Droit
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2ème chambre civile cour de cassation 13 mars 2003
L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé
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5 octobre 2016 civ 1re
CIV. 1RE, 5 OCTOBRE 2016, N° 15-25.507 Présentation: un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 5 octobre 2015 portant sur la contestation de reconnaissance de paternité. Faits: une femme reconnue le 3 juin 1965 par le mari de sa mère M. Roger X mort
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70 ans de construction européenne
Introduction: 70 ans de construction européenne Le 9 mai 1950, R.Schuman «L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes». L'unification politique du continent européen remonte bien avant le 20ème siècle, des philosophes et politiques ont défendu des projets d'union.
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A quoi sert une constitution ?
A quoi sert une constitution ? « La démocratie n’est plus le règne du nombre, mais le règne du droit » disait le juriste et sociologue Georges Gurvitch dans son ouvrage L'idée du droit social (1932). Aujourd’hui, la légitimité démocratique repose considérablement sur le respect des normes juridiques, plus particulièrement
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Actes de commerce
Un acte de commerce, c'est une action ou une opération faite par une personne (souvent une entreprise ou un commerçant) qui a pour but de gagner de l'argent en vendant des biens ou des services. C'est ce qu'on fait lorsqu'on vend quelque chose pour un profit, que ce soit un
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Action oblique et directe
L’action oblique et l’action directe : Selon Fabrice Gréau « Le meilleur chemin entre deux points n'est pas toujours la ligne droite. Emprunter la direction la plus courte ou la plus évidente n'est en effet pas nécessairement le moyen le plus judicieux d'arriver à destination lorsque la voie se trouve
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Actividad de EOC, Presenta una marca / empresa muy conocida en España
ACTIVIDAD DE EOC Presenta una marca / empresa muy conocida en España 1. Tipo de empresa /el sector de actividad / pública o privada / su forma jurídica 2. Número de empleados / la sede 3. Presidente / Fundador… 4. Productos o servicios más importantes 5. Comenta algunas cifras (
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Activité en droit des obligations
3. Cas n°3 : Les acteurs : Un sous traitant Entreprise de tracteur Coopérative agricole Les faits : L’entreprise sous traitante est en retard dan la livraison des sièges pur les tracteurs, ce qui a entraîné la perte d’une ventre ferme de plusieurs tracteurs à une coopérative agricole pour l’entreprise
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ADM 1402 Entreprise et société
ADM 1402 FICHIER-RÉPONSE TRAVAIL NOTÉ 1 Entreprise et société d Logo de l'Université TÉLUQ. ADM 1402 Entreprise et société Travail noté 1 100 points (15 %) Fichier-réponse * Commencez votre travail à la page suivante. * Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM1402_TN1_VOTRENOM. * Utilisez l´outil de dépôt des
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ADM2210 TN3 Droit et éthique de la santé et des services sociaux
QUESTION 1 Les auteurs tiennent compte du droit dans leur analyse de situations problématiques sur le plan éthique. Selon Somerville, l’éthique doit orienter le droit et non l’inverse. Elle mentionne : «Il faut également tenir compte de la dynamique entre loi, éthique et directives dans les questions relevant de l’accès
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Adolphe Thiers, La monarchie de 1830
Commentaire : Adolphe Thiers, La monarchie de 1830 REPESSE Loona ( Groupe 2 ) « Nous cherchons à nous tenir dans un juste milieu également éloigné des excès du pouvoir populaire et des abus du pouvoir royal. » Cette déclaration de Louis-Philippe, extraite de son discours du trône de janvier 1831, résume
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AG de copropriété (niveau BTS)
BTS Professions Immobilières Sujet de GESTION DE COPROPRIETE Nom Prénom Date : Assemblée générale : L’immeuble Camus est une résidence des années 90, comportant 12 logements, des espaces verts, des parkings extérieurs (places non affectées, il y a 15 stationnements), 1 ascenseur. Résultat de recherche d'images pour "petit immeuble brestois"
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An introduction to the US Constitution / The Bill of Rights - 1st Amendment freedoms
christiane.malaplate@uvsq.fr I - An introduction to the US Constitution / The Bill of Rights - 1st Amendment freedoms II - Other free speech cases - draft card burning - black armbands in schools - national anthem in football matches - burning crosses - nazi paramilitary parades (SKoKie case) III -
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Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile.
