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Droit

653 Droit dissertations gratuites 1 - 30

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  • 5 octobre 2016 civ 1re

    5 octobre 2016 civ 1re

    CIV. 1RE, 5 OCTOBRE 2016, N° 15-25.507 Présentation: un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 5 octobre 2015 portant sur la contestation de reconnaissance de paternité. Faits: une femme reconnue le 3 juin 1965 par le mari de sa mère M. Roger X mort

    622 Mots / 3 Pages
  • 70 ans de construction européenne

    70 ans de construction européenne

    Introduction: 70 ans de construction européenne Le 9 mai 1950, R.Schuman «L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes». L'unification politique du continent européen remonte bien avant le 20ème siècle, des philosophes et politiques ont défendu des projets d'union.

    9 541 Mots / 39 Pages
  • Action oblique et directe

    Action oblique et directe

    L’action oblique et l’action directe : Selon Fabrice Gréau « Le meilleur chemin entre deux points n'est pas toujours la ligne droite. Emprunter la direction la plus courte ou la plus évidente n'est en effet pas nécessairement le moyen le plus judicieux d'arriver à destination lorsque la voie se trouve

    2 722 Mots / 11 Pages
  • Activité en droit des obligations

    Activité en droit des obligations

    3. Cas n°3 : Les acteurs : Un sous traitant Entreprise de tracteur Coopérative agricole Les faits : L’entreprise sous traitante est en retard dan la livraison des sièges pur les tracteurs, ce qui a entraîné la perte d’une ventre ferme de plusieurs tracteurs à une coopérative agricole pour l’entreprise

    355 Mots / 2 Pages
  • Analyse d'un contrat Droit

    Analyse d'un contrat Droit

    Analyse d’un contrat : CGPS Vous travaillez au service juridique de l’entreprise « Au cassis dijonnais ». Cette dernière est liée par un contrat avec le même prestataire depuis très longtemps. Le Président envisage de changer de fournisseur et vous demande d’analyser attentivement le contrat, et de répondre aux questions

    256 Mots / 2 Pages
  • Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979

    Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979

    DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt

    694 Mots / 3 Pages
  • Analyse les clauses spécifiques du contrat de travail

    Analyse les clauses spécifiques du contrat de travail

    Charpantier Alicia DNMAD 1 Médiation Analyse les clauses spécifiques du contrat de travail 1° Appréciez la validité de la clause décrite dans l’article 25. La clause décrite dans l’article 25 me semble parfaitement valide. La zone géographique d’application est clairement délimité : le campus Seine & Nord. Il y a

    404 Mots / 2 Pages
  • Aperçu synthétique contrats informatiques, données personnelles et RSE

    Aperçu synthétique contrats informatiques, données personnelles et RSE

    L E S C O N T R AT S I N F O R M AT I Q U E S Les différents types de contrats • Contrat de licence (droits d’utilisation) • Cloud computing (SAAS) Software as a Service &IAAS ( hébergement) • Contrat de maintenance (SLAs :

    1 109 Mots / 5 Pages
  • Application de la jurisprudence dans le temps

    Application de la jurisprudence dans le temps

    Application de la jurisprudence dans le temps Cette fiche à destination des étudiants a pour but de présenter de manière succincte les différentes règles relatives à l’application de la jurisprudence dans le temps. Nous présenterons brièvement l’évolution historique de ce régime crée par les juges (I), avant de faire un

    2 125 Mots / 9 Pages
  • Arrêt Ccass 2 décembre 1941, Franck

    Arrêt Ccass 2 décembre 1941, Franck

    Commentaire d’arrêt de l’arrêt rendu par Ccass Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Par cet arrêt rendu le 2 décembre 1941, la Cour de Cassation en chambre réunies va venir faire exception au fait que le gardien de la chose est normalement le propriétaire. En effet, dans cet arrêt, la

    1 669 Mots / 7 Pages
  • Arrêt Chambre mixte 6 septembre 2002

    Arrêt Chambre mixte 6 septembre 2002

    Le 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la consécration des loteries publicitaires en tant que sources de quasi-contrats. En l’espèce, un homme a reçu d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant de façon nominative et répétitive

    429 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Costedoat

    Arrêt Costedoat

    Le 25 février 2000, l’assemblée Plénière de la Cour de cassation rend un arrêt concernant la responsabilité d’un préposé à l’égard des tiers. Une société a été chargée de procéder à un traitement herbicide sur des rizières par hélicoptère. Le jour de l’opération, en raison d’un vent important, les herbicides

    1 174 Mots / 5 Pages
  • Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 novembre 2018

    Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 novembre 2018

    Le 17 septembre 2O14 un article compromettant deux anciens ministres est publié par une société de magazine. Le 9 novembre 2018 est rendu un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui condamne la société en question. Celle-ci se pourvoit en Cassation qui validera cette condamnation dans un arrêt

    1 521 Mots / 7 Pages
  • Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 2020

    Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 2020

    TD Civil 5 Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt en date du 16 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sir la responsabilité du fait des choses/sur le transfert de la garde d’une chose. Une association organise une manifestation supervisée par

    978 Mots / 4 Pages
  • Arrêt Dieudonné (ordonnance du 9 janvier 2014)

    Arrêt Dieudonné (ordonnance du 9 janvier 2014)

    Par une ordonnance n° 374508 en date du 9 janvier 2014, le Conseil d’État, en tant que juge des référés, juge légale l’interdiction d’un spectacle dont le contenu pénalement répréhensible porte atteinte aux composantes immatérielles de l’ordre public. Le requérant souhaite interpréter son spectacle « Le Mur » dans la

    1 871 Mots / 8 Pages
  • Arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020

    Arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020

    L’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est

    2 715 Mots / 11 Pages
  • Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016

    Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016

    Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016, en lien aux moyens de preuve ainsi que le respect de la vie privée. faits : Le 23 septembre 2001, le demandeur fut victime d’un accident corporel. Alors qu’il était

    433 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Tarne et Garonne

    Arrêt Tarne et Garonne

    CA TARNE ET GARONNE : Le CE a rendu un arrêt en date du 4 avril 2014 dans lequel il ouvre au tiers lésés, le droit au recours de pleine juridiction. En l’espèce, le département de Tarn-et-Garonne a lancé un appel d'offres ouvert en vue d’une location de longue durée

    1 219 Mots / 5 Pages
  • Article 89 de la constitution

    Article 89 de la constitution

    TD DROIT CONSTITUTIONNEL: N°2 COMMENTAIRE DOCUMENT 1: ARTICLE 89 DE LA CONSTITUTION « C'est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu'a été établi le projet de Constitution » phrase prononcée lors du discours du général de Gaulle le 4 septembre

    1 254 Mots / 6 Pages
  • Article droit civil

    Article droit civil

    Identification de la personne art 57 alinéa 2 et 3 : prénom contraires à l’intérêt de l’enfant art 57 alinéa 4 : suppression du prénom sur les registres de l’état civil art 60 : toute personne peut demander à changer de nom art 61-5 : une personne doit démontrer qu’elle

    600 Mots / 3 Pages
  • Ass. Plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481, Derguini

    Ass. Plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481, Derguini

    Ass. Plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481, Derguini Quod quis ex culpa sua damnum sentit, non intellegitur damnum sentire. Digeste, fr. 203, D.de R.J., 50, 17. (règle qui interdit à la victime de réclamer des D-I dès lors qu’elle eut pu éviter le dommage ou qu’elle avait contribué à sa

    1 601 Mots / 7 Pages
  • Au cours de l’histoire, le juge devait-il être soumis à la loi ?

    Au cours de l’histoire, le juge devait-il être soumis à la loi ?

    Dissertation : Histoires des sources Sujet : Au cours de l’histoire, le juge devait-il être soumis à la loi ? La révolution de 1789 va être une période de bouleversements sociaux et politiques de grandes envergures en France à la fin du XVIII -ème siècle. Cette révolution marque la fin

    1 840 Mots / 8 Pages
  • Bail fermage Fiche de révision BTS NOTARIAT

    Bail fermage Fiche de révision BTS NOTARIAT

    DROIT DES BAUX BAIL RURAL BAIL À FERMAGE BAIL À STATUT DE FERMAGE Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter doit être encadré par un bail rural soumis au statut du fermage. Exclusion de la sylviculture (exploitation des arbres forestiers). Si

    2 437 Mots / 10 Pages
  • Biographie de Chirac

    Biographie de Chirac

    Jacques Chirac, premier ministre sous Giscard Destaing et Mitterrand, ancien maire de Paris mais essentiellement connu pour avoir été président de la république de 1995 à 2007 . Il est d’ailleurs l’un des présidents à avoir fait 2 mandat. En mai 1995, Jacques Chirac remporte les élections présidentielles et nomme

    259 Mots / 2 Pages
  • C.cr. juridictions des tribunaux

    C.cr. juridictions des tribunaux

    NOM(s) Groupe TRAVAIL DE RECHERCHE – EN LIGNE Instructions : * Ce travail peut se faire seul ou en équipe de 2 ou 3. * Le travail doit être complété en remplissant le présent document. Autres vos réponses, n’apportez aucune modification au document. * Pour le rendre, convertir en format

    524 Mots / 3 Pages
  • CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898

    CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898

    Tiffanie PERUS, B27 TD 7. Le service public Document 9 : CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 Le service public représente l’activité d’intérêt général qui va consister à fournir aux administrés des services ou des biens. Depuis le début du XXe siècle, le droit français reconnaît que

    2 645 Mots / 11 Pages
  • CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/05/2021

    CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/05/2021

    Commentaire d’arrêt CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/05/2021 Par une décision en date du 25 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Douai a voulu préciser le pouvoir de police du maire. En l’espèce, à la suite d’un incident survenu le 3 février 2018 lors d’une chasse à la courre

    2 310 Mots / 10 Pages
  • Candidature classe prépa

    Candidature classe prépa

    Madame, Monsieur Je suis actuellement étudiant en Master 2 Droit et Politique de Santé à l’Université de Lille et je suis très enthousiaste à l’idée de perfectionner mes études en classes prépa talents à l’EHESP. En effet, je souhaite m’engager dans une carrière de directeur d’hôpital ou directeur d’établissement sociaux

    385 Mots / 2 Pages
  • Cas Chanut

    Cas Chanut

    Le Cas Chanut Les différentes parties présentes dans ce cas pratique d’une double résolution de contrat sont : * Monsieur CHANUT, sylviculteur, gérant de SARL LE BOIS DE LA VALLÉE (Scierie employant 12 ouvriers), à Gérardmer (VOSGES) * la société LYON BOIS SA, fabricant de machines industrielles à bois, dont

    3 321 Mots / 14 Pages
  • Cas Liégeard et Speck

    Cas Liégeard et Speck

    M.Speck fan de Bicross décide de se lancer dans l’entrepreneuriat. Il souhaite déposer une marque qui s’appelle Cycle qui représente bien les lignes simples et pures de son vélo. Selon un ami cela parait étrange d’utiliser cette marque pour des vélos. Cependant cette marque n’est pas utilisée par un concurrent.

    260 Mots / 2 Pages

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