Droit
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L’extension de procédures collectives
L’extension des procédures collectives Sommaire Première partie : Les causes de l’extension de la procédure collective 1. L'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines 2. L'extension de procédure pour cause de fictivité Seconde partie : Procédure d'extension 1. Action en extension 2. Effets de l'extension Introduction Le grand
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L’histoire du droit commercial
L2 S1 Nadège Reboul-Maupin Droit commercial : Introduction : Section 1. L’histoire du droit commercial Notion droit commercial : le droit français connait notion droit commercial et ensemble de règle particulière/ spéciale aux quelles est donné le nom droit commercial Droit commerciale
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L’identification de la règle de droit
SÉANCE N° 2 : L’identification de la règle de droit I. Comparaison des textes 1- Pour Kelsen, la morale n’est pas le fondement du droit. Il assimile la morale à la justice et distingue morale et droit avec le fait que la morale « se dresse contre l’opinion traditionnelle »,
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L’immatérialité de l’ordre public
Dissertation : L’immatérialité de l’ordre public Garantir la sécurité des biens et surtout des personnes fait partie des missions les plus importantes d’un État afin d’assurer une certaine sérénité, viabilité et paisibilité dans la vie quotidienne de l’ensemble des citoyens. Ainsi, le maintien de l’ordre public a été depuis des
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L’impact de l’abandon de l’élément subjectif de la faute sur la situation des personnes privées de discernement
Sujet : L’impact de l’abandon de l’élément subjectif de la faute sur la situation des personnes privées de discernement. La faute est une notion complexe par sa qualification et sa faculté d’exploitation pour construire le droit. Les deux juristes français Aubert et Flour illustre ce fait en avançant « Mieux
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L’incarcéré peut-il contester la décision de son transfert, entre deux établissements pour peine de même nature, prise en vertu d’une circulaire au motif qu’il n’apprécie pas l’ensoleillement ?
Dans les faits, un individu purge sa peine dans établissement pour peine du grand ouest français. La direction lui signifie soudainement son transfert très prochain vers un autre établissement pour peine situé sur la côte d’Azur, celle-ci s’appuie sur une circulaire ministérielle du 13 janvier 2022 qui rappelle fermement la
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L’insécurité personnelle dans les transports en commun
Cet article est une publication scientifique écrite par Julien Noble, un sociologue associé au CESDIP et spécialisé dans les questions d’insécurité dans les transports collectifs. Il écrit cet article scientifique pendant la période de l’enquête de Victimisation et Sentiment d’insécurité en Île-de-France ainsi l’enjeu de ce texte est de permettre
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L’institution présidentielle, Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Séance 4 : L’institution présidentielle Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 « le déclenchement de l’article 16 est une dictature en période de nécessité » L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un des pouvoirs exceptionnels les plus connus dont le Président
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L’instruction en droit français
L’instruction en droit français L'instruction en droit français est une phase préalable au procès, destinée à la recherche et à la constitution des preuves. Voici ses principaux aspects : 1. Ouverture de l'instruction : - Elle est initiée par un magistrat instructeur à la suite d'une plainte ou d'une enquête
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L’intégration de l’entreprise dans son environnement
Th1 l’intégration de l’entreprise dans son environnement Eco Comment s’établissent les relations entre l’entreprise et son environnement économique ? Ch1 l’environnement économique de l’entreprise I Environnement A Les relations avec ses principaux partenaires Acteurs constituent soit une aide soit un contre pouvoir Plusieurs distinctions voir doc. . On distingue les
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L’intérêt supérieur de l’enfant peut-il constituer un juste motif pour refuser une expertise biologique ?
« Donner au juge le droit de se déterminer en fonction de l’intérêt de l’enfant, c’est lui donner le droit d’ignorer le droit » écrivait le Professeur Jacqueline-Devichi. Selon elle, la notion d’intérêt de l’enfant n’est pas inutile, mais elle n’est pas, à elle seule, opérante. Monsieur X a reconnu
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L’obligation à sujets multiples
L’obligation à sujets multiples L’obligation conjointe L’obligation solidaire L’obligation indivisible L’obligation in solidum Art. 1309 En présence de plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers, l’obligation se divise, ce qui donne naissance à des obligations conjointes. En cas de décès d’un débiteur ou d’un créancier, il y a une division entre les
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L’organisation administrative de la France
L’organisation administrative de la France L’administration peut être un ensemble d’organes (un organe peut être un service), de structures caractérisées par la hiérarchisation. Il y a deux manières technique de se situer dans l’administration : - Décentralisation : consiste à confier l'exercice de certaines attributions à des personnes publiques indépendantes
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L’organisation juridictionnelle
L’organisation juridictionnelle En France il existe plusieurs type de tribunaux il y’a principalement deux ordres : - l’ordre administratif - L’ordre judiciaire Chacun de deux ordres et composé de 3 niveaux. Dans l’ordre judiciaire le premier degré appelé aussi première instance est composé des juridictions civiles et pénales dans les
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L’universalité des droits de l’homme
DELEFORGE Maelle Étudiante en Licence 3 DROIT - Groupe DISSERTATION : L’universalité des droits de l’Homme C’est au British Museum que l’on trouve la première expression des droits de l’Homme, à travers le cylindre de Cyrus, qui date du VIème siècle. Sur le cylindre, on peut lire notamment que le
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L’usage des technologies embarquées, qui sous-couvert de vouloir améliorer la sécurité des usagers de la route, peut-elle indiscutablement conduire à une déresponsabilisation des conducteurs ?
