Droit
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063
Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063 Dans un arrêt de censure rendu le 23 septembre 2003, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux, plus particulièrement du lien de causalité
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Commentaire d'arrêt : suspension de l’exécution d’une décision de la Fédération française de rugby
INTRODUCTION Accroche : Le Conseil d’Etat dans son ordonnance du 12 avril 2017 s’est prononcé sur la suspension de l’exécution d’une décision de la Fédération française de rugby. En effet, les relations entre fédérations sportives et ligues professionnelles soulèvent régulièrement des difficultés quant à la répartition de leurs compétences respectives.
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Commentaire d'arrêt : Tiktok
Séance 4 : commentaire d’arret : Tiktok La ligue des droits de l’Homme oppose une décision du Premier ministre en Conseil d’Etat. Ce dernier a ordonné l’interruption de l’accès au service de communication au public en ligne “Tiktok” le 14 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. Durant cette période, de lourdes manifestations
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Commentaire d'arrêt : L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?
Commentaire d’arrêt Par cet arrêt, la Cour de cassation précise quelque peu l’étendue de la notion d’obligation naturelle et sa transformation en obligation civil. En l’espèce, un homme qui s’était engagé à verser mensuellement une somme d’argent à son prétendu fils naturel jusqu’à la fin de ses études a cessé
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Commentaire d'arrêt admission de la preuve déloyale
Claudia CERLES, Lucie DERRIEN, Charlotte LEBARBANCHON, Alice PERSON -Groupe du droit à la preuve Commentaire d'arrêt - Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20648 « La fin justifie-t-elle les moyens ? » Ce proverbe bien connu prend un éclairage nouveau dans le contexte du droit, particulièrement en matière de recevabilité
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Commentaire d'arrêt Arcelor
TD n°5 admin Dans son arrêt Société Arcelor Atlantique du 8 février 2007, le conseil d’Etat traite de la possibilité d’un contrôle de constitutionnalité des directives communautaires. En l’espèce, dans le cadre du protocole de Kyoto, une directive de l’Union Européenne du 13 octobre 2003 établi un système d’échange de
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Commentaire d'arrêt Arcelor Atlantique et Loraine
L’arrêt Société Arcelor Atlantique et Loraine rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’État fixe les modalités du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires qui visent à transposer les directives européennes. En l'espèce, une directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
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Commentaire d'arrêt Ass.plén. 6 oct 2006 n°05-13255/
Commentaire d’arrêt : Ass.plén. 6 oct 2006 n°05-13255: Note = 14/20 C’est un arrêt rendu par la Cour de Cassation réuni en assemblée plénière le 6 octobre 2006 portant sur le thème de l’effet relatif des contrats. En l’espèce, des propriétaires d’un immeuble commercial ont conclu un contrat de bail
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Commentaire d'arrêt Brasseur
Itasse le 06/01/2025 Camille Cas pratique : Commune de Volstein Frédéric Hubain, maire de la Commune de Volstein en Alsace, souhaite, à la suite de la fermeture de la dernière fonderie de la commune, dynamiser de nouveau ses secteurs d’activité pour maintenir la vitalité économique de son territoire. Monsieur Hubain
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Commentaire d'arrêt CAA Marseille 3 décembre 2018
Dans son arrêt rendu le 3 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur la légalité d’un arrêté pris par un maire dont il est question de la transgression des limites au pouvoir de police administrative. Ainsi, le maire de Narbonne a pris un arrêté temporaire prescrivant
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Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la
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Commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327 Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 .Il a pour thème le lien de filiation d’un enfant qui est né GPA. Un enfant est né à Las Vegas
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Commentaire d'arrêt cass.civ 8 octobre 2020
Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 octobre 2020 Le 8 décembre 2010, un conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers, s’est engagé sur un passage à niveau lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersection dans
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Commentaire d'arrêt Casse civ.2ème 11 septembre 2014
D’après Geneviève. Viney, un professeur émérite du droit français spécialisé dans le droit des obligations, la responsabilité des parents correspond à une « aspiration forte en faveur d’un sursaut de l’autorité … considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension » Par un arrêt rendu par la
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Commentaire d'arret CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azu
