Droit
2 460 Droit dissertations gratuites 271 - 300
-
Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016.
Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 envisage la question du préjudice et plus particulièrement du préjudice écologique. En l’espèce, une pollution au fuel dans l’estuaire de
1 684 Mots / 7 Pages -
Commentaire arrêt 10 mars 1998
Commentaire d’arrêt : Ccass com, 10 mars 1998 La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 10 mars 1998 portant sur la détermination d’un prix lors d’une cession d’actions. En l’espèce, les cédants ont cédé un certain nombre d’actions d’une société à des cessionnaires.
1 110 Mots / 5 Pages -
Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la
1 298 Mots / 6 Pages -
Commentaire arrêt Adjani
(Accroche) Les acteurs sont fréquemment sous les feux des projecteurs et notamment dans la presse a scandale et Isabelle en est la preuve. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 janvier 83 entend protéger la vie privée des personnes célèbres. (Faits) En l’espèce,
1 500 Mots / 6 Pages -
Commentaire arrêt Association AC! Conseil d'Etat 11 mai 2004
« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation émanant de l’arrêt Rodière de 1925 a connu un tempérament de taille après un arrêt rendu par le Conseil d’État en 2004. En effet, c’est par une décision intitulée Association AC! et autres en
2 484 Mots / 10 Pages -
Commentaire arrêt blanco
TD ADMIN 1. Pour quels motifs les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? Pourquoi a-t-il fallu la réitérer ? Les rois avaient tenté, avant la Révolution, sans succès d'interdire aux juridictions judiciaires de juger l'administration. La
582 Mots / 3 Pages -
Commentaire arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799
Commentaire détaillé de l’arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010. Un professeur, ainsi que ses élèves majeurs ont décidé d’organiser un repas entre eux. À cette occasion, ce dernier a lui
1 486 Mots / 6 Pages -
Commentaire arrêt Dieudonné
Droit administratif – Commentaire d’arrêt CE, ORD., 9 JANVIER 2014, N° 374508, Ministre de l’intérieur contre Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Par l’arrêt opposant le ministre de l’Intérieur et la Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala du 9 janvier
1 987 Mots / 8 Pages -
Commentaire arrêt du 28 mars 2002 n° 00-10.628
TD 5: Commentaire arrêt du 28 mars 2002 n° 00-10.628 La Cour de cassation prononce un arrêt important en matière de garde commune de la chose en précisant, dans quelles mesures, cette dernière doit être exclue. En l’espèce, une mineure participe à un jeu collectif improvisé inspiré du baseball. Elle
1 937 Mots / 8 Pages -
Commentaire Arrêt Faurecia II
Dans un arrêt daté du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité des clauses limitatives de réparation, et sur leur application dans le cadre de contrats commerciaux. En l’espèce, une société a conclu un contrat de licences, de formation, de maintenance
2 152 Mots / 9 Pages -
Commentaire Art 5 de la Constitution
COMMENTAIRE ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION DE 1958 Le 13 juin 1958, lors de la première réunion du Comité interministériel présidé par De Gaulle, le débat s’engage sur le rôle du Président de la République. Pour Guy Mollet, le Président ne doit pas intervenir dans la vie politique et pour
1 428 Mots / 6 Pages -
Commentaire Article 1102 du Code civil
Gazounaud Joan : Séance 3 Les principes directeurs du contrat ; commentaire d’article 1102 du Code civil Les législateurs du XIXe siècle ont imprégné le contrat d’un libéralisme radical. Le consensualisme lié à la volonté individuelle est « le siège unique de la force contractuelle ». Au fil du temps,
2 118 Mots / 9 Pages -
Commentaire article 1124 du Code Civil
Commentaire article 1124 « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de
1 374 Mots / 6 Pages -
Commentaire article 1143 Code civil
Article 1143 Code civil: « Il y a également violence lorsqu’une partie , abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif » « Pour
1 177 Mots / 5 Pages -
Commentaire article 1353 du code civil
L'article 9 du Code de procédure civile énonce que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécéssaires au sujet de sa prétention ». Ainsi il revient aux parties de prouver la situation de fait pour laquelle elles réclament une conséquence juridique, ou de
1 285 Mots / 6 Pages -
Commentaire article 1368 du Code civil
Commentaire article 1368 du Code civil « Idem non esse aut non probari » signifie en latin, ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit. La preuve est essentielle car le juge ne peut prendre un considération un élément non prouvé. L’article 1358 du Code
1 974 Mots / 8 Pages -
Commentaire article 214 du code civil
Commentaire de l’article 214 du Code civil : « La société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée » - C’est ainsi que Portalis définissait
368 Mots / 2 Pages -
Commentaire article 49 de la Constitution
« Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » figure comme étant l'une des cinq prérogatives inscrites dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, confiant le pouvoir de révision de la constitution au gouvernement investi le 1er juin de cette même année, soit le dernier gouvernement de la
2 787 Mots / 12 Pages -
Commentaire article 49 de la Constitution
Commentaire article 49 de la Constitution L’article 49 définit les conditions de l’engagement de responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée nationale. L’article 49 de la Constitution de 1958, organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. L’essence de cet article est donc de garantir une stabilité du Gouvernement. Il
1 613 Mots / 7 Pages -
Commentaire article 515-14 du code civil
Atelier de restitution du 2 décembre 2022 portant sur le commentaire de l’article 515-14 du code civil dans la séance 7 de td. (Menu 2) La loi du 16 février 2015 qui introduit l’article 515-14 du Code Civil présente et reconnaît que les animaux sont des êtres vivants à part.
