Droit
2 579 Droit dissertations gratuites 331 - 360
-
Commentaire d'arrêt : Civ.1, 7 novembre 2000
Mathieu LUIS Grp 4 Commentaire d’arrêt : Civ.1, 7 novembre 2000 L’arrêt du 7 novembre 2000 est un arrêt de rejet de la première chambre civile se questionnant sur la possibilité de céder une clientèle civile. En l’espèce, un cédant effectue une cession de clientèle en contrepartie d’une indemnité de
2 141 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022
Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022 L'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier de la Cour de cassation présente un arrêt de cassation, concernant le droit applicable entre le droit commun et le droit spécial en ce qui concerne les clauses abusives dans un contrat, étant de ce
2 387 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un
1 987 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063
Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063 Dans un arrêt de censure rendu le 23 septembre 2003, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux, plus particulièrement du lien de causalité
2 735 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt : L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?
Commentaire d’arrêt Par cet arrêt, la Cour de cassation précise quelque peu l’étendue de la notion d’obligation naturelle et sa transformation en obligation civil. En l’espèce, un homme qui s’était engagé à verser mensuellement une somme d’argent à son prétendu fils naturel jusqu’à la fin de ses études a cessé
1 574 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt admission de la preuve déloyale
Claudia CERLES, Lucie DERRIEN, Charlotte LEBARBANCHON, Alice PERSON -Groupe du droit à la preuve Commentaire d'arrêt - Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20648 « La fin justifie-t-elle les moyens ? » Ce proverbe bien connu prend un éclairage nouveau dans le contexte du droit, particulièrement en matière de recevabilité
1 494 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt Arcelor
TD n°5 admin Dans son arrêt Société Arcelor Atlantique du 8 février 2007, le conseil d’Etat traite de la possibilité d’un contrôle de constitutionnalité des directives communautaires. En l’espèce, dans le cadre du protocole de Kyoto, une directive de l’Union Européenne du 13 octobre 2003 établi un système d’échange de
3 395 Mots / 14 Pages -
Commentaire d'arrêt Arcelor Atlantique et Loraine
L’arrêt Société Arcelor Atlantique et Loraine rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’État fixe les modalités du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires qui visent à transposer les directives européennes. En l'espèce, une directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
2 100 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt Ass.plén. 6 oct 2006 n°05-13255/
Commentaire d’arrêt : Ass.plén. 6 oct 2006 n°05-13255: Note = 14/20 C’est un arrêt rendu par la Cour de Cassation réuni en assemblée plénière le 6 octobre 2006 portant sur le thème de l’effet relatif des contrats. En l’espèce, des propriétaires d’un immeuble commercial ont conclu un contrat de bail
2 125 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt Brasseur
Itasse le 06/01/2025 Camille Cas pratique : Commune de Volstein Frédéric Hubain, maire de la Commune de Volstein en Alsace, souhaite, à la suite de la fermeture de la dernière fonderie de la commune, dynamiser de nouveau ses secteurs d’activité pour maintenir la vitalité économique de son territoire. Monsieur Hubain
2 026 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt CAA Marseille 3 décembre 2018
Dans son arrêt rendu le 3 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur la légalité d’un arrêté pris par un maire dont il est question de la transgression des limites au pouvoir de police administrative. Ainsi, le maire de Narbonne a pris un arrêté temporaire prescrivant
3 005 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la
3 112 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327 Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 .Il a pour thème le lien de filiation d’un enfant qui est né GPA. Un enfant est né à Las Vegas
1 701 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt cass.civ 8 octobre 2020
Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 octobre 2020 Le 8 décembre 2010, un conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers, s’est engagé sur un passage à niveau lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersection dans
2 134 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt Casse civ.2ème 11 septembre 2014
D’après Geneviève. Viney, un professeur émérite du droit français spécialisé dans le droit des obligations, la responsabilité des parents correspond à une « aspiration forte en faveur d’un sursaut de l’autorité … considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension » Par un arrêt rendu par la
2 120 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arret CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azu
Commentaire d’Arrêt CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azur Si l’article 5 du Code des marchés publics impose, la prise en compte des objectifs de développement durable pour la détermination des besoins à satisfaire dans le cadre d’une passation de marché, le critère de la protection de
3 059 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt CE 5 avril 2019 société Margo Cinéma
DEMONET Julia B5 COMMENTAIRE D’ARRET, SEANCE 2 "La liberté sans ordre conduit au chaos, mais l'ordre sans liberté conduit à la tyrannie." - Pierre Joseph Proudhon. Cette citation met en lumière l'importance du pouvoir de la police administrative, tout en soulignant la nécessité de respecter les libertés fondamentales. L’arrêt à
3 053 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine
COMMENTAIRE D’ARRÊT - CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine. Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'État le 30 mai 1975, il tend à caractériser la notion de la place de l'administration dans les contrats conclus entre des personnes privées. En l’espèce, un contrat entre
1 020 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N...
