Droit
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Nous pouvons alors nous demander, en quoi l’arrivé de la QPC a permis de faire évoluer le rôle du juge administratif?
Dissertation « L’évolution du rôle du juge administratif avec l’introduction de la QPC. » Le rôle du juge administratif est de trancher les conflits entre usagers et l’administration afin de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. La QPC qui permet un contrôle a
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Nullité du mariage
Cause de nullité Article(s) du Code civil applicable(s) Délai de prescription et point de départ de l’action en nullité Titulaire du droit d’agir en nullité Possibilité de confirmation Sanction de l’inexistence du consentement Défaut de consentement Article 146 et 180 du code civil 5 ans à compter du mariage Conjoint
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Obligation solidaire et in solidum
TD 2 : Obligation solidaire et in solidum Art 1197 : Solidarité active (que contrcatuelle ) L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère
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Opportunité des poursuites procédure pénale
Opportunité des poursuites et égalité devant la loi “Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner” Article 40-1 du code de procédure pénale. L’opportunité des poursuites et le principe d’égalité devant la loi sont deux piliers fondamentaux du droit pénal.
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Oral AMC - KOBRA
AMC – KOBRA Eduardo Kobra, often just called Kobra, was born in 1976 in Sao Paul, Brazil. When he was younger, he didn't like school and enjoyed drawing on his notebooks at the back of the classroom. At the age of 11 he started to go out in the street,
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Ordre juridique interne et ordre juridique international
Séance 5 : ordre juridique interne et ordre juridique international Toimimou Moina-Imène Menu 04, TD samedi 11h30-13h00 Fiche analytique de l’arrêt Doc. 2 C. Cass. Ch. mixte 24 mai 1975 Affaire Jacques Vabre L’arrêt de rejet rendu le 24 mai 1975 par la chambre mixte de la Cour de cassation
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Organisation administrative
11/09/23 Organisation administrative : Introduction du cours : 1 partie : L’état 2 parties : collectivité territoriale 3 parties : autorité indépendante 4 parties : les établissement public et institution spécialiser 5 parties : les autres Définitions importantes : Institution politique = contribue à la direction de l’état = rôle
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Organisation de la justice
Organisation de justice Cours introductif : La justice = aspect pathologique du droit. Il faut des institutions pour sanctionner : Juridiction administrative Institution judicaire Au moyen âge : juridiction royale, ségnorial, ecclésiastique. La justice doit être rendu par le roi et seulement par le roi. 1. Le pouvoir juridictionnelle un
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Organisation européenne
Organisation européenne Introduction : Une organisation politique, qui s’est concrétisé après la 2nd guerre Mondiale. Qu’est-ce qu’une organisation européenne ? 1. L’idée d’une organisation européen à la conception effective d’organisation européenne. L’idée à germer au XIVème siècle, des hommes politiques ont imaginé, réfléchit, à des projets d’organisation politique, dans un
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Organisation juridictionnelle
Organisation juridictionnelle Bibliographie : Rubrique 347 à la BU, voir le reste sur cours. Rubrique « coup de barre » du Canard enchaîné, le Monde, la croix. Introduction : Ce cours présente et décrit des institutions/juridictions, possible de le comparer au cours d’institution administrative(2e). Pas un cours processuel mais institutionnel.
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Parcours de l’histoire belge et parcours de la constitution belge au regard de la religion
Parcours de l’histoire belge et parcours de la constitution belge au regard de la religion : Nous avions hérité le Concordat Français (suite aux années où on a fait partie de la France). En 1830, le Concordat disparait pour la Belgique (parce que le Congrès décide de ne pas le
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Parlementarisme rationalisé
Morgane Beau ; TD3 : Parlementarisme rationalisé ; « Un exécutif fort n’est pas incompatible avec un parlement fort. Le général De Gaulle avait appelé aux deux. Ils sont au contraire complémentaires. L’un et l’autre doivent s’épauler car réformer est difficile ». Cette citation de l’ex-président français Nicolas Sarkozy permet
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Parmi les critères de la règle de droit, quel est celui permettant de la distinguer nettement des autres règles de conduite ?
Parmi les critères de la règle de droit, quel est celui permettant de la distinguer nettement des autres règles de conduite ? La règle de droit, apparait comme une règle de conduite dans les rapports sociaux toute fois d’autres caractères s’ajoute à cette règle de droit pour la distinguer des
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Participer à l’intégration des nouveaux personnels
Chapitre 3 : participer à l’intégration des nouveaux personnels Contexte La société moov souhaite conserver le collaborateur quelle a du mal a recruter a cette effet une enquête a été réalisée auprès de 142 nouveaux collaborateur cette dernier, fait appairer divers disfonctionnement dans le processus d’intégration monsieur linget en charge
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Partie personnelle d'un PPE avocat
Pour être honnête, le choix d’interviewer un avocat n’était pas le premier que j’avais en tête dû au manque d’originalité du métier. Mais après plusieurs discussions dans mon groupe, j’ai finalement trouvé cette profession intéressante à étudier. Désormais, je pense que la vision populaire présente l’Avocat comme le seul partenaire
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Partiel blanc : méthodologie plan détaillé
Méthodologie plan détaillé Plan détaillé - Dissertation - Introduction générale (en 5 étapes) * Phrase d’accroche : Il s’agit d’amorcer l’introduction par une phrase générale et permet de souligner l’intérêt juridique de traiter ce sujet. Il peut s’agir d’une citation, mais attention, elle doit être en lien avec le sujet
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Partiel de droit civil
Partiel Droit Civil jeudi 8 avril 2021 Numéro : 2020629397 Exercice 1 : Résoudre le cas pratique (/10) Faits : Une femme, Léonie qui est âgée de 28 ans. elle a vécu avec un homme, Stéphane durant de nombreuses années sur une île isolée, Stéphane n’a jamais reconnu Léonie comme
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Permis de construire et contentieux
Permis de construire et contentieux : Le PC est un acte à caractère individuel -> ce n’est pas 1 acte d’application du PLU. PRINCIPE = Art 421-1 CU = l’obtention d’un PC est obligatoire pour toutes construction -> mêmes pour celles ou il n’y a pas de fondation. EXCP =
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Peut-il exister un droit sans sanction ?
