Droit
2 485 Droit dissertations gratuites 781 - 810
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Droit civil TD : la formation du contrat
TD1 : La formation du contrat Cas Pratique : Une femme en recherche d’emploi tombe sur une offre d’emploi contenant les caractéristiques de celle-ci ainsi que la rémunération qui tout deux lui conviennent. Elle tente alors d’obtenir le poste en envoyant ses informations à l’employeur et est persuadée de recevoir
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Droit civil, arrêt Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, 22-19.200
Fiche d'arrêt : Faits : M. et Mme [B] ont entrepris la construction d'une villa sur leur terrain. Pour stabiliser cette construction, des tirants d'ancrage ont été installés, empiétant sur le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à la SCI Puchbon. La SCI a constaté l'apparition de fissures sur son
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Droit civil, arrêt sur l'intégrité physique des personnes
Droit civil Fiche d’arrêt : Le 11 octobre 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au respect de l’intégrité physique des personnes dans le domaine médical En l’espèce, le 10 mai 1976, madame Anne Denis, a subi une intervention chirurgicale
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Droit civil, définitions
TD 4 : droit civil Interprétation C’est l’action de donné une signification/un sens, l’action de rendre clair un texte obscur, en règle de droit c’est la faculté de donnée une signification a un texte juridique peu clair et d’adapter son sens a une situation de fait. Syllogisme judiciaire. Il sert
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Droit civil, droit des contrats
L2 droit S4 Droit civil S4 Droit des contrats Le droit des obligations, c’est une branche du droit privée, et plus précisément une branche du droit civil. Régissent le droit commun des relations des personnes privées. Corps de règles qui s’applique aux personnes privées à défaut de règles plus précise.
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Droit civil, droit des personnes
DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES INTRODUCTION GÉNÉRALE Dans le Code Civil, on retrouve les : - droits civils national français - actes de l'état civil : domicile, absents, mariage, divorce, filiation, autorité parentale, minorité, émancipations, majeurs protégés par la loi, gestion du patrimoine des personnes sous tutelles Le droit fait
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Droit civil, le divorce
Séance 3 : le divorce : Cas pratique : En l’espèce, une épouse envisage de mettre fin à son mariage mais n’a pas connaissance de toutes les possibilités qui lui sont offertes par la loi et ne sait pas tellement si elle veut réellement divorcer. Toutefois, son conjoint n'a violé
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Droit commercial
Introduction : Il s’agit de comprendre ce qu’un un acte de commerce, un commerçant. Il convient de définir la notion de droit commercial : on définit le droit commercial comme l’ensemble des règles juridiques applicables au commerçant dans l’exercice leur activités professionnels, ainsi qu’aux opérations commerciales. Le droit commercial est
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Droit commercial, cas pratique
CAS PRATIQUE N°2 Nous sommes en présence de la société de croisière effectuant des actes lucratifs et répétitifs, ces deux éléments font que ces actes sont des acte de commerce par nature. Ces derniers sont stipulés dans l'article L110-1, 5° du code de commerce. Et de Lisette cliente de cette
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Droit comparé
Droit comparé ( première partie) Examen en QCM Introduction général : ●Que faut-il entendre par « droit comparé » ? => Une expression trompeuse : ce n’est pas une branche du droit positif, on envisage donc le droit sous un angle particulier Léoëntin-Jean Constantinesco ( 1913-1981) pense qu’il s’agit plutôt
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Droit consititutionnel général
6 DROIT CONSTITUTIONNEL GENERALE INTRODUCTION GENERALE : Qu’est-ce que le droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est la discipline qui étudie les règles juridiques relatives à la forme des états et à l'exercice du pouvoir politique. Ces règles sont listées dans un texte qui porte le nom de Constitution. 3.
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Droit constit studocu - les ordonnances
1. Entrée en vigueur des ordonnances Les ordonnances prennent effet dès leur publication au Journal officiel. Cependant, leur nature juridique et leur validité à long terme dépendent du processus de ratification par le Parlement. 2. Les différentes hypothèses juridiques Première hypothèse : absence de dépôt d’un projet de loi de
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Droit constitutionnel
-arrêt rendu en Assemblée plénière ou chambre mixte très important - Qd l’assemblée plénière, porte sur une question jamais rendue par la Cour de cassation, souvent un arrêt de principe - Qd la chambre mixte est saisie, elle relève de plusieurs chambres de la Cour de cassation -hiérarchisation des
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Droit constitutionnel
DROIT CONSITUTIONNEL Indications générales : TD, la note de contrôle continu, note d’assiduité, de comportement, participation. Évaluation des connaissances (gosse interrogations, petites interrogations surprises ou non) pures connaissances du cours, définitions, questions courtes. Un galop d’essai, pour s’entrainer à l’examen final, c’est une dissertation, avec deux sujets proposés. Les manuels,
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Droit constitutionnel 5ème république L1
Td droit constitutionnel de la 5ème république 3 notes: * QCM (avant les vacances de février) 5ème séance, 10 question en 10 minute, 5 questions (2 ou 3 bonnes réponses) * QCM (séance 8) * Galop d’essai (1h cas pratique) soit semaine du 6 mars ou du 13 mars Note
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Droit constitutionnel : droits du pouvoir dans l'Etat
