Droit
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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004
Droit pénal Td séance 5 Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004 « Nullum crimen, nulla poena sine lege », c’est un adage latin qui signifie qu’il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoit. En effet le
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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008
TD : n°9 Document 1 : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008 : Fiche d’arrêt : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Citation du Doyen Carbonnier sur le principe de loyauté de la preuve. Ainsi, c’est au regard
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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses L'arrêt du 26 novembre 2020 permet de justifier l'appellation de l'ouvrage de G.Durry : l'irremplaçable responsabilité du fait des choses, en ce qu'il permet ici de ne pas retenir un transfert de garde au
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Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200
Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200 FAITS En l’espèce, deux concubins, ont souscrit un emprunt pour permettre la construction d’un pavillon sur un terrain acquis par le concubin. Celui-ci a vendu le bien en 1999. Sa concubine l’a assigné en paiement de la moitié du
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Cour de cassation, SFR
1°) Il vous est, dans un premier temps, demandé de faire l’analyse de la décision ci-après reproduite (Cass. com. 15 janvier 2008) en précisant : - Quels sont les faits ? Le 16 janvier 1997, la Société française de radiotéléphone (SFR), a conclu avec la société Radio communication équipements (RCE)
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Cour de droit constitutionnel
Les principes gouvernant la filiation : Le droit de la filiation va refléter la conception que se fait la société de la famille et les valeurs françaises . Évolution, des moeurs . PRINCIPES : d’Égalité : au cours des 60 dernières années le droit a évolué dans un sens égalitaire
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Cour droit civil - droit des personnes L1
DROIT DES PERSONNES Droit qui s’intéresse aux personnes au sens J du terme, évolue au fil des siècles permet détermination, individualisation et protection de la personne permet d’être titulaire de droit, d’être protéger dans leur intégrité physique et morale au sens du droit on distingue deux types de personnes :
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Cour droit privé L1 2022 droit objectif
Introduction général au droit droit privé – cours de Sébastien Pellé UNJF cours de droit même site. (Michel berpo) Pascal deumier – intro au droit françois terré Introduction ⇒ Très longtemps jusqu’à la fin du 19ème siècle en France → pas de cours d’intro au droit ! Seulement droit privé
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Cour pénale internationale
INTRODUCTION : Pour Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations Unies, la CPI est « la promesse, enfin, de la mise en place d’un point d’attache qui fait défaut depuis si longtemps dans le système juridique international : une cour permanente pour juger les crimes qui heurtent le plus
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Cours complet semestre 3 droit des finances publiques
Semestre 3- Finance publique Semestre 3- Finance publique ________________ 8/09 Introduction 1. Ancrage du sujet dans l’actualité économique et sociale : Covid-19 2. Impact des mesures prises pour soutenir l’économie sur les déficits publics * Déficits publics : déficit public et dette publique, ils soulignent une dépense trop importante, ce
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Cours d'histoire des droits de l'homme
M. Yves LASSARD - L3 Semestre 5 HISTOIRE DES DROITS DE L’HOMME Examen * Question de Cours (on peut reprendre le plan du cours) Bibliographie * Pour l’ensemble du cours : L’intérêt pour l’histoire des droits de l’homme, relativement récent, concerne surtout les pays anglo-saxons. Les ouvrages suivants, qui offrent
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Cours d'histoire des institutions
HISTOIRE DES INSTITUTIONS Partiel : Dissertation (3h) INTRODUCTION. Les Héritages de l’Antiquité : Définition Institution : sert à poser des principes et implique une stabilité, qui est le propre de l’Etat. I) L’Héritage institutionnel et politique romain A. Rappels chronologiques généraux -753 AV JC Rome est créé sous la Royauté.
