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Page 1 2ème chambre civile cour de cassation 13 mars 2003 - Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
… L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'imm …
… Séance 5 : commentaire Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 « Volontaire d’abord, le contrat devient loi » issu des Sentences et …
Page 2 Arrêt Civile 2e, 22 février 1995, 92-18.731 - British colonial empire = common law
… L’état végétatif des victimes est soumis à deux visions en doctrine. Le débat est alimenté autour de la conscience de la victime …
… TD anglais TD 10: exposé British colonial empire = common law Common law ≠ civil law (empire colonial français et espagnol) The …
Page 3 CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 - Cas pratique de droit de la famille
… Tiffanie PERUS, B27 TD 7. Le service public Document 9 : CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 Le service p …
… Cas pratique TD 2 Droit de la famille Jules et Julie se sont mariés en 2016 et ont eu un fils Julien en 2017. Ils rencontrent de …
Page 4 Cas pratique de droit de la famille - Cas pratiques - Droit commun des contrats
… Introduction Générale au Droit FICHE D’ARRÊT DOC 1 Le présent arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassati …
… Cas 1 Pierre vous explique qu’en octobre 2021, il a été informé d’une offre alléchante. La société GENOM propose à chacun de dé …
Page 5 Cas pratiques de droit de la famille - CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT
… Droit de la famille 2022 - 2023 ligne horizontale Introduction : Bibliographie : Examen : Code civil Cas pratique Commentaire d' …
… Chapitre 1 CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT Partie 1 Question 1 Le système informatique repose …
Page 6 CEJM NDRC Politiques économiques - CM institutions judiciaires
… 17. Les politiques économiques. (17, 18, 19, 21, 21) 1. La notion de politiques économiques Elle regroupe les décisions prise pa …
… CM INSTIT JUDICIAIRES Date examen : 18 décembre 1H30 d’écrit L’ensemble des organes chargés de trancher les litiges entre person …
Page 7 CM intro au droit 2023 - Commentaire 17 février 2011
… CM INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 05/09/2023 VOIR MOODLE TD + BIBLIOGRAPHIE MANUEL PASCAL TRAVAILLER LA SEANCE N1 DE TD AVANT LE …
… Commentaire d’arrêt (document 9) Le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011 …
Page 8 Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. - Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
… Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de …
… L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités priv …
Page 9 Commentaire d'arrêt 26 janvier 2022 20.16-782 - Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997
… Commentaire d’arrêt La société green day, le bénéficiaire du contrat exerce une activité de restauration, cette société a sollic …
… Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans …
Page 10 Commentaire d'arrêt Dieudonné - Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de …
… COMMENTAIRE DROIT ADMINISTRATIF CE 9 novembre 2015 AGRIF : Par cet arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État rappelle l’étendu …
… Maéva CORIC, TD 29 Commentaire d’arrêt : Selon l’arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation …
Page 11 Commentaire de l'arrêt Eveha du 2 novembre 2020 n°4196 - Commentaire de texte de l'article 1353, code civil
… TD 4 droit administratif Sujet : « commentaire sur l’arrêt Eveha rendu par le tribunal des Conflits le 02 novembre 2020 » Cet ar …
… Problématique = Nous pouvons donc nous demander sur qui repose la charge de la preuve ? Introduction Toute personne qui fait ap …
Page 12 Commentaire de texte Dominique Rousseau La justice constitutionnelle en Europe - Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull.
