Droit
2 503 Droit dissertations gratuites 2 101 - 2 130
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L’établissement légal de la filiation (GPA)
L’établissement légal de la filiation (GPA) L’arrêt à commenter en l’espèce, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2019, a trait à l’établissement légal de la filiation lors de cas liés à la GPA et la difficulté de transcription des actes civils étranger
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L’établissement non contentieux de la filiation paternelle
Marylou Daliphard TD1208 Licence Droit – 1ère année Droit de la Famille Dissertation : L’établissement non contentieux de la filiation paternelle « Pater is est, quem nuptiae demonstrant. ». Cet adage romain peut se traduire par : « le père est celui que les noces désignent ». Cela signifie qu’un
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L’État et la souveraineté
L'attribution de la souveraineté à l'État est un concept fondamental en droit et en sciences politiques. La souveraineté peut être considérée comme un attribut essentiel de l'État, car elle représente sa capacité incontestée à exercer le pouvoir suprême et à prendre des décisions autonomes sur son territoire. En droit,
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L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir
L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir Selon l’expression d’Edouard Laferrière le recours pour excès de pouvoir est « un procès fait à un acte » et non à une personne. Edouard Laferrière, jurisconsulte et magistrat français du 19 ème siècle distinguait en 1896, quatre types de
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L’exercice du pouvoir constituant durant la période révolutionnaire
Dissertation histoire du droit constitutionnel 1. Sujet : L’exercice du pouvoir constituant durant la période révolutionnaire 2. (1789-1799) 12/20 Le sujet est bien traité dans l’ensemble. Cependant, il faut vraiment faire très attention aux fautes. Prenez le temps de vous relire. C’est important ! « Les constitutions sont matière vivante
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L’exorbitance des actes administratifs
Dissertation: L’exorbitance des actes administratif En France, le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. Pour remplir sa mission, l’administration peut recourir à deux types d’actes juridiques différents: l’acte administratif unilatéral et le contrat
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L’extension de procédures collectives
L’extension des procédures collectives Sommaire Première partie : Les causes de l’extension de la procédure collective 1. L'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines 2. L'extension de procédure pour cause de fictivité Seconde partie : Procédure d'extension 1. Action en extension 2. Effets de l'extension Introduction Le grand
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L’histoire du droit commercial
L2 S1 Nadège Reboul-Maupin Droit commercial : Introduction : Section 1. L’histoire du droit commercial Notion droit commercial : le droit français connait notion droit commercial et ensemble de règle particulière/ spéciale aux quelles est donné le nom droit commercial Droit commerciale
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L’identification de la règle de droit
SÉANCE N° 2 : L’identification de la règle de droit I. Comparaison des textes 1- Pour Kelsen, la morale n’est pas le fondement du droit. Il assimile la morale à la justice et distingue morale et droit avec le fait que la morale « se dresse contre l’opinion traditionnelle »,
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L’immatérialité de l’ordre public
Dissertation : L’immatérialité de l’ordre public Garantir la sécurité des biens et surtout des personnes fait partie des missions les plus importantes d’un État afin d’assurer une certaine sérénité, viabilité et paisibilité dans la vie quotidienne de l’ensemble des citoyens. Ainsi, le maintien de l’ordre public a été depuis des
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L’impact de l’abandon de l’élément subjectif de la faute sur la situation des personnes privées de discernement
Sujet : L’impact de l’abandon de l’élément subjectif de la faute sur la situation des personnes privées de discernement. La faute est une notion complexe par sa qualification et sa faculté d’exploitation pour construire le droit. Les deux juristes français Aubert et Flour illustre ce fait en avançant « Mieux
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L’incarcéré peut-il contester la décision de son transfert, entre deux établissements pour peine de même nature, prise en vertu d’une circulaire au motif qu’il n’apprécie pas l’ensoleillement ?
Dans les faits, un individu purge sa peine dans établissement pour peine du grand ouest français. La direction lui signifie soudainement son transfert très prochain vers un autre établissement pour peine situé sur la côte d’Azur, celle-ci s’appuie sur une circulaire ministérielle du 13 janvier 2022 qui rappelle fermement la
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L’inclusion bancaire
L’inclusion bancaire L’inclusion bancaire est un objectif principal dans la société moderne, où l’accès aux services financiers joue un rôle déterminant dans l’intégration sociale et économique des individus. L’accès à un compte bancaire est souvent considéré comme une condition indispensable pour participer à la vie économique moderne, que ce soit
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L’insécurité personnelle dans les transports en commun
Cet article est une publication scientifique écrite par Julien Noble, un sociologue associé au CESDIP et spécialisé dans les questions d’insécurité dans les transports collectifs. Il écrit cet article scientifique pendant la période de l’enquête de Victimisation et Sentiment d’insécurité en Île-de-France ainsi l’enjeu de ce texte est de permettre
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L’institution présidentielle, Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Séance 4 : L’institution présidentielle Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 « le déclenchement de l’article 16 est une dictature en période de nécessité » L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un des pouvoirs exceptionnels les plus connus dont le Président
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L’instruction en droit français
L’instruction en droit français L'instruction en droit français est une phase préalable au procès, destinée à la recherche et à la constitution des preuves. Voici ses principaux aspects : 1. Ouverture de l'instruction : - Elle est initiée par un magistrat instructeur à la suite d'une plainte ou d'une enquête
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L’intégration de l’entreprise dans son environnement
Th1 l’intégration de l’entreprise dans son environnement Eco Comment s’établissent les relations entre l’entreprise et son environnement économique ? Ch1 l’environnement économique de l’entreprise I Environnement A Les relations avec ses principaux partenaires Acteurs constituent soit une aide soit un contre pouvoir Plusieurs distinctions voir doc. . On distingue les
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L’intérêt supérieur de l’enfant peut-il constituer un juste motif pour refuser une expertise biologique ?
