Droit
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Arret 26 septembre 2012
Commentaire de l’arrêt du 26 septembre 2012 (document 2) La cour de cassation s'est prononcée au sujet de la promesse unilatérale de vente dans un arrêt du 26 septembre 2012. En l'espèce, une société a signé par acte sous seing privé une promesse unilatérale de vente avec une autre société
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Arret 26 septembre 2012
Commentaire de l’arrêt du 26 septembre 2012 (document 2) La cour de cassation s'est prononcée au sujet de la promesse unilatérale de vente dans un arrêt du 26 septembre 2012. En l'espèce, une société a signé par acte sous seing privé une promesse unilatérale de vente avec une autre société
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Arrêt 27 mars 2007
Commentaire d’arrêt: 27 mars 2007- arrêt MDM Selon Phillipe Malaurie, ‘le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur’ Toutefois, aux termes de l'article 1108 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable : les parties qui s'engagent doivent avoir donnés
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Arrêt 28 Février 1996
Hamou Ahmed 37003478 Commentaire de l’arrêt du 28 février 1996. Bien que l’article 1382 du Code civil ne semble obliger à réparation toute personne ayant causé un dommage, un problème se pose lorsque l’auteur du dommage s’avère être une personne privée de discernement et de raison, notamment lorsqu’il s’agit d’un
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Arrêt 28 janvier 2015
Cass. Civ. 1Ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.059 Les faits : Le ministère public s’est opposé au mariage de M . X…, de nationalité française et de M. Y…, de nationalité marocaine du fait de la loi personnelle de M. Y qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Le couple a
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Arrêt 3 juillet 1994
En vue de l’exploitation d’un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de Mr et Mme Y ont concluent avec la société DPM un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes . Les époux Y (acquéreur ) ont assigné la société
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Arret 4/07/1990 la faute de l'enfant
Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous allons commenter est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation relatif à l'appréciation de la faute concernant un enfant accompagné. En l'espèce, un enfant de 9 ans accompagné par une personne, ramasse un objet sur la plage ou vient
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Arrêt 5 Février 2002
« Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu’il y a parfois à définir l’art, difficulté face à
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Arrêt 6 octobre 2006: faute contractuelle préjudiciable au tiers
Résumé: L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elle ne lui profite que dans le cas prévu par l'article 1121 » (stipulation pour autrui). Qu'en est-il lorsqu'une faute contractuelle est préjudiciable au tiers ?
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Arrêt 7 mai 2008
Marie SERRE Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 mai 2008 L’arrêt de cassation rendu par la cour de cassation réunie en sa troisième chambre le 7 mai 2008 pose un tempérament au principe fondamental de libre rétractation de l’offre. Une femme signe par acte du 24 juin 2000, par
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Arrêt : CE, 6 Avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence
Arrêt : CE, 6 Avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence Introduction : L’arrêt Commune d’Aix en Provence rendu par la section contentieux du Conseil d’État en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d’une mission de service publique par une personne privée. Dans cette arrêt, deux habitant de la
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Arrêt AGRIF
Grands arrêts du Droit Administratif _ Conseil d’État, 9 novembre 2015, « AGRIF » LES FAITS : La société AGRIF et la société les productions de la Plume avaient demandé au CE l’annulation de la circulaire du 6 janvier 2014 faite par le Ministre de l’Intérieur. Cette dernière enjoint au
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Arret Alitalia 1989
Dans une décision rendue en formation d’assemblée le 3 février 1989, le Conseil d’Etat est amené à statuer sur le recours émit par la compagnie Alitalia. Cette décision de principe a conduit le Conseil d’État à instituer l’obligation pour l’administration d’abroger les actes règlementaires illégaux et ce sans aucune condition
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Arret Allenbach et autres
TD DROIT ADMINISTRATIF Les sources internationales et européennes du droit administratif Commentaire document 1 : CE , 27 oct. 2015, M. Allenbach et autres, ADJA 2015.2374 La haute juridiction de l’ordre administratif dans un arrêt publié au recueil ADJA et rendu le 27 octobre 2015 se prononce sur l’annulation d’un
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Arrêt arcelor
Arret arcelor : en raison de l’obligation constitutionnele de transpositions des directives qui déoculent de l’article 88-1 de la constitution, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des actes réglementaires de transpositions doit s’exercer selon des modalités particulières. Des obligations prévues par les directives. En l’espèce, il s’agissait d’un recours
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