Droit
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Cass. Com., 4 juillet 1989,n 88-14371
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 4 juillet 1989,n 88-14371 « La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente relève de ces difficultés anciennes dont on a l'impression qu'elles ne finiront jamais », affirmait Françoise Labarthe professeur à l'université de Paris dans la semaine juridique édition générale n 28, 11 juillet
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Cass. com., 4 novembre 2014, n°13-24.889.
Le contrôle des rémunérations des dirigeants de SAS et ses modes de fixation sont restés pendant longtemps des notions assez floues a appréhender. C’est la jurisprudence qui a fini par éclaircir ces points et notamment dans un arrêt en date du 4 novembre 2014. Dans cet arrêt, la Cour de
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Cass. Crim, 25 juin 2002.
Lire la méthode de la fiche d’arrêt et préparer le contenu de la fiche de jurisprudence simple pour la décision de justice suivante : Cass. Crim, 25 juin 2002. LES FAITS Z est enceinte et décrétée à terme le 10 novembre. Sa grossesse est suivi par le médecin X Z
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Cass. crim. 17 janvier 2017 n°15-86.481
« C’est toujours l’oppresseur , non l’opprimé qui détermine la forme de lutte. Si l’oppresseur utilise la violence, l’opprimé n’aura d’autre choix que de répondre par la violence. » (Nelson Mandela, Un long chemin vers la liberté, 1996). Il nous est présenté un arrêt de la Cour de cassation, réunie en
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Cass. crim. 26 juin 2001
La responsabilité pénale des personnes morales Commentaire : Cass. Crim., 26 juin 2001, n°00-83.466 La responsabilité des personnes morales a été admise par le nouveau code pénal de 1994. En effet, jusqu’à cette date, le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, estimant par conséquent que
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Cass. Crim., 14 avril 2021, n°20-80-152, Aff. Halimi
La Cour de Cassation, réunie en sa chambre criminelle, a rendu un arrêt de rejet le 14 avril 2021 portant sur le défaut de discernement résultant d’un trouble mental. En l’espèce, un individu a été arrêté et poursuivi pour les faits de séquestration d’une famille et meurtre d’une femme
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Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25
Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25 En l’espèce, la victime a été tuée par le coup de barre de fer qui est appuyé par le premier individu jusqu’à ce que la victime ne respire plus. Le lendemain, l’accusé, Félix X, un second individu ayant appris que la
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Cass. Crim., 25 nov. 2020
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL TRAVAUX DIRIGÉS Séance n°7 : L’imputation de l’infraction Commentaire de l’arrêt : Cass. Crim., 25 nov. 2020 Jérôme Consigli dans un article intitulé La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d’imputation, écrivait : « Le mécanisme défini à l’article 121-2 du Code
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Cass. Soc. 28 mai 1991 - 88-44357 :
Cass. Soc 21 novembre 2012 - 10-27.429 : Un homme est engagé en qualité de chargé d’étude et de réalisation par un contrat à durée déterminée du 21 août au 30 novembre 2007 à la suite d’un accroissement temporaire d’activité, puis par un contrat à durée indéterminée à durée de
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Cass. Soc. 3 novembre 2011 Droit du Travail
Cass. Soc. 3 novembre 2011 I - Prérogative de l'employeur A - Changement des conditions de travail Citation: "nouvelle répartition du travail sur la journée" Définitions et fondements: horaires de travail / durée du travail Changement des conditions de travail / modification du contrat de travail Raquin 1987 / Le
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Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263
(Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263) Le 10 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une charge de la preuve relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement de vidéosurveillance, pour justifier le licenciement d’un salarié titulaire d’un contrat de
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Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann
Commentaire d’arrêt : Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann, N°14-26.967, Publié. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 mai 2019 concernant la société Eismann portant sur un litige entre un salarié et un employeur sur les heures de délégations. Ici, dans cette affaire, un chauffeur-livreur est
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Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879
Document 2 : Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879 En l'espèce, un fonds de commerce de boulangerie est vendu par un couple à une société. Le prix de ce fonds de commerce est calculé selon un pourcentage résultant du chiffre d'affaire de cette dernière. L'acte de vente comporte une clause
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Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n
Arrêt 1 Références : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379 Faits : A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Procédures : Arrêt de bordeaux le 15 janvier 2004 : divorce aux torts
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Cass.crim.,22 mars 2000
Dans cet arrêt en date de mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcé sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale à travers les dispositions de l’article 121-5 du CP relative à la tentative. En espèce, un individu est accusé d’assassinat,de violence volontaire avec
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