Droit
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Litige du droit
1- LES ELEMENTS D'UN LITIGE Définition -> un litige est un désaccordentre deux ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit. On distingue : • Les faits • Les parties qui sont les personnes engagées dans le procès. Le demandeur initie la procédure juridique contre le défenseur • Les moyens de
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Loi du 3 juin 1958
Commentaire des lois du 3 juin 1958 « C’est dans l’égalité que moi-même et mon gouvernement avons assumé le mandat exceptionnel d’établir un projet de nouvelle constitution » selon Charle DE Gaulle , le 4 septembre 1958. Lors de son discours tenu du haut d’une tribune posée sous la statue de la
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Loi du 8 mai 1816 abrogeant le divorce.
Texte 5 - Loi du 8 mai 1816 abrogeant le divorce. Commentaire du texte : Voltaire, célèbre écrivain du 18ème siècle, écrivait « le divorce est presque aussi ancien que le mariage, je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines ». Ainsi, dans les temps anciens,
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L’accessoire suit le principal
L’accessoire suit le principal Destination de l’achat définit sa nature : pour travail alors nature commerciale, pour privée alors nature civil. Les suretés : * Hypothèque : sureté réelle, porte sur une chose. Créancier dit privilégié car droit de préférence (passage avant les autres), droit de suite. * Cautionnement :
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L’achat des époux Z fait dans une vente aux enchères peut elle se voit frappé de nullité suite à un défaut de conformité du meuble acheté ?
Problème juridique : L’achat des époux Z fait dans une vente aux enchères peut elle se voit frappé de nullité suite à un défaut de conformité du meuble acheté ? Le fait que les époux Z ont acquis un meuble avec la mention restauré alors qu’en réalité celui-ci a été
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L’acquisition de la personnalité juridique
Première leçon : La personnalité juridique - L’existence de la personne Chapitre 1 : L’acquisition de la personnalité juridique Naissance : Art 55 : declarer la naissance ds les 5j Art 56 : declaration par le père , ou les docteurs , sage femme , autres officiers de santé ou
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L’acte administratif unilatéral, le régime juridique
Séance n°3: L’acte administratif unilatéral, le régime juridique Récemment élu maire, Monsieur X enchaine les différends et a besoin d’aide pour répondre à ses questions juridiques. I. La délégation Le maire veut durant ses absences déléguer certaines de ses compétences à son adjoint. Toutefois, ce dernier semble vouloir profiter de
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L’action subrogatoire
L’action subrogatoire va permettre à un créancier de substituer son propre débiteur afin de recouvrer ses propres créances. Résumé des faits : Deux sociétés ont pour objet la fabrication et commercialisation de sucre de canne. Elles ont conclu un protocole portant sur la production du sucre de canne réparti sur
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L’âge et le poids d’un fœtus a-t-il une influence sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?
Doc. n° 1. Cass. civ. 1ère, 6 février 2008 (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation) L’âge et le poids d’un fœtus a-t-il une influence sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ? Le procureur général de la Cour d’appel de Nîmes a tout d’abord statué
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L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice
Les juges de la Cour EDH de l'arrêt Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, affirment qu’en effet « la garantie d'un procès équitable, but de l'article 6, figure parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique au sens de la Convention », il s’avère ainsi que le rattachement d'un litige à
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L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice
« L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice ». Les juges de la Cour EDH de l'arrêt Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, affirment qu’en effet « la garantie d'un procès équitable, but de
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L’application de la loi pénale
Séance n°3 : L’application de la loi pénale Cas n°1 : [NB : Le cas pratique commence par une courte introduction qui n’a pas vocation à résumer les faits mais seulement à expliquer et justifier le plan suivi. Qualifier la nature du problème global et exposez les grandes subdivisions suivies]
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L’application de la loi pénale dans le temps
SÉANCE N °3 : L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS SUJET : Les limites de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères Portalis affirmait au sujet de la non rétroactivité de la loi pénale que «L'homme serait un être bien malheureux s'il ne pouvait pas se croire en
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L’apposition d’un tilde sur un prénom d’origine bretonne est-il contraire à l'intérêt de l’enfant ?
