Droit
2 579 Droit dissertations gratuites 121 - 150
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Cas pratique administratif
Cas pratique droit administratif Kheddar Gibril Cas pratique 1 (10 points) Les habitants de la charmante ville côtière de Villebourg ont accès depuis de nombreuses années à un centre aquatique dénommé « Sirena », géré par l’association « AquaFun » dont le bureau est composé de membres de l’établissement public
3 204 Mots / 13 Pages -
Cas pratique anéantissement de la vente pour défaut de conformité
TD V - DROIT CIVIL - S6 CAS PRATIQUE : Samir, restaurateur, a fait, en décembre 2016, l’acquisition des mains de Farida d’un fonds de commerce de restauration rapide pour l’exploiter. Ce fonds était tout équipé pour permettre la poursuite d’une activité de restauration rapide et comprenait donc le matériel
4 252 Mots / 18 Pages -
Cas pratique changement de prénom
CAS PRATIQUE Une personne juridique majeure s'interroge sur son identité de genre. En effet depuis son adolescence elle ne se sent pas appartenir au sexe masculin malgré son apparance physionomique et la mention “sexe masculin” sur son état civil. A ce titre, elle souhaite changer de prénom à l’état civil
344 Mots / 2 Pages -
Cas pratique concubinage
LE CONCUBINAGE Rappel des faits : Mme xxx et M. xxx sont en couple et vivent ensemble. Leur union est connue de tous du fait de leur notoriété professionnelle. Après deux ans de vie commune, Mme xxx met un terme à cette union après avoir appris la tromperie de son
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Cas pratique DCI : société IKR
Cas pratique DCI Dans les faits, le litige exposé concerne plusieurs sociétés : la société IKR, d’origine française et domiciliée à Toulouse, la société DISTAER, d’origine néerlandaise et dont le siège se situe à Rotterdam, puis la société canadienne TLA. L’origine de ces entreprises permet de présenter un élément d’extranéité
1 931 Mots / 8 Pages -
Cas pratique ddf
Cas pratique La femme, résidant à Marseille, était fiancée à un homme depuis cinq ans et prévoyait de se marier à l'été 2022. Cependant, elle est tombée amoureuse du frère de son fiancer et a fini par épouser ce dernier en octobre 2022 malgré l'opposition de son père. Par la
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Cas pratique de droit administratif
TD 15 Devoir Cas pratique En 2015, le Premier ministre a homologué le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée « Charlus », protégeant un vin d'exception en France. En 2022, monsieur de Saint-Loup, un viticulteur de la région, a écrit au Premier ministre pour demander l'abrogation de ce
1 187 Mots / 5 Pages -
Cas pratique de droit administratif
Le maire a fait appel à une société pour faire face à une crise sanitaire qui plonge la ville dans une situation d'urgence. Il naît de cela un contrat entre la commune et la société, afin de mettre en place des dispositifs de soin. Par ce contrat, la société reçoit
2 544 Mots / 11 Pages -
Cas pratique de droit civil
Lou-Ann Sautron TD du 12/02/2024 Groupe 15 CAS PRATIQUE : En l’espèce, Marc est atteint d’une forme précoce d’Alzheimer et la maladie n’en n’est qu’à ses début. Marc c’est marié le 5 décembre 2018, mais une mesure de tutelle est mise en place à la date du 1er décembre de
2 255 Mots / 10 Pages -
Cas pratique de droit constitutionnel
DM droit constitutionnel Le 8 mai 2022, pour la première fois dans l’histoire française, une femme est élue présidente de la République. Elle défend un programme inspiré par l’idée d’un retour à la grandeur qu’aurait connu la France et d’une sortie immédiate de la crise sanitaire. La Cheffe de l’Etat
2 370 Mots / 10 Pages -
Cas pratique de droit de la famille
Cas pratique TD 2 Droit de la famille Jules et Julie se sont mariés en 2016 et ont eu un fils Julien en 2017. Ils rencontrent de nombreux désaccords: Julie est très croyante et s’absente souvent (notamment pour des pèlerinages). Ils connaissent également des différents sur l’éducation de leur enfant.
980 Mots / 4 Pages -
Cas pratique de droit de la famille
Introduction Générale au Droit FICHE D’ARRÊT DOC 1 Le présent arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 1997,et est relatif à la charge de la preuve. Souffrant de douleurs abdominales, un patient a consulté un praticien, celui-ci lui a pratiqué
1 597 Mots / 7 Pages -
Cas pratique de droit des contrats
DEVOIR 1 Cas 1 : En l’espèce, un homme a acquis auprès d’un antiquaire des esquisses dans le style de Picasso. Suite à cet achat, l’antiquaire est informé de la vraie valeur de ces esquisses, étant en réalité des originales du maître, et souhaite obtenir, sinon leur restitution, un complément
1 806 Mots / 8 Pages -
Cas pratique de droit des contrats : l'entreprise PIKBEARS
CAS PRATIQUE N°1 : Le directeur de l’entreprise PIKBEARS spécialisé dans la fabrication alimentaire, s’est engagé le 30 mars 2023 avec la société PIKSUGAR par contrat. Celui-ci prévoit la fourniture de sucre au prix de 3€ le kilo. De plus la société PIKBEARS, s’est engagé à vendre durant cinq années,
2 060 Mots / 9 Pages -
Cas pratique de droit des contrats : la SCI Caribou
TD 3 Cas pratique – Droit des contrats GERBIER Vadim L2A A06 Cas pratique n°1 : La SCI Caribou souhaite faire construire un immeuble sur son terrain. Or, son terrain nécessite des travaux de terrassement, la SCI Caribou fait alors appel à la société Terrassor en formant un contrat avec
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Cas pratique de droit fiscal
TD SÉANCE 9 Cas n°1: Monsieur CLIC dirige une société dénommée Clean Picture. Cette société est imposable sur ses bénéfices, et est également assujettie à la TVA. Le 26 juillet 2024, elle a reçu à son siège un avis de vérification de comptabilité, cet avis mentionne qu’une brigade procédera à
4 363 Mots / 18 Pages -
Cas pratique de droit international privé
Cas pratique En 2019, la société TALU, dont le siège social est à Toulouse, décide d’acheter des marchandises à la société ILKA, dont le siège social est à Bucarest. Un litige naît entre les deux entreprises : 1. Ce cas présente-t-il des éléments d’extranéité ? Lesquels ? 2. Une convention
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Cas pratique de droit pénal
Le 1er octobre 2022, un majeur est arrêté après avoir encouragé à détenir de la drogue. Un mois plus tard, le 1er novembre 2022, le majeur est condamné par le tribunal correctionnel de Paris. Celui-ci forme alors en appel du jugement. L’appel se tiendra le 1er décembre 2022, le 15
830 Mots / 4 Pages -
Cas pratique de droit pénal sur la complicité
Anaïs LECOMTE – E204389M TD – Droit pénal Thème 4 : La complicité Cas pratique 1. Ludmilla sort avec Julian. Ludmilla raconte à Julian que Henri quitte son domicile pendant un certain temps. Julian décide alors d’aller voler les montres de luxe que possède Henri dont lui à parler Ludmilla.
