Droit
1 972 Droit dissertations gratuites 841 - 870
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Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour de cassation prise en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32
Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de : Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations etc.), le 15 février 2012. Il s’agit ici
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Fiche d'arrêt CC 23 janvier 2004
Fiche d’Arrêt : CC 23 janvier 2004 La décision de rejeter le pourvoi en cassation a été prise par la Cour de cassation, assemblée plénière, le 23 janvier 2004. À la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 févier 2003. Les thèmes généraux de la
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Fiche d'arrêt Civ. 1ére 11.06.2009
FICHE ANALYTIQUE D’ARRÊT Civ. 1ére 11.06.2009 La cour de Bordeaux a rendu un arrêt le 16 avril 2008 selon l’application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 portant sur la responsabilité des médecins pour des actes commis sur patients. En l’espèce, l’article 1147 du code civil prévoit que «
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 15 janvier 2015
Séance 6 : L’intégrité physique Le refus de soin Civ. 1ère, 15 janvier 2015 : Identification : Le 15 janvier 2015, la première chambre civile de la CC a rendu un arrêt de cassation partielle relatif au refus de soin. Faits : En l’espèce, un homme, à la suite d’interventions
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Fiche d'arrêt commune de Valence
Arrêt Commune de Valence Le but de cette police spéciale confiée aux autorités de l’Etat est de prévenir les atteintes à la santé publique pouvant résulter d’OGM dans les champs Le maire ne peut s’immiscer dans le domaine de la police spéciale, qui ne peut être exercée que par le
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Fiche d'arrêt Cour de cassation du 11 octobre 2017
• Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533 Objet : Qualification d’obligation naturelle et transformation en obligation civile. Faits : Un homme décède et laisse pour lui succéder trois enfants, dont un fils qui a été reconnu tardivement et omis du testament. Néanmoins, les sœurs ont exprimé leur volonté,
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Fiche d'arrêt Crim., 22 nov. 2022, n° 21-84.575
En l’espèce, un groupe de sapeurs-pompiers dirigé par le prévenu qui était chef de garde opère une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2. A l’issue de l’opération un d’entre eux n’est pas ressorti du local et son corps a été retrouvé inanimé. Transportée en urgence à l’hôpital
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Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318
Fiche TD séance 3 Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318 En l’espèce, le chef de service de la coopérative agricole de Limours, a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Les abeilles des demandeurs, voisins de la coopérative de Limours, qui butinaient
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Fiche d'arrêt de droit de la famille
TD DROIT DE LA FAMILLE : Fiche d’arrêt : L’arrêt mis à l’étude est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2007, il est relatif au régime de prêt à usage et de don manuel. En l’espèce, lors de
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Fiche d'arrêt de rejet prénom titeuf
L’arrêt étudié́ est relatif au choix du prénom d’un enfant selon son intérêt. Des parents à la naissance de leur fils, le 7 novembre 2009, le nomment Titeuf. Le parquet assigne les parents pour prononcer la suppression de ce prénom. Il y a une première instance le 1er juin 2010
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Fiche d'arrêt droit des personnes
I- Fiche d’arrêt Par un arrêt en date du 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 57 du
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Fiche d'arrêt droit des sociétés
Td Soc : Séance 5 : Doc 1 : COM 20 mai 1986 : arrêt Bowater Le membre d’une SA a, en son nom personnel et au nom d’autres actionnaires, cédé à une filiale de la société Bowater plus de 2/3 des actions de la SA. Les parties au contrat
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Fiche d'arrêt et analyse
Fiche d'arrêt et analyse Cet arrêt a été rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce le géniteur a reconnu l’enfant a reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 dont était enceinte la génitrice. Le 14 mai 2000 est
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Fiche d'arrêt n°16-13948 du 23 novembre 2017
Fiche d’arrêt de l’arrêt n°16-13948 du 23 novembre 2017 : Un enfant en bas âge (4ans lors du drame) a quitté le domicile de ses parents le 7 juin 2009 afin d’aller jouer avec les deux enfants d’une voisine et s’est noyé dans une piscine appartenant à la société La
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Fiche d'arrêt TD
TD 1 REVISIONS Définitions des termes - Selon l'article 1107 du code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre
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Fiche d'arrêt Thérond
