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Droit pages 1 - 64

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Page 1   2ème chambre civile cour de cassation 13 mars 2003 - Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996

… L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'imm …

… Séance 5 : commentaire Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 « Volontaire d’abord, le contrat devient loi » issu des Sentences et …

Page 2   Arrêt Civile 2e, 22 février 1995, 92-18.731 - British colonial empire = common law

… L’état végétatif des victimes est soumis à deux visions en doctrine. Le débat est alimenté autour de la conscience de la victime …

… TD anglais TD 10: exposé British colonial empire = common law Common law ≠ civil law (empire colonial français et espagnol) The …

Page 3   CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 - Cas pratique de droit de la famille

… Tiffanie PERUS, B27 TD 7. Le service public Document 9 : CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 Le service p …

… Cas pratique TD 2 Droit de la famille Jules et Julie se sont mariés en 2016 et ont eu un fils Julien en 2017. Ils rencontrent de …

Page 4   Cas pratique de droit de la famille - Cas pratiques - Droit commun des contrats

… Introduction Générale au Droit FICHE D’ARRÊT DOC 1 Le présent arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassati …

… Cas 1 Pierre vous explique qu’en octobre 2021, il a été informé d’une offre alléchante. La société GENOM propose à chacun de dé …

Page 5   Cas pratiques de droit de la famille - CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT

… Droit de la famille 2022 - 2023 ligne horizontale Introduction : Bibliographie : Examen : Code civil Cas pratique Commentaire d' …

… Chapitre 1 CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT Partie 1 Question 1 Le système informatique repose …

Page 6   CEJM NDRC Politiques économiques - CM institutions judiciaires

… 17. Les politiques économiques. (17, 18, 19, 21, 21) 1. La notion de politiques économiques Elle regroupe les décisions prise pa …

… CM INSTIT JUDICIAIRES Date examen : 18 décembre 1H30 d’écrit L’ensemble des organes chargés de trancher les litiges entre person …

Page 7   CM intro au droit 2023 - Commentaire 17 février 2011

… CM INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 05/09/2023 VOIR MOODLE TD + BIBLIOGRAPHIE MANUEL PASCAL TRAVAILLER LA SEANCE N1 DE TD AVANT LE …

… Commentaire d’arrêt (document 9) Le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011 …

Page 8   Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. - Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat

… Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de …

… L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités priv …

Page 9   Commentaire d'arrêt 26 janvier 2022 20.16-782 - Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997

… Commentaire d’arrêt La société green day, le bénéficiaire du contrat exerce une activité de restauration, cette société a sollic …

… Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans …

Page 10   Commentaire d'arrêt Dieudonné - Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de …

… COMMENTAIRE DROIT ADMINISTRATIF CE 9 novembre 2015 AGRIF : Par cet arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État rappelle l’étendu …

… Maéva CORIC, TD 29 Commentaire d’arrêt : Selon l’arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation …

Page 11   Commentaire de l'arrêt Eveha du 2 novembre 2020 n°4196 - Commentaire de texte de l'article 1353, code civil

… TD 4 droit administratif Sujet : « commentaire sur l’arrêt Eveha rendu par le tribunal des Conflits le 02 novembre 2020 » Cet ar …

… Problématique = Nous pouvons donc nous demander sur qui repose la charge de la preuve ? Introduction Toute personne qui fait ap …

Page 12   Commentaire de texte Dominique Rousseau La justice constitutionnelle en Europe - Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull.

… Commentaire de texte Dominique Rousseau La justice constitutionnelle en Europe “ Si le juge constitutionnel peut sembler le port …

… Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull. La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arr …

Page 13   Commentaire d’arrêt droit administratif - Contrats spéciaux commerciaux

… Tristan Thomas L2 Commentaire d’arrêt droit administratif En 1916, le Conseil d’État, dans son arrêt Compagnie générale d’éclai …

… Partie I : Les opérations simples de la distribution Ce sont des opérations de diffusion (= une opération qui va consister pour …

Page 14   Contrôle et comptabilisation de l’épargne salariale - Cours de culture juridique

… BTS CG2 2023-2024 Christine BERTRAND 1. P4 - PARTICIPATION AUX RÉSULTATS 4-3-5 Contrôle et comptabilisation de l’épargne salaria …

… ### Propriétés intellectuelles : Brevet : Titre de propriété protégeant une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un …

