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  • Cas pratiques de droit de la famille

    Cas pratiques de droit de la famille

    Droit de la famille 2022 - 2023 ligne horizontale Introduction : Bibliographie : Examen : Code civil Cas pratique Commentaire d'arrêt guidé Ce qui est attendu : Méthodologie Bonne rédaction TD : Galop essaie Coeff 2 Note orale Devoir maison Introduction : La famille : Pas de def dans le

    7 951 Mots / 32 Pages
  • Cas pratiques de Droit pénal

    Cas pratiques de Droit pénal

    Cas pratiques 1. a) Jean-Louis et Martine sont mariés depuis cinq ans. Mais la discorde s’est peu à peu installée dans le couple, notamment à cause de l’éducation de leurs deux filles, Sabrina et Luce, qui ont respectivement 6 et 8 ans. Jean-Louis et Martine sont toutefois d’accord pour divorcer

    308 Mots / 2 Pages
  • Cas pratiques droit civil

    Cas pratiques droit civil

    En l’espèce, un directeur publication s’apprête à publier un reportage sur la vie privée d’un homme politique, potentiellement candidat à des élections nationales. L’article a pour objet de divulguer de très nombreuses informations personnelles mentionner tel qu’une liaison extra conjugale qu’il entretient avec une femme, avec laquelle il aurait avoir

    3 035 Mots / 13 Pages
  • Cas SERVIHOMEFRANCE

    Cas SERVIHOMEFRANCE

    Question 3.2 Cas SERVIHOMEFRANCE Simon MINCATO 1BTSMCO 3.2. Indiquer à Monsieur Coudray, à l’aide d’un raisonnement juridique, si M.Lebourdais peut demander la nullité de ses deux contrats de franchise. Les faits : En l'espèce M.Lebourdais est franchisé du réseau développé par SERVIHOMEFRANCE. Il gère deux magasins franchisés à Lyon. Il

    446 Mots / 2 Pages
  • Cas sur les actifs immatériels

    Cas sur les actifs immatériels

    A/ La protection des actifs immatériels 1/ Quels sont les actifs immatériels pour une entreprise ? Les actifs immatériels sont nombreux : la marque, la réputation, le portefeuille clients, le réseau de fournisseurs, les actionnaires, les brevets, le savoir-faire interne, le mode d’organisation, le système d’information… et chaque fonction ou

    572 Mots / 3 Pages
  • Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur

    Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur

    SEANCE I CONTRAT DEVOIR ECRIT Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 1999, rappelle que dans le cadre d'un contrat de dépôt salarié, le dépositaire doit prouver qu'il n'a pas commis de faute

    760 Mots / 4 Pages
  • Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat

    Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat

    (Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat) A l’origine, en droit de la responsabilité civile, la responsabilité du commettant avait pour objectif de procurer à la victime un responsable supplémentaire au côté du préposé. Ainsi, les responsabilités du commettant et du préposé venaient se cumuler et la victime pouvait choisir

    1 809 Mots / 8 Pages
  • Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214

    Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214

    Faire la fiche de jurisprudence des arrêts suivants : 1- Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214 Un couple marié avec un contrat de mariage qui stipule une séparation de biens. Dont le mari tient une activité agricole, pour laquelle il paye une cotisation personnelle au

    483 Mots / 2 Pages
  • Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body »)

    Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body »)

    COMMENTAIRE Doc. 6 : Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body ») Une exposition de cadavres humains « Our body/ A corps ouvert » qui a eu lieu a Paris a été interdite. Des suites de cette interdiction, la société Encore Events assigne ses assureurs (Groupe Pont Neuf,

    2 017 Mots / 9 Pages
  • Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487

    Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487

    La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mars 2022 relatif aux clauses abusives dans le cadre d’une activité professionnelle. En l’espèce, un particulier a conclu, le 10 septembre 2016 un contrat de formation professionnelle avec une société dispensant ladite formation.

    552 Mots / 3 Pages
  • Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103

    Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103

    Nadim Kanaan Étudiant non-francophone TD 2206 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103 L’obligation est l’expression juridique la plus ordinaire des rapports entre les personnes. D’après Philippe Malaurie, le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. L’arrêt du

    1 493 Mots / 6 Pages
  • Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine

    Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine

    LE BEON Louis COMMENTAIRE D'ARRÊT Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation a consacré une nouvelle responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, un mécanicien a trouvé la mort dans l'usine

    2 030 Mots / 9 Pages
  • Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-22.381

    Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-22.381

    Introduction et plan détaillé de l’arrêt Cass. 1ère civ., 11 juill. 2018, n° 17-22.381 Selon Pierre-Jules Hetzel « la vie privée doit être murée, c'est un sanctuaire inviolable, c'est le comité secret du moi1 ». Cette affirmation doit cependant être nuancée au regard du contrôle de proportionnalité exercé par la

    1 511 Mots / 7 Pages
  • Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472

    Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472

    Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil; Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de

    1 121 Mots / 5 Pages
  • Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888

    Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888 « Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est

    1 730 Mots / 7 Pages
  • Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin

    Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin

    Exercice commentaire d’arrêt : Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin Selon Arthur Rimbaud « la vie fleurit par le travail » c’est-à-dire que le travail est un élément essentiel qui se trouve au sein de la vie sociale de chaque homme. Toutefois ce travail est régi par

