Droit
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L’acquisition de la personnalité juridique
Première leçon : La personnalité juridique - L’existence de la personne Chapitre 1 : L’acquisition de la personnalité juridique Naissance : Art 55 : declarer la naissance ds les 5j Art 56 : declaration par le père , ou les docteurs , sage femme , autres officiers de santé ou
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L’acte administratif décisoire
Sujet : L’acte administratif décisoire Dans notre vie quotidienne, les décisions prises par les autorités administratives jouent un rôle crucial. En effet, les actes administratifs décisoires sont le moyen par lequel l’administration exerce son pouvoir en impactant nos droits et obligations. Ainsi, étudier l’acte administratif décisoire nous permet de sonder
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L’acte administratif unilatéral, le régime juridique
Séance n°3: L’acte administratif unilatéral, le régime juridique Récemment élu maire, Monsieur X enchaine les différends et a besoin d’aide pour répondre à ses questions juridiques. I. La délégation Le maire veut durant ses absences déléguer certaines de ses compétences à son adjoint. Toutefois, ce dernier semble vouloir profiter de
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L’action subrogatoire
L’action subrogatoire va permettre à un créancier de substituer son propre débiteur afin de recouvrer ses propres créances. Résumé des faits : Deux sociétés ont pour objet la fabrication et commercialisation de sucre de canne. Elles ont conclu un protocole portant sur la production du sucre de canne réparti sur
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L’activité économique comme critère
L’activité économique comme critère Etant indéniablement un critère de l’activité économique, il conviendra de définir l’activité économique (A) avant de déterminer les critères des activités économique sur le marché (B) A. Définition de l’activité économique La jurisprudence européenne définie l’activité économique comme toute activité consistant à offrir des biens et
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L’âge et le poids d’un fœtus a-t-il une influence sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?
Doc. n° 1. Cass. civ. 1ère, 6 février 2008 (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation) L’âge et le poids d’un fœtus a-t-il une influence sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ? Le procureur général de la Cour d’appel de Nîmes a tout d’abord statué
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L’applicabilité du droit de l’Union européenne
EYANA Jerôme TD groupe 7 Droit administratif Td n°3 Dissertation L’applicabilité du droit de l’Union européenne « Toute norme tire sa validité d’une norme supérieure ». Cette affirmation du juriste autrichien Hans Kelsen, à l’origine de la célèbre pyramide des normes, structure encore aujourd’hui la compréhension du droit dans de
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L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice
Les juges de la Cour EDH de l'arrêt Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, affirment qu’en effet « la garantie d'un procès équitable, but de l'article 6, figure parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique au sens de la Convention », il s’avère ainsi que le rattachement d'un litige à
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L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice
« L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice ». Les juges de la Cour EDH de l'arrêt Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, affirment qu’en effet « la garantie d'un procès équitable, but de
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L’application de la loi pénale
Séance n°3 : L’application de la loi pénale Cas n°1 : [NB : Le cas pratique commence par une courte introduction qui n’a pas vocation à résumer les faits mais seulement à expliquer et justifier le plan suivi. Qualifier la nature du problème global et exposez les grandes subdivisions suivies]
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L’application de la loi pénale dans le temps
SÉANCE N °3 : L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS SUJET : Les limites de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères Portalis affirmait au sujet de la non rétroactivité de la loi pénale que «L'homme serait un être bien malheureux s'il ne pouvait pas se croire en
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L’apposition d’un tilde sur un prénom d’origine bretonne est-il contraire à l'intérêt de l’enfant ?
Si l’officier de l’état civil de Quimper inscrivait le prénom de Fanch sur l’acte de naissance le 12 mai 2017, celui-ci a fait l’objet d’une rectification le 15 mai 2017, en ce sens que l'intéressé se prénomme Fañch. Toutefois, par requête du 31 mai 2017, le procureur de la
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L’arrêt du 25 juin 2013, n°12-17.037
L’expansion d’internet depuis les années 2000 marque une nette évolution de notre société (diffusion massive d’information, facilité d’accessibilité, communication,…) Or, internet montre de plus en plus ses dangers notamment par les intelligences artificielles (concurrençant l’homme) ou même plus simplement les données personnelles. Ces données personnelles deviennent de plus en plus
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L’arrêt Nicolo : un aboutissement ou un commencement ?