Page 15   Cours de droit : Introduction au droit - Cours droit constitutionnel

… 30/08/2023 COUR DE DROIT 1 INTRODUCTION AU DROIT Cuvellier claire I) INTRODUCTION GENERALE 1° Les représentations et préjugés su …

… Droit Constit INTRODUCTION 1. Droit constitutionnel Il s’agit de la branche du droit qui regroupe les règles relatives à la form …

Page 16   Cours droit les Institutions judiciaires - Debut de cours histoire de droit privé

… Institutions judiciaires Introduction Dans cette matière, on s’intéresse à la justice, aux institutions, et aux acteurs qui rend …

… Histoire du droit privé Introduction La distinction droit privée/droit public s’opère en fonction des acteurs concernés, le droi …

Page 17   Décentralisation et fédéralisme - Les formes d'État - Discours sur le droit des animaux

… Neviaski Dissertation : Les formes d’État Pierre Décentralisation et fédéralisme Depuis 2018, une grave crise politique et socia …

… Madame la Présidente, Mesdames, messieurs les députés, je me tiens devant vous aujourd’hui pour vous soumettre une loi, destinée …

Page 18   Dispositions communes au commentaire de texte et à la dissertation - Dissertation statut président de la république française durant son mandat

… Dispositions communes au commentaire de texte et à la dissertation 1- Une bonne copie suppose une préparation conséquente. Chacu …

… Dissertez sur le sujet suivant : « Le statut extraordinaire du Président de la République française durant son mandat ». Il …

Page 19   Dissertation sur "La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen" - Droit : le contenu du contrat

… La première appartion de La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen relève de la Révolution Française de 1789 et ce text …

… LE CONTENU DU CONTRAT Une clause c’est une phrase ou un ensemble de phrase qui sera contenu dans un acte juridique. Dans un cont …

Page 20   Droit : le divorce - Droit civil des biens

… Procédure contentieuse permettant la rupture matrimoniale causé par la faute de l’un des époux. Cette faute doit être considéré …

… INTRODUCTION La notion de bien se montre assez rebelle à la définition. Dans le sens commun, les biens sont toutes les choses qu …

Page 21   Droit civil des personnes - Droit constitutionnel et institutions politiques : 1ere partie : introduction au droi …

… 02/03/2022 DROIT CIVIL DES PERSONNES A vérifier, cours Anna * Titre 2 : la protection du majeur incapable Par principe, un majeu …

… Droit constitutionnel et institutions politiques : 1ere partie : introduction au droit constitutionnel Def. droit constitutionn …

Page 22   Droit constitutionnel français - Droit des biens, arrêt relatif aux notions de meubles et immeubles

… DROIT CONSTITUTIONNEL Exemple Citation Infos sur la matière Définitions idées principales Idées secondaires Connaître la 3/4ième …

… Cet arrêt relatif aux notions de meubles et immeubles, a été rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 5 m …

Page 23   Droit des contrats - Droit des services publics : Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto

… S1 : Art.1101 et 1103 Le contrat est un instrument souple, adapté aux bes° de la pratiq qui évo ds la pratiq des affaires en cré …

… Droit des services publics Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto Le mariage entre le droit de grève des agents publics et le princip …

Page 24   Droit des sociétés - Droit International Public - Introduction

… HORDEQUIN Hervé (253705) DCG Droit et comptabilité Devoir N°2 1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? U …

… INTRODUCTION : Le DIP ne peut pas être pensé en dehors de la volonté des Etats. > Droit : concept à opposer aux concepts de poli …

Page 25   Droit judiciaire - En quoi le passage de l’état de nature à la société politique garantit les droits ess …

… Cours 4 - Art. 86 à 98 Cpc - Représentation et désignation des parties Art. 86 cpc - représentation devant les tribunaux Avocats …

… En quoi le passage de l’état de nature à la société politique garantit les droits essentiels de l’homme ? I. Un passage qui perm …

Page 26   En quoi le régime présidentiel se différencie avec le régime parlementaire ? - Exercice droit les malheurs de sophie

… Dissertation : En quoi le régime présidentiel se différencie avec le régime parlementaire ? Selon Montesquieu, « Pour qu’on ne p …

… Les malheurs de Sophie 1. Identifiez les différents problèmes juridiques posés dans les situations vécues par Sophie. Sophie est …

Page 27   Exercice RH, entreprise Matério - Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile

… Vous êtes nouvellement recruté comme Responsable RH au sein du groupe Matério, qui compte deux filiales : Matébo dont l’activité …

… Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la …

Page 28   Fiche d'arrêt 4 mai 2004, ch crim. - droit pénal - Fiche de révision en Droit Commercial

… Fiche d’arrêt 4 mai 2004 - chb criminelle Cour de Cassation L’embryon et le fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peu …

… Fiche de révision en Droit Commercial Les commerçants Conditions d’application du statut de commerçant Définition de commerçant …

Page 29   Fiche de révision histoire du droit - Fiches droit constitutionnel s1

… S2 : Comment finir la Révo « Citoyens, la révolution est fixée aux principes qu’ils l’ont commencé, elle est finie » * NB dit ça …

… FICHE DE DROIT CONSTITUTIONNEL : INTRODUCTION Constitution : ensemble de règles qui concernent la transmission et l’exercice du …

Page 30   Fiches droit des affaires L3 - Histoire du droit

… Droit des sociétés L3 – S1. Introduction La société impose de déterminer la manière dont on réparti la détention de la société : …

… Introduction historique au droit 1. L’intérêt de la matière historique L’objectif est d’expliquer pourquoi le droit d’aujourd’hu …

Page 31   Histoire du droit - Introduction : àla découverte du droit constitutionnel

… intro au droit historique codification napoléonienne: 1804 code civil droit privé, droit public constitutionnel replace nos règl …

… INTRODUCTION : A LA DÉCOUVERTE DU DROIT CONSTITUTIONNEL ● droit constitutionnel → partie du droit public qui traite des règles r …

Page 32   Introduction : histoire des institutions - Introduction de la Déclaration du 17 juin 1789

… Introduction Lorsqu’on évoque l’histoire des institutions, cette matière est ambitieuse car l’objectif de ce cours c’est de nous …

… Support étudiants Séance 2 – Nantes 2023 Table des matières Sur l’introduction de la Déclaration du 17 juin 1789 (séance 1) 1 Pr …

Page 33   Introduction droit de la famille - L'Assemblée Nationale

… INTRODUCTION LE DROIT DE LA FAMILLE La notion de famille Famille et mariage : la famille naturelle a longtemps était réprimée au …

… L'Assemblée Nationale : c'est quoi? • Appelée aussi Palais Bourbon, elle est située à Paris, au bord de la Seine. • Elle est co …

Page 34   L'Autorité politique - Diderot - L'Encyclopédie - 1751 - L'infraction complexe

… Introduction “Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander aux autres”. C’est par ces mots que Denis DIDEROT démarre …

… Le droit pénal est une branche du droit définissant les infractions, les classant selon leur gravité et fixant leurs sanctions. …

Page 35   L'intégration de l’entreprise dans son environnement - La constitution est-elle exclusivement une norme juridique ?

… THÈME 1: L'intégration de l’entreprise dans son environnement CHAPITRE 3,4: Formation du contrat et contenu du contrat I) La for …

… La constitution est-elle exclusivement une norme juridique ? L’Échiquier politique sur toute sa surface présente occasionnelleme …

Page 36   La Constitution peut-elle être coutumière ? - La fait personnel : délit et quasi-délit

… Séance n°2 : La notion de Constitution « Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » (Conférence de pres …

… éance 4 : Le fait personnel : délit et quasi-délit Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2,6 janv. 2000, n°97-21.456 L’arrêt du 6 jan …

Page 37   La famille dans le droit romain classique - La légalité (d’un acte juridique, d’une autorité ou d’un système) implique-t-elle néc …

… Première partie : La famille dans le droit romain classique Le droit romain classique est le droit qui va du 2ème siècle avant J …

… Dissertation Droit Public La légalité (d’un acte juridique, d’une autorité ou d’un système) implique-t-elle nécessairement la l …

Page 38   La légalité pénale - La notion de contrat administratif

… TD 1 : La légalité pénale Introduction : Portalis disait « en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurispru …

… Bien TD n°1 : La notion de contrat administratif Commentaire du document 3 : TC, 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet, n° 4051. Par …

Page 39   La notion de contrôle de constitutionalité - La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?

… Phrases d’accroche : « Le contrôle de constitutionnalité n’a pas pour fonction de formuler du droit mais d’assurer sa cohérence. …

… La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ? « Une décennie plus tard, la question prioritaire …

Page 40   La qualité de propriétaire - La responsabilité pénale en matière de tentative

… Séance 3 : La qualité de propriétaire Le cas pratique : Résumé des faits : Batman est quelqu’un qui a une richesse illimitée et …

… SUJET – LA RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE DE TENTATIVE Introduction accroche : le principe de la RP personnelle → article 121- …

Page 41   La responsabilité politique dans les régimes parlementaires français depuis 1875 - La souveraineté une nation encore utile ?

