Droit
1 972 Droit dissertations gratuites 1 171 - 1 200
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La norme jurisprudentielle et la sécurité juridique
La norme jurisprudentielle et la sécurité juridique Pour commencer, il convient de définir précisément les termes du sujet ; d’abord, une norme est une règle à caractère général et obligatoire. Les différentes normes sont classées par un système hiérarchique, on parle de la « hiérarchie des normes » qui range
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La notion d'impôt
1979 : VGE est président, Chirac voulait absolument que VGE ne soit pas réélu en 1981. Enclenchement du 49 al 3 sur chaque partie du texte de la loi de finance pour 1980. Les députés ont d’abord examiné la 2ème partie avant l’achèvement du 49 al 3 sur la 1ere
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La notion d'imprévisibilité dans le droit de la responsabilité contractuelle
Sujet : La notion d’imprévisibilité dans le droit de la responsabilité contractuelle La notion d’imprévisibilité, au départ n’a connue qu’une définition tirée de la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que de la doctrine. La notion d’imprévisibilité est de pair avec celle de la force majeure. La force majeure
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La notion d'obligations
1) La notion d’obligations Si manquement à une obligation juridique sanction juridique Conception civiliste traditionnelle de l’obligation : lien de droit entre deux personnes ou + en vertu duquel l’une de ces personnes doit qlqch à l’autre. ( débiteur et créancier ). Obligation fait partie de la catégorie des
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La notion de Constitution
Cas pratique Rappel des faits : bref + qualification juridique Pb Majeur : explique tt les règles juridiques pour répondre au pb (d’abord le principe puis les exceptions) Mineur : application à l’espèce (en l’espèce, ) Phrase de conclusion : une phrase ou deux où on répond par une phrase
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La notion de contrat administratif
Bien TD n°1 : La notion de contrat administratif Commentaire du document 3 : TC, 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet, n° 4051. Par un arrêt en date du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits a eu à statuer sur la nature d’une convention ayant pour objet la cession de
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La notion de contrôle de constitutionalité
Phrases d’accroche : « Le contrôle de constitutionnalité n’a pas pour fonction de formuler du droit mais d’assurer sa cohérence. » Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français (1998) Eléments d’intro : - Apparu aux Etats-Unis, dès le 24 février 1803 à l’initiative du Chief Justice Marshall et à l’occasion de la
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La notion de Famille au sens du droit
Séance 1 lundi 9/01/23 Chapitre introductif §1 La notion de Famille au sens du droit Il n’existe pas définition légale de la famille car en 1804, sous Napoléon c’était une évidence. Néanmoins du point de vue du droit, la famille peut être définie comme un groupe de personnes reliées entre
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La notion de personne et la protection du corps humain
Séance n°6 : La notion de personne et la protection du corps humain II / Travail à effectuer Commentez ce texte de Judith Rochfeld ( Grandes notions du droit privé , PUF , Thémis droit , 2ème éd.2013 ) : « Un commerce d'hommes! Grand Dieu! Et la nature ne
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La notion de service public
TD Droit administratif Séance 3 : La notion de Service Public Définitions : * Service public : « est toute activité dont l’accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et
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La notion de service public
FICHE N°2 : LE SERVICE PUBLIC La notion de service public Document n°1 : CE, Sect., 27 octobre 1999, Rolin Un arrêt du CE, en date du 27 octobre 1999, traite de la condition légale pour revêtir le caractère de SP. En l’espèce, le Président-directeur de la FDJ s’est vu
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La notion d’imprévisibilité de la force majeure dans le droit de la responsabilité contractuelle
Dissertation : La notion d’imprévisibilité de la force majeure dans le droit de la responsabilité contractuelle L’extrait d’un rapport de la Cour de cassation de 2006 est clair : « La notion de force majeure exonératoire de responsabilité donnait lieu, au sein même de la Cour de cassation, à de
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La nullité
La nullité Lorsque l’une des trois conditions de formation juridique est absente, le contrat ne peut se former, il est donc nul. Capacité, Consentement, Contenue. La notion de nullité Phrase d’accroche : Avant la réforme du droit des contrats, les nullités n’apparaissaient pas dans le Code de 1804 alors
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La pérennité d'une entreprise
Alycia Baudry, Perrine Boisard NOTE DE SYNTHESE SUR LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE Introduction La SARL Pomdoux est créée en 2002 dans le Limousin. C’est une entreprise de fabrique de jus de pomme. A la suite de nombreuses réclamations des consommateurs sur la qualité des produits, des lots de jus de
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La période pré-contractuelle
Chapitre 1 – La période précontractuelle Elle concerne la phase ‘embauche. C la période où il y a le plus de liberté et le moins de règles obligatoires à respecter en ce qui concerne le recrutement. Le législateur laisse libre l’employeur de choisir son ou ses collaborateur(s) et dc des
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La personnalité juridique des personnes morales