… Commentaire de texte Dominique Rousseau La justice constitutionnelle en Europe “ Si le juge constitutionnel peut sembler le port …
… Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull. La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arr …
Page 13 Commentaire d’arrêt droit administratif - Contrats spéciaux commerciaux
… Tristan Thomas L2 Commentaire d’arrêt droit administratif En 1916, le Conseil d’État, dans son arrêt Compagnie générale d’éclai …
… Partie I : Les opérations simples de la distribution Ce sont des opérations de diffusion (= une opération qui va consister pour …
Page 14 Contrôle et comptabilisation de l’épargne salariale - Cours de culture juridique
… BTS CG2 2023-2024 Christine BERTRAND 1. P4 - PARTICIPATION AUX RÉSULTATS 4-3-5 Contrôle et comptabilisation de l’épargne salaria …
… ### Propriétés intellectuelles : Brevet : Titre de propriété protégeant une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un …
Page 15 Cours de droit : Introduction au droit - Cours droit constitutionnel
… 30/08/2023 COUR DE DROIT 1 INTRODUCTION AU DROIT Cuvellier claire I) INTRODUCTION GENERALE 1° Les représentations et préjugés su …
… Droit Constit INTRODUCTION 1. Droit constitutionnel Il s’agit de la branche du droit qui regroupe les règles relatives à la form …
Page 16 Cours droit les Institutions judiciaires - Debut de cours histoire de droit privé
… Institutions judiciaires Introduction Dans cette matière, on s’intéresse à la justice, aux institutions, et aux acteurs qui rend …
… Histoire du droit privé Introduction La distinction droit privée/droit public s’opère en fonction des acteurs concernés, le droi …
Page 17 Décentralisation et fédéralisme - Les formes d'État - Discours sur le droit des animaux
… Neviaski Dissertation : Les formes d’État Pierre Décentralisation et fédéralisme Depuis 2018, une grave crise politique et socia …
… Madame la Présidente, Mesdames, messieurs les députés, je me tiens devant vous aujourd’hui pour vous soumettre une loi, destinée …
Page 18 Dispositions communes au commentaire de texte et à la dissertation - Dissertation statut président de la république française durant son mandat
… Dispositions communes au commentaire de texte et à la dissertation 1- Une bonne copie suppose une préparation conséquente. Chacu …
… Dissertez sur le sujet suivant : « Le statut extraordinaire du Président de la République française durant son mandat ». Il …
Page 19 Dissertation sur "La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen" - Droit : le contenu du contrat
… La première appartion de La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen relève de la Révolution Française de 1789 et ce text …
… LE CONTENU DU CONTRAT Une clause c’est une phrase ou un ensemble de phrase qui sera contenu dans un acte juridique. Dans un cont …
Page 20 Droit : le divorce - Droit civil des biens
… Procédure contentieuse permettant la rupture matrimoniale causé par la faute de l’un des époux. Cette faute doit être considéré …
… INTRODUCTION La notion de bien se montre assez rebelle à la définition. Dans le sens commun, les biens sont toutes les choses qu …
Page 21 Droit civil des personnes - Droit constitutionnel et institutions politiques : 1ere partie : introduction au droi …
… 02/03/2022 DROIT CIVIL DES PERSONNES A vérifier, cours Anna * Titre 2 : la protection du majeur incapable Par principe, un majeu …
… Droit constitutionnel et institutions politiques : 1ere partie : introduction au droit constitutionnel Def. droit constitutionn …
Page 22 Droit constitutionnel français - Droit des biens, arrêt relatif aux notions de meubles et immeubles
… DROIT CONSTITUTIONNEL Exemple Citation Infos sur la matière Définitions idées principales Idées secondaires Connaître la 3/4ième …
… Cet arrêt relatif aux notions de meubles et immeubles, a été rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 5 m …
Page 23 Droit des contrats - Droit des services publics : Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto
… S1 : Art.1101 et 1103 Le contrat est un instrument souple, adapté aux bes° de la pratiq qui évo ds la pratiq des affaires en cré …
… Droit des services publics Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto Le mariage entre le droit de grève des agents publics et le princip …
Page 24 Droit des sociétés - Droit International Public - Introduction
… HORDEQUIN Hervé (253705) DCG Droit et comptabilité Devoir N°2 1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? U …
… INTRODUCTION : Le DIP ne peut pas être pensé en dehors de la volonté des Etats. > Droit : concept à opposer aux concepts de poli …
Page 25 Droit judiciaire - En quoi le passage de l’état de nature à la société politique garantit les droits ess …
… Cours 4 - Art. 86 à 98 Cpc - Représentation et désignation des parties Art. 86 cpc - représentation devant les tribunaux Avocats …
… En quoi le passage de l’état de nature à la société politique garantit les droits essentiels de l’homme ? I. Un passage qui perm …
Page 26 En quoi le régime présidentiel se différencie avec le régime parlementaire ? - Exercice droit les malheurs de sophie
… Dissertation : En quoi le régime présidentiel se différencie avec le régime parlementaire ? Selon Montesquieu, « Pour qu’on ne p …
