Droit
2 492 Droit dissertations gratuites 661 - 690
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DGEMC : Fiche vocabulaire
LEXIQUE Constitution : Au sens matériel, il s’agit de l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation des institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir. Au sens formel, c’est l’acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Une constitution
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Diego Ramirez : Sujet : dissertation : « l’autonomie des majeurs protégés »
Diego Ramirez : Sujet : dissertation : « l’autonomie des majeurs protégés » "La mesure de protection doit être adaptée aux besoins et capacités de la personne protégée, elle ne doit pas avoir pour effet de priver celle-ci de son autonomie plus que nécessaire." - Article 428 du Code civil.
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Dire de M. de Robespierre, contre le veto royal, soit absolu, soit suspensif
Introduction & plan : Maximilien Robespierre, Dire de M. de Robespierre, député de la province d'Artois à l'Assemblée nationale, contre le veto royal, soit absolu, soit suspensif, Versailles, Baudouin, sans date (septembre 1789) « Allez dire à votre maître que nous sommes ici par la volonté du peuple » ;
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Discours de Charles de Gaulle
Quelques heures à peine après l’adoption de la Constitution le 29 septembre 1946 par l’Assemblée constituante, Charles de Gaulle s’exprima : « Cette Constitution dont on peut dire qu'un tiers des électeurs l'a approuvée, un tiers l'a rejetée et un tiers l'a ignorée ». A travers cette citation, de Gaulle
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Discours de la flagellation
Commentaire de texte : « séance de la flagellation » ________________ Introduction Le long règne de Louis XV (cinquante-neuf années) présente deux aspects, contradictoires en apparence seulement : d'un côté, une croissance économique progressive et satisfaisante malgré les inégalités régionales et sociales ; de l'autre un pouvoir de plus en
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Discours de Michel Debré
Introduction “Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire” Cette citation est extraite du “Discours devant le Conseil d’Etat” de Michel Debré le 27 août 1958 dans lequel il va plaider en faveur du régime parlementaire. Le régime
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Discours de Michel Debré du 27 août 1958
Commentaire de texte - Discours de Michel Debré du 27 août 1958 Charles de Gaulle déclare lors d'une conférence de presse le 20 septembre 1962 qu’ “un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’État.” Par ces mots, il fait signifier
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Discours de présentation du projet de Constitution par Michel Debré
Document 5. Discours de présentation du projet de Constitution par Michel DEBRÉ devant le Conseil d’État Le contexte historique et politique du discours Le discours de présentation du projet de Constitution par Michel Debré devant le Conseil d’État le 27 août 1958 s'inscrit dans un contexte historique et politique crucial
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Discours pour l'anniversaire de la constitution
Mesdames, Messieurs, chers concitoyens Chacun d'entre vous mesure l'importance de l'événement qui nous réunit aujourd'hui. Aujourd’hui, nous nous réunissons pour célébrer un moment crucial dans l’histoire de notre nation : l’anniversaire de notre Constitution qui garantit les droits fondamentaux des citoyens. Toute lois, tout décret et plus, se doit de
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Discours sur le droit des animaux
Madame la Présidente, Mesdames, messieurs les députés, je me tiens devant vous aujourd’hui pour vous soumettre une loi, destinée à créer un défenseur des droits des animaux. Je commencerais tout d’abord par clarifier le droit français concernant la protection des animaux. En 1994 le code pénal a séparé les infractions
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Dispositions communes au commentaire de texte et à la dissertation
Dispositions communes au commentaire de texte et à la dissertation 1- Une bonne copie suppose une préparation conséquente. Chacun est en la matière souverain, mais on ne peut que conseiller de consacrer une heure au « brainstorming », à l’organisation des idées, à la construction du plan et la rédaction
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Dissertation "les mécanismes parlementaire sous la IIIème et IVème République"
« Et c’est pour ce motif même que le président de la République, les ministres, les fonctionnaires administratifs, dominés par la puissance et la volonté supérieure du Parlement, méritent d’être réunis dans l’appellation générale « d’exécutif ». », citation de Raymond Carré de Malberg qui affirme la domination des Chambres sur l’exécutif sous
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Dissertation "Les personnes et les choses"
Nahon Eliah B03 Les personnes et les choses En droit, on retrouve deux catégories importantes, les « personnes » et les « choses ». Le mot « personne » peut avoir un double sens. Si on l’emploi dans le language courant, nous pouvons le définir comme un individu ou encore
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Dissertation (utilité des constitutions)
L’utilité des constitutions L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en date du 26 août 1789 déclare que: “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution”. Cet article, rédigé pendant la période
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Dissertation : comparer DDHC et CEDH
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, élaborée pendant la Révolution française, a posé les bases des droits fondamentaux tels que la liberté, l'égalité et la fraternité. Elle représente un moment clé dans l'histoire des droits de l'homme, marquant la transition de l'ancien régime à un
