Droit
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Commentaire d'arrêt 26 janvier 2022 20.16-782
Commentaire d’arrêt La société green day, le bénéficiaire du contrat exerce une activité de restauration, cette société a sollicité une autre société, l’entreprise LOCAM, le promettant, pour lui fournir du matériel en échange du paiement d’un loyer. La société green day va cesser de payer ce loyer entrainant une réaction
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Commentaire d'arrêt 2ème Civ, Cour de cassation du 9 avril 2009
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2009 Mme Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes en 2004 déclare dans son programme d’action que l’un des objectifs de celui-ci est « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation
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Commentaire d'arrêt 3 février 2021 CE n°448721
Cet arrêt du CE est prononcé par le juge des référés le 3 février 2021 à propos de la liberté fondamentale de la presse. Les faits sont les suivants. Par l’instauration d’un périmètre de sécurité, des journalistes n’ont pas pu accéder au à des sites sur lesquels des évacuations de
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Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2004
I l’aasocié en industire, un associé particulier 1. Les composantes nécessaires a qualification d’associé 2. L’apport en industrie, un apport spécifique mais entier II la pluralité d’associé, obstacle à la dissolution de la SC 1. La dissolution de la société, sanction de la perte d’affecto societatis 2. La préservation des
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Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Bouillard Pierre-Félix Commentaire d'arret : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 Tout au long du 20eme siècle, le recours pour excès de pouvoir s'était imposé comme un roi et comme étant le seul véritable recours effectif en droit administratif pour les individus. Cependant comme l'explique le
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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 2022 (n°21-18.290)
Séance n°3 : La qualité de commerçant La production d’électricité par des panneaux photovoltaïques étant de plus en plus courante aujourd’hui, le juge doit nécessairement encadrer cette pratique qui ne touche pas uniquement les professionnels. En effet, de nombreux foyers installent ces panneaux afin d’alimenter leur maison en électricité par
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 5 juillet 2017
Commentaire d’arrêt, Civ. 1re, 5 juillet 2017 Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2017 et est relatif à la gestation par autrui. Un homme s’est rendu aux Etats-Unis afin de réaliser un contrat de gestation par autrui. Lorsque
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Commentaire d'arrêt : civ. 3ème, 10 mars 2010
Civ 3ème , 10 mars 2010 M.X prend à bail un appartement appartenant aux époux Z , le contrat de bail contient une clause qui lui interdit de prêter le bien à un tiers quel qu’il soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Le locataire est assigné
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Commentaire d'arrêt : Civ.1, 7 novembre 2000
Mathieu LUIS Grp 4 Commentaire d’arrêt : Civ.1, 7 novembre 2000 L’arrêt du 7 novembre 2000 est un arrêt de rejet de la première chambre civile se questionnant sur la possibilité de céder une clientèle civile. En l’espèce, un cédant effectue une cession de clientèle en contrepartie d’une indemnité de
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Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022
Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022 L'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier de la Cour de cassation présente un arrêt de cassation, concernant le droit applicable entre le droit commun et le droit spécial en ce qui concerne les clauses abusives dans un contrat, étant de ce
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063
Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063 Dans un arrêt de censure rendu le 23 septembre 2003, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux, plus particulièrement du lien de causalité
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Commentaire d'arrêt : L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?
