Droit
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Qualité d'associé
QUALITE D’ASSOCIE : De manière générale, les parties au contrat de société doivent être dénommées des associés. Cependant, dans les sociétés par actions, le législateur utilise le terme « actionnaires ». Mais il ne s’agit que d’un terme spécial, dérogeant à l’expression générale. Pour cette raison, certaines dispositions applicables aux
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Que pensez vous de la phrase de JLM prononcée à l’occasion d’un entretien avec Bruce Toussaint sur BFM TV le 19 avril 2022 : « je demande aux français de m’élire Premier ministre » ?
Dissertation : Que pensez vous de la phrase de JLM prononcée à l’occasion d’un entretien avec Bruce Toussaint sur BFM TV le 19 avril 2022 : « je demande aux français de m’élire Premier ministre » ? À l’occasion du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, Jean-Luc Mélenchon a obtenu
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Que pensez-vous de cette phrase du professeur Pierre Avril évoquant le rôle du Premier ministre sous la Veme République « S’il existe, il inquiète, s’il n’existe pas, il manque » ?
SUJET N°2 : Que pensez-vous de cette phrase du professeur Pierre Avril évoquant le rôle du Premier ministre sous la Veme République « S’il existe, il inquiète, s’il n’existe pas, il manque » ? Le 9 avril 1962, Charles De Gaulle a dit : « Qu’est ce dont que le
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Que permet le système juridique de protection du majeur ?
Le doyen Carbonnier rédige la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, mettant en place trois régimes de protection juridique en fonction du degré d’altération des facultés mentales d’un majeur protégé. Cependant, l’importance de préserver l’autonomie de cette personne s’est révélée de plus en plus importante, voir primordiale. Dans cette
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Que peut signifier la notion d’état en droit ?
La notion d’état Que peut signifier la notion d’état en droit ? Pouvoir constituant originaire se crée de lui-même en créant un nouveau régime toute les mesures depuis 1958→pouvoir constituant dérivée Parallélisme des firmes : ce qu’un pouvoir type a fait un pouvoir type peut le défaire : même type
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Que reste-t-il de la prérogative royale ?
Dissertation : « Que reste-t-il de la prérogative royale ? » "Le roi règne mais ne gouverne pas." – Cet adage révèle une époque révolue où la prérogative royale était sacrée et incontestée. À cette époque, le roi incarnait non seulement l'autorité suprême, mais il était également considéré comme le
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Que reste-t-il de la théorie de la séparation des pouvoirs dans le régime des Etats-Unis ?
QUE RESTE-IL DE LA THÉORIE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS DANS LE RÉGIMES DES ETATS-UNIS ? "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." - Montesquieu. L'idée est que le pouvoir doit agir comme un contrepoids à lui-même.
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Que reste-t-il du principe d'indisponibilité de l’état des personnes sur la transidentité ?
L’état des personnes est ce qui permet d’identifier la personne, de l’individualiser parmi les autres. Cela peut se faire par l’acte de naissance ou toutes les particularités de la personne s’y trouve dès sa naissance. La plupart des informations présentent sur l’acte de naissance sont soumises au principe d’indisponibilité de
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Que reste-t-il du REP dans le contentieux administratif ?
Que reste-t-il du REP dans le contentieux administratif ? - PIETTE Lilou, G5, L2. Sujet de dissertation : Que reste-t-il du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux administratif ? Dans un arrêt « Dame Lamotte » rendu en 1950, le Conseil d’Etat est venu poser un principe général
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Que vous inspire cette formule d'Alain Juppé : « Un bon mode de scrutin c'est un mode de scrutin qui dégage une majorité de gouvernement, mais qui, en même temps, donne la parole aux minorités »
Le débat sur les modes de scrutin en France est présent depuis de nombreuses années et ce à cause des deux grands avis sur ce sujet. Ce sujet fait encore partie des débats actuels car il faisait partie des programmes électoraux des présidents élus ces dernières années. Le mode de
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Quel est le contexte de la naissance d'une justice constitutionnelle aux États-Unis d'Amérique et en France ?
Quel est le contexte de la naissance d'une justice constitutionnelle aux États-Unis d'Amérique et en France ? Gardez en fond de tableau de votre réponse la dialectique entre « justice constitutionnelle » et « démocratie » Devoir de Théo Printz La notion de “justice constitutionnelle” est définie en droit public
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Quel est l’impact de ce changement de répartition des députés au sein de l’Assemblée nationale et sur le fonctionnement des institutions dans le régime de la Vème République ?
Nouvelle Constitution et nouvelle pratique du régime parlementaire décidée par le général De Gaulle qui en 1958 rompt avec le scrutin proportionnel de la IV ème République comme mode de répartition des députés à l’Assemblée nationale pour un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Quelle est l’impact de ce changement
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Quel est l’intérêt d’une période précontractuelle ?
RÉVISIONS PROGRAMME 1ERE ANNÉE Quel est l’intérêt d’une période précontractuelle ? Elle permet aux parties de préciser leurs obligations et de mesurer les conséquences du contrat à venir. (évaluer les risques par l’exécution du contrat.) Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat ? c’est une convention par laquelle une partie que
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Quelle est des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l’Etat ?
Fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1870. Agnès Blanco est renversée sur la voie par un wagonnet de la manufacture des tabacs de Bordeaux, à l’époque établissement public, ce qui conduit à son amputation. Le père de la fillette va
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Quelle est la place des normes non juridiques en droit ?
Dissertation : Quelle est la place des normes non juridiques en droit ? Selon l’article 6 du Code Civil ; On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Il y a ici un lien direct entre les domaines juridique et
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Quelle place à la personne privée dans les services publics ?
Chloé Couffin DISSERTATION, Séance 4 TD administratif L2 12/10/2022 Police administrative, puissance publique, service public, ces compétences et aspects du droit administratifs sont des habitués de la scène du débat, de puis Hauriou et Duguit jusqu’aux dernières élections présidentielles. Seulement les craintes liées à ces derniers ne sont plus les
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Quelles sont les caractéristiques juridiques de l’État ?
Intro : Les caractéristiques juridiques sont les aptitudes à être titulaire de droits ou débiteur d’obligations. L’État est la 1ere personne morale du droit public il assure les missions de services publiques, c’est une institutions qui exerce le pouvoir de commandement. C’est l’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contraintes collective
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Quelques définitions de droit constitutionnel
Quelques définitions droit constitutionnel
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Quels critères juridiques déterminent la qualité de commerçant en droit marocain, et quelles implications en découlent ?
Qualité de Commerçant en Droit Marocain : * Introduction : Définition générale de la qualité de commerçant + Importance de la reconnaissance de la qualité de commerçant en droit marocain. ------------------- * Problématique : Quels critères juridiques déterminent la qualité de commerçant en droit marocain, et quelles implications en découlent
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Quels sont la nature et l’objet du contrat de transport entre Panier de Campagne et la société de transport Ruby ?
1. Quels sont la nature et l’objet de ce contrat ? Parmi les types de contrat, aussi appelé nature du contrat, nous avons plein d’intitulés différents : contrat de travail, contrat de vente, contrat de prestation de service ect. Il s’agit ici d’un contrat-cadre de transport entre Panier de Campagne
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Quels sont les caractéristiques juridiques de l'Etat ?
Droit Public : Thème 1 : L’État Le Droit est la plus grande des forces pour maintenir l’Etat, le gouvernement, la société même, dans une structure ordonnée. Le Droit est donc indissociable de la notion d’Etat, et lui confère certaines caractéristiques qui permettent à ce dernier de régir et d’encadrer
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Quels sont les principaux caractères de l’État fédéral ?
Dissertation Droit Constitutionnel : Quels sont les principaux caractères de l’État fédéral ? Dans une société il est nécessaire que le pouvoir politique soit organisé, l’Etat est le cadre de ce pouvoir et il représente la forme habituelle d’organisation. L’État fédéral est un concept juridique qui pousse à la réflexion,
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Questionnaire sur le droit de vote
Questionnaire- Le droit de vote Élections municipales : Le déroulé du second tour | Ville de Montmorency Êtes-vous : * Un homme * Une femme * Autre * Je préfère ne pas le dire Votre Âges : * Je préfère ne pas le dire Est-ce vous travaillez ? OUI NON
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Questions de cours de droit pénal
Questions de cours 1. Que signifie le principe d’interprétation stricte de la loi pénale ? Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale signifie que les juges doivent appliquer la loi pénale uniquement dans les termes prévus par le texte, sans l’étendre à des situations non expressément mentionnées. Cela garantit
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Questions de droit du travail
QUESTIONS 1) En matière de droit et de législation sociale, que représentent ces trois dates très importantes : • 1884 : 21 mars loi « Waldeck-Rousseau » abroge la loi « chapelier » interdisant les corporations. Les syndicats sont pour la première fois autorisés en France. • 1936 : Victoire
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Questions relatives à l'idéal de justice
Réponses aux questions relatives à l'idéal de justice et aux apports essentiels de "l'Esprit des Lois" Dans son discours historique devant l’Assemblée Nationale le 17 Septembre 1981, Robert Badinter a présenté plusieurs arguments qui permettent de définir sa conception de la justice, parmi ces arguments reflètants sa vision de la
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Questions relatives à l'idéal de justice. R.Badinter 1981
Réponses aux questions relatives à l'idéal de justice et aux apports essentiels de "l'Esprit des Lois" * Dans son discours historique devant l’Assemblée Nationale le 17 Septembre 1981, Robert Badinter a présenté plusieurs arguments qui permettent de définir sa conception de la justice, parmi ces arguments reflétants sa vision de
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Qui est l’auteur de la constitution du 4 octobre 1958 ?
Qui est l’auteur de la constitution du 4 octobre 1958 ? La constitution du 4 octobre 1958 a plusieurs sources d’inspiration constitutionnelle, c’est cette constitution qui a permis le passage de la VIe République à la Ve République en effet la Vème République est née pendant la guerre d’Algérie (1952-1965)
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Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ».
TD 4 Dissertation : Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ». « La concentration des pouvoirs et la servitude individuelle croîtront donc, chez des nations démocratiques, non seulement en proportion de l’égalité, mais en raison de
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Qu’est-ce que le droit Civil
Qu’est-ce que le droit Civil : Le droit et les règles sont naturel . Ex :même dans les jeux ont fixe des règles. Le droit est lié à la philosophie. Rousseau va dire la vie en société est plus règlementé donc on passe d’un droit naturel au droit civil. Le
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