De Roquemaurel Méline Sujet : L’arrêt Nicolo : un aboutissement ou un commencement ? Hans Kelsen affirme que « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou
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L’article 49-3 de la Constitution
DEGROOTE Anaelle Groupe 5 « L’article 49-3 de la Constitution » L'article 49-3 de la Constitution française est un outil législatif controversé qui a souvent été utilisé par les gouvernements pour adopter des textes controversés. En vertu de cet article, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale pour
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L’article 55 de la Constitution et le juge administratif
Dissertation : L’article 55 de la Constitution et le juge administratif Le président de section du Conseil d’État, Bernard Stirn a déclaré en 2018, que « les rapports du Conseil d’État avec le droit international sont moins marqué par la résistance que par la réception, l’entraînement, l’enrichissement et l’interaction »
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L’augmentation de capital par apports
TD3- L’augmentation de capital par apports Commentaire d’arrêts : Les deux arrêts à commenter ont été rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juillet 1998 et le 16 mai 2013. Il s’agit de deux arrêts de rejet relatifs à l’augmentation du capital social sans
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L’avènement de nouveaux pouvoirs : justice et collectivité territoriale
L’avènement de nouveau pouvoir : justice et collectivité territoriale Principe de séparation des pouvoirs réaménagé concernant le troisième pouvoir de Montesquieu et par l’ajout d’un pouvoir local. Ces pouvoirs sont régis par la Constitution de 1958. L’avènement d’un pouvoir de respect du droit. Le pouvoir local est exercé par les
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L’effet relatif des contrats
Droit des obligations : 12/20 Séance 7 : L’effet relatif des contrats Dans cette affaire, Monsieur Xérès souhaite vendre sa villa situé aux environs de Lyon. De ce fait, il rencontre un acheteur potentiel Monsieur Louis, avec qui il conclut une promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente
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L’efficience en droit pénal économique
L’efficience en droit pénal économique Le droit pénal économique constitue aujourd’hui l’un des pans les plus dynamiques du droit pénal. En effet, face à la complexification croissante des circuits économiques, et à l’internationalisation des échanges, les Etats ont dû adapter leurs dispositifs juridiques liés aux infractions économiques et financières. Dans
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L’Église et le pouvoir laïque entre le VIIIe et le XIIe siècle
Dissertation : L’Église et le pouvoir laïque entre le 8ème et le 12ème siècle. « Le VIIIe au XIIe siècle fut un théâtre ou se jouaient les rapports complexes entre l’Église et le pouvoir laïque », cette citation de Jacques Le Goff, historien médiéviste, du XXe siècle, ayant consacré la
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L’élaboration de la loi sous la Vème République
Dans la tradition constitutionnelle française, le pouvoir législatif était attribué au Parlement en collaboration avec l’exécutif qui disposait de l'initiative concurremment avec les parlementaires et du pouvoir de promulgation dans certains cas. Sous la IIIème République, le Parlement exerçait l'intégralité de la compétence législative. Les parlementaires sont assez méfiant
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L’élection du Président de la République
L’élection du Président de la République” L'élection présidentielle est aujourd’hui au cœur de la vie politique française. Mais cela n'a pas toujours été le cas. En effet, les modalités d’élection du président ont su évoluer et se transformer afin que ce dernier devienne aujourd’hui la principale figure du pouvoir
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L’élection présidentielle Française
Tanguy Gautier Droit Constitutionnel II Mars 2023 L’élection présidentielle Française « L’élection présidentielle, c’est la rencontre d’un homme et d’un pays, d’un homme et d’un peuple » disait Bayrou avant les élections de 2007. En France, l’élection présidentielle n’a eu de cesse d’évoluer au fil des années et des républiques.
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L’énergie est-elle une priorité pour l’Union européenne ?
« L’énergie est-elle une priorité pour l’Union européenne ? » Source d’inquiétude et pomme de discorde, l’énergie est autant indispensable aux activités humaines qu’elle demeure un élément essentiel de l’économie et un facteur déterminant dans la répartition géographique des forces politiques. Elle fut à l’origine de la construction européenne, elle
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L’enfant qui naît atteint d’un handicap peut-il obtenir réparation des médecins qui, à la suite d’erreurs de diagnostic pendant la grossesse de la mère ont empêché cette dernière de recourir à l’IVG ?
Commentaire d’arrêt : La question de la réparation du préjudice a fait l’objet de multiples débats en ce qui concerne le préjudice d’être né. La Cour de cassation avait d’abord admis la seule réparation du préjudice des parents du fait d’un enfant handicapé, mais par un arrêt d’assemblée plénière en
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L’enregistrement d’une conversation est-elle une preuve admissible ?
CAS PRATIQUE SEANCE 10 1er cas pratique : Rappel des faits : Une personne s’est fait tromper et a enregistré la conversation, de plus elle demande la somme de 3000 euros à son voisin en 2020. Question de droit : L’enregistrement d’une conversation est-elle une preuve admissible ? Majeure :
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L’éphémère rénovation de l’empire ( renovatio imperi )
L’éphémère rénovation de l’empire (renovatio imperi) Dans l’entourage de Charlemagne, l’idée de l’empire est un idéal à atteindre. Cette idée dépasse celle du royaume. Les royaumes sont délimités territorialement. L’empire a pour vocation d’être universel. L’empire romain avait pour prétention de représenter le monde civilisé (« le monde romain »).
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L’équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sous la Ve république
Dissertation « Notre Constitution est а la fois parlementaire et présidentielle, а la mesure de ce que nous commandent а la fois, les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. ». C’est que disait le général De Gaulle dans une conférence de presse le 11 avril 1961.
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L’établissement légal de la filiation (GPA)
L’établissement légal de la filiation (GPA) L’arrêt à commenter en l’espèce, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2019, a trait à l’établissement légal de la filiation lors de cas liés à la GPA et la difficulté de transcription des actes civils étranger
2 639 Mots / 11 Pages