Droit
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TD DPH Dans quel cadre, un majeur peut-il être placé sous curatelle ?
Catherine, femme de Jean-Pierre, est la seule capable d’aider « Tatie Danielle », la grande-tante de son mari, présentement interné. Cette dernière, tient des discours incohérent et paye souvent son loyer en retard en raison de son addiction aux jeux. Après un examen chez le médecin, la vieille femme présente
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TD droit : les institutions de l'UE
Interêt de la déclaration de Schuman: Le 9 mai est célébrée la journée européenne, c’est en ce jour que l’on fête l’Europe et ceci en commémoration à la déclaration de Robert Schuman prononcée le 9 mai 1950. Robert Schuman est considéré comme le père fondateur de l’Europe. La déclaration du
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TD Droit administratif
CARRÉ Manon Groupe 07 DROIT ADMINISTRATIF / SÉANCE 2 : FICHE D'ARRÊT : DOCUMENT N°1 : Par un arrêt de section en date du 26 juin 1959, le conseil d'État a eu à statuer sur le respect des actes réglementaires généraux vis à vis des principes non écrits. En l'espèce,
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Td droit civil
Correction : Rôle particulier de la loi : essentiel des normes qui viennent de la loi (législation) ; pb : trop de lois, compliqué de les retrouver. Pour cela on a produit des codes. Facilite la recherches des règles de droit car domaines classés, compilation de loi par thématique. Convention
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TD droit civil
TD droit civil : séance 3 Thoraval Giulia Fiches d'arrêt : Arrêt n°1 : Par un arrêt de cassation en date du 21 mars 2019, la première chambre civile de la cassation a eu à se prononcer sur l'inviolabilité du corps humain. En l’espèce, Arrêt n°2 : Par un arrêt
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TD Droit Civil naissance
Droit Civil - TD Séance n°1 : La naissance Fiche de jurisprudence - Cass. Civ, 1ère, 6 février 2008 (1ère esp) M. X et Mme Y, personnes physiques et majeures sont mariés. Le 20 mars 1996, Mme. Y accouche d’un fœtus sans vie pesant 400 grammes. Les époux X demandent
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TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation
Bouakel Sabrina Td droit civil séance 6 Dans un arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation traite le sujet d’un défaut d’information du a une opération à risque. Faits : En l’espèce, un homme a pratiqué en date du 20 Avril
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TD droit constitutionnel : La protection des droits fondamentaux par le Conseil Constitutionnel
TD droit constitutionnel:La protection des droits fondamentaux par le Conseil Constitutionnel Dans une démocratie libérale l’attachement au droit et libertés est un principe fondamental, afin de défendre les droits et libertés des individus qui va apparaître dans la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 de l’article
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TD Droit de la famille
TD séance 2 de droit de la famille L’autorité parentale désigne l’ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’autorité parentale désigne notamment, le droit et le devoir : de protéger l’enfant, de le nourrir, de l’héberger, d’assurer son
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TD droit de la famille
Correction TD cyrano : Pas divorce car mort. Nullité ++ Faire apparaitre union avec Cyrano Nullité, on peut engager la piste de la nullité avec vice de consentement (mais + 5 ans donc non). Les qualités essentielles de la personne, il faut réussir à prouver qu’en réalité, cette erreur porte
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TD Droit de la famille
Astrid Néau L1 Droit gr. A Pour le 26/01/2023 SEANCE 1. Le concubinage Art 515-8 (C.Civ) : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent
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TD droit de la famille - Commentaire d'arrêt : Les conditions de fonds du mariage
TD n° 4 de droit civil : Les conditions de fond du mariage ARRÊT DE REJET Cour de cassation, 1ère chambre civile arrêt du 13 décembre 2005 Selon l’article 180 alinéa 2 du Cu code civil : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des
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Td droit des obligations
Duchen Emma L2 Droit des obligations Semestre 4 17/03/2023 Travaux dirigés - Séance 5 Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses Exercice : Commentaire entièrement rédigé de l’arrêt rendu le Civ. 2e, 12 déc 2019 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. !!!! Requérant et
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TD Droit des obligations
Td 3 : Droit des obligations Le consentement : l’offre et l’acceptation. * Doc 2 : Cass., civ. 3, 7 juillet 2015, n°14-20536. Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation le 7 juillet 2015 portant sur une affaire en lien
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TD droit des obligations : Le droit de propriété
MAIROT TD n°4 – Le droit de propriété Garance TD n°421 Cas pratique : Lorsque Py Toresque se rend dans sa résidence secondaire dans laquelle elle n’était pas venue depuis plusieurs années, cette dernière semble constater que son voisin a construit une piscine qui dépasserait d’un mètre cinquante sur son
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TD droit des personnes
Séance de TD 2 : Droit des personnes Fiche d’arrêt Avant toute chose : 1. C’est une décision émanant de la première chambre civile de la Cour de cassation 2. La décision a été rendue le 16 septembre 2010 3. La décision a été rendue par une cour, c’est donc
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Td droit des sociétés
TD n°1 : l’entreprise Galop d’essai : séance 7. Test : séance 4 : une question de cours et une question de TD (titre d’un paragraphe de cours). Devoir maison : tt les copies et on prend la meilleure. L’entreprise individuelle est définie comme la forme juridique qui concerne les
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TD Droit du travail - La grève
Droit du travail TD 1 - 31/01 Séance 1 - La rupture conventionnelle Cas pratique 1 * Concernant la démission de Baptiste La démission doit être claire et non-équivoque. En l’espèce, la volonté est claire. Toutefois, puisque la démission est justifiée par les conditions de travail, la démission est équivoque.