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Dissertation : couple et filiation
Dissertation : 1. L’évolution du droit du couple : Dans cette partie nous allons aborder les modèles traditionnels de mariage ainsi que leurs évolutions qui nous mènera par la suite a parler du divorce et son impact sur la famille. 1. Les modèles traditionnels de mariage et leurs évolutions :
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Dissertation de droit à l'enfant
Couple de même sexe : Mata et stevens contre Espagne 2001 : les personnes homo vie privée ok mais pas de vie familiale pour les couples homosexuels. Art 8 2 aspects Arrêt Schalk et Kopf contre Autriche 2010 : forme une famille les couples d’homo. Mais elle estime qu’il n’y
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Dissertation de droit à l'environnement
Droit à l’environnement La personnification de la nature ou d’éléments de celle-ci, vivants ou non, vous paraît-elle être la meilleure façon de protéger le patrimoine naturel et la biodiversité ? La personnification de la nature ou d’éléments de celle-ci, vivants ou non, vous paraît-elle être la meilleure façon de protéger
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Dissertation de droit civil sur les quasi-contrats
TD 1 : civil Dissertation Sujet : A quoi servent les quasi-contrats ? Selon Denis Diderot, « Il est dans la nature de la justice de réparer les fautes, et, en défaut de contrats, de les suppléer par des obligations qui résultent de la simple équité ». Cette citation souligne
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Dissertation de droit de la famille
Thais Desmars Moriceau L1G2 TD n°4 TD n°4 - Droit de la famille Introduction : Le divorce, étant la séparation de deux époux, implique souvent une séparation de deux parents et a des conséquences importantes sur les enfants qu’elles soient financières ou psychologiques puisqu’il s’agit d’un bousculement de la vie
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Dissertation de droit fiscal
Sujet : Conseil d’État N° 473997, 25 octobre 2024 Rendue par la Section du contentieux du Conseil d’État (CE) et publiée au recueil Lebon, la décision du 25 octobre 2024 s’inscrit dans une série d’arrêts majeurs relatifs à l'articulation entre les contributions sociales et les normes européennes sur la coordination
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Dissertation de droit public
I. Le pouvoir du roi dans la constitution de 1791 : un pouvoir exécutif A. Le pouvoir du roi évolution marquante Sous la monarchie absolue le roi possédé presque totalement les pouvoirs, notamment politique et exécutif. La place du peuple dans les décisions politique était moindre. Ce pouvoir exercé par
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DIssertation de droit public sur la séparation des pouvoirs
" Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ", dit Montesquieu, l’homme à l’origine de ce concept dans De l'esprit des lois, 1748. C'est de cette maxime que naît la conception française souple de la séparation des
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Dissertation droit administratif
L.Rolland estimait que "La loi de continuité s'applique de façon absolue". Puis, avec l’évolution du service public, il a changé de vision et estime que “la loi de continuité est spéciale aux services publics. Si elle concerne tous les services publics, elle ne concerne que les services publics. Elle ne
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Dissertation droit administratif - l'administré et la disparition des AAU
Dissertation : l’administré et la disparition d’un AAU Jean Rivero, dans son ouvrage L’administré face au droit administratif (1995), définit l’administré comme étant « Tout membre de la collectivité, national ou étranger, permanent ou de passage [...] dans la mesure où il est concerné par les règles administratives qui régissent
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Dissertation droit administratif : l'excès de pouvoir
DISSERTATION L’exigence d’un intérêt à agir et le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir En droit administratif français, il existe deux recours contentieux principaux ouverts aux administrés, le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir. Nous allons plus particulièrement nous intéresser au recours pour
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Dissertation Droit Constitutionnel - Le Congrès et le Président des États-Unis
« Le Congrès me paraît plus puissant que lorsque j’y siégeais. »[1] constate John Fitzgerald Kennedy, 35ème Président des États-Unis. C’est en ces termes que le Président Kennedy reconnaît la puissance politique du Congrès face à celle du Président des États-Unis. Il existe ainsi de véritables rapports de forces entre
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Dissertation droit constitutionnel : la représentation dans la constitution de 1791
Dissertation droit constitutionnel : la représentation dans la constitution de 1791 Accroche : John Locke a voulu théoriser la pratique des séparations du pouvoir britannique dans un ouvrage paru en 1690, Essai sur Son but est de prévenir le retour à l'absolutisme et d'instaurer une monarchie contractuelle ou constitutionnelle à
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Dissertation droit constitutionnel processus de révision
D’après Guy de Carcassone « une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d'une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur ». En d’autre terme, une Constitution ne peut se suffire à elle même pour assurer la pérennité d’une régime et de son peuple. Il évoque
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