Droit
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Arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2009)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2009), que la société France Est, sous-filiale de la société du Journal de l’Est républicain (la société de l’Est républicain), détenait un certain nombre des actions composant le capital de cette société ; que ces actions ainsi détenues en autocontrôle étaient privées du
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Arrêt Bac d'Eloka
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Arrêt Bac d'Eloka Arrêt Bac d'Eloka Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Politique et International Soumis par: Roi 20 septembre 2011 Mots: 1202 | Pages: 5 ... ins services publiques pouvaient être gérés comme
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Arrêt Baldus du 3 juin 2000
Commentaire arrêt du 3 mai 2000 : Dans un arrêt rendu en date du 3 mai 2000 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, celle ci a eu à se prononcer sur les conditions de la réticence dolosive comme cause du dol, vice du consentement. En l'espèce,
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Arrêt Belgacem Du Conseil D'état Du 19 Avril 1991
"La liberté est la règle, la restriction de police l’exception". Cette citation de Corneille met en avant la solution donnée par cet arrêt rendu par le Conseil d’état le 19 avril 1991. En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais avait la nationalité algérienne. Le ministre de
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Arrêt Berkani
Arrêt Berkani Bonjour à tous, je vais aujourd hui vous parler de l’arrêt Berkani. Cette décision de justice est un arrêt du Tribunal des conflits qui a été rendue le 25 mars 1996. Je vais donc vous exposer les faits puis je vais expliquer les conséquences de cet arrêt sur
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Arrêt Blanco
Le présent arrêt du tribunal des conflits, en date du 8 février 1873 parle de la responsabilité de l’Etat/de la puissance publique. Agnès Blanco, âgée de 5 ans et demi, est blessée, par imprudence, par des agents de l’Etat (quatre travailleurs de la manufacture des tabacs à Bordeaux). A
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Arrêt Blanco
C’est le 1er arrêt (Blanco), celui qui fonde le droit adm. Les arrêts que l’on voit sont souvent des arrêts de principe, cad qu’il pose une règle de droit et qui au fond doit être connu pour appliquer le droit adm. Donc dans un certain nb de cas on
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Arrêt Blanco
Commentaire de l’arrêt Blanco : Adrien Jean-François Duport, réformateur de l’organisation judiciaire en France affirme : « Il faut interdire toute fonction politique aux juges ; ils doivent être chargés simplement de décider les différents qui s’établissent entre les citoyens. » Cette affirmation illustre l’idée d’une séparation de l’autorité
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Arrêt Blanco
Commentaire d’arrêt : Arrêt BLANCO La loi pluviôse, an 8, a fait naître l’autonomie du droit administratif sous l’ère Bonaparte. Crée par Bonaparte, elle sépare définitivement le droit administratif du reste de la République. Ce principe d’autonomie est un des fondamentaux du droit administratif. C’est sur celui-ci que porte l’arrêt
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Arrêt Blanco ; mythe ou fondement
Séance 2 – Arrêt Blanco ; mythe ou fondement ? Plan détaillé de dissertation : Les spécificités du droit administratif, l’existence d’un juge adm, de règles de droit distinctes du droit commun, s’expliquent par l’Histoire et une certaine conception de la séparation des pouvoirs (posée par les révolutionnaires et qui
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Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux
Fiche 1 : Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux Faits : Le 3 novembre 1871, La petite fille de Jean Blanco âgée de 5 ans et demi, passait sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, un wagon poussé de l’intérieur par les employés de la
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Arrêt Blieck
FICHE L'arrêt Blieck, rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, le 29 mars 1991, rejette le pourvoi forme par les gérants de l’établissement qui demandent qu'il n'existait aucun responsabilité du fait d'autrui. Les faits de l'arrêt sont les suivants; un homme handicapé mental (Weevauters) a été placé au
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Arrêt Boisdet
TD Droit administratif 2 Séance n°4: Normes d’origine externe et hiérarchie des normes (I) CE, 24 septembre 1990, Boisdet: Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’ordre juridique des États membres s’en trouve bouleversé. En effet, l’avènement de normes internationales et leurs multiplications amène le justiciable à répondre des
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Arrêt Bosphorus CEDH
CEDH : Grande Chambre : affaire Bosphorus (30 juin 2005) EN FAIT Les autorités irlandaises ont saisi (le 8 juin 1993), sur leur territoire, un aéronef pris en location par la société turque Bosphorus auprès de la compagnie aérienne nationale yougoslave (yugoslav Airlines « JAT »), en application du règlement
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Arrêt Cadot, Conseil d'Etat, 13 décembre 1889
ARRET CADOT, Conseil d’Etat, 13 décembre 1889 Faits : Monsieur Cadot, ingénieur-directeur, est titulaire du poste de directeur de la voirie urbaine de Marseille. Le maire de Marseille ordonne un arrêté qui l’oblige à cesser immédiatement ses fonctions. Monsieur Cadot a demandé une indemnisation en réparation du dommage causé par
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