2 559 Mots / 11 Pages -
Cas pratique de plainte
Cas N°1 Le 4 février 2021, un homme remarque qu’une partie des objets, qui se trouvaient dans son abri de jardin, ont disparu, il se rend donc au commissariat pour déposer plainte. La plainte n’étant pas nouvelle dans le quartier, les enquêteurs y recueillent divers témoignages et en dressent procès-verbal
2 912 Mots / 12 Pages -
Cas pratique de soins, correction
Madame COLIBRI s'est liée d'amitié avec vous. Après avoir constaté que vous étiez un brillant étudiant de droit, elle souhaite vous faire part des interrogations de ses proches afin que vous puissiez l'éclairer de vos lumières juridiques. Madame COLIBRI vous parle tout d'abord du cas de sa fille, Belle COLIBRI.
1 272 Mots / 6 Pages -
Cas pratique divorce
Cas pratique 1 : Est-il possible d’obtenir la réformation ou l’annulation d’un divorce par consentement mutuel homologué en cas de chantages ? En droit, un divorce par consentement mutuel peut faire l’objet d’un recours pour vices du consentement au titre de l’article 1130 du code civil, en ce qu’il s’apparente
1 010 Mots / 5 Pages -
Cas pratique droit administratif
TD 13 Devoir Cas pratique : En l’espèce, un arrêté visant à interdire les rassemblements d’une association a été adopter par le préfet de police. Ce dernier met en avant le caractère discriminatoire de ces rassemblements et le fait qu’ils entrainent un trouble à l’ordre public. L’association, contrariée par cet
1 070 Mots / 5 Pages -
Cas pratique Droit administratif
Lou Tamberi, L2B7 26 Février 2021 CAS PRATIQUE Droit Administratif La stratégie vaccinale mise en place afin de prévenir la diffusion du virus de la COVID19 interroge sur les possibilités de recours contre l’instruction ministérielle ainsi que la « déclaration » à la presse du ministre des Solidarités et de
3 471 Mots / 14 Pages -
Cas pratique droit administratif - Abrogation et retrait
TD DROIT ADMINISTRATIF N°15 : L’ABROGATION ET LE RETRAIT Cas Pratique M. Jacques inscrit sur la tombe de son épouse une citation de Jules Renard : « Ne vous occupez donc pas de votre famille ! On n’arrive jamais à la satisfaire. ».Il avait demandé au préalable à la mairie
1 099 Mots / 5 Pages -
Cas pratique droit constitutionnel
TD droit constitutionnel Fiche n°8: la responsabilité des gouvernants Cas pratique: Les faits générales: Un journal sort plusieurs affaires concernant des personnalités politiques: tel que le président accusé de plusieurs fautes et d’une responsabilité pénale a son égard. De plus, deux ministres et un député du parti majoritaire ont commis
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Cas pratique Droit obligation de l'acheteur contrat de vente
Droit des affaires Séance 3 : Les obligations de l’acheteur Exercice 1 : Cas pratique Rappel des faits : Une femme commande auprès d’un homme des caisses de vin. Elle règle la commande par chèque. L’homme lui indique qu’elle doit procéder à l’enlèvement des caisses le 31 décembre maximum. Toutefois,
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Cas Pratique Droit Pénal
Groupe 5L2 unité BDesoutter Evane TD 6 : la complicité : Cas Pratique 1 : Vacances au ski Marc est ravi : Il va enfin pouvoir partir au ski dans les Alpes françaises le 1er décembre 2021 ! Il est d’autant plus heureux qu’il sera accompagné de Seb son meilleur
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Cas pratique droit pénal
Cas pratique à faire : Michel, de nationalité française et résidant en Belgique, Olaf, de nationalité allemande et résidant en France et Pablo, de nationalité italienne et résidant en Italie, se retrouvent pour les vacances en Espagne, à Madrid. Au cours de leur séjour, alors qu’ils ont besoin d’un véhicule,
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Cas pratique droit pénal sur l'élément moral de l'infraction
KAWTAR EL KHAOUDI L2 DROIT LE MANS GROUPE DE TD 4 Cas pratique: Résumé des faits: Une femme a pour projet de mettre fin à la vie d’une étudiante qu’elle pense être l’amante de son mari, le lendemain. Le lendemain, elle vole donc deux fioles de poison mortel pour s’en
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