Droit
13 501 Politique et International dissertations gratuites 661 - 675
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Cas pratique
M. Dubois a commandé sur internet du matériel hi-fi, la livraison a eu lieu dès le mois de juillet. M. Dubois n’a pris possession de ses cartons qu’en décembre 2014. Constatant qu’un élément s’était brisé il a saisi le juge des référés d’une demande de mesure d’instruction avant tout procès.
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Cas pratique
COMMENTAIRE : Article 1142 projet de réforme sur la violence Article 1142 projet de réforme : « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si elle ne
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Cas pratique
Cas pratique Il s’agira d’étudier dans les cas pratiques suivants le thème du vice du consentement. Un agriculteur souhaite renégocier les conditions d’un contrat approvisionnement qu’il a conclu avec une entreprise. Mais l’agriculteur fait preuve d’un comportement agressif auprès du dirigeant de l’entreprise, et par ce moyen, obtient la renégociation
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Cas pratique
- 1) Présenter brièvement les faits utiles de l’énoncé, le cas échéant en précisant leur sens juridique, en les qualifiant juridiquement (ex. : si votre client vous dit qu’il veut contester devant le maire de sa commune le refus de permis de construire qu’il vient de lui adresser par lettre
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Cas pratique
Cas pratiques Concernant la question de la suppression de centre municipal de loisir et les possibilités d’opposition des administrés. Le maire souhaite supprimer le centre de loisir municipal pour alléger les finances de la commune. La suppression d’une telle structure est-elle légale ? Les usagers peuvent-ils s’opposer à la décision
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Cas pratique
1) Cas pratique Un couple Vatea et Hinerava se dispute déjà pour le prénom de leur futur enfant. Le père désire l'appeler « Buzz l'éclaire » tandis que la mère préfère l'appeler « Arii ». Le père énonce qu'il peut y avoir plusieurs prénoms (I). De plus ils se battent
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Cas pratique
Henri PADEUBOLE a un rendez-vous professionnel avec Jean Pixe en centre-ville. Un peu rêveur, il trébuche sur les gravillons éparpillés par le passage d’un camion-balai peu avant. Il se fracture le bras. Par chance, son ami Jean AYMAR passait par là et lui propose de l’emmener à l’hôpital avec son
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CAS PRATIQUE
TD séance 8 : Cas pratique. INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Bernard à acheter une tondeuse à gazon d’une valeur de 3.000 € auprès d’une vielle connaissance, sans même avoir procédé à la preuve écrite de cette vente entre particuliers. Mais Bernard n’a toujours pas été livré de l’objet acheté. Est-il
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Cas pratique
CAS PRATIQUE Méthodologie (dalloz et site internet) A. Présentation sur la copie : Si 1 question, alors : - Introduction (domaine général du cas et les faits juridiquement qualifiés) - I. Règle applicable - II. Solution - Conclusion Si 2 ou plusieurs questions alors : (domaine général du cas et
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Cas pratique
Cas pratique 1 * Par une délibération du 9 novembre 2015, le conseil municipal de la commune de Moëslains a adopté un blason destiné à être utilisé sur les différents documents municipaux. * Ce blason représente deux volutes opposées, surmontées de deux cônes eux-mêmes placés sous un léopard d'or, qui
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Cas pratique (droit civil)
Cas pratique 1 : (13 points) En l’espèce, deux parents sont séparés et exercent tous deux l’autorité parentale sur leurs deux enfants mais ces derniers ont leur résidence habituelle fixée chez leur mère tandis que leur père n’a qu’un droit de visite et d’hébergement. Le cadet de la fratrie est
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Cas pratique , les conflits de loi dans le temps
CAS PRATIQUE LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS : Jusqu’en 1917, la loi admettait la succession entre collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, nièces et neveux) jusqu’au 12ème degré. En 1917, la vocation successorale a été limitée au 6ème degré. Pierre naît en 1860 et meurt en 1920. En
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Cas pratique - dissolution du concubinage
Pat AUGER et Bernadette DEJEU sont pacsés sans avoir établi de convention particulière. Gêné par les dépenses excessives de sa partenaire, Pat souhaite mettre un terme à leur union et se marier avec sa meilleure amie. Il se demande, cependant, s’il sera tenu solidairement des dépenses excessives que sa partenaire
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Cas pratique - droit à l'image, droit à l'honneur, droit à la vie privée
CAS 1 : Un sportif de haut niveau évoluant dans le cyclisme est inscrit dans le « groupe cible » par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD). Alors par la suite, un matin les médecins préleveurs de l’AFDE viennent effectuer un contrôle anti-dopage à ce même sportif à
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Cas pratique - Droit administratif
PIZOT-GALLON Léa Groupe de TD N°4 DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 4 : LE PRINCIPE DE LEGALITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX Cas pratique 1° Doit-elle respecter la loi française ou la Convention ? Martine souhaite commercialiser, avec le laboratoire dans lequel elle travaille, des compléments alimentaires dits « naturels ». Mais en
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