Droit
13 454 Politique et International dissertations gratuites 1 276 - 1 290
-
Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, n°427786, aux Tables
Séance 2 : L’administration Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, n°427786, aux Tables Le XXème siècle a été frappé de plusieurs attentats et d’actes de terrorisme sur le territoire français. Les attentats perpétrés dans les années 80
1 178 Mots / 5 Pages -
Commentaire : Civ 1, 3 avril 2002, n°00-12932
Tandis que le droit commercial semblait déjà à l’époque reconnaître assez facilement la notion d’exploitation abusive de la situation de dépendance économique avec l’article L420-2 du code de commerce, le droit des contrats quant à lui restait beaucoup plus nuancé dans son application de ce principe, comme le démontre cet
1 917 Mots / 8 Pages -
Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761
Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761 Le consentement des partis au contrat se doit d’être licite et certain, cependant il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Nous commenterons l’arrêt de la 1ere chambre civile du 21 octobre 2020 qui traite des éléments essentiels
2 021 Mots / 9 Pages -
Commentaire : Civ 2, 10 septembre 2009
Comentaire : Civ 2, 10 septembre 2009 Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'obligation d'impartialité
5 901 Mots / 24 Pages -
COMMENTAIRE : Compilation de Justinien, Extrait de la constitution « Tanta » portant confirmation du Digeste
PLAN : I- L’élaboration d’un droit divin. A. La providence de la constitution Tanta. B. La fabrication de la constitution Tanta. II- La volonté d’un droit juste. A. La constitution Tanta, une amélioration du droit. B. La constitution Tanta, un modèle du droit. Neveu de l’empereur Justin Ier, Justinien assiste
2 036 Mots / 9 Pages -
Commentaire : plan détaillé : introduction historique au droit.
Commentaire : plan détaillé : introduction historique au droit. Document 3 page 42. « Omnia principis étiam quoad proprietatem. » Cette citation est de Martinus Gosia. Martinus était un professeur de droit et un juriste Italien. Il dit que le pouvoir de l’empereur était un droit. La traduction de la
420 Mots / 2 Pages -
Commentaire : TC, 9 juillet 2009, Bonato contre association expansion industrielle de la Lorraine
Commentaire : TC, 9 juillet 2009, Bonato contre association expansion industrielle de la Lorraine Le législateur met en place une juridiction spécialisée via une loi du 24 mai 1872, il s’agit du tribunal des conflits. Ce tribunal a la tache de résoudre les conflits de compétences entre les deux ordres
1 432 Mots / 6 Pages -
Commentaire : Tribunal administratif de Cergy-Ponoise, 10 juillet 2014, M.Abdelkader T., N°1109251
Commentaire : Tribunal administratif de Cergy-Ponoise, 10 juillet 2014, M.Abdelkader T., N°1109251 Adolphe Thiers disait : « l’Etat n’indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n’indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l’auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps
1 723 Mots / 7 Pages -
Commentaire : « La jurisprudence n’est pas un ensemble obligatoire de décisions, c’est au contraire un ensemble de décisions obligatoires »
Commentaire 1 du Thème 5 page 26 Recherches : « La jurisprudence n’est pas un ensemble obligatoire de décisions, c’est au contraire un ensemble de décisions obligatoires » 1. Elle n'est pas un ensemble obligatoire de décisions 1. La prohibition des arrêts de règlement 2. La jurisprudence ne répond pas
1 087 Mots / 5 Pages -
Commentaire acte procédure
Bonjour Aline, J’entends votre demande et votre inquiétude suite à la visite de Maître Picon qui vous a signifié un acte qui n’est pas clair pour vous. Je vais donc essayer de vous aider de mon mieux. Vous êtes donc assigné devant le tribunal judiciaire de Lille. Lorsque les démarches
1 908 Mots / 8 Pages -
Commentaire Adolphe Tiers
COMMENTAIRE DE TEXTE Charles X, roi de France de 1824 à 1830, déclare au début de son règne « J’aimerais mieux scier du bois que de régner à la façon du roi d’Angleterre ! ». Charles X qui succède Louis XVIII a une vision radicale de la monarchie et désire
2 000 Mots / 8 Pages -
Commentaire affaire Clément Bayard
Commentaire d’arrêt de l’affaire Clément Bayard du 03.08.1915 Dans le “Traité élémentaire de droit civil”, datant de 1899, le jurisconsulte Marcel Planiol, déclare que : “ le droit cesse où l’abus commence”. De cette manière il nous amène à nous interroger sur une théorie qui s’est développée au début du
2 417 Mots / 10 Pages -
Commentaire Aristote, Ethique à Nicomaque
Document 2 page 36: Aristote, Ethique à Nicomaque Jeudi 20 Novembre 2014: Il s’agit ici, en l’espèce, de commenter un extrait de l’oeuvre d’Aristote « Ethique à Nicomaque ». Cette oeuvre est l’un des travaux les plus avancés et les plus recherchés d’Aristote, où il y délivre sa vision philosophique
1 086 Mots / 5 Pages -
Commentaire arrêt
Commentaire arrêt « Allègre c. France », requête no 22008/12. Les revirements de jurisprudence, considérés comme étant des interprétations de la loi, présentent l’un des cas particuliers de l’application des lois pénales dans le temps. Il s’agit d’un arrêt rendu par la CEDH le 12 juillet 2018, « Allègre c.
1 578 Mots / 7 Pages -
Commentaire arrêt 11 décembre 1992
Commentaire de l’arrêt rendu le 11 décembre 1992 par l’Assemblé Plénière n°91-11.900 M. Renée X né le 3 mars 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin, mais comme s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est dès l’âge de 20 ans
2 209 Mots / 9 Pages