Accroche: En droit français, des personnes publics ont la possibilité de conclure des contrats avec des personnes privés, des particuliers, afin d’établir des missions de services publiques. Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 1910, le conseil d'état vient trancher la question de la compétence juridictionnel au regard des contrats
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Fiche d'arrêt, contrat en entreprise
FICHE DARRET DOC 5 correction Résumé des faits : Un contrat d’entreprise a mis en présence 2 partit que sont un médecin et sa patiente dans le cadre d’un suivie de grossesse avec accouchement le dit accouchement a lieu et place le 10 j 1974 ds une bassine en lieu
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture
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Fiche d'arrêtrendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2022 relatif au droit à la preuve de manière déloyale
Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2022 relatif au droit à la preuve de manière déloyale Dans les faits, le salarié connecte sa messagerie personnelle sur un ordinateur professionnel. En utilisant ce poste, un autre employé découvre des
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Fiche d'arrpet du 19 3ai 1978 relatif à un licenciement d’une personne travaillant dans un établissement privé d’enseignement catholique qui s’est remarié après son divorce
Fiche 1 : L’arrêt rendu par l’assemblée plénière en date du 19 mai 78 est relatif à un licenciement d’une personne travaillant dans un établissement privé d’enseignement catholique qui s’est remarié après son divorce. En l’espèce, dame R, partie demanderesse fait une action en justice contre l’établissement privé d’enseignement catholique,
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Fiche d'auteurs et points de vue - Droit constitutionnel
Auteurs et points de vue Partie 1 : La constitution CM Droit constitutionnel : * Hans Kelsen, philosophe du droit autrichien : inventeur de la hiérarchie des normes. : “La spécificité du droit est d’être un système hiérarchisé de normes auquel se trouve au sommet la constitution” * Aristote, père
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Fiche de droit des obligations
Fiche de droit des obligations obligation : lien contraignant entre pls personnes trois principes d’obligation : obligation juridique ( système juridique garantie l’execution de l’obligation, executoire devant les tribunaux, lien contraignant ) obligation morale ( conscience morale, pas de secours des tribunaux en cas d’ineexecution ) obligation naturelle ( entre
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Fiche de jurisprudence
Merzougui Radjaa- L2 Jurisprudences Naissance droit adm JURISPRUDENCE DATE PORTÉE CE, Cadot 13/12/1889 Fin de la théorie du ministre-juge. Le CE devient juge de droit commun en premier ressort CC, loi portant sur la validation d’acte adm 1980 Le juge constitutionnel alerte sur l’atteinte que portes ces lois de validation
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Fiche de révision en Droit Commercial
Fiche de révision en Droit Commercial Les commerçants Conditions d’application du statut de commerçant Définition de commerçant * L’article L.121-1 du code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession libérale » et faut aussi la capacité « sont commerçant
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Fiche de révision histoire du droit
S2 : Comment finir la Révo « Citoyens, la révolution est fixée aux principes qu’ils l’ont commencé, elle est finie » * NB dit ça aux fr le 13 déc 1799. L’état napoléonien Nov 1799 : le pouvoir est pris p/ Sieyès + napoléon Napoléon ne peut pas rompre de
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Fiche de révision police administrative
LA POLICE ADMINISTRATIVE Expression de la puissance publique (moyen de réalisation d’un service public) mis en œuvre par des actes unilatéraux (arrêt amis de la terre 1985) JUDICIAIRE VS ADM Pas de critère organique -> CRITÈRE FINALISTE adm = décentralisée protéger « l’ordre publique » = PAS DE BUT PUNITIF
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Fiche de révision sur la procédure pénale
Fiche de révision procédure pénale Chapitre 1/ Matière de droit pénal La procédure pénale regroupe les règles qui mettent en œuvre le droit pénal. Elle a deux objectifs : Protéger la société et protéger l’individu qui en fait l’objet puisqu’il faut garantir une procédure équitable, prouvé que c’est bifen de
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Fiche de vérifications VENTE
ER - FICHE VENTE RECAP’: VENTE PAR : Au profit de : A RECEPTION DU DOSSIER Reçu le : Levée option le : Date régul. : Notaire : ◻Matrice ◻Taxe foncière ◻Servitudes ◻Prêt ◻Travaux ◻Factures (diags etc..) ◻Mandat agence ◻Document arpentage ◻Bail + Justificatifs ◻ Fixation rdv notaire vérif. J+10/15
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Fiche droit / ABSOLUTISME
Séance 1 * absolutisme Le roi possède le pouvoir législatif « si veut le roi si veut la loi » il fait la loi sans le consentement des autres °le pouvoir de déclarer la guerre/ faire la paix ° le pouvoir de battre la monnaie ° le pouvoir de rendre
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