Droit
13 501 Politique et International dissertations gratuites 916 - 930
-
Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, pourvoi n° 03-19376
Un bien immobilier est soumis à un acte de donation partage ainsi qu’un pacte de préférence a un bénéficiaire. Plus loin dans le temps, une parcelle du même bien est également transmise par donation-partage a une autre personne. Cette personne ayant connaissance du pacte de préférence décide de l’ignorer et
363 Mots / 2 Pages -
Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros
Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros : «Mort le pollicitant abolie sa volonté réelle, le concours des volontés ne peut s’opérer» G.Cornu. Si l’offre nait de la volonté d'un offrant, il existe des hypothèses où son extinction parait
2 667 Mots / 11 Pages -
Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414
LEBRETON-26092022-Thème n°1 Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 1. Les faits Une loterie publicitaire est organisée par la société « Délices et gourmandises ». Mme X et Mme Y reçoivent chacune une lettre annonçant qu’elles sont désignées comme gagnantes du concours et ont ainsi gagné la somme de 9000€. Le
1 634 Mots / 7 Pages -
Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17189, à paraître au bulletin
Il s’agit de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 4 mai 2017. Cette arrêt porte sur une question délicate portant sur la nature du sexe dans l’état civil, de l’androgynie et du sexe neutre. Jean-Pierre X est né en 1951. Il a été
1 830 Mots / 8 Pages -
Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Cass. Civ. 2e, 28 février 1996 Le discernement se définit communément la capacité de l'esprit à juger clairement et sainement des choses. Cette notion s’est vu écartée lorsqu’il est question de responsabilité pour faute. La 2ème chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 février
1 621 Mots / 7 Pages -
Cass. civ. 2ème, 11 mars 2021, n° 19-17384
Esteban Schabanel / Gr. 9 Droit Civil / Commentaire Arrêt Commentaire Arrêt Cass. civ. 2ème, 11 mars 2021, n° 19-17384 D’après notre ministre « la justice se fourvoie quand elle perd de vue ce pourquoi elle a été organisée : faire du droit, pas de la morale. ». De cette
2 091 Mots / 9 Pages -
Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10.
-Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10. Pour engager la responsabilité de son auteur le fait quelconque de la personne doit être qualifié de fautif. Dans ce sens le professeur de droit Marcel Planiol a tenté de donner une définition de la faute et
2 196 Mots / 9 Pages -
Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012
Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012, n0 11-20532 L’ancien article 1147 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne
1 583 Mots / 7 Pages -
Cass. civ. 3e , 15 décembre 1993, Consorts Cruz, Bull. civ. III, n° 174 : Arrêt consorts Cruz
Cass. civ. 3e , 15 décembre 1993, Consorts Cruz, Bull. civ. III, n° 174 : Arrêt consorts Cruz Promesse unilatérale de vente : il s’agit d’un avant contrat dans lequel le vendeur ( promettant) s’engage à vendre un bien à des conditions définies à un acheteur ( le bénéficiaire). *
658 Mots / 3 Pages -
Cass. Civ. 3ème , 15 Septembre 2016
Droit des sociétés Document 11 — Fiche n°4: Cass. Civ. 3ème , 15 Septembre 2016 Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour de cassation vient rappeler les droits de l’usufruitier de droits sociaux au sein d’une société civile immobilière (SCI). En l’espèce l’usufruitière des parts d’une société civile
1 713 Mots / 7 Pages -
Cass. Civ. 3°, 7 mai 2008
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 mai 2008, a été amené à se prononcer sur le maintien de l’offre. En l’espèce, par le biais de son agent immobilier, une femme a signé une proposition d’achat d’immeuble appartenant à des consorts.
488 Mots / 2 Pages -
Cass. Com. 14 juin 2000, Arrêt de cassation
Document 4 : Cass. Com. 14 juin 2000, Arrêt de cassation La société en nom collectif est une structure originale dans le paysage du droit français des sociétés. Assurément la plus commerciale d’entre toutes, elle est une structure fermée dont il n’est pas simple de sortir. De surcroît, marquée par
1 733 Mots / 7 Pages -
Cass. com., 12 juin 2012, inédit
FAITS : En l’espèce, le franchisé et le franchiseur ont conclu un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center. Le franchisé assigne le franchiseur en résiliation du contrat de franchise aux torts de la société Chrysalide et en dommages-intérêts. PROCEDURE : La cour d’appel déclare
327 Mots / 2 Pages -
Cass. Com., 13 novembre 2013
La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt inédit le 13 novembre 2013 relatif à la nullité d’un contrat conclu par une société en cours de formation avant son immatriculation. En l’espèce, la société d’architecture GMA fait assigner la société Promalliance par un contrat d’architecte. La société
1 238 Mots / 5 Pages -
Cass. com., 30 mars 2016
RODRIGUES Lou-Anne Commentaire d’arrêt DOC 18 : Cass. com., 30 mars 2016, n°14-11684 Dans un arrêt du 30 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la notion de consentement vicié par le dol. En l’espèce des parents ainsi que leurs enfants ont cédé à un acquéreur
1 607 Mots / 7 Pages