… Les malheurs de Sophie 1. Identifiez les différents problèmes juridiques posés dans les situations vécues par Sophie. Sophie est …
Page 27 Exercice RH, entreprise Matério - Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
… Vous êtes nouvellement recruté comme Responsable RH au sein du groupe Matério, qui compte deux filiales : Matébo dont l’activité …
… Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la …
Page 28 Fiche d'arrêt 4 mai 2004, ch crim. - droit pénal - Fiche de révision en Droit Commercial
… Fiche d’arrêt 4 mai 2004 - chb criminelle Cour de Cassation L’embryon et le fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peu …
… Fiche de révision en Droit Commercial Les commerçants Conditions d’application du statut de commerçant Définition de commerçant …
Page 29 Fiche de révision histoire du droit - Fiches droit constitutionnel s1
… S2 : Comment finir la Révo « Citoyens, la révolution est fixée aux principes qu’ils l’ont commencé, elle est finie » * NB dit ça …
… FICHE DE DROIT CONSTITUTIONNEL : INTRODUCTION Constitution : ensemble de règles qui concernent la transmission et l’exercice du …
Page 30 Fiches droit des affaires L3 - Histoire du droit
… Droit des sociétés L3 – S1. Introduction La société impose de déterminer la manière dont on réparti la détention de la société : …
… Introduction historique au droit 1. L’intérêt de la matière historique L’objectif est d’expliquer pourquoi le droit d’aujourd’hu …
Page 31 Histoire du droit - Introduction : àla découverte du droit constitutionnel
… intro au droit historique codification napoléonienne: 1804 code civil droit privé, droit public constitutionnel replace nos règl …
… INTRODUCTION : A LA DÉCOUVERTE DU DROIT CONSTITUTIONNEL ● droit constitutionnel → partie du droit public qui traite des règles r …
Page 32 Introduction : histoire des institutions - Introduction de la Déclaration du 17 juin 1789
… Introduction Lorsqu’on évoque l’histoire des institutions, cette matière est ambitieuse car l’objectif de ce cours c’est de nous …
… Support étudiants Séance 2 – Nantes 2023 Table des matières Sur l’introduction de la Déclaration du 17 juin 1789 (séance 1) 1 Pr …
Page 33 Introduction droit de la famille - L'Assemblée Nationale
… INTRODUCTION LE DROIT DE LA FAMILLE La notion de famille Famille et mariage : la famille naturelle a longtemps était réprimée au …
… L'Assemblée Nationale : c'est quoi? • Appelée aussi Palais Bourbon, elle est située à Paris, au bord de la Seine. • Elle est co …
Page 34 L'Autorité politique - Diderot - L'Encyclopédie - 1751 - L'infraction complexe
… Introduction “Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander aux autres”. C’est par ces mots que Denis DIDEROT démarre …
… Le droit pénal est une branche du droit définissant les infractions, les classant selon leur gravité et fixant leurs sanctions. …
Page 35 L'intégration de l’entreprise dans son environnement - La constitution est-elle exclusivement une norme juridique ?
… THÈME 1: L'intégration de l’entreprise dans son environnement CHAPITRE 3,4: Formation du contrat et contenu du contrat I) La for …
… La constitution est-elle exclusivement une norme juridique ? L’Échiquier politique sur toute sa surface présente occasionnelleme …
Page 36 La Constitution peut-elle être coutumière ? - La fait personnel : délit et quasi-délit
… Séance n°2 : La notion de Constitution « Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » (Conférence de pres …
… éance 4 : Le fait personnel : délit et quasi-délit Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2,6 janv. 2000, n°97-21.456 L’arrêt du 6 jan …
Page 37 La famille dans le droit romain classique - La légalité (d’un acte juridique, d’une autorité ou d’un système) implique-t-elle néc …
… Première partie : La famille dans le droit romain classique Le droit romain classique est le droit qui va du 2ème siècle avant J …
… Dissertation Droit Public La légalité (d’un acte juridique, d’une autorité ou d’un système) implique-t-elle nécessairement la l …
Page 38 La légalité pénale - La notion de contrat administratif
… TD 1 : La légalité pénale Introduction : Portalis disait « en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurispru …
… Bien TD n°1 : La notion de contrat administratif Commentaire du document 3 : TC, 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet, n° 4051. Par …
Page 39 La notion de contrôle de constitutionalité - La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?
… Phrases d’accroche : « Le contrôle de constitutionnalité n’a pas pour fonction de formuler du droit mais d’assurer sa cohérence. …
… La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ? « Une décennie plus tard, la question prioritaire …
Page 40 La qualité de propriétaire - La responsabilité pénale en matière de tentative
… Séance 3 : La qualité de propriétaire Le cas pratique : Résumé des faits : Batman est quelqu’un qui a une richesse illimitée et …
… SUJET – LA RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE DE TENTATIVE Introduction accroche : le principe de la RP personnelle → article 121- …
Page 41 La responsabilité politique dans les régimes parlementaires français depuis 1875 - La souveraineté une nation encore utile ?
