Droit
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Commentaire de droit constitutionnel
GUY CARCASSONNE « Conçus pour être les béquilles d’un gouvernement flageolant, les instruments du parlementarisme rationalisé sont devenus, entre les mains de gouvernements forts, des armes outrancières » « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les
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Commentaire de droit des sociétés
Cass. Civ. 15 nov 2011, n°10-15.049 Actus dicatur bonus : conformis legi et rationi (un acte est dit bon lorsqu’il est conforme à la loi et à la raison). Par un arrêt du 15 nov 2011 la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le devoir
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Commentaire de fiche d’arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1
La décision ci-contre est un arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1 « Dame X », dentiste exerçant en Allemagne, a rendu des soins dentaires aux « époux Z », un couple de patients. Cependant ceux ci ont omis de lui payer ses honoraires bien qu’elle
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Commentaire de l'arrêt Commune de Valence, 2012
Maëlle RAISER B16 COMMENTAIRE D’ARRET : COMMUNE DE VALENCE, 2012 L’arrêt à commenter est l‘arrêt Commune de Valence, rendu par le Conseil d’Etat, le 24 septembre 2012. Cet arrêt traite de l’articulation de la police administrative générale et celle spéciale. Cependant il met également l’accent sur la consécration récente de
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Commentaire de l'arrêt du 19 octobre 2022 rendu par la Cour de cassation
TD6: commentaire d’arrêt « La détermination des éléments relatifs à l'activité exploitée, transférés au cessionnaire lors de la vente d'un fonds de commerce, demeure une question sensible qui doit susciter toujours la plus grande attention lors de la préparation d'un tel acte juridique. » énonce Bernard Saintourens . L’arrêt du 19 octobre
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Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes
Maéva CORIC, TD 29 Commentaire d’arrêt : Selon l’arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes. Un homme a contracté un mariage au Liban en 1985 puis il s’est marié une
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Commentaire de l'arrêt Eveha du 2 novembre 2020 n°4196
TD 4 droit administratif Sujet : « commentaire sur l’arrêt Eveha rendu par le tribunal des Conflits le 02 novembre 2020 » Cet arrêt, rendu par le Tribunal des Conflits en date du 2 novembre 2020, est relatif à l’identification/ la qualification du contrat administratif. Le 21 octobre 2010 est
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Commentaire de l'arrêt Koné
Philae GRESS DROIT ADMINISTRATIF Séance numéro 5 : « Les principes généraux du droit » * Commentaire de l’arrêt Koné Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1971, portant sur la liberté d’association a permis de donner une valeur juridique à la Constitution de 1958 et d’ainsi élargir
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Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996
Maëlys Laurent Licence 2 série 2 Groupe 13 Madame Marie Roux TD 2 second semestre L’arrêt étudié a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996. Il porte sur la question de l’engagement de la responsabilité d’un enfant. En espèce, un enfant
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Commentaire de l'art 67 de la Constitution
Il ne peut y avoir de pouvoir politique fort sans responsabilité forte, je suis responsable ». Nicolas Sarkozy montre ici l'importance de la responsabilité afin de confirmer le pouvoir du Président de la République. La responsabilité implique que le Président soit responsable de ses actes et par conséquent il doit
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Commentaire de l'article 1102 sur la liberté contractuelle
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1102 : Le projet de la chancellerie sur le droit des contrats datant de 2008 était marqué par une forte envie d’affirmer certains principes déjà existant et régissant cette branche du droit. Même si ça n’a pas été le cas, le projet prévoyait d’inscrire dans notre code
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Commentaire de l'article 1107 du Code Civil
Commentaire d’article : article 1107 du code civil “le contrat est la tentative la plus arrondie qui se puisse concevoir pour établir la domination de la volonté humaine sur les faits en les intégrant d’avance dans un acte de prévision”. À travers cette citation, Maurice Hauriou présente le contrat comme
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Commentaire de l'article 1139 du code civil
«Pacta sunt servanda», est un adage qui dit que tous contrat doit être respecté par chaque contractant et dans toutes ces dispositions. Mais un contrat ne peut être respecté que si chaque contractant est conscient de ceux pourquoi il contracte. Il doit donc y avoir un consentement libre et éclairé
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Commentaire de l'article 1169 du Code Civil
Commentaire de l’article 1169 du code civil : L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faits, ainsi cet article démontre la force obligatoire du contrat vis à vis des parties ayant contracté. L’article 1169 du Code civil, de son
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Commentaire de l'article 16 de la DDHC - Droit Constitutionnel
TD n°6 – Droit Constit Commentaire de l’article 16 de la DDHC « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » INTRODUCTION Au lendemain de la Révolution française, tandis que la France émerge du despotisme monarchique,