Lilian Lukacic TC1 G4 Maxime Niguet Efekan Sahin Mucahit Oguz TESLA Problématique : L’usage des technologies embarquées, qui sous-couvert de vouloir améliorer la sécurité des usagers de la route, peut-elle indiscutablement conduire à une déresponsabilisation des conducteurs ? Synthèse détaillée Le 11 décembre 2021 un terrible accident mortel est survenu
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Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux
Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux Majeure sur l’identification d’un acte administratif : Question possible : - Quel est l’ordre de juridiction compétent ? Un acte administratif unilatérale est un acte qui, en principe, émane d’une seule personne, émis par la seule administration et qui a pour objectif
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Malade imaginaire, acte II, scène 5
Commentaire de texte fin de la scène 5 acte II - leçon musicale et chant pastoral de Cléante et Angélique Afin de clarifier la progression de l’argumentation, le corrigé est présenté avec des titres et numéros de parties qui ne doivent pas apparaître dans votre devoir. Introduction I - La
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Management – Devoir D0069
MANAGEMENT – DEVOIR D0069 Zouitina fatima zahrae 1- Analyse de la communication entre le comptable Diego Alcatraz et M. Giuseppe Calvino: D'abord, examinons la conversation téléphonique pour mieux analyser. Le but de Diego est de gagner un nouveau client. Dans la conversation entre Diego Alcatraz et Monsieur Giuseppe Calvino, plusieurs
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Manager un immeuble (english test)
Collection, transportation and disposal recycling and reuse of garbage The process of obtaining services of contracts, tradespersons Privision of interim finance to enable development to take place The management of a company’s money in order to make as much profit as possible The daily oversight of residential A location where
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Marpa et Maladie de Parkinson
Les MARPA Les Maisons d’Accueil pour Personnes Agées (MARPA) sont des résidences autonomie à taille humaine, on les trouve dans les zones rurales. Elles sont composées d’une vingtaine de logements (T1 à T2), indépendants, laissant aux résidents toute autonomie, libres de recevoir amis et famille, de posséder un animal de
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Mémento droit commercial
INTRODUCTION Section 1 – Les généralités & 1 – La définition et l’objet du droit commercial Définir le droit commercial n’est pas chose aisée. La définition la plus simple consisterait à qualifier le droit commercial comme le droit des commerçants. Cependant, telle n’est pas l’approche retenue par la loi, l’article
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Mes réponse au Cas PEPINIERE SIROT (CEJM)
CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE APPLIQUÉE AU CAS SIROT (BTS GESTION DE LA PME) DOSSIER ÉTUDIANT CEJM : Thèmes, compétences et notions : Thème 1 – Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Qualifier une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d’un
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Méthode de la dissertation de droit
COURS L1 de droit , lundi 5 septembre, 13h30. * Exercice juridique en TD: 3 ou 4 type d’exercices demandé * 1er exercice : fiche d’arrêt : * Un exercice courant, plus on avance dans nos études - de nécessité a fiché * Arrêt du 27 octobre 1995: commune de
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Méthode de la dissertation juridique en droit privé
Méthode de la dissertation juridique en droit privé : Introduction : Alinéa à chaque étape : - Phrase d’accroche : Faits d’actualité, citation.. But : Expliciter la phrase d’accroche pour retomber sur l’intituler du sujet Max 5 ligne - Définition des termes du sujet : Définition en entonnoir : chaque
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Méthode du commentaire d'article - droit civile
ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE Même si le commentaire d’article n’est pas le plus pratiqué en droit civil, il est fondamental car, dans un pays de droit écrit, le juriste travaille d’abord sur les textes : loi, règlement, décret.... Il se justifie d’autant plus face à une inflation législative
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Méthodologie analyse d’arrêts
Méthodologie analyse d’arrêts Arrêts de Cassation : Important : date et nature de l’arrêt ex : 20 mars 1996 Cassation Visa = « vu l’article… » => caractérise un arrêt de cassation / pas de visa dans les arrêts de rejet Motifs = 3 premiers « Attendu que » Faits = 2ème « attendu que »
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Méthodologie CEJM
Méthodologie : Droit : Faits Problématique Principe de droits Solutions Économie : Définition + l’économiste Explication Illustration Management: Définition Explication Illustration Finalités : 3 raisons d’être de l’entreprise : Sociale > Bien être des salariés Sociétale > Environnementale - bien être de la société Économique > Faire du profit Exercice
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Méthodologie conflit de loi dans le temps, cas pratique et cours de droit public
Introduction générale (avec annonce du plan) I- Titre du premier cas pratique Faits Problème de droit Annonce de plan A- La recherche d’un conflit de lois dans le temps Règle de droit : deux conditions cumulatives En l’espèce Conclusion B- La détermination de la loi applicable Règle de droit (à
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