… " La responsabilité politique dans les régimes parlementaires français depuis 1875" INTRODUCTION "La responsabilité politique es …
… Lou sirand-rey Groupe 09 TD-5 : la souveraineté la souveraineté une nation encore utile ? « La souveraineté est la puissance abs …
Page 42 La souveraineté, une notion toujours d’actualité ? - Le Conseil Constitutionnel et les citoyens
… La souveraineté une notion toujours d’actualité ? Comme l’illustre parfaitement cette video Le terme de souveraineté est par …
… Dissert 9 : Le Conseil Constitutionnel et les citoyens PROBLEMATIQUE : Doit –on élargir la saisine du conseil constitutionnel à …
Page 43 Le Conseil constitutionnel, juge ou régulateur ? - Le début de la Constitution de la 5ème République
… Sujet dissertation : Le Conseil constitutionnel, juge ou régulateur ? Dans une interview le 27 août 1993, Louis Favoreu, célèbre …
… Séance 1 : le début de la Constitution de la 5ème République En 1968, changement de république, de constitution. Dans ce cas, co …
Page 44 Le déclin de la loi à l’époque contemporaine - Le droit de l’UE bénéficie-t-il d’un effet direct ?
… TD 4 : Le déclin de la loi à l’époque contemporaine Introduction : La loi correspond formellement à un acte voté par le parleme …
… Le droit de l’UE bénéficie-t-il d’un effet direct ? « Dans le corps du droit national s’est inséré un corps de droit venu d’aill …
Page 45 Le droit de propriété : droit absolu ? - Le juge constitutionnel est-il un co-législateur?
… Sujet : Le droit de propriété : un droit absolue ? Selon l’article 17 de la DDHC “La propriété étant un droit inviolable et sacr …
… Dissertation Le juge constitutionnel est-il un co-législateur ? « Le principe de séparation du pouvoir législatif et de l’autori …
Page 46 Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel ? - Le Président de la République et la cohabitation
… Dissertation : Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel ? « Le pouvoir normatif de tout juge par le biais de l …
… Le Président de la République et la cohabitation Selon le professeur Jean-Claude Colliard, la cohabitation est « une confrontati …
Page 47 Le président de la République et les referendum sous la Ve République - Le régime juridique des SP - Dissertation - La laïcité du SP
… DISSERATION DROIT CONSTITUTIONNEL : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES REFERENDUM SOUS 5EME REPUBLIQUE « Toute loi que le peup …
… Le régime juridique des SP - Dissertation - La laïcité du SP La Charte de la laïcité à l'école met en avant l'idée que « La Répu …
Page 48 Le régime Parlementaire - Le système judiciaire français
… -Le régime Parlementaire : Régime politique dans lequel on a une séparation souple des pouvoirs c’est-à-dire un état dans lequel …
… Introduction Le droit hospitalier : droit applicable au sein d’un secteur hospitalier. Droit privé (ou civil ou judiciaire) corr …
Page 49 Le système représentatif est-il démocratique ? - Les critères du contrat administratif
… « La démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » Abraham Lincoln. En effet, la démocratie perme …
… Dissertation: Les critères du contrat administratif Le droit commun des contrats est marqué par la liberté contractuelle. Or, en …
Page 50 Les définitions du droit pénal - Les lois Civiles dans leur ordre naturel
… DROIT PÉNAL SECTION 1 : LES DÉFINITIONS DU DROIT PÉNAL Le droit pénal peut aussi être désigné comme étant le droit criminel, mai …
… “Il y a une infinité de lois qui ne subsistent que parce qu'on n'a pas le temps de les réformer.” Cette citation de Jean Domat e …
Page 51 Les lois constitutionnelles de 3 juin 1958 - Les principes généraux de l'impôt sur le revenu - Droit fiscal
… TD 1 : Commentaire des lois constitutionnelles du 3 juin 1958 La constitution de la V république a été promulguée le 4 octobre 1 …
… CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’impôt sur le revenu I – Caractéristiques de l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu …
Page 52 Les racines franques de l'État - Libertés publiques, libertés fondamentales : Quelles perspectives ?