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Cours d'histoire du droit, premier semestre
Ex de questions ou sujet posés : « le prêteur à Rome », « Quelle est la différence entre le droit prétorien et la jurisprudence romaine ? » Un foi scours travaillé et maîtrisé, reprendre le plan qui est un condensé de tt ce qui est important et essayer de réfélchir à toutes les
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Cours d'institutions européennes
Introduction Le droit de l’Union Européenne est un droit prétorien, cela signifie que les règles juridiques européennes sont issues de jurisprudences. Droit de l’UE se compose : > droit institutif > droit dérivé : adopté par les institutions européennes (règlements et directives) En droit européen, la majorité des textes sont
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Cours d'institutions juridictionnelles : le juge d'application des peines
Institutions juridictionnelles Juge d’application des peines « Justice en France »
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Cours d'introduction au droit civil
Introduction au droit et au droit civil INTRODUCTION Il est 10h28 mais pourquoi ? pourquoi est-il cette heure-ci et pas 15h pourquoi l’heure en France est-elle différente de l’heure aux états unis ? La raison remonte à la convention internationale de Washington de 1884 ou il y a été décidé
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Cours d'introduction historique au droit romain
Deuxième partie. L’ancien droit français L’ancien droit français désigne l’ensemble des règles juridiques applicables sur le territoire français depuis la fin de l’Antiquité jusqu’à la révolution française. L’ancien droit français a exercé une influence considérable sur notre système juridique actuel. Aux côtés du droit romain, il constitue le second pilier
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Cours de culture juridique
### Propriétés intellectuelles : Brevet : Titre de propriété protégeant une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné Marque : Titre de propriété consistant en un signe apposé sur les produits ou services les distinguant de ceux de
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Cours de droit : Introduction au droit
30/08/2023 COUR DE DROIT 1 INTRODUCTION AU DROIT Cuvellier claire I) INTRODUCTION GENERALE 1° Les représentations et préjugés sur le droit : objectif :(faire découvrir la matière juridique) munir d’ un guide repère l’idée du droit est présente dans l’inconscient d’organiser et s’ordonner lorsque l’on vit en communauté il y
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Cours de droit : Les commerçants et les professionnels non commerçants
Chap 7 : Les commerçants et les professionnels non commerçants 1. Les professionnels commerçants A/ Définition Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerces et qui en fait sa profession habituelle. Le commerçant doit agir de façon indépendante ce qu’il fait qu’il na pas le statut de salariés.
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Cours de droit : Qu’est ce que le droit ?
Cours de Droit : Thème 1 : Qu’est ce que le droit ? 1787 : Kant in la critique de la raison pure, écrivait « les juristes cherchent encore une définition de leur concept du droit ». 1989 : Le Doyen Vedel « Voilà des semaines que je sèche laborieusement
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Cours de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Sabine BOUSSARD sboussard@parisnanterre.fr 50% note de TD : galop d’essai (2h : 1 sujet cas pratique) le 9 novembre (coefficient 2) + interrogation écrite + note de pondération (participation, assiduité, présence …) et 50% partiel + 2 absences = défaillant Clé d’inscription : DAGS3CMB Bibliographie : Dalloz bibliothèque
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Cours de droit administratif
Introduction : * ★Le professeur WEIL : « L’existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle » Le droit qui régit le rapport des particuliers entre eux (droit civil) est imposé à ceci du dehors = l’état qui va l’imposer Le respect des droits et des obligations
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Cours de droit administratif
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Année universitaire 2023-2024 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Cours de M. le Professeur Jean-Charles Rotoullié PLAN DE COURS Section 1 – Qu’est-ce que le droit administratif ? § 1 – La soumission de l’Administration au droit § 2 – La soumission de l’Administration au droit administratif Section 2
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Cours de droit bancaire
Droit Bancaire Introduction : Le droit bancaire est le droit des instruments de paiement et de credit. Le cours va aborder plusieurs thèmes : 1. Le droit bancaire a proprement dit , l’étude du statut juridique des établissements de credit ainsi que le régime juridique de leurs opérations bref, c’est
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Cours de droit civil
Droit civil Certains auteurs ont proposé une autre organisation/division des disciplines du droit. >L’idée est dissociée le droit régulateur et le droit professionnel. Le Droit régulateur : Correspond à un droit abstrait qui vise à encadrer l’application des règles du droit : il s’agirait d’un droit qui se retrouve «
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Cours de droit civil des biens
Droit civil des biens Introduction « Avoir des biens » suscite une convoitise (roman de Balzac). C’est varié : espaces boisés, immeubles, sommes d’argent (liste non-exhaustive). Il y a une distinction entre meubles et immeubles. Le code civil de 1804 s’attachait déjà à des choses matérielles. C’étaient surtout des biens
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Cours de droit commercial
Année universitaire 2023/2024 Licence Droit 1ère année – semestre 1 Droit constitutionnel Cours : Sébastien Roland Travaux dirigés : Aymeric-Olivier Adjaklo – Benjamin Jones – Edward Milon – Jérôme Onno ________________ Objet du cours Classiquement, le cours de Droit constitutionnel de 1ère année de Licence de droit se compose de
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Cours de droit constitutionnel (77 pages)
Droit constitutionnel 1 1manuel de référence : Francis Hamont et Michel tromper Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des pouvoirs publiques. Les règles qui prévoient la facon dont le président est désigne etc… ce son t des institutuion de la 5 eme république. Droit constitutionnel : règle qui structure
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Cours de droit constitutionnel - La notion de constitution
Chapitre 2 : La notion de Constitution Différence entre la conception matérielle et la conception formelle par le pouvoir constituant. Le pouvoir constituant, c'est le pouvoir de créer des normes constitutionnel. C’est l’auteur de la constitution - Une constitution, c'est plus qu’un texte juridique. Il y a une part de
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