Droit
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Arrêt du 28 janvier 1954
Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 1954 dont le numéro de pourvoi est le n° 54-07081. En l’espèce, le comité d’établissement d’une société, représenté par son président, a intenté une action en justice pour le remboursement
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Arrêt du 28 octobre 2010
Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 28 octobre 2010 : Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de l’objet de la vente à la destination prévue par l’acquéreur. En l’espèce,
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Arrêt du 29 octobre 2004
Le 29 octobre 2004, L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée aux termes de laquelle elle rappelle que la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs. En l’espèce, un vieil homme, qui entretenait une
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Arrêt du 3 février 1999, cour de cassation
La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ». Monsieur
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Arrêt du 3 juillet 1996
Pandrea Victor-Andrei, Groupe II Commentaire de l’arret Cass. Civ. 1re, 3 juillet 1996, No de pourvoi 94-14.800 Les epoux Y ont conclu un contrat de location avec la societe DPM qui a eu pour but la diffusion des cassettes video aupres de leur clientele. Mais l’exploitation de ces cassettes a
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Arrêt du 30 mai 2006
Si l'article 2004 du Code civil dispose que "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble", ce texte n'est pas d'ordre public et peut être complété par des clauses restreignant cette libre révocabilité, notamment une clause dite "d'irrévocabilité". Cependant, le mandat stipulé "irrévocable" ne l'est pas réellement :
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Arrêt du 4 février 2015, première chambre civile
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2015 Trois vices du consentement existent : le dol, la violence, et l'erreur. Ils empêchent que le consentement soit libre et éclairé. En l'espèce, cet arrêt est relatif à la violence. La violence est un vice très différent des deux autres vices du consentement.
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Arrêt du 4 mai 2017 (rendu par la Cour de cassation)
Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mai 2017, relatif au refus d’ajouter, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. Dans cette affaire, un homme se présente étant inscrit à l’état civil comme étant de
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Arrêt du 5 novembre 1996
→ Arrêt 5 novembre 1996 (arrêt de rejet) Par un arrêt en date du 5 novembre 1996, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation à eu l'occasion de se prononcer sur le droit à réparation concernant une atteinte à la vie privée en définissant pour la première fois
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Arrêt du 6 avril 1955, principauté du Lichtenstein c/ Guatemala
Arrêt du 6 avril 1955, Principauté du Lichtenstein c/ Guatemala Faits + Solution de l’arrêt Friedrich Nottebohm, né en Allemagne, à la fin du siècle dernier, s’établit au Guatemala, en 1905. Il conserva des relations étroites (familiales et professionnelles) avec l’Allemagne. A la veille de la Deuxième Guerre mondiale, il
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Arrêt du 6 février 2008 Cass. Civ, 1ère (fiche d'arrêt)
Fiche d'arrêt Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 février 2008, casse l'arrêt d'une cour d'appel concernant l'établissement d'un acte de naissance sans vie 1)Les faits Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X accouche un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes,
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Arrêt du 8 décembre 2016 - 1ère Civ.
Le mariage est une institution juridique à laquelle le droit français accorde une importance considérable, de part notamment son caractère sacré. Sa validité est donc soumis à certaines conditions dont la violation pourrait entraîner la nullité. Cela est par exemple le cas lorsque l’on est l’on est face à
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Arrêt du 9 Juillet 2014.
L’arrêt rendu, en date du 9 Juillet 2014, par la Chambre sociale de la cour de cassation est l’illustration parfaite d’un licenciement pour motif personnel et plus précisément pour insuffisance professionnelle. En l’espèce, il s’agit d’un salarié licencié après avoir refusé proposition de poste en adéquation avec ses capacités professionnelles.
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Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris
Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris Le 7 janvier dernier, le journal Les Echos titrait sur une fusion probable entre l'américain CBS Outdoor et le français JC Decaux. Pourtant les deux géants de l'affichage se sont longtemps affrontés avant d'envisager un rapprochement. En témoigne cette
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Arrêt du Conseil d’État du 20 Novembre 1964, Ville de Nanterre requête 57435
Mme Hautefaye Mardi 17h-18H30 YUSUF COBAN L2 UPB Commentaire d’Arrêt : Droit Administratif Arrêt du Conseil d’État du 20 Novembre 1964, Ville de Nanterre requête 57435 : L’arrêt étudié est relatif à l’immersion d’une collectivité publique par la creation d’un service publique dans un domaines d’initiatives privé : un cabinet
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