BTS CJN Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile. I- Présentation C’est un arrêt de la Cour de Cassation en première chambre civile du 12 février 2014. Les demandeurs : Mr X et Mme Y ( les époux) Le défendeur : le
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Analyse d'arrêt Jacques Vabre
Analyse de l'arrêt A.Les faits 1.Les faits matériels Antérieurement, un contrat a été conclu entre la société Jacques Vabre et Weigle, qui s’occupe du dédouanement des marchandises de la société Jacques Vabre. Du 7 juillet 1967 au 5 janvier 1967, la société Jacques Vabres a importé du café soluble
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Analyse d'un contrat Droit
Analyse d’un contrat : CGPS Vous travaillez au service juridique de l’entreprise « Au cassis dijonnais ». Cette dernière est liée par un contrat avec le même prestataire depuis très longtemps. Le Président envisage de changer de fournisseur et vous demande d’analyser attentivement le contrat, et de répondre aux questions
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Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979
DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt
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Analyse de la mondialisation à l'échelle urbaine
La mondialisation prend de l’ampleur au fil du temps, mettant en scène de nouveaux secteurs de pointes qui sortent du lot pour tenter de servir l’innovation et la recherche. Aujourd’hui, la technologie à une place majeure dans notre quotidien, notamment pour une communication avec les pairs. Avec la crise
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Analyse de situation AM
Introduction Présentation de la structure : La situation s'est déroulée au sein d'une antenne médicale. Cette antenne accueille des personnels de l'armée française de tous grades (de l'élève aux officiers) et de tous les corps d'armée. Cette situation s'est passée plus précisément dans la salle d'urgence. Cette salle permet de
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Analyse grammaticale et syntaxique de la chanson de Gérard Berliner - Louise
Analyse syntaxique et grammaticale des paroles de "Louise" de Gérard Berliner Mais qui a soulagé sa peine Porté son bois porté les seaux Offert une écharpe de laine Le jour de la foire aux chevaux Et qui a pris soin de son âme Et l'a bercée dedans son lit Qui
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Analyse les clauses spécifiques du contrat de travail
Charpantier Alicia DNMAD 1 Médiation Analyse les clauses spécifiques du contrat de travail 1° Appréciez la validité de la clause décrite dans l’article 25. La clause décrite dans l’article 25 me semble parfaitement valide. La zone géographique d’application est clairement délimité : le campus Seine & Nord. Il y a
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Analyser l’ergonomie d’un site marchand
b1BPMC Nom et prénom : Devoir maison n°1 pour le lundi 09/10/2023 Analyser l’ergonomie d’un site marchand Mise en situation Une image contenant texte, Police, ligne, blanc Description générée automatiquement Travail à faire 1. Sur la page d’accueil du site (document 1), identifiez les facteurs d’ambiance utilisés. 2. Décrivez l’atmosphère
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Analyser une situation juridique
Analyser une situation juridique Qualification des faits : Contrat de transport : La société F a confié à la société T le transport de 35 colis de médicaments nécessitant une température entre 2 et 8 °C. Défaillance du transporteur : Durant le transport, la température dans le compartiment des marchandises
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Anglais note de cours
I. Royal details 1. The Royal coat of arms (armoirie/blason) 2. The Queen Born on 21 April, 1926, she became Queen on 6 February 1952 and died on 8 September 2022. She was the longest serving Monarch with 70 years on a throne. The Diamond Jubilee of Queen Elizabeth II
632 Mots / 3 Pages -
Anonymat et droit de la bioéthique
Sujet dissertation : « Anonymat et droit de la bioéthique. » La bioéthique désigne l’élaboration des normes juridiques et la réflexion sur les principes éthiques appelés à encadrer les interventions biomédicales sur la personne, en particulier, celles rendues possible par les greffes d’organes, de tissus ou de cellules, les procréations
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Aperçu synthétique contrats informatiques, données personnelles et RSE
L E S C O N T R AT S I N F O R M AT I Q U E S Les différents types de contrats • Contrat de licence (droits d’utilisation) • Cloud computing (SAAS) Software as a Service &IAAS ( hébergement) • Contrat de maintenance (SLAs :
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Application de la jurisprudence dans le temps
Application de la jurisprudence dans le temps Cette fiche à destination des étudiants a pour but de présenter de manière succincte les différentes règles relatives à l’application de la jurisprudence dans le temps. Nous présenterons brièvement l’évolution historique de ce régime crée par les juges (I), avant de faire un
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Application de la loi dans le temps
Léa Fouan-Haba Fiche 5 : le droit doit-il prendre son temps ? L'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire envisage la mise à disposition gratuite des décisions de justice sous forme électronique, ainsi cela permet une diffusion plus rapide et efficace de la justice afin que les citoyens n’ignorent
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Appréciez la possibilité d'une action de l'agence immobilière Demeur'Art à l'encontre de son concurrent
L'agence immobilière Demeur'Art pourrait envisager une action légale à l'encontre de son concurrent en raison de la reproduction non autorisée de photographies et de textes réalisés par Isabelle Maestro. Voici une évaluation de la possibilité d'une telle action : Violation du droit d'auteur : La reproduction non autorisée de photographies
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Apprendre à apprendre/ apprendre à travailler
17 octobre 2023 TUTORAT Apprendre à apprendre/ apprendre à travailler jus politicum = encyclopedie de droit politique 2 écoles en Dr. constitutionnel: - l’école dex (le droit constitutionnel = le droit politique) - jus politicum - l’école de droit politique Préparer les TD La dissertation 1. Définition des termes (Larousse,
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