Commentaire d’Arrêt CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azur Si l’article 5 du Code des marchés publics impose, la prise en compte des objectifs de développement durable pour la détermination des besoins à satisfaire dans le cadre d’une passation de marché, le critère de la protection de
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Commentaire d'arrêt CE 5 avril 2019 société Margo Cinéma
DEMONET Julia B5 COMMENTAIRE D’ARRET, SEANCE 2 "La liberté sans ordre conduit au chaos, mais l'ordre sans liberté conduit à la tyrannie." - Pierre Joseph Proudhon. Cette citation met en lumière l'importance du pouvoir de la police administrative, tout en soulignant la nécessité de respecter les libertés fondamentales. L’arrêt à
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Commentaire d'arrêt CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine
COMMENTAIRE D’ARRÊT - CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine. Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'État le 30 mai 1975, il tend à caractériser la notion de la place de l'administration dans les contrats conclus entre des personnes privées. En l’espèce, un contrat entre
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Commentaire d'arrêt CE, Sect., 11 décembre 2015 – n° 395009
Le CE dans sa décision du 28 février 2003 met en avant que l’urgence est caractérisée lorsque l’atteinte à une liberté fondamentale justifie une intervention rapide du juge. Ainsi, le juge des référés rappelle que l’urgence est une condition indissociable du référé liberté, mais qu’elle doit être objectivement démontrée. Le
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N...
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Commentaire d'arrêt Civ. 2e , 25 novembre 2004, n°03-11.730
Commentaire : Civ. 2e , 25 novembre 2004, n°03-11.730 C’est dans un arrêt rendu le 16 juin 1896, dit « Teffaine », que la cour de cassation crée un principe général de responsabilité du fait d’une chose en se basant sur l’article 1384 (anc.1242 du code civil. Un arrêt de
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Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321
commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321 fait: Deux particuliers ont conclu il y a vingt ans un pacte immobilier de préférence qui avait une durée de dix ans. Un mois avant la fin de ce pacte, le propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente portant sur
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Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le
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Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le
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Commentaire d'arrêt conseil d'état 3 février 2021
Dans un arrêt du mercredi 3 février 2021, le conseil d’état se prononce sur la liberté de la presse face à l’état. Cet arrêt sera alors publié au recueil Lebon. Une opération a lieu dans le Nord-Pas-de-Calais, afin d’évacuer des campements de migrants sur plusieurs communes, des journalistes souhaitent s’y
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Commentaire d'arrêt Conseil d'État, KPMG, 2006
COMMENTAIRE CONSEIL D’ÉTAT, SOCIÉTÉ KPMG, 2006 Gballou Annicette et Banco Janice En date du 24 mars 2006 le Conseil d’État en son assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de sécurité juridique et la nécessité de mesure transitoire dans le respect de ce principe. En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt cour d'appel Montpellier 15 mars 2017
Commentaire d’arrêt de la cour d’appel de Montpellier le 15 mars 2017 : Le 25 janvier 2022, la cour d’appel de Chambéry a accepté le changement de la mention du sexe sur l’état civil d’un jeune homme mineur non émancipé. Cette décision inédite illustre parfaitement l’ampleur qu’a pris le changement
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23.614
« L'enfer c'est les autres », écrivait Jean-Paul Sartre. En France 70 % des résidences principales en location dans le parc privé sont des appartements, mais comment se résolvent les litiges concernant des immeubles sous le régime de la copropriété ? C’est ce que nous allons étudier dans l’arrêt suivant,
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Commentaire d'arrêt de droit des obligations : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105
L’objet : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105 La question de légalisation de la gestation pour autrui, dite aussi convention de « mère porteuse », a toujours fait l’objet de débat et reste un point sensible pour la société française car c’est une question d’éthique soulevant de nombreuse
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt 18-12-311 portant sur le concubinage et la contribution aux charges de la vie commune des concubins
C’est un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2018 rendue en sa première chambre civile portant le numéro 18-12.311 portant sur le concubinage et la contribution aux charges de la vie commune des concubins. En l’espèce, la concubine et le concubin ont vécu en concubinage et se
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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997
Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret
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