Droit
1 972 Droit dissertations gratuites 661 - 690
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Droit constitutionnel, définition
Constitution souple = celle qui est adoptée et modifiée selon les mêmes règles et selon les mêmes formes que la loi ordinaire. Il n’y a donc pas de différence entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. Le législateur peut donc modifier la Constitution. Constitution rigide = celle qui est
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Droit de l'enfant
CM droit de l’enfant Issy L2 S1 INTRO Pk on reforme la justice pénale des mineurs ? Ordo du 2 fev 1945 n’est plus en application. Ordo 45-174 relative à l’enfance délinquante mais a été réformé 39 fois depuis 45. Ce texte est devenu illisible a la fois pour les
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Droit de l'Union Européenne : les obligations de Etats
Début 18/10 - DUE §IV- Les obligations des États A- Le principe de coopération loyale 1. Le contenu du principe A 4§3 TUE Au départ, conçu comme principe entre communauté et Etats mais maintenant aussi entre institutions européennes. Les EM et l’Union doivent se respecter et s’assister mutuellement dans l’accomplissement
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Droit de la concurrence
L’activité économique comme critère Etant indéniablement un critère de l’activité économique, il conviendra de définir l’activité économique (A) avant de déterminer les critères des activités économique sur le marché (B) A. Définition de l’activité économique La jurisprudence européenne définie l’activité économique comme toute activité consistant à offrir des biens et
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Droit de la famille : la demande de restitution de l'enfant placé en vue de son adoption
DROIT DE LA FAMILLE - SÉANCE 7 LA DEMANDE DE RESTITUTION DE L’ENFANT PLACÉ EN VUE DE SON ADOPTION ANCIEN PLAN I) Accouchement sous X 1. Les effets de l’accouchement sous X 2. Les pupilles de l’Etat II) Les particularités de la restitution 1. La reconnaissance 2. L’intérêt supérieur de
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Droit de la famille Galop d'essai
Droit de la famille Licence 1, Série A, 2020-2021, Faculté de droit de Toulon Enseignant Responsable : Mme Janick ROCHE-DAHAN Chargés de TD : BONNIEU Sarah, HEGGAN Leslie, KOITA Yacouba-Sylla, RANDOULET-PHILIPPOT Caroline Galop d’essai en distanciel- Jeudi 25 mars 2021- 14h-17h Consignes : Durée de l’épreuve 3h00. Vous devez faire
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Droit de la Famille, cas pratique
DROIT DE LA FAMILLE Galop d’essai : Cas Pratique La famille désigne soit l’ensemble des personnes unies par un lien de sang, soit le groupe restreint constitué par le père, la mère et leurs enfants. Dans un second sens, la famille désigne l’ensemble des parents et alliés (lien du sang
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Droit de la famille, introduction
DROIT DE LA FAMILLE Introduction : Devant Juge= amène un litige Devant les tribunaux, prennent positions en biais du litige. Dans les arrêts, on voit la décision de la cour d’appel et on a souvent une mise en envoi de la décision lorsque la Cour de Cassation casse. Sinon elle
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Droit de la protection sociale
Cours de Protection Sociale Introduction Définitions Droit Social = Droit du travail & Droit de la protection sociale Droit de la prot sociale : ce sont toutes les règles juridiques relatives aux prestations qui permettent de s’assurer contre les risques sociaux. C’est-à-dire tous les évenements qui vont entrainer une
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Droit de la Responsabilité civile
Responsabilité civile Partie n°1 : Les Quasi-contrats Ils sont régis par les articles 1300 et suivant du CC 1300 al 1 définit = « les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de
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Droit de la Responsabilité Civile, L1-S2 Nanterre 2023-24
Introduction générale I - Définitions (1/2) A - La responsabilité (juridique) Un homme libre est un homme responsable (Nietzsche). La responsabilité renvoie à l’obligation de réparer ses fautes. C’est “l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., soit vis-à-vis de la
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Droit de la sécurité sociale
Droit de la sécurité sociale Cours 1 du 29/09 : Fait divers : Au début du mois de septembre 2023, au moins 5 morts saisonniers durant les vendanges en champagne. Cette tragédie survenue dans un contexte caniculaire a fait plusieurs victimes qui étaient jeunes (19 à 40 ans) c’est ce
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Droit de l’environnement
Droit de l’environnement -Qu’est-ce que la protection des DF en droit environnemental ? Théorie normativiste : Rattacher les DF à un droit procédural, une fois qu’ils sont présents dans le bloc de C. Pour la France c’est l’art 54C pour le contrôle de compatibilité. Si on veut ratifier un traité
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Droit de l’Union européenne
Droit de l’Union européenne ° bibliographie : -Traité de l’UE et traité de fonctionnement de l’Union européenne - « Le fonctionnement de l’UE » Olivier Costa -« Droit des institutions de l’UE » Tennis,PUFF - « Les institutions de l’UE » de Daubs - « Les institutions de l’UE »
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Droit de l’Union Européenne
Droit de l’Union Européenne Séance 3 : Le Brexit REPONSES AUX QUESTIONS : 1/ Processus de retrait d'un État membre de l'Union européenne : C'est le traité de Lisbonne qui, pour la première fois, a introduit le droit d'un État membre de se retirer de l'Union européenne. Auparavant, la possibilité
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Droit de propriété et atteintes à l’environnement
Droit de propriété et atteintes à l’environnement La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 déclare que la propriété est « un droit inviolable et sacré » (Art. 17). Il est donc un pilier fondamental du système juridique, conférant aux individus des droits exclusifs sur leur biens.