« Donner au juge le droit de se déterminer en fonction de l’intérêt de l’enfant, c’est lui donner le droit d’ignorer le droit » écrivait le Professeur Jacqueline-Devichi. Selon elle, la notion d’intérêt de l’enfant n’est pas inutile, mais elle n’est pas, à elle seule, opérante. Monsieur X a reconnu
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L’obligation à sujets multiples
L’obligation à sujets multiples L’obligation conjointe L’obligation solidaire L’obligation indivisible L’obligation in solidum Art. 1309 En présence de plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers, l’obligation se divise, ce qui donne naissance à des obligations conjointes. En cas de décès d’un débiteur ou d’un créancier, il y a une division entre les
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L’opération du bornage
L’opération du bornage Sous le prisme de droit, le bornage est défini par l’opération « qui a pour effet de reconnaître et fixer, de façon contradictoire et définitive, les limites séparatives des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents ». Selon le projet de réforme du
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L’organisation administrative de la France
L’organisation administrative de la France L’administration peut être un ensemble d’organes (un organe peut être un service), de structures caractérisées par la hiérarchisation. Il y a deux manières technique de se situer dans l’administration : - Décentralisation : consiste à confier l'exercice de certaines attributions à des personnes publiques indépendantes
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L’organisation juridictionnelle
L’organisation juridictionnelle En France il existe plusieurs type de tribunaux il y’a principalement deux ordres : - l’ordre administratif - L’ordre judiciaire Chacun de deux ordres et composé de 3 niveaux. Dans l’ordre judiciaire le premier degré appelé aussi première instance est composé des juridictions civiles et pénales dans les
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L’universalité des droits de l’homme
DELEFORGE Maelle Étudiante en Licence 3 DROIT - Groupe DISSERTATION : L’universalité des droits de l’Homme C’est au British Museum que l’on trouve la première expression des droits de l’Homme, à travers le cylindre de Cyrus, qui date du VIème siècle. Sur le cylindre, on peut lire notamment que le
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L’usage des technologies embarquées, qui sous-couvert de vouloir améliorer la sécurité des usagers de la route, peut-elle indiscutablement conduire à une déresponsabilisation des conducteurs ?
Lilian Lukacic TC1 G4 Maxime Niguet Efekan Sahin Mucahit Oguz TESLA Problématique : L’usage des technologies embarquées, qui sous-couvert de vouloir améliorer la sécurité des usagers de la route, peut-elle indiscutablement conduire à une déresponsabilisation des conducteurs ? Synthèse détaillée Le 11 décembre 2021 un terrible accident mortel est survenu
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Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux
Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux Majeure sur l’identification d’un acte administratif : Question possible : - Quel est l’ordre de juridiction compétent ? Un acte administratif unilatérale est un acte qui, en principe, émane d’une seule personne, émis par la seule administration et qui a pour objectif
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Malade imaginaire, acte II, scène 5
Commentaire de texte fin de la scène 5 acte II - leçon musicale et chant pastoral de Cléante et Angélique Afin de clarifier la progression de l’argumentation, le corrigé est présenté avec des titres et numéros de parties qui ne doivent pas apparaître dans votre devoir. Introduction I - La
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Management – Devoir D0069
MANAGEMENT – DEVOIR D0069 Zouitina fatima zahrae 1- Analyse de la communication entre le comptable Diego Alcatraz et M. Giuseppe Calvino: D'abord, examinons la conversation téléphonique pour mieux analyser. Le but de Diego est de gagner un nouveau client. Dans la conversation entre Diego Alcatraz et Monsieur Giuseppe Calvino, plusieurs
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Manager un immeuble (english test)
Collection, transportation and disposal recycling and reuse of garbage The process of obtaining services of contracts, tradespersons Privision of interim finance to enable development to take place The management of a company’s money in order to make as much profit as possible The daily oversight of residential A location where
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Marpa et Maladie de Parkinson
Les MARPA Les Maisons d’Accueil pour Personnes Agées (MARPA) sont des résidences autonomie à taille humaine, on les trouve dans les zones rurales. Elles sont composées d’une vingtaine de logements (T1 à T2), indépendants, laissant aux résidents toute autonomie, libres de recevoir amis et famille, de posséder un animal de
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Mémento droit commercial
INTRODUCTION Section 1 – Les généralités & 1 – La définition et l’objet du droit commercial Définir le droit commercial n’est pas chose aisée. La définition la plus simple consisterait à qualifier le droit commercial comme le droit des commerçants. Cependant, telle n’est pas l’approche retenue par la loi, l’article
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