Droit
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CA - Soc. 5 novembre 2012
(TD) Droit Social Chargé par Mlle Mathilde Bautrant Pagna BUN Groupe 1, FS1 Commentaire d’Arrêt : Soc. 5 novembre 2012 No de pourvoi : 12-27315 La Cour de cassation, en chambre sociale, a entériné l’essentiel de l’objet d’une organisation syndicale concernant la qualification de syndicat professionnel par un arrêt du
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CA, 29 juin 2011, 1ère ch. civ., Concubinage
COMMENTAIRE D'ARRÊT le 29 juin 2011 , la première chambre civile de la cour de cassation , a rendu un arrêt sur les obligations du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même
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CA, conseil constitutionnel, 24 décembre 1986
ddsdLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond
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CAA Douai, 16 novembre 2017, Commune de Hénin-Beaumont
Faits - En l’espèce, une commune a installé dans le hall de sa mairie une crèche de Noël pour les fêtes de Noël. Cette crèche est un signe religieux en ce qu’elle fait partie de l’iconographie chrétienne mais elle peut ne pas avoir un caractère religieux s’il est considéré qu’elle
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CAA Lyon n°95LY02351
Commentaire d’arrêt : CAA Lyon n°95LY02351 La cour administrative de Lyon a rendu un arrêt inédit au recueil Lebon le 3 avril 1998 venant apporter une précision sur la notion de répartition des compétences. En espèce, un conseiller au prud’homme a adressé sa démission au président du conseil de prud’hommes
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CAA Marseille, 9 mai 2016, SARL Cathédrale images
-Commentaire séance 2- CAA Marseille, 9 mai 2016, SARL Cathédrale images -Phrase d’attaque. Bien que la notion de service public soit fondamentale en droit administratif, elle demeure très difficile à définir. Pour autant, le juge administratif doit bien s’y essayer, en particulier pour reconnaître un service public lorsqu’il est géré
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Cadre et acteur de la vie juridique
Cadre et acteurs de la vie juridique * Cadre de la vie juridique * Le droit, phénomène social * Notion : Droit = ensemble des règle obligatoires qui permettent et organisent la vie des hommes en société La règle de droit est générale, c’est-à-dire applicable à tout le monde, de
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Cadre juridique de l'exercice de l'activité d'agent de joueurs
CADRE JURIDIQUE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’AGENT DE JOUEURS PLAN DE TRAVAIL I) HISTORIQUE II) L’ACTIVITE D’AGENT DE JOUEURS 1- Définition 2- Le cadre juridique d’exercice de l’activité d’Agent de joueurs a- Admissibilité de l’activité d’Agent de Joueurs b- Droits et obligations des agents de joueurs c- Droits et obligations
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Cadre juridique de la vie privée
UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE 2021-2022 – 1er SEMESTRE Travaux dirigés – Licence AES 1ère année CADRE JURIDIQUE DE LA VIE PRIVEE (INTRODUCTION) Cours de Mme Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER Séance à préparer pour la semaine du 26 septembre 2022. 2e SÉANCE LA LOI ET LA CODIFICATION L’exemple du droit civil I/
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Cadre juridique des sociétés et des contrats
Droit Cadre juridique des sociétés et des contrats 1. L’objet du contrat 2. Les modes de formation 3. La qualités des parties 1. Les conditions de formation du contrat: l’échange de consentement 1. L’offre de contracter L’offre émane d’une personne qui fait connaitre sont intention de conclure un contrat dans
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CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES ACTIVITES TOURISTIQUES
CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES ACTIVITES TOURISTIQUES Première partie – les sources du droit 1. Les chèques vacances sont réglementés par une ordonnance du 26 mars 1982, qui par la suite a été modifiée par une loi du 22 juillet. Cette modification permet aux entreprises de moins de 50 salariés
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Caesarism and Popular Sovereignty
Memo of Text Commentary : Caesarism and Popular Sovereignty “Dictatorship naturally arises out of democracy, and the most aggravated form of tyranny and slavery out of the most extreme liberty.” - Plato Context of document : French Constitution of 1799 Date : 1799 Author : Drafted by two commissions within
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Candidature au MAI -Management des Achats Internationaux.
Pourquoi candidatez-vous pour ce programme ? Actuellement en Master 1 Management International parcours Franco-Américain, je suis à la recherche d’une formation qui pourra m’apporter professionnalisation et pour entrer dans le monde du travail sereine et qualifiée. C’est pourquoi, je souhaite intégrer le MAI -Management des Achats Internationaux. Ayant obtenue une
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Candidature d'entrée D.U.T carrières juridique.
Vandaele Célénie 4 rue François Villon 59190 Hazebrouck vandaelecelenie@gmail.com 0781925261 I.U.T De Roubaix DUT Carrières Juridiques Rond-point de l'Europe - 59060 Roubaix Cedex Tél : 03 28 33 36 36 Hazebrouck, le 21 janvier 2017 A l’intention du Directeur Mr Stéphane Gounon Candidature d’entrée D.U.T carrières juridiques Monsieur, Avoir rencontré
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Candidature pour CPGE PTSi
Nicolas DEBENARDY 26 allée du bois joli 74330 POISY 06 95 92 61 43 debernardy.nicolas@gmail.com LYCEE LOUIS LACHENAL 305 route de Champ Farçon BP 38 74372 PRINGY Cedex A Poisy , le 11 mars 2018 Objet : Candidature pour CPGE PTSi Madame, Monsieur Actuellement en classe de Terminale Scientifique option
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