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Droit des affaires
La société a un patrimoine propre et distinct de celui de ses membres. Ce patrimoine, comme on l’a vu, est d’abord constitué par les différents apports des associés. Mais il comprend aussi tous les éléments d’actif que la société va acquérir tout au long de sa vie. La distinction entre
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Droit des affaires
Droit des affaires TK Introduction : Le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques qui réglementent les activités de production et d’échange effectuées par les entreprises. L’objectif du droit des affaires est de répondre aux nécessités liées aux activités commerciales, il y a plusieurs domaines d’activités tel que par
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Droit des affaires : le droit social
Droit des affaires Chapitre 1 : Le droit social Introduction 1. Histoire du droit social Avant la révolution, les salariés n’avaient pas de droits c’était les corporations qui géraient ça. Mais c’est vraiment après la deuxième guerre mondiale que les salariés ont commencée réellement à avoir des droits. Globalement, il
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Droit des biens
CM Droit des biens Reda Nciri Introduction au droit des biens : premières vues sur le droit des biens Section 1 : les droits subjectifs et le patrimoine, on va voir le contexte juridique du droit des biens et la notion de patrimoine. C’est une notion fondamentale du droit. Section
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Droit des biens
Droit civil : droit des Biens INTRODUCTION GENERALE Le droit des biens constitue une branche du droit civil définis par ailleurs comme l’objet qui se propose d’étudier les biens par seulement pour les d’écrire mais pour également exprimer leur objet, ex : quel genre de rapport peut-on avoir avec un
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Droit des biens
Semestre 2Droit civil – les biensVéronique David-Balestriero Exam = qcm + question application de la faculté de raisonner + compréhension ; CC autorisé Arche = plan de cours, tableau avec fautes corrigées Pas de livre = Droit civil tome 1, LGDJ ________________ Introduction générale Le droit des biens constitue une
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Droit des biens
CM Introduction au droit européen 22/09 I. Présentation du cours A. L’objectif du cours Ce cours vise à introduire les étudiants aux systèmes juridiques (au pluriel) en Europe et à leurs enjeux. Deux systèmes en particulier, celui du Conseil de l’Europe avec notamment la Convention européenne des droits de l’homme
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Droit des biens cas pratiques
* Cas pratique Josselin possède sur sa propriété deux chênes, dont les branches dépassent largement chez son voisin, Nicolas, qui possède un terrain conséquent d’une superficie équivalente à plusieurs hectares. Ce dernier compte intenter une action en justice. Par conséquent, il peut être intéressant d’énoncer le questionnement suivant : la
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Droit des biens, arrêt relatif aux notions de meubles et immeubles
Cet arrêt relatif aux notions de meubles et immeubles, a été rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 5 mars 1991. Deux époux ont vendu un bien étant un ensemble immobilier le 5 mars 1986 par acte notarié. Cependant, il n’y a pas eu restitution
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Droit des contrats
S1 : Art.1101 et 1103 Le contrat est un instrument souple, adapté aux bes° de la pratiq qui évo ds la pratiq des affaires en créant en conséquence de nouveaux contrats Ds les différentes normes juridiq, il occupe 1 place importante car elle a été voulue, accepté par l’individu Contractualisat°
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Droit des contrats
Livre II : Le contrat Chapitre préliminaire : introduction au droit du contrat Section 1 - Le fondement du contrat Le contrat doit être créateur d’obligation et contraignant pour les contractants d’un point de vue morale c’est le respect de la parole donné qui donne la force obligatoire au contrat,
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Droit des contrats / la validité du contrat
TD DROIT DES CONTRATS SEANCE 4 : LA VALIDITE DU CONTRAT : CONDITIONS SUBJECTIVES 1. Réalisez une fiche d’arrêt pour chaque arrêt reproduit DOCUMENT 3 : CIV 1ER , 13 DECEMBRE 1993 – AFFAIRE POUSSIN (1er moyen) Les époux Saint-Arroman ont engagé un commissaire-priseur afin de réaliser la vente d’un
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Droit des contrats : arrêt rendu par le 1ère chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017, numéro 16.20-103
Il s’agit d’un arrêt rendu par le 1ère chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017 portant le numéro 16.20-103. Ainsi, selon l’article 1113 du Code Civil « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté
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Droit des contrats : l'obligation
DROIT DES CONTRATS Plan du cours : 1. La notion d’obligation 2. Distinction entre droits réels et droit personnelle 1. Droits personnels 2. Droits réels 3. Obligation civile, obligation naturel I. La notion d’obligation Lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur,
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