    2 226 Mots / 9 Pages
  • Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20103

    Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20103

    Civ 3ème, 17 octobre 2019. Refus de transmettre au conseil constitutionnel la QPC posée à l’encontre de l’article 1124 du code civil pour absence de caractère nouveau et sérieux. « dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés

    2 720 Mots / 11 Pages
  • Cass., Assemblée Plénière, 9 mai 1984 ou arrêt Lemaire

    Cass., Assemblée Plénière, 9 mai 1984 ou arrêt Lemaire

    Doc. 1 : Cass., Assemblée Plénière, 9 mai 1984 ou arrêt LEMAIRE L’arrêt donné à commenter rapporte une décision de la chambre plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Par cet arrêt de principe, la cour se prononce sur la question controversée s’agissant de l’enfant

    2 844 Mots / 12 Pages
  • Causes d'imputabilités

    Causes d'imputabilités

    En droit l’article 121-3 du code pénal dispos que « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » I - cas de Lucien A) Qualifier l’infraction 1° élément légal En droit, l’article 322-1 premièrement du code pénal dispose que « - La destruction,

    3 072 Mots / 13 Pages
  • CE, 19 nov. 2020, Cne de Grande-Synthe et a., no 427301

    CE, 19 nov. 2020, Cne de Grande-Synthe et a., no 427301

    CE, 19 nov. 2020, Cne de Grande-Synthe et a., no 427301 Commune littorale du Nord du pays, particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a souhaité demander aux autorités françaises d’adopter les mesures nécessaires dans la lutte contre la crise climatique. En effet, en novembre 2018,

    3 105 Mots / 13 Pages
  • CE, 2 octobre 2023

    CE, 2 octobre 2023

    COMMENTAIRE D’ARRÊT Le jugement du Conseil d'État du 2 octobre 2023 souligne l'importance du rôle du juge administratif dans l'évaluation des droits individuels. Notamment en ce qui concerne les décisions liées au Revenu de Solidarité Active (RSA) En l’espèce, M.B, un chef d'entreprise, a vu ses droits à l'allocation du

    3 742 Mots / 15 Pages
  • CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine

    CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine

    CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine La société d’équipement de la région Montpelliéraine (SERM) et l’entreprise Roussel ont passé un marché en juin 1968 pour la construction de voies publiques. La société d’équipement a emprunté du matériel à l’entreprise Roussel qu’elle n’a pas restituer dans

    1 113 Mots / 5 Pages
  • CE, 5 Février 2018, n°414846

    CE, 5 Février 2018, n°414846

    Commentaire d’arrêt CE, 5 Février 2018, n°414846 Il s’agit d’un arrêt rendu par la deuxième chambre réunie du Conseil d’Etat le 5 Février 2018. L’arrêt traite la notion de contrat administratif. En l’espèce, le Centre national d’études spatial (CNES) a lancé une procédure de passation en vu de conclure

    1 533 Mots / 7 Pages
  • CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier

    CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier

    CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier : * Dame interdiction de vendre dans son kiosque de journaux. * Principe des droits de la défense : car on ne lui avait pas informé de cette interdiction, donc elle n’as pas pu s’y opposer et se défendre. * Création PGD en

    3 049 Mots / 13 Pages
  • CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité

    CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité

    Antoine LÉAUSTIC Droit Administratif TD3 – COMMENTAIRE D’ARRÊT Par l’arrêt Société UGC Ciné-Cité, en date du 5 octobre 2007, le Conseil d’état a affirmé qu’un organisme privé est considéré comme en charge d’un service public dans le cas où « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions

    1 973 Mots / 8 Pages
  • CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité.

    CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité.

    Commentaire d’arrêt CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité. La notion de service public est une notion assez récente, elle s’est imposée et diffusée surtout au 20ème siècle. Pour Léon Duguit et ses disciples, la notion de services public constitue « la pierre angulaire du droit administratif ». L’arrêt sur

    3 663 Mots / 15 Pages
  • CE, 6 février 1998

    CE, 6 février 1998

    Fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 6 février 1998. Le conseil de la communauté urbaine de Lyon avait décidé la réalisation d’une bretelle d’autoroute sur le périphérique nord de Lyon par une délibération du 18 juillet 1991. Cette décision fut

    465 Mots / 2 Pages
  • CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée

    CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée

    Commentaire du doc 1 : CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée. La Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la IVe République est la première qui définit le statut et la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. L’article 55 de notre actuelle Constitution

    912 Mots / 4 Pages
  • CEJM : recruter et superviser une équipe

    CEJM : recruter et superviser une équipe

    RECRUTER ET SUPERVISER UNE ÉQUIPE Raison Sociale : S3BT Localisation : Toulon Effectif : 930 personnes CA : 80 millions d’€ S3BT est une société spécialisée dans la gestion de centres de relation client à distance externalisés. Elle possède plusieurs sites en France, en Europe et en Afrique francophone, mais

    1 835 Mots / 8 Pages
  • CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT

    CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT

    Chapitre 1 CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT Partie 1 Question 1 Le système informatique repose sur un système info composé de ressources matérielles Le service IT de Cdiscount a un rôle bien précis. En effet sa mission est d’accélérer le business en restant un

    673 Mots / 3 Pages

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