… " La responsabilité politique dans les régimes parlementaires français depuis 1875" INTRODUCTION "La responsabilité politique es …

… Lou sirand-rey Groupe 09 TD-5 : la souveraineté la souveraineté une nation encore utile ? « La souveraineté est la puissance abs …

Page 42   La souveraineté, une notion toujours d’actualité ?  - Le Conseil Constitutionnel et les citoyens

… La souveraineté une notion toujours d’actualité ?     Comme l’illustre parfaitement cette video Le terme de souveraineté est par …

… Dissert 9 : Le Conseil Constitutionnel et les citoyens PROBLEMATIQUE : Doit –on élargir la saisine du conseil constitutionnel à …

Page 43   Le Conseil constitutionnel, juge ou régulateur ? - Le début de la Constitution de la 5ème République

… Sujet dissertation : Le Conseil constitutionnel, juge ou régulateur ? Dans une interview le 27 août 1993, Louis Favoreu, célèbre …

… Séance 1 : le début de la Constitution de la 5ème République En 1968, changement de république, de constitution. Dans ce cas, co …

Page 44   Le déclin de la loi à l’époque contemporaine - Le droit de l’UE bénéficie-t-il d’un effet direct ?

… TD 4 : Le déclin de la loi à l’époque contemporaine Introduction : La loi correspond formellement à un acte voté par le parleme …

… Le droit de l’UE bénéficie-t-il d’un effet direct ? « Dans le corps du droit national s’est inséré un corps de droit venu d’aill …

Page 45   Le droit de propriété : droit absolu ? - Le juge constitutionnel est-il un co-législateur?

… Sujet : Le droit de propriété : un droit absolue ? Selon l’article 17 de la DDHC “La propriété étant un droit inviolable et sacr …

… Dissertation Le juge constitutionnel est-il un co-législateur ? « Le principe de séparation du pouvoir législatif et de l’autori …

Page 46   Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel ? - Le Président de la République et la cohabitation

… Dissertation : Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel ? « Le pouvoir normatif de tout juge par le biais de l …

… Le Président de la République et la cohabitation Selon le professeur Jean-Claude Colliard, la cohabitation est « une confrontati …

Page 47   Le président de la République et les referendum sous la Ve République - Le régime juridique des SP - Dissertation - La laïcité du SP

… DISSERATION DROIT CONSTITUTIONNEL : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES REFERENDUM SOUS 5EME REPUBLIQUE « Toute loi que le peup …

… Le régime juridique des SP - Dissertation - La laïcité du SP La Charte de la laïcité à l'école met en avant l'idée que « La Répu …

Page 48   Le régime Parlementaire - Le système judiciaire français

… -Le régime Parlementaire : Régime politique dans lequel on a une séparation souple des pouvoirs c’est-à-dire un état dans lequel …

… Introduction Le droit hospitalier : droit applicable au sein d’un secteur hospitalier. Droit privé (ou civil ou judiciaire) corr …

Page 49   Le système représentatif est-il démocratique ? - Les critères du contrat administratif

… « La démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » Abraham Lincoln. En effet, la démocratie perme …

… Dissertation: Les critères du contrat administratif Le droit commun des contrats est marqué par la liberté contractuelle. Or, en …

Page 50   Les définitions du droit pénal - Les lois Civiles dans leur ordre naturel

… DROIT PÉNAL SECTION 1 : LES DÉFINITIONS DU DROIT PÉNAL Le droit pénal peut aussi être désigné comme étant le droit criminel, mai …

… “Il y a une infinité de lois qui ne subsistent que parce qu'on n'a pas le temps de les réformer.” Cette citation de Jean Domat e …

Page 51   Les lois constitutionnelles de 3 juin 1958 - Les principes généraux de l'impôt sur le revenu - Droit fiscal

… TD 1 : Commentaire des lois constitutionnelles du 3 juin 1958 La constitution de la V république a été promulguée le 4 octobre 1 …

… CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’impôt sur le revenu I – Caractéristiques de l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu …

Page 52   Les racines franques de l'État - Libertés publiques, libertés fondamentales : Quelles perspectives ?