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TD Droit Privé : la norme légale est-elle en crise ?
LA NORME LEGALE EST-ELLE EN CRISE ? (Accroche) Portalis déclare lors du Discours préliminaire sur le projet de code civil : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds et non de descendre dans le détail des
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TD droit responsabilité civil
COMMENTAIRE DE TEXTE : 7 avril 2020 n°20-19.746 « Lorsqu’un enfant de 3 ans blesse une camarade en tombant d'une balançoire, il n'est pas nécessaire de rechercher s'il est doté de discernement ; il est considéré comme gardien » exprimait la Cour de cassation dans son énoncé de principe de
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TD Droit société Parrot et Société High
EXERCICE/ETUDE DE CAS APPLICATION THEME 1 : INTEGRATION D’UNE ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Exercice 1 : 1/ En droit, le terme "clause" fait référence à une disposition spécifique ou à une condition particulière contenue dans un contrat, un
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TD en introduction au droit
TD en introduction au droit ; I) L Analyse 1. Les faits 1. Les faits matériels * A partir de 2008, la société CLS Remy Cointreau spécialisée dans la vente de vins et spiritueux conclu avec la société Select Wine merchants, societe de de droit canadien des contrats désignant cette
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TD Histoire contemporaine
Grandhomme Jean Noel 05-10-22 Impôt sur le revenu voté le 2 juillet 1914 28 juin François Ferdinand est assassiné Campagne menée par le sénateur Charles Humbert il dénonce l’incompréhension de l’armée française. 20 juillet, R Poincaré, René Viviani partent tous en Russie pour rencontrer le Tsar Procès de Henriette Caillaux
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Td histoire des sources
Histoire des sources 50% de notre moyenne calculée sur la base d’un partiel (dissertation de 3h) Galop d’essai, QCM, interrogations de cours et devoir maison pour les TD Bibliographie + Plan de cour sur Cours en ligne Introduction à l’histoire des sources du droit À travers l’étude des sources du
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TD Histoire du droit
TD Histoire du droit Nt : L’abrogation consiste en la suppression d'une règle normative qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir. Désuétude : Caractère d'une chose, d'une pratique qui est vieillie, abandonnée, par suite du défaut d'usage, de l'inadaptation aux méthodes actuelles. Coutume : En droit, la coutume ou règle
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TD histoire du droit : Loi ripuaire et loi des burgondes
TD histoire du droit Loi ripuaire et loi des burgondes « Sous quelle loi vis-tu ? », telle était la ques:on posée avant chacun des jugements émis. Elle est la représenta:on du principe alors mis en place, un principe de personnalité, les origines ethniques décidaient alors de la loi appliquée et
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TD histoire juridique
Td histoire du droit Elle attend a chaque séance un résumé pour chaque texte et une présentation d’auteur plus une intro et le plan pour le texte qu’elle a choisi de nous faire taffer Redige l’intro au brouillon en exam Phrase d’accroche contexte(q’est ce qui a mener l’auteur a écrire
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TD introduction au droit
Fiche d'arrêt doc 5 : Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2013, relatif à un litige concernant la recevabilité d'une action relative au mariage. En l'espèce, après le divorce, la femme se marie avec le père de
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TD légalité de l'acte administratif
DAG td 6 1. Norme de réference 1. Bloc de constitutionnalité Font partie de ce bloc les traités ratifié (art 52 c’est le président qui négocie et ratifie ces traité), (art 53, certains doivent être validé par le gouvernement) source dérivé de ces traités (droit dérivé) ⇒ droit produit par
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TD Les avants contrats
TD2 : Les avants contrats Sujet : Lors de la soirée du réveillon de la Saint-Sylvestre 2022, Jean-Pierre, garagiste à Villeurbanne depuis plus de quarante ans, a promis à Sébastien, son apprenti, de lui proposer la vente de son fonds de commerce à bas prix. Sébastien a accepté sur-le-champ, bien
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