raison, notamment lorsqu’il s’agit d’un
2 083 Mots / 9 Pages -
Arrêt 28 janvier 2015
Cass. Civ. 1Ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.059 Les faits : Le ministère public s’est opposé au mariage de M . X…, de nationalité française et de M. Y…, de nationalité marocaine du fait de la loi personnelle de M. Y qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Le couple a
348 Mots / 2 Pages -
Arrêt 3 juillet 1994
En vue de l’exploitation d’un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de Mr et Mme Y ont concluent avec la société DPM un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes . Les époux Y (acquéreur ) ont assigné la société
269 Mots / 2 Pages -
Arret 4/07/1990 la faute de l'enfant
Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous allons commenter est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation relatif à l'appréciation de la faute concernant un enfant accompagné. En l'espèce, un enfant de 9 ans accompagné par une personne, ramasse un objet sur la plage ou vient
1 068 Mots / 5 Pages -
Arrêt 5 Février 2002
« Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu’il y a parfois à définir l’art, difficulté face à
260 Mots / 2 Pages -
Arrêt 6 octobre 2006: faute contractuelle préjudiciable au tiers
Résumé: L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elle ne lui profite que dans le cas prévu par l'article 1121 » (stipulation pour autrui). Qu'en est-il lorsqu'une faute contractuelle est préjudiciable au tiers ?
584 Mots / 3 Pages -
Arrêt 7 mai 2008
Marie SERRE Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 mai 2008 L’arrêt de cassation rendu par la cour de cassation réunie en sa troisième chambre le 7 mai 2008 pose un tempérament au principe fondamental de libre rétractation de l’offre. Une femme signe par acte du 24 juin 2000, par
2 514 Mots / 11 Pages -
Arrêt : CE, 6 Avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence
Arrêt : CE, 6 Avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence Introduction : L’arrêt Commune d’Aix en Provence rendu par la section contentieux du Conseil d’État en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d’une mission de service publique par une personne privée. Dans cette arrêt, deux habitant de la
2 787 Mots / 12 Pages -
Arrêt AGRIF
Grands arrêts du Droit Administratif _ Conseil d’État, 9 novembre 2015, « AGRIF » LES FAITS : La société AGRIF et la société les productions de la Plume avaient demandé au CE l’annulation de la circulaire du 6 janvier 2014 faite par le Ministre de l’Intérieur. Cette dernière enjoint au
281 Mots / 2 Pages -
Arret Alitalia 1989
Dans une décision rendue en formation d’assemblée le 3 février 1989, le Conseil d’Etat est amené à statuer sur le recours émit par la compagnie Alitalia. Cette décision de principe a conduit le Conseil d’État à instituer l’obligation pour l’administration d’abroger les actes règlementaires illégaux et ce sans aucune condition
2 155 Mots / 9 Pages -
Arret Allenbach et autres
TD DROIT ADMINISTRATIF Les sources internationales et européennes du droit administratif Commentaire document 1 : CE , 27 oct. 2015, M. Allenbach et autres, ADJA 2015.2374 La haute juridiction de l’ordre administratif dans un arrêt publié au recueil ADJA et rendu le 27 octobre 2015 se prononce sur l’annulation d’un
376 Mots / 2 Pages -
Arrêt arcelor
Arret arcelor : en raison de l’obligation constitutionnele de transpositions des directives qui déoculent de l’article 88-1 de la constitution, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des actes réglementaires de transpositions doit s’exercer selon des modalités particulières. Des obligations prévues par les directives. En l’espèce, il s’agissait d’un recours
1 307 Mots / 6 Pages -
Arrêt Arrighi
Doc 4 : arrêt du CE, Arrighi La défense des droits des individus a toujours été un débat au cœur de notre société. Comment les particuliers peuvent s’assurer que les dispositions qui leurs sont applicables respectent leurs droits individuels et collectifs garantis par la Constitution ? Le présent arrêt a
1 174 Mots / 5 Pages -
Arrêt assemblée plénière, cour de cassation, 7 janvier 2011
Un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 7 janvier 2011 vient d’être rendu suite aux pourvois joints de la Société Philips France (ci-après « Philips ») et de la Société Sony France (ci-après « Sony ») contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris statuant sur
737 Mots / 3 Pages -
Arrêt Association musulmane El fath du 19 janvier 2016
9447 Caractères, 4 Pages "La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique, il faut donc mettre ensemble la justice et la force et pour cela faire que ce qui est juste soit fort et que ce qui est fort soit juste". Blaise pascal. Il
1 630 Mots / 7 Pages