… L’histoire c’est la science qui s’attache à étudier l’ensemble des faits et des événements qui constituent le passé. L’histoire …

… Ayoub El Maddahi L3 Droit M. Maricourt Libertés publiques, libertés fondamentales : Quelles perspectives ? Par un décret du 27 m …

Page 53   Limitation du pouvoir dans un Etat qui se définit comme souverain - L’État et la souveraineté

… Dissertation : "La limitation du pouvoir dans un État qui se définit comme souverain". “La souveraineté , par essence, est un …

… L'attribution de la souveraineté à l'État est un concept fondamental en droit et en sciences politiques. La souveraineté peut ê …

Page 54   L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir - Méthode du commentaire d'article - droit civile

… L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir Selon l’expression d’Edouard Laferrière le recours pour excès d …

… ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE Même si le commentaire d’article n’est pas le plus pratiqué en droit civi …

Page 55   Méthodologie analyse d’arrêts - Note de cours sur l'ONU

… Méthodologie analyse d’arrêts Arrêts de Cassation : Important : date et nature de l’arrêt ex : 20 mars 1996 Cassation Visa = « v …

… Les Nations unis, unesco, union européenne. Vocation universelle, le principe majeure coopération et souveraineté internationale …

Page 56   Note explicative relative à l’arrêt n°373 du 18 mars 2020 (18-10.919) - Chambre socia … - Portée des obligations des organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment …

… Droit des entreprises en difficulté Thème n°1 : Prolégomènes 1.1 Propos introductifs La matière qui va être étudié est le droit …

… La portée des obligations des organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’espace UEMOA INTRODUC …

Page 57   Pour des écoles gratuites - Quel est le contexte de la naissance d'une justice constitutionnelle aux États-Unis d …

… Pour des écoles gratuites Pétition des femmes du Tiers Etat au Roi (1er janvier 1789. Anonyme) Pétition 19-21 Les sciences condu …

… Quel est le contexte de la naissance d'une justice constitutionnelle aux États-Unis d'Amérique et en France ? Gardez en fond de …

Page 58   Quel est l’impact de ce changement de répartition des députés au sein de l’Assemblée … - Relations internationales

… Nouvelle Constitution et nouvelle pratique du régime parlementaire décidée par le général De Gaulle qui en 1958 rompt avec le sc …

… Relation internationale S2 Point d’actualité : Finlande et suède face à la Russie * Contexte historique/géographique : Neutralit …

Page 59   Relations Internationales - CM - Semi partiel droit civil

… CM RELATIONS INTERNATIONALES INTRODUCTION : Partielles sous forme de QCM en 60 questions en 60 minutes pas de points négatifs et …

… Année universitaire 2020-2021 LICENCE EN DROIT – 2ème ANNEE DROIT CIVIL Série A : F. Chénedé Série C : S. Porchy-Simon Série D : …

Page 60   Séminaire de lecture et analyse de décisions judiciaires - TD 3, Droit administratif

… NOM : CAPITANO Prénom : Naomi Bachelier en droit (Bloc 2) Séminaire de lecture et analyse de décisions judiciaires Travail 1 Syn …

… Emma LOUIS groupe : 234 TD 3, Droit administratif Cette décision rappelle l’interdiction du burkini sur les plages de Sisco en C …

Page 61   TD 4 : les effets du divorce - TD Droit de la famille

… TD 4 : les effets du divorce Fiche d’arrêt : Faits : Un père de famille quitte le domicile familial après des années de mariage. …

… TD séance 2 de droit de la famille L’autorité parentale désigne l’ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’in …

Page 62   TD droit de la famille - TD Responsabilité civile : la faute du fait de la chose

… Correction TD cyrano : Pas divorce car mort. Nullité ++ Faire apparaitre union avec Cyrano Nullité, on peut engager la piste de …

… TD RC - SÉANCE 5 - LA FAUTE DU FAIT DE LA CHOSE C’est à la victime d’établir que son dommage. La preuve du fait de la chose est …

Page 63   TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B. - Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.D.G. pour l …

… TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B. « L’histoire de france commence avec la langue français …

… BERTAUD Mélissa BTS gestion ressources humaines DEVOIR A RENDRE N°15 1- cas pratique Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire …

Page 64   We may wonder how fairy tales reflect an altered worldview ? - « L’article 49-3 de la Constitution »

… Introduction Have you ever heard of Sleeping Beauty, Snow-White or Cinderella ? These kinds of stories are fairy tales that hav …

… DEGROOTE Anaelle Groupe 5 « L’article 49-3 de la Constitution » L'article 49-3 de la Constitution française est un outil législa …