Droit
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Arrêts de la jurisprudence délictuelle
Arrêts majeurs de la jurisprudence 1. Domaine et fondement de la responsabilité civile Assemblée plénière , 2006 : hypothèse du tiers au contrat Civ, 1922 : règle du non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles 1. Le préjudice Civ 1ère, 21 novembre 2006 : « seule constitue une perte de
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère
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Arrêts importants Droit Administratif
TC, 8 février 1873, Blanco : dualité juridictionnelle, l’administration est soumise au droit administratif. Lois 16 et 24 août 1790 ; décret 16 fructidor an III : principe de séparation des autorités administratives ; excluent la compétence sur juge de droit commun pour statuer sur le contentieux administratif. Loi 24 mai 1872 : CE acquiert
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Arrêts importants droit administratif
GAJA * TC 1873 Blanco Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat (1ère fois) « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers ne peut être régis par les pps établis dans le cc pour les rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité ne soit
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Arrêts importants en droit administratif
Fiche non exhaustive des arrêts importants en droit administratif français concernant les institutions administratives françaises des XX ème siècle et XXI ème siècle : -> concerne l'administration publique en France Conseil d'Etat 8 août 1919, Labonne : le Conseil d'Etat reconnaît au Premier ministre le pvr de disposer du pvr
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Arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014, Affaire Dieudoné
Cet arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014 présente un grand intérêt tant dans ca décision, qui amène à des conséquences concrètes, que dans son raisonnement vu l’importance du respect des principes fondamentaux de nos sociétés modernes dans cette affaire délicate. L’étude de l’arrêt va nous amener
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Art 1080 tn2
Questions de compréhension 1. Le contrat a été reconduit. En effet selon l’article 2090 C.c.Q. « le contrat de travail est reconduit tacitement pour une durée indéterminée lorsque, après l’arrivée du terme, le salarié continue d’effectuer son travail durant cinq jours, sans opposition de la part de l’employeur ». Étant
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Art. L. 620-2
________________ « Art. L. 620-2. - La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
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Article 1 de la Constitution de 1958
Galop d’essai Droit constitutionnel Sujet : Art.1 de La Constitution : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances, son organisation est décentralisée. »
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Article 11 de la Constitution de 1958
Devoir Maison : Commentaire de l’article 11 de la Constitution (Intro et Plan Détaillé) « C'est une bonne idée d'avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui », voici cette citation de Valéry Giscard d'Estaing au sujet du projet de Constitution Européenne. Françoise Giroud pour sa
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Article 1100 code civil.
Commentaires article 1100 Code civil Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. L’article 1100 est un article issue du nouveau code civil , il est
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Article 1102 et 1110
Le 10 juin 1998, le Conseil constitutionnel procède à un revirement de jurisprudence et accepte d’assurer une protection constitutionnelle à la liberté contractuelle. Il affirmera d’ailleurs ce positionnement dans une grande décision du 19 décembre 2000 dans laquelle il énonce que « la liberté contractuelle découle de l’article 4 de la
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Article 1108 du code civil: la validité du contrat
PLAN DU COURS Article 1108 du Code Civil : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation". L'existence d'un consentement
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Article 1195 du Code civil
L'article 1134 du Code civil dispose que: ”Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”. Cet article est
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