Droit
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Scrutin proportionnel et représentation
INTRODUCTION "Le mode de scrutin fait le pouvoir, c'est-à-dire qu'il fait la démocratie, ou la tue" Michel DEBRE démontre ici que le mode de scrutin est un acte important de la démocratie. Le mode de scrutin se définit comme le processus permettant la désignation de représentants par un corps électoral
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Scrutin proportionnel et stabilité gouvernementale
Sujet : Scrutin proportionnel et stabilité gouvernementale « Le gouvernement du peuple, par le peuple, et pour le peuple » tels sont les mots d’ Abraham Lincoln, 16ème président des États Unis. En effet, le peuple est le sujet mais aussi le souverain de la démocratie et il exerce sa
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Séance de révision de droit civil
SÉANCE RÉVISION DROIT CIVIL 1. Un enfant décédé peu de temps après sa naissance mais viable n’accède pas à la personnalité juridique. Faux. Un enfant naît viable et décédé peu de temps après sa naissance obtient la personnalité juridique. Il faudra dresser un acte de naissance et un acte de
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Séance de travaux dirigés de droit civil : les conséquences du divorce
Séance n° 3 : Les conséquences du divorce. II) Fiches d’arrêts. Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, n°04-12234 Cet arrêt est un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 octobre 2005. Le thème abordé est celui du divorce et plus précisément sur les
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Séance n° 8 - La dissolution de la société
TD Droit des sociétés - Séance n°8 : La dissolution de la société Cas Pratique I – Paul En principe l'exclusion forcée d'un associé est interdite, car ce dernier possède le droit le rester dans la société et de ne être contraint de partir ou de céder ses parts ou
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Séance TD Admin L2
Droit Admin – Séance n°1 Contrôle 3-4 Contrôle 6-7 1. La notion d’acte admin Article Pierre Delvove, CRPA porte davantage sur la notion d‘acte, ce qui est définie est la notion d’acte et que les autres élément sont des éléments qualificatif. Précisé le sens retenue dans le langage juridique «
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Section 1 du cours le droit des sociétés antiques
L’histoire du droit commence avec l’apparition de l’écriture, mais il est important de reconnaître qu’il existait des règles et des normes juridiques bien avant l’émergence de l’écriture. Ces règles étaient souvent très organisées, même sur le plan politique, et reposaient sur des structures sociales solides. Par conséquent, il est nécessaire
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Semi partiel droit civil
Année universitaire 2020-2021 LICENCE EN DROIT – 2ème ANNEE DROIT CIVIL Série A : F. Chénedé Série C : S. Porchy-Simon Série D : N. Rias Série Droit-Sc. Po : O. Gout CAS PRATIQUES Epreuve du 21 novembre 2020 – 10h à 11h30 Note : 07/20 Observation générale : les
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Séminaire de lecture et analyse de décisions judiciaires
NOM : CAPITANO Prénom : Naomi Bachelier en droit (Bloc 2) Séminaire de lecture et analyse de décisions judiciaires Travail 1 Synthèse d’une décision de fond / Synthèse d’un arrêt de la Cour de cassation / Commentaire comparé de deux décisions Année académique 2023-2024 Depuis un moment déjà, la surpopulation
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Séparation des pouvoirs
Dissertation séparation des pouvoirs « Unité toute seule est despotisme, division toute seule est anarchie, l’une et l’autre ensemble est liberté. » Cette citation de Emmanuel Joseph Sieyès souligne l’importance de trouver un équilibre entre les différentes organisations du pouvoir pour préserver l’ordre, que ce soit au sein du peuple
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Séparation des pouvoirs : pourquoi et comment ?