Commentaire d’arrêt Par cet arrêt, la Cour de cassation précise quelque peu l’étendue de la notion d’obligation naturelle et sa transformation en obligation civil. En l’espèce, un homme qui s’était engagé à verser mensuellement une somme d’argent à son prétendu fils naturel jusqu’à la fin de ses études a cessé
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Commentaire d'arrêt admission de la preuve déloyale
Claudia CERLES, Lucie DERRIEN, Charlotte LEBARBANCHON, Alice PERSON -Groupe du droit à la preuve Commentaire d'arrêt - Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20648 « La fin justifie-t-elle les moyens ? » Ce proverbe bien connu prend un éclairage nouveau dans le contexte du droit, particulièrement en matière de recevabilité
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Commentaire d'arrêt Arcelor
TD n°5 admin Dans son arrêt Société Arcelor Atlantique du 8 février 2007, le conseil d’Etat traite de la possibilité d’un contrôle de constitutionnalité des directives communautaires. En l’espèce, dans le cadre du protocole de Kyoto, une directive de l’Union Européenne du 13 octobre 2003 établi un système d’échange de
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Commentaire d'arrêt Arcelor Atlantique et Loraine
L’arrêt Société Arcelor Atlantique et Loraine rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’État fixe les modalités du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires qui visent à transposer les directives européennes. En l'espèce, une directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
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Commentaire d'arrêt Ass.plén. 6 oct 2006 n°05-13255/
Commentaire d’arrêt : Ass.plén. 6 oct 2006 n°05-13255: Note = 14/20 C’est un arrêt rendu par la Cour de Cassation réuni en assemblée plénière le 6 octobre 2006 portant sur le thème de l’effet relatif des contrats. En l’espèce, des propriétaires d’un immeuble commercial ont conclu un contrat de bail
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Commentaire d'arrêt Brasseur
Itasse le 06/01/2025 Camille Cas pratique : Commune de Volstein Frédéric Hubain, maire de la Commune de Volstein en Alsace, souhaite, à la suite de la fermeture de la dernière fonderie de la commune, dynamiser de nouveau ses secteurs d’activité pour maintenir la vitalité économique de son territoire. Monsieur Hubain
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Commentaire d'arrêt CAA Marseille 3 décembre 2018
Dans son arrêt rendu le 3 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur la légalité d’un arrêté pris par un maire dont il est question de la transgression des limites au pouvoir de police administrative. Ainsi, le maire de Narbonne a pris un arrêté temporaire prescrivant
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Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la
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Commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327 Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 .Il a pour thème le lien de filiation d’un enfant qui est né GPA. Un enfant est né à Las Vegas
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Commentaire d'arrêt cass.civ 8 octobre 2020
Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 octobre 2020 Le 8 décembre 2010, un conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers, s’est engagé sur un passage à niveau lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersection dans
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Commentaire d'arrêt Casse civ.2ème 11 septembre 2014
D’après Geneviève. Viney, un professeur émérite du droit français spécialisé dans le droit des obligations, la responsabilité des parents correspond à une « aspiration forte en faveur d’un sursaut de l’autorité … considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension » Par un arrêt rendu par la
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Commentaire d'arret CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azu
Commentaire d’Arrêt CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azur Si l’article 5 du Code des marchés publics impose, la prise en compte des objectifs de développement durable pour la détermination des besoins à satisfaire dans le cadre d’une passation de marché, le critère de la protection de
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Commentaire d'arrêt CE 5 avril 2019 société Margo Cinéma
DEMONET Julia B5 COMMENTAIRE D’ARRET, SEANCE 2 "La liberté sans ordre conduit au chaos, mais l'ordre sans liberté conduit à la tyrannie." - Pierre Joseph Proudhon. Cette citation met en lumière l'importance du pouvoir de la police administrative, tout en soulignant la nécessité de respecter les libertés fondamentales. L’arrêt à
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Commentaire d'arrêt CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine
COMMENTAIRE D’ARRÊT - CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine. Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'État le 30 mai 1975, il tend à caractériser la notion de la place de l'administration dans les contrats conclus entre des personnes privées. En l’espèce, un contrat entre
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N...
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Commentaire d'arrêt Civ. 2e , 25 novembre 2004, n°03-11.730
Commentaire : Civ. 2e , 25 novembre 2004, n°03-11.730 C’est dans un arrêt rendu le 16 juin 1896, dit « Teffaine », que la cour de cassation crée un principe général de responsabilité du fait d’une chose en se basant sur l’article 1384 (anc.1242 du code civil. Un arrêt de
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Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321
commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321 fait: Deux particuliers ont conclu il y a vingt ans un pacte immobilier de préférence qui avait une durée de dix ans. Un mois avant la fin de ce pacte, le propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente portant sur
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Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le
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