1 835 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt Civ. 2e , 25 novembre 2004, n°03-11.730
Commentaire : Civ. 2e , 25 novembre 2004, n°03-11.730 C’est dans un arrêt rendu le 16 juin 1896, dit « Teffaine », que la cour de cassation crée un principe général de responsabilité du fait d’une chose en se basant sur l’article 1384 (anc.1242 du code civil. Un arrêt de
2 590 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321
commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321 fait: Deux particuliers ont conclu il y a vingt ans un pacte immobilier de préférence qui avait une durée de dix ans. Un mois avant la fin de ce pacte, le propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente portant sur
1 579 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le
2 468 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le
2 468 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt conseil d'état 3 février 2021
Dans un arrêt du mercredi 3 février 2021, le conseil d’état se prononce sur la liberté de la presse face à l’état. Cet arrêt sera alors publié au recueil Lebon. Une opération a lieu dans le Nord-Pas-de-Calais, afin d’évacuer des campements de migrants sur plusieurs communes, des journalistes souhaitent s’y
1 355 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt Conseil d'État, KPMG, 2006
COMMENTAIRE CONSEIL D’ÉTAT, SOCIÉTÉ KPMG, 2006 Gballou Annicette et Banco Janice En date du 24 mars 2006 le Conseil d’État en son assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de sécurité juridique et la nécessité de mesure transitoire dans le respect de ce principe. En l’espèce,
1 680 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt cour d'appel Montpellier 15 mars 2017
Commentaire d’arrêt de la cour d’appel de Montpellier le 15 mars 2017 : Le 25 janvier 2022, la cour d’appel de Chambéry a accepté le changement de la mention du sexe sur l’état civil d’un jeune homme mineur non émancipé. Cette décision inédite illustre parfaitement l’ampleur qu’a pris le changement
1 325 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018 : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 correspond à la fin d’un contentieux que la réforme du droit de la prescription a purgé. En l’espèce, des époux mariés sous un régime communautaire étaient
1 208 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23.614
« L'enfer c'est les autres », écrivait Jean-Paul Sartre. En France 70 % des résidences principales en location dans le parc privé sont des appartements, mais comment se résolvent les litiges concernant des immeubles sous le régime de la copropriété ? C’est ce que nous allons étudier dans l’arrêt suivant,
1 196 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'Arrêt Dame Peynet
TD 4 de Droit administratif : Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet » La décision du Conseil d'état du 26 juin 1969 dans l'arrêt « Dame Peynet » tranche la question de savoir si une femme peut être licenciée de son travail car elle est enceinte cela revient à se
1 580 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt de droit des obligations : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105
L’objet : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105 La question de légalisation de la gestation pour autrui, dite aussi convention de « mère porteuse », a toujours fait l’objet de débat et reste un point sensible pour la société française car c’est une question d’éthique soulevant de nombreuse
2 041 Mots / 9 Pages