TD 6 : INTRO = L'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789 stipule que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Le sujet porté ici est la séparation
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Séparation des pouvoirs et démocratie
CAVIGNY OdessaDroit Constitutionnel Séparation des pouvoirs et démocratie "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Si la question de l'histoire du pouvoir
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Séparation et mariage
Dissertation séparation et mariage « On s’étonnera qua une époque où le mariage s’était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » comme le rappel cette citation du juriste français Jean Carbonnier, le mariage est un contrat. En cas de désir d’un ou des deux
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Séparatisme et indivisibilité de la République
Dissertation : « Séparatisme et indivisibilité de la République ». Voté à la majorité le 17 février 2021 à l’Assemblée Nationale, le « Projet de loi confortant les principes de la République » communément appelée « loi séparatisme » constitue un tournant symbolique dans un contexte où certains élus perçoivent
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Sieyes: notion de representation et de loi
Document 1 Sieyes: notion de representation et de loi Animal de travail il doit faire la loi : mais pourquoi doit il participer a la creation de la loi ? car il est soumis et obéit a la loi donc attribuer a sa creation et voter pour la loi en
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Situer le cœur par rapport à des repères anatomiques
Situer le cœur par rapport à des repères anatomiques * La base, située à l'arrière, est le point d'attache principal du cœur. * La surface diaphragmatique, en dessous, sépare le cœur de l'abdomen. * La surface sternocostale, à l'avant, est la surface du cœur la plus proche de la paroi
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Société anonyme : Statut juridique des dirigeants
Séance 2 : Société anonyme : Statut juridique des dirigeants La loi NRE du 15 mai 2001 vient apporter des modifications concernant la répartition des pouvoirs dans la SA. De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur le 18 mai 2001. Désormais, les fonctions de président du conseil d’administration et de
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Source du droit et hiérarchie des normes
1. SOURCE DU DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES 1. LA DEFINITION DU DROIT 1. LA DÉFINITION DU DROIT Avant d’entamer l’étude concernant les sources du droit, et la hiérarchie des normes, il est utile de comprendre ce que sont le droit et la règle de droit. Le droit est un
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Souveraineté Étatique et Gouvernance
Titre : Souveraineté Étatique et Gouvernance : Analyse de la Citation de Raymond Carré de MalbergIntroduction :La citation de Raymond Carré de Malberg, "L’État est maître en ses lieux", encapsule la notion fondamentale de souveraineté étatique. Cette affirmation souligne le pouvoir suprême de l'État sur son territoire et les affaires
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Souveraineté nationale et souveraineté populaire
INSTITUTIONS POLITIQUES. FICHE TECHNIQUE. Souveraineté nationale et souveraineté populaire. En s’élevant à 58,4% au second tour, le taux d’abstention aux élections municipales de 2020 marque un record pour ce type de scrutin. Cet absentéisme croissant aux élections traduit le sentiment du peuple d’une perte de souveraineté, l’impression de ne plus
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Spécificités de l'élection présidentielle de 2017
Avant 1958, le président de la République en France était élu par un collège électoral composé de grands électeurs, notamment des membres du Parlement (Sénat et Assemblée nationale) ainsi que des représentants des conseils municipaux. Les candidats à la présidence étaient généralement désignés par des tractations politiques entre les partis
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Suffrage universel et présidentialisation de la Ve République
Amokrane Lydia Dissertation : suffrage universel et présidentialisation de la Ve République «Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’État » . Le Général de Gaulle , lors d’une conférence de presse le 20 septembre 1962 annonçant son projet d’élire
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Sujet : Suffrage universel et présidentialisation de la Vème république
Sujet : Suffrage universel et présidentialisation de la Vème république Depuis la création de la Ve République française en 1958, le suffrage universel a été l'un des plus grands principes clé de l'exercice du pouvoir politique. La réforme insérée par de Gaulle en 1962, a eu pour impact sur la
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Summa Divisio
"La Summa divisio entre droit public et droit privé, loin d'être une abstraite et stérile querelle de chapelles, marque la distinction fondamentale entre deux types de rapports juridiques, entre deux familles de règles et de principes, qui se correspondent à deux modes de vie collective et qui, depuis l'Antiquité, se
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Synthèse droit : la négociation collective
Droit : Chapitre 2 * Aux débuts de la relation de travail, L’employeur a tous les pouvoirs donc la relation de travail peut être qualifiés de très déséquilibré et le salarié isolé ne pouvais pas affirmer ses droits. C’est au cours du 19e siècle que l’existence collective des salariés c’est
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Synthèse sur la Romanisation
Synthèse – la romanisation À partir de l’accession d’Auguste au pouvoir en 27 avant JC, l’Empire romain ne cesse de s’étendre. Pour unifier les peuples conquis, les gouverneurs emploient différents procédés s’inscrivant dans le cadre de la romanisation. Afin de rassembler les différentes ethnies vaincues, les Romains mettent en place
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Système juridique comparé
Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié Systemes Juridiques Compares Christophe CHABROT L1S2 Droit/LAP CM 20h (10x2h) CM 5 du 6 mars 2023 (blocage université) Chapitre 1 : Les systèmes occidentaux Chapitre 2 : Le droit musulman Section 1 : Le système juridique musulman I – La complexité
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Systèmes juridiques comparés
Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié Systemes Juridiques Compares Christophe CHABROT L1S2 Droit/LAP CM 20h (10x2h) CM 5 du 6 mars 2023 (blocage université) Chapitre 1 : Les systèmes occidentaux Chapitre 2 : Le droit musulman Section 1 : Le système juridique musulman I – La complexité
4 450 Mots / 18 Pages -
Tableau Jurisprudence droit administratif
Droit des Obligations Les jurisprudences Nom Date Juridiction Portée 4 mai 1937 CASS Pour les dommages causés par Sson P dans l’exécutif de sa mission exige qu’il y est un lien de subordination entre eux, celui- ci est défini comme « le décret de donner au P des ordres /instructions
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Tableau récapitulatif des constitutions françaises
Chef de l’exécutif Gouvernement Parlement Régime Constitution de 1791 Roi Exclusivité du pouvoir exécutif Désigne ses ministres Délégué à la sécurité extérieure Droit de veto Ne peut dissoudre l’assemblée Inviolable et irresponsable Ministres pénalement responsables devant l’assemblée Une assemblée unique : Assemblée nationale législative Adopte des décrets qui deviennent loi
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