« Le droit est un ordre de contraintes » H Kelsen, dans « la validité du droit international », du recueil des cours de l’académie de droit international, la Haye 1932-IV, p.124. En effet, le droit détermine l’ensemble des règles et des normes juridiques, abstraites et générales, à suivre pour
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Peut-on dire que le mariage est devenu un simple contrat que les époux peuvent révoquer librement ?
« un contrat perpétuel selon sa destination » est l’idée qu’a Portalis du mariage. Il rompt alors avec l’idée révolutionnaire de l’« individualisme libéral » . Selon lui, le mariage est un contrat mais pas révocable librement. Et en effet, par définition, le mariage est un engagement par lequel deux
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Peut-on modifier son état civil sans que cela n’impacte notre statut marital et parental ?
TD 4 : MENTION DU SEXE A L’ETAT-CIVIL Charles, marié à Kristelle et père de trois filles. Charles décide de changer de sexe. Ainsi après une thérapie hormonale de 3 ans, il subi une opération de pose d’implants mammaires. Charles précise à sa femme et ses filles qu’il faudrait l’appeler
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Peut-on réellement parler d’un gouvernement des juges concernant les juges du conseil constitutionnel ?
Emma Dissertation droit constitutionnel Joliot Groupe F Au rang des nombreuses cibles d’Éric Zemmour, on compte, en bonne place, ce qu’il nomme le « pompeux État de droit ». Opposant abusivement État de droit et démocratie, le polémiste et ancien candidat à l’élection présidentielle rêve en fait d’une « tyrannie
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Peut-on sanctionner une entreprise ayant porté atteinte au respect de leur vie privée ?
Introduction : Ce commentaire d’arrêt portera sur un arrêt de rejet de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre 2000, dans lequel une société à éditer un journal et a porté atteint au respect de la vie privé d’un couple. La Cour d’Appel à considérer que la société
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Pk on reforme la justice pénale des mineurs ?
CM droit de l’enfant Issy L2 S1 INTRO Pk on reforme la justice pénale des mineurs ? Ordo du 2 fev 1945 n’est plus en application. Ordo 45-174 relative à l’enfance délinquante mais a été réformé 39 fois depuis 45. Ce texte est devenu illisible a la fois pour les
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Plaidoirie sur le sujet suivant : Vous militez en faveur de la reconnaissance des manifestations des Femen comme infraction pénal réprimée à l'article 222-32 du code pénal : l'exhibition sexuelle
Aujourd'hui, je prends la parole pour soutenir la thèse selon laquelle les manifestations des Femen, caractérisées par une nudité partielle, sont considérées comme des exhibitions sexuelles telles que définies et interdites par le code pénal et non comme un moyen de protestation. Dans un premier temps, j'aborderai le caractère de
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Plaidoyer pour le changement du système judiciaire au niveau des abus et incestes chez les enfants
Mesdames et messieurs les Jurés, bonjour et bienvenue. Tout d’abord, je voulais faire une petite parenthèse. Le sujet que je vais aborder mentionne des abus sexuels, physiques et psychologiques. Je comprends tout à fait que c’est un sujet sensible pour de nombreuses personnes et je ne souhaite mettre quiconque dans
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Plainte de harcèlement psychologique
Table des matières DÉCISION QUI REJETTE LA PLAINTE DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE 3 Résumé des faits 3 L’argumentation de chacune des parties 3 Premièrement, la version du demandeur 3 Deuxièmement, il a la version de RJ 4 Troisièmement, il a la version de EM 5 Quatrièmement, il a la version de
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Plainte pour plagiat de la chanson "Cette Année-là" par Matt Pokora
Affaire n°3 : Plainte pour plagiat de la chanson "Cette Année-là" par Matt Pokora Votre Honneur, Mesdames et Messieurs les membres du jury, Nous sommes ici aujourd'hui pour défendre mon client, Matt Pokora, dans une affaire qui concerne la propriété intellectuelle et la créativité artistique. La plainte déposée par Mlle
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Plan arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012
Commentaire d’arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 En 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civiles des parents divorcés du fait du dommage causé par leur
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Plan de cours droit des contrats L2 droit
Droit des obligations I (L’acte juridique) Année universitaire 2024 / 2025 Plan du cours Introduction 1. La définition de l’ obligation 2. Les sources des obligations 3. La réforme du droit des contrats § 1 – Une réforme attendue § 2 – Le contenu de la réforme § 3 –
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