Qu’est ce qu’une personne morale ? Les personnes morales en droit désignent des groupements, assez différents notamment les associations, les syndicats, les fondations, les sociétés… = groupements de personnes ayant la personnalité juridique, indépendamment de la personnalité juridique de chacun de ses membres. En tant que personnes juridiques, elles ont
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La personne
4. La personne I) Les personnes physiques 1. L’existence de la personnalité juridique A) Le début de la personnalité juridique Ginette HENRI est née le 18 février 1951 à Toulouse. Edouard:Users:ronymassol:Desktop:Capture d’écran 2018-09-09 à 09.43.47.png Elle vit dans un immeuble cossu, proche du canal du midi. Ginette est une retraitée
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La personne physique et la personne morale
Fanny CHAVOUDIGA 253309 Tome 2 : la personne physique et la personne morale Devoir N°4 Question 1 : Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? Pour acquérir la personnalité juridique une société doit s’immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Quand la société s’immatricule au CFR et obtient
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La peur comme arme politique
Dans son discours sur la crise du coronavirus, Angela Merkel a appelé les citoyens à ne croire « qu'aux communications officielles ». Cette incitation paraît anodine de prime abord, mais elle devient problématique à la considération de l’hypothèse de la diffusion délibérée de fausses informations par le gouvernement dans l’optique
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La place de la constitution dans la hiérarchie des normes
Thomas Jefferson, homme d'état américain, désignait la Constitution comme un « tigre de papier » en effet, la Constitution est un acte formel susceptible de défendre les droits comme un tigre. C'est une bonne métaphore pour montrer l'importance de la Constitution dans un premier temps par son autorité. Plus explicitement,
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La poésie du XIXe au XXIe siècle
Vous commenterez le texte suivant : • Marceline Desbordes-Valmore, « Fleur d’enfance », extrait du recueil Poésies1 (1830). Après une petite enfance plutôt heureuse, la vie de Marceline Desbordes-Valmore (1786-1859) est marquée par de nombreux malheurs : exil forcé en 1801 de sa famille en Guadeloupe pendant la Révolution, mort
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La police administrative et les libertés individuelles
Dissertation « La police administrative et les libertés individuelles » Lors de la pandémie de Covid-19 un "pass sanitaire" a été instauré en réponse à la menace, ce qui a suscité des débats importants sur la conciliation entre les mesures de police administrative nécessaires pour contenir la propagation du virus
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La police administrative et l’ordre public
TD4: La police administrative et l’ordre public « Protection de l’ordre public et respect des libertés fondamentales » La protection de l'ordre public et le respect des libertés fondamentales sont deux principes essentiels pour le fonctionnement harmonieux d'une société démocratique. La notion d'ordre public se réfère à la sûreté, à
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La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T.
Séance 5: La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le
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La possession d'état face à la vérité biologique
Note de synthèse : La possession d'état face à la vérité biologique La possession d'état est l'un des quatre modes légaux d’établissement de la filiation qui se définir comme le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Elle s’établit soit de manière légale, soit de manière judiciaire.
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La pratique presidentielle sous la Ve République
Theme 2: La Fonction Présidentielle: * Document 1: Dans cet extrait de son discours devant le conseil d’Etat du 27 aout 1958, Michel Debré, Premier Ministre sous Charles De Gaulle, met un point sur l’importance du président de la République. Le qualifiant de « clé de voute », le président
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La preuve des droits subjectifs
Chapitre 3 : La preuve des droits subjectifs La preuve est la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. C’est aussi le procédé utilisé pour établir la réalité d’un fait ou d’un acte. Ici ce n’est pas la règle de droit qu’il
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La primauté présidentielle
Le régime politique français connaît deux modes de fonctionnement avec une même constitution. La 5ème République peut être qualifiée de régime politique à géométrie variable, les deux modes de fonctionnement sont les suivants : * La primauté présidentielle : système dans lequel le président gouverne à la place du 1er
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La prise en compte de l’irresponsabilité pénale lors d’un crime causé par un individu contraint physiquement
II la prise en compte de l’irresponsabilité pénale lors d’un crime causé par un individu contraint physiquement Le principe de l’irresponsabilité, dans certaines circonstances, rend l'auteur de l'infraction criminel irresponsable pénalement. Nous pouvons voir cela à l’article 122-2 du Code pénal qui dispose que « n'est pas pénalement responsable la
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La procédure pénale
PROCEDURE PENALE Bibliographie: Leroy Pradel Ambroise-casterot Bonfils Selon un adage, «Nul ne peut se faire justice à soi-même». Il s'applique particulièrement en matière pénale et résume assez bien l'évolution de la matière des droits primitifs jusqu'à nos jours. En matière pénale il existe un lien étroit entre le droit substantiel
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