Si l’officier de l’état civil de Quimper inscrivait le prénom de Fanch sur l’acte de naissance le 12 mai 2017, celui-ci a fait l’objet d’une rectification le 15 mai 2017, en ce sens que l'intéressé se prénomme Fañch. Toutefois, par requête du 31 mai 2017, le procureur de la
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L’arrêt du 25 juin 2013, n°12-17.037
L’expansion d’internet depuis les années 2000 marque une nette évolution de notre société (diffusion massive d’information, facilité d’accessibilité, communication,…) Or, internet montre de plus en plus ses dangers notamment par les intelligences artificielles (concurrençant l’homme) ou même plus simplement les données personnelles. Ces données personnelles deviennent de plus en plus
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L’augmentation de capital par apports
TD3- L’augmentation de capital par apports Commentaire d’arrêts : Les deux arrêts à commenter ont été rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juillet 1998 et le 16 mai 2013. Il s’agit de deux arrêts de rejet relatifs à l’augmentation du capital social sans
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L’effet relatif des contrats
Droit des obligations : 12/20 Séance 7 : L’effet relatif des contrats Dans cette affaire, Monsieur Xérès souhaite vendre sa villa situé aux environs de Lyon. De ce fait, il rencontre un acheteur potentiel Monsieur Louis, avec qui il conclut une promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente
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L’Église et le pouvoir laïque entre le VIIIe et le XIIe siècle
Dissertation : L’Église et le pouvoir laïque entre le 8ème et le 12ème siècle. « Le VIIIe au XIIe siècle fut un théâtre ou se jouaient les rapports complexes entre l’Église et le pouvoir laïque », cette citation de Jacques Le Goff, historien médiéviste, du XXe siècle, ayant consacré la
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L’élection du Président de la République
L’élection du Président de la République” L'élection présidentielle est aujourd’hui au cœur de la vie politique française. Mais cela n'a pas toujours été le cas. En effet, les modalités d’élection du président ont su évoluer et se transformer afin que ce dernier devienne aujourd’hui la principale figure du pouvoir
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L’élection présidentielle Française
Tanguy Gautier Droit Constitutionnel II Mars 2023 L’élection présidentielle Française « L’élection présidentielle, c’est la rencontre d’un homme et d’un pays, d’un homme et d’un peuple » disait Bayrou avant les élections de 2007. En France, l’élection présidentielle n’a eu de cesse d’évoluer au fil des années et des républiques.
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L’énergie est-elle une priorité pour l’Union européenne ?
« L’énergie est-elle une priorité pour l’Union européenne ? » Source d’inquiétude et pomme de discorde, l’énergie est autant indispensable aux activités humaines qu’elle demeure un élément essentiel de l’économie et un facteur déterminant dans la répartition géographique des forces politiques. Elle fut à l’origine de la construction européenne, elle
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L’enfant qui naît atteint d’un handicap peut-il obtenir réparation des médecins qui, à la suite d’erreurs de diagnostic pendant la grossesse de la mère ont empêché cette dernière de recourir à l’IVG ?
Commentaire d’arrêt : La question de la réparation du préjudice a fait l’objet de multiples débats en ce qui concerne le préjudice d’être né. La Cour de cassation avait d’abord admis la seule réparation du préjudice des parents du fait d’un enfant handicapé, mais par un arrêt d’assemblée plénière en
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L’enregistrement d’une conversation est-elle une preuve admissible ?
CAS PRATIQUE SEANCE 10 1er cas pratique : Rappel des faits : Une personne s’est fait tromper et a enregistré la conversation, de plus elle demande la somme de 3000 euros à son voisin en 2020. Question de droit : L’enregistrement d’une conversation est-elle une preuve admissible ? Majeure :
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L’équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sous la Ve république
Dissertation « Notre Constitution est а la fois parlementaire et présidentielle, а la mesure de ce que nous commandent а la fois, les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. ». C’est que disait le général De Gaulle dans une conférence de presse le 11 avril 1961.
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L’établissement légal de la filiation (GPA)
L’établissement légal de la filiation (GPA) L’arrêt à commenter en l’espèce, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2019, a trait à l’établissement légal de la filiation lors de cas liés à la GPA et la difficulté de transcription des actes civils étranger
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L’établissement non contentieux de la filiation paternelle
Marylou Daliphard TD1208 Licence Droit – 1ère année Droit de la Famille Dissertation : L’établissement non contentieux de la filiation paternelle « Pater is est, quem nuptiae demonstrant. ». Cet adage romain peut se traduire par : « le père est celui que les noces désignent ». Cela signifie qu’un
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L’État et la souveraineté
L'attribution de la souveraineté à l'État est un concept fondamental en droit et en sciences politiques. La souveraineté peut être considérée comme un attribut essentiel de l'État, car elle représente sa capacité incontestée à exercer le pouvoir suprême et à prendre des décisions autonomes sur son territoire. En droit,
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L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir
L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir Selon l’expression d’Edouard Laferrière le recours pour excès de pouvoir est « un procès fait à un acte » et non à une personne. Edouard Laferrière, jurisconsulte et magistrat français du 19 ème siècle distinguait en 1896, quatre types de
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L’exercice du pouvoir constituant durant la période révolutionnaire
Dissertation histoire du droit constitutionnel 1. Sujet : L’exercice du pouvoir constituant durant la période révolutionnaire 2. (1789-1799) 12/20 Le sujet est bien traité dans l’ensemble. Cependant, il faut vraiment faire très attention aux fautes. Prenez le temps de vous relire. C’est important ! « Les constitutions sont matière vivante
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L’exorbitance des actes administratifs
Dissertation: L’exorbitance des actes administratif En France, le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. Pour remplir sa mission, l’administration peut recourir à deux types d’actes juridiques différents: l’acte administratif unilatéral et le contrat
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