Droit constitutionnel I Introduction : le droit constitutionnel : droits du pouvoir dans l’État * Le droit constitutionnel repose sur la Constitution. * Constitution : dans 90 % des cas, c'est un texte qui a une valeur juridique et un rôle spécifique. Il permet d'organiser le pouvoir politique dans un
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Droit constitutionnel : l'Etat
/*Droit Constitutionnel Liste des manuels : * Ferdinand Melin supra Magnin, Pierre Pacpet édition 2023 * Dalloz (en ligne aussi) * Phillipe Ardent, Bertrand Matthieu (institutions politiques et droit constitutionnel) * Pierre brunet, Francis hayon, Michel Troper ( droit constitutionnel) * Ecampus : méthodo pour les commentaires et les dissert
7 320 Mots / 30 Pages -
Droit constitutionnel : la réforme de 2008
Dissertation de droit constitutionnel sur la réforme de 2008 Dans son discours prononcé à Bayeux en 1946, Charles de Gaulle avait dit : « Il faut empêcher qu’il règne dans les pouvoirs de l’Etat une confusion qui les dégrade et les paralyse, cela aussi afin de faire en sorte que
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Droit constitutionnel : la réforme de 2008
Dissertation de droit constitutionnel sur la réforme de 2008 Dans son discours prononcé à Bayeux en 1946, Charles de Gaulle avait dit : « Il faut empêcher qu’il règne dans les pouvoirs de l’Etat une confusion qui les dégrade et les paralyse, cela aussi afin de faire en sorte que
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Droit constitutionnel : la révision consitutionnelle
Le doyen Maurice Hauriou dans son ouvrage “Précis de droit constitutionnel” réédition paru en 2005, évoque le référendum comme étant “la plus importante des manifestations du gouvernement direct”. Il fait référence à l’article 3 de la Constitution de 1958 qui prévoit que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce
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Droit Constitutionnel : La souveraineté et les droits de l’Homme pendant la révolution
« La souveraineté réside dans le peuple. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. » Cette citation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, affirme que le peuple s'est dissocié de la souveraineté nationale, une dissociation déclenchant ainsi une lutte prolongée tout au
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Droit constitutionnel : la Ve République
;:Droit constitutionnel 1 : La Ve République INTRODUCTION La Vème République fête cette année ses 63 ans. La naissance de la Vème République s’est faite dans des conditions complexes : nait dans un contexte de crise grave. Celle-ci n’avait pas vocation à durer puisqu’elle était liée a la résolution de
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Droit constitutionnel : la Ve République
Onglet 1 Droit constit Vème République 1. La pratique constituante Cette interprétation présidentialiste procède d’une approche unilatérale de De Gaulle et de ses successeurs. Dans cette interprétation, la conjoncture a une grande influence tant dans l’affirmation des pouvoirs du chef de l’État que dans la succession des majorités. L’élément clef
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Droit constitutionnel : le passage à la Ve Républiqe
Droit Constitutionnel La République est un mode d'organisation d'un pays dans lequel le pouvoir est exercé par des représentants de la population, généralement élus, et où le chef d'État n'est pas héréditaire et n'est pas le seul à détenir le pouvoir. CHAPITRE 1. LE PASSAGE À LA VE RÉPUBLIQUE Section
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Droit constitutionnel : L’effacement de l’Orléanisme
L’effacement de l’Orléanisme Le ministère de Dufort va gouverner jusqu’à en 1878, 400 députes.La question qui demeure c’est la question réligieuse et les tensions dans le pays et dans le Sénat se focalisent autour de cette question cléricale car le pape et les évêques très antirépublicains font appel à resister
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Droit constitutionnel : Peut-on disposer de son corps ?
TD 7: Dissertation: Peut on disposer de son corps ? Michela Marzano (philosophe, chercheuse et écrivaine italienne) a dit dans son ouvrage La philosophie du corps (2010) que: «le corps est l'une des données constitutives et évidentes de l'existence humaine: c'est dans et avec son corps que chacun de nous
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Droit constitutionnel : peut-on réellement parler d’un gouvernement des juges concernant les juges du conseil constitutionnel.?
Emma Dissertation droit constitutionnel Joliot Groupe F Au rang des nombreuses cibles d’Éric Zemmour, on compte, en bonne place, ce qu’il nomme le « pompeux État de droit ». Opposant abusivement État de droit et démocratie, le polémiste et ancien candidat à l’élection présidentielle rêve en fait d’une « tyrannie
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Droit Constitutionnel : la constitution
Chap. 3 : la constitution Les textes qui constituent le statut des gouvernants s’exprime dans une Constit écrite. Def, constit écrites : texte qui a un formalisme particulier et qui va avoir une force juridique particulière. Certains pays comme la GB n’ont pas de constit écrites. Def constit non écrites
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Droit constitutionnel CM
Droit constitutionnel CM LARRALDE 11/01 Introduction – * Les circonstances de création du régime et l’environnement juridique • Nous sommes en 1958 et la IVème république est à bout de souffle et souffre d’une instabilité gouvernementale importante et l’a vu se succéder 21 gouvernements en 12 ans • Beaucoup de
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Droit constitutionnel cours 1
Droit constitutionnel Introduction : Quelques définitions Droit constitu fait partie du droit public Droit public est le droit qui régit les personnes public (état, collectivités locales) et les relations qu’elles entretiennent non seulement entre elles mais aussi avec les personnes privé (personnes physiques A l’intérieur de ce droit public, on
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