… L’histoire c’est la science qui s’attache à étudier l’ensemble des faits et des événements qui constituent le passé. L’histoire …
… Ayoub El Maddahi L3 Droit M. Maricourt Libertés publiques, libertés fondamentales : Quelles perspectives ? Par un décret du 27 m …
Page 53 Limitation du pouvoir dans un Etat qui se définit comme souverain - L’État et la souveraineté
… Dissertation : "La limitation du pouvoir dans un État qui se définit comme souverain". “La souveraineté , par essence, est un …
… L'attribution de la souveraineté à l'État est un concept fondamental en droit et en sciences politiques. La souveraineté peut ê …
Page 54 L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir - Méthode du commentaire d'article - droit civile
… L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir Selon l’expression d’Edouard Laferrière le recours pour excès d …
… ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE Même si le commentaire d’article n’est pas le plus pratiqué en droit civi …
Page 55 Méthodologie analyse d’arrêts - Note de cours sur l'ONU
… Méthodologie analyse d’arrêts Arrêts de Cassation : Important : date et nature de l’arrêt ex : 20 mars 1996 Cassation Visa = « v …
… Les Nations unis, unesco, union européenne. Vocation universelle, le principe majeure coopération et souveraineté internationale …
Page 56 Note explicative relative à l’arrêt n°373 du 18 mars 2020 (18-10.919) - Chambre socia … - Portée des obligations des organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment …
… Droit des entreprises en difficulté Thème n°1 : Prolégomènes 1.1 Propos introductifs La matière qui va être étudié est le droit …
… La portée des obligations des organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’espace UEMOA INTRODUC …
Page 57 Pour des écoles gratuites - Quel est le contexte de la naissance d'une justice constitutionnelle aux États-Unis d …
… Pour des écoles gratuites Pétition des femmes du Tiers Etat au Roi (1er janvier 1789. Anonyme) Pétition 19-21 Les sciences condu …
… Quel est le contexte de la naissance d'une justice constitutionnelle aux États-Unis d'Amérique et en France ? Gardez en fond de …
Page 58 Quel est l’impact de ce changement de répartition des députés au sein de l’Assemblée … - Relations internationales
… Nouvelle Constitution et nouvelle pratique du régime parlementaire décidée par le général De Gaulle qui en 1958 rompt avec le sc …
… Relation internationale S2 Point d’actualité : Finlande et suède face à la Russie * Contexte historique/géographique : Neutralit …
Page 59 Relations Internationales - CM - Semi partiel droit civil
… CM RELATIONS INTERNATIONALES INTRODUCTION : Partielles sous forme de QCM en 60 questions en 60 minutes pas de points négatifs et …
… Année universitaire 2020-2021 LICENCE EN DROIT – 2ème ANNEE DROIT CIVIL Série A : F. Chénedé Série C : S. Porchy-Simon Série D : …
Page 60 Séminaire de lecture et analyse de décisions judiciaires - TD 3, Droit administratif
… NOM : CAPITANO Prénom : Naomi Bachelier en droit (Bloc 2) Séminaire de lecture et analyse de décisions judiciaires Travail 1 Syn …
… Emma LOUIS groupe : 234 TD 3, Droit administratif Cette décision rappelle l’interdiction du burkini sur les plages de Sisco en C …
Page 61 TD 4 : les effets du divorce - TD Droit de la famille
… TD 4 : les effets du divorce Fiche d’arrêt : Faits : Un père de famille quitte le domicile familial après des années de mariage. …
… TD séance 2 de droit de la famille L’autorité parentale désigne l’ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’in …
Page 62 TD droit de la famille - TD Responsabilité civile : la faute du fait de la chose
… Correction TD cyrano : Pas divorce car mort. Nullité ++ Faire apparaitre union avec Cyrano Nullité, on peut engager la piste de …
… TD RC - SÉANCE 5 - LA FAUTE DU FAIT DE LA CHOSE C’est à la victime d’établir que son dommage. La preuve du fait de la chose est …
Page 63 TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B. - Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.D.G. pour l …
… TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B. « L’histoire de france commence avec la langue français …
… BERTAUD Mélissa BTS gestion ressources humaines DEVOIR A RENDRE N°15 1- cas pratique Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire …
Page 64 We may wonder how fairy tales reflect an altered worldview ? - « L’article 49-3 de la Constitution »
… Introduction Have you ever heard of Sleeping Beauty, Snow-White or Cinderella ? These kinds of stories are fairy tales that hav …
… DEGROOTE Anaelle Groupe 5 « L’article 49-3 de la Constitution » L'article 49-3 de la Constitution française est un outil législa …