Droit
13 501 Politique et International dissertations gratuites 901 - 915
-
Cass, 2ème civ, 5 mars 2020 lien de causalité
Par un arrêt du 5 mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur la question du lien de causalité. En l’espèce, un policier subit des blessures à la suite d’une chute durant une tentative d’interpellation visant un conducteur d’un cyclomoteur qui ne
2 151 Mots / 9 Pages -
Cass, Assemblée Plénière, 12 Juillet 1991
Doc 1 : Cass, Assemblée Plénière, 12 Juillet 1991 AMORCE : Dans un arrêt en date du 12 Juillet 1991, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur une notion type concernant l’effet relatif des contrats. En effet, il s’agit de la nature juridique de l’action
678 Mots / 3 Pages -
Cass, Civ 2, 8 avril 2004
Cass, Civ 2, 8 avril 2004 Faits : Carole X est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997. Le lendemain, dans son édition Valence, le Dauphiné Libéré à publié un article retranscrivant l'information, accompagné d'une photographie qui laissait apparaître la main de la vicitime. Les consorts Y
635 Mots / 3 Pages -
Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2014, inédit
Nous allons étudier un arrêt de la 3ème chambre civil, rendu le 14 janvier 2014. Un homme exerçait une activité de gros oeuvre dans une enseigne. Il décida donc de faire des travaux pour son père. Cependant, son père n’a pas payé les factures. En l’espèce, le demandeur ici
1 338 Mots / 6 Pages -
Cass, Com. 2 juin 2015
Commentaire d’arrêt - Cass, Com., 2 juin 2015 Ligne Ligne Dans un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation pris par la chambre commercial à été amené à se prononcé sur la prescription de l’action d’un associé. En espèces les faits étaient les suivants, une société
1 240 Mots / 5 Pages -
Cass, comm, 1 février 1984, cas pratique de droit des biens
Cass, comm, 1 février 1984 : assemblage réalisé par écrous, vis et boulons sans soudure de façon à permettre un démontage sans détérioration => bien immeuble par nature. => radiateur Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques
996 Mots / 4 Pages -
Cass, soc., 19 mars 2013, Mme Abibouraguimane c/ CPAM de Seine-Saint-Denis
Faits - En l’espèce, une commune a installé dans le hall de sa mairie une crèche de Noël pour les fêtes de Noël. Cette crèche est un signe religieux en ce qu’elle fait partie de l’iconographie chrétienne mais elle peut ne pas avoir un caractère religieux s’il est considéré qu’elle
418 Mots / 2 Pages -
Cass. 1ère civ. , 20 février 2007
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 , venant à préciser la notion d'adoption. Faits : Mesdames X et Y sont toutes deux des partenaires pacsées depuis 2001. Puis en 2014 , madame Y devient mère d'un enfant. Par conséquent et
345 Mots / 2 Pages -
Cass. 1ere civ., 10 mars 1998
TD2 Droit des Obligations Cass. 1ere civ., 10 mars 1998 En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de sécurité,
1 954 Mots / 8 Pages -
Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105
Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105 Une femme qui a participé à l'entreprise de maçonnerie de son concubin pendant la durée du concubinage souhaite après la rupture de l’union obtenir une indemnisation de son ex-concubin pour la collaboration non rémunérée. En 1ère Instance la juridiction n’a pas satisfait
756 Mots / 4 Pages -
Cass. 1ère civ., 8 décembre 2016, n°15-27.201
L’arrêt de rejet rendu le 8 Décembre 2016 par la première chambre civile de la cour de cassation s’inscrit dans le cadre juridique du mariage. En l’espèce, deux personnes se sont mariées le 28 Janvier 1984, et ont divorcé le 13 Décembre 2000. Peu de temps après, le 12 Janvier
1 473 Mots / 6 Pages -
Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.649
La responsabilité du fait d’autrui Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.649 Identification Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par le 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 10 Décembre 2015, relatif à la responsabilité du commettant des faits du préposé, aux visa des articles 1382
2 210 Mots / 9 Pages -
Cass. 3e civ., 20 mai 2009
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 20 mai 2009 relatif à la durée de validité d’une offre en matière contractuelle. En l’espèce, en 1981, un propriétaire a vendu une partie de son terrain à un département. Le 17
260 Mots / 2 Pages -
Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514
Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un
2 484 Mots / 10 Pages -
Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015
Jeudi, 16 Novembre 2017 TRAVAUX DIRIGES DROIT DES SURETES ET GARANTIES AUTONOMES COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE DU 7 DECEMBRE 2015 Le Régime du gage des stocks coexiste avec celui du gage de droit commun. L’assemblée plénière par sa décision du 7 décembre 2015 s’est prononcée en
1 868 Mots / 8 Pages