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Commentaire de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil
Introduction: Les pouvoirs entre époux témoignent du passage de la puissance maritale vers l’égalité des époux. L’évolution de la matière est marquée par l’avènement de l’égalité entre époux au fil du temps avec des reformes ponctuelles puis globales. L’article 215 du code civil, plus précisément l’alinéa 3 qui dispose que
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Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail
Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail: Depuis la révolution française le droit du travail a connu d’importantes évolutions et continue de se transformer. La négociation collective est un des facteurs contribuant à cette évolution car elle permet l’adaptation du droit aux besoins des salariés et des entreprises
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Commentaire de la Commission de Veniser
Démocratie « C'est la beauté de la démocratie de faire que le pouvoir tienne compte de l'opinion, mais c'est la misère de la démocratie d'être soumise au nombre, la moitié plus un. Or la majorité des gens ne se soucie pas du sort des autres ». Dans son ouvrage Confessions,
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Commentaire de la constitution du Japon
Commentaire de la constitution du Japon « Que toutes les âmes ici reposent en paix, car nous ne répèterons pas cet acte diabolique ». Dans cette inscription gravée sur le monument aux victimes de la bombe atomique à Hiroshima, le sujet « nous » de l’inscription renvoie à toute l’humanité,
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Commentaire de la décision du 16 juillet 1971
Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 La décision du 16 juillet 1971 est rendue par le Conseil constitutionnel, statue sur la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Qui est saisi sur le fondement de
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Commentaire de la loi constitutionnelle de 1958
Droit Constitutionnel Commentaire de texte Le 3 juin, par 350 voix pour et 161 contre, l'Assemblée nationale mandate général de Gaulle de préparer une nouvelle Constitution soumise le 28 septembre 1958 au peuple français et approuvée, avec une participation des quatre cinquièmes du corps électoral, par près de 83 %
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Commentaire de la première partie de Tractatus, Jean de Terrevermeille
# Commentaire du texte de Jean de Terrevermeille - Tractacus “Je conserverai inviolablement la supériorité, les droits et prérogatives de la couronne de France et jamais je ne les aliènerai ni ne les céderai” promet le Roi Charles V lors de son sacre. Cette déclaration est une promesse de protéger
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Commentaire de la résolution 72/78 de l'AGNU, « Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris
TD 4 : Commentaire AGNU, résolution72/78 « Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes », 7 décembre 2017. Par cette résolution 72/78 du 7 décembre
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Commentaire de l’arrêt CE Sect, 2007, APREI
ETIFIER KESSY DEVOIR D’IMPLICATION Commentaire de l’arrêt CE Sect, 2007, APREI Le Conseil d’état formé en section a rendu un arrêt de rejet en date du 22 février 2007, s’agissant de l’identification d’un service public par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés dit
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Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122
Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 9 novembre 2016, qui est publié au Recueil Lebon, et qui nous précise les conditions de légalité pour que des personnes publiques puissent, conformément au
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre Commerciale du 29 novembre 2023
Montaine Calvez Groupe 1 TD 5 : Droit des Sociétés Commentaire de l’arrêt de la Chambre Commerciale du 29 novembre 2023 Le 29 novembre 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation se prononce sur la validité d’un acte conclu avant la formation d’une société et opère un revirement
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Commentaire de l’arrêt du 31 octobre 2017
Commentaire de l’arrêt du 31 octobre 2017 : Par un arrêt du 31 octobre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur une affaire d'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole. En l'espèce, à la suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre
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Commentaire de l’arrêt Factortame du 19 juin 1990
TD n°2 contentieux européen : Commentaire de l’arrêt Factortame du 19 juin 1990 rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne : « À la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré́ au système juridique des États membres lors
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Commentaire de l’arrêt n° 11 : CE, 28 juillet 2017, Boutaleb, req. n°390740
Comme l’exprime la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, la laïcité est une des composantes essentielles de la république française. En effet, l’article premier de la constitution de 1958 énonce que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » la
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Commentaire de l’arrêt rendu le 13/01/2020 par l’Assemblée pléinière de la Cc
Commentaire de l’arrêt rendu le 13/01/2020 par l’Assemblée pléinière de la Cc : La société Sucrerie de Bois rouge et la société Sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995. Le but de ce protocole étant la concentration du traitement industriel de la production cannière de
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