2 293 Mots / 10 Pages -
Commentaire article 80-1 du Code de procédure pénale
Sarah SLIMANI Commentaire de l’article 80-1 du Code de procédure pénale “Une petite réforme après un grand désastre” voilà comment le bâtonnier Francis Lec qualifié la Loi du 5 mars 2007 ayant comme but de “renforcer l’équilibre de la procédure pénale”. Cette réforme arrivait comme une solution attendue pour la
1 811 Mots / 8 Pages -
Commentaire CAA Nancy 10 octobre 2023 n°21NC00236
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision du 10 octobre 2023, s’est penchée sur la responsabilité du maire dans l’exercice de son pouvoir de police administrative générale. Dans cette affaire, un particulier avait signalé à la mairie des nuisances causées par la proximité d’une pension pour chevaux située
1 380 Mots / 6 Pages -
Commentaire Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009
Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009 Cette décision vient préciser les contours d’une notion qui reste encore assez floue dans son évaluation, dans son contrôle. Cet arrêt va permettre une meilleure compréhension de la notion de frais professionnels. En précisant la manière dont doivent être contrôlés les frais professionnels, il
1 656 Mots / 7 Pages -
Commentaire cass. com 30 mars 2022, n°20-16.168
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 30 mars 2022, n°20-16.168 et n°20-17.354 : La révocation des dirigeants et membres dans les sociétés anonymes fait l’objet de plusieurs difficultés et problèmes dans l’univers juridique. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée
3 244 Mots / 13 Pages -
Commentaire Cass., com., 4 décembre 2001, n°99-17.664
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001, traitant du lien de causalité En l’espèce, un commerçant s’est vu interdire ses paiements par chèque par sa banque qui lui a notifié une interdiction bancaire. Le fond de commerce fut
815 Mots / 4 Pages -
Commentaire chambre criminelle 29 mars 2023
"Il n'y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d'expression, il n'en existe qu'un usage insuffisant." a énoncé Raoul Vaneigem dans Rien n'est sacré, tout peut se dire (2003). Cette vision de la liberté expression très large semble s’illustrer dans un arrêt de la Cour de cassation, Chambre
2 782 Mots / 12 Pages -
Commentaire Civ. 3ème, 7 mai 2008
DA SILVA Angelina Groupe 02 Commentaire d'arrêt La rétractation d'une offre d'achat ou de vente est possible tant qu'elle n'a pas été acceptée, sauf si l'auteur de l'offre s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt
1 286 Mots / 6 Pages -
Commentaire combiné : 13 mars 2019 et 17 décembre 2010
Commentaire combiné La reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Etat concernant les dommages causés par les mineur protégés est le fruit d’un travail jurisprudentiel de long haleine commencé en 1956 par la l’arrêt Thouzellier. Puis en 2005 a connu un nouvel essor quand cette responsabilité ne s’est plus fondée
2 652 Mots / 11 Pages -
Commentaire commune de Calais 31 juillet 2017
Par une ordonnance en référé en date du 16 février 2021, les juges du Palais Royal ont es;mé que l’interdic;on par le maire de la ville de Nice des loca;ons saisonnières du 6 au 20 février 2021, afin d’endiguer l’épidémie sanitaire de Covid-19, portait une aFeinte grave et manifestement illégale
2 668 Mots / 11 Pages -
Commentaire conjoint Nicolas Sarkozy/François Fillon/Guy Carcassonne
À un jeu de famille de mots, les qualificatifs “petite chose”, “lieutenant”, “fidèle serviteur” ont tous été utilisés pour désigner le Premier ministre de la Cinquième République. Jacques Chaban-Delmas affirma lui-même qu’un Premier ministre qui refuserait de démissionner à la demande du Président serait un “triste sire”. Une telle
2 524 Mots / 11 Pages