Droit
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TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris
Travaux dirigés – Droit administratif Séance 2 - Les institutions administratives Document 1 : CE 4 avril 1962, Chevassier Dans l’arrêt Chevassier du 4 avril 1962, le Conseil d’Etat statue sur la compétence du juge administratif pour connaitre les litiges concernant une Fédération départementale. En l’espèce, un homme, le requérant, s’est
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TD 1 - Méthodologie et doctrine en droit constitutionnel
Droit Constitutionnel : TD N°1 Les théories du Droit Document 1 : Montay estime que la constitution peut être formelle ou matérielle, la constitution peut être écrite ou coutumière * Bloc de Constitutionnalité Constitution : norme suprême - institutions, rapports entre elles et droits fondamentaux. Formelle : en fonction du
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TD 1 Droit des obligations
TD 1 Droit des obligations : samedi 26 novembre partiel Modalités : 2 petits contrôles qui ensemble représentent 25%, 1er en séance 3 ; une séance ramassée 25% séance 4 ; partiel 26 novembre + bonification orale. Contrôles : portent sur les TD d’avant + le cours (jusqu’au contrat préparatoire
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Td 1 introduction générale au droit
Licence 1 - Semestre 1 Introduction générale au droit Adresse mail chargé de TD : levan1.khatifyian@univ-angers.fr Séance 1 (27/09/23) Exercice 1 : Ordre judiciaire Ordre administratif Juridictions civiles Juridictions pénales Pourvoi Cour de cassation Conseil d’Etat Section du contentieux Appel 2e degré Cour d’appel Cour d’appel d’assises Tribunal administratif d’appel
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TD 2 droit civil
TD 2 Droit civil Correction la capactité juridique = pouvoir les exercer donc à la majorité. 1/La personne humaine obtient la personnalité J quand il né vivant et viable, condition cumultative. Personne = personna qui veut dire masque. Droit confie personnalité J donc existence sur la scène J. 2/ En
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TD 2 droit civil : arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine.
TD 2 droit civil 1: C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père
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TD 3 Assas droit civil
TD 3 Assas droit civil 1. La jurisprudence, source non officielle du droit Les tribunaux ne sont là que pour appliquer la loi Tous ces obstacles constitutionnels empêchent la jurisprudence de devenir une source de droit Les obstacles législatifs : il y a 2 articles du code civil l’article 5
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TD 3, Droit administratif
Emma LOUIS groupe : 234 TD 3, Droit administratif Cette décision rappelle l’interdiction du burkini sur les plages de Sisco en Corse : le burkini y avait été interdit à la suite d'une rixe survenue sur la plage du village le 13 août 2016 (CE, 14 février 2018, « Ligue
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TD 4 : les effets du divorce
TD 4 : les effets du divorce Fiche d’arrêt : Faits : Un père de famille quitte le domicile familial après des années de mariage. La femme demande le divorce et donc le père se doit de verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sous les motifs que
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Td 5 civil : le divorce
SEANCE 5 : LE DIVORCE 1) Établir un schéma des différentes étapes du divorce par consentement mutuel 2) Dissertation sur « Le divorce par consentement mutuel entre époux étrangers » « Je ne considère pas le divorce comme un échec. Je le vois comme la fin d’une histoire. Dans une
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TD : L’élection du Président de la République
TD : L’élection du Président de la République L’élection présidentielle sous la Ve République Selon l'article 4 de la constitution française de 1958 « Le président de la république est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.» Une élection est
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TD : séance 1 : Histoire de construction de l’État
TD : séance 1 : Histoire de construction de l’État Texte 1: * Contexte : séance d’ouverture 15 janvier 1484 ; discours du chancelier lors de la réunion des États généraux à Tours, après mort de Louis XI. * Contenu : Seigneurs des États ont montré soutien au roi, ainsi
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TD Arrêt Blanco
Au-delà de sa sacralisation dans l’histoire, l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 est considéré de nos jours comme un éveil juridique qui a joué un rôle crucial dans le développement du droit administratif en France. Cet arrêt représente en effet un tournant majeur où
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TD CEJM Information Jott
1. Les principaux agents économiques en relation avec l’entreprise JOTT sont : -Les ménages -Les administrations publiques -Les banques -Les entreprises 2) Les fonctions économiques des agents sont pour : -Les ménages : Ils achètent les produits donc sont clients de l’entreprise. -L’ état : il récupère les impôts de
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TD civil
TD Civil 1/ En l’espèce, le véhicule de M.Z heurte celui de Mme X alors enceinte de 6mois. Madame X se blesse et perd également, des suite du choc, le foetus qu’elle portait. Après un premier jugement du Tribunal correctionnel de Metz, la Cour d’appel de Metz par un arrêt
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TD de droit : les actes de commerce
Séance 3 et 4 : Les actes de commerce 1. Acte de commerce ou acte civil Ex1 : acte civil car dans le cadre de son entreprise il vend une prestation, du matériel Ex2 : acte civil car cet acte ne concerne pas son activité Ex3 : acte civil car
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TD de Droit administratif
Droit administratif Les fondements de la responsabilité de l’administration : La distinction faute personnelle / faute de service Dans un arrêt du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu un arrêt relatif à la faute personnelle d’un agent administratif. En l’espèce, Mme E a subit plusieurs préjudices
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TD de droit adminsitratif
TD2 Droit Administratif : 1. « La place de la faute lourde en droit de la responsabilité administrative » 1. La faute lourde : un principe ayant peu de place au sein de la responsabilité administrative 1. L’utilité de la faute lourde -Permettre la protection et la mise en place
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TD de droit civil
Gérard Cornu, est né dans les années 20 à Avignon et il est un juriste et un professeur de droit français. Il fut aussi membre du Conseil supérieur de la magistrature français. Il est principalement connu pour son oeuvre du Vocabulaire Juridique (= à partir de l3 il faut l’acheter).
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TD de droit civil
TD séance n°5 : Vocabulaire juridique : -État civil : L'état civil d'une personne fait référence à l'ensemble des données officielles concernant son identité, telles que son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, etc. -Filiation : La filiation désigne le lien de parenté entre un parent (père ou
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Td de droit civil sur la charge de la preuve
Séance 9 : la charge de la preuve Fiche d’arrêt 1 : Dans un arrêt de rejet du 21 septembre 2023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve. En l’espèce un véhicule automobile dont le propriétaire est M.M, subit un
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TD de droit constitutionnel
TD Séance 1 1. Jean-Louis Debré, né le 30 septembre 1944 à Toulouse, est un homme d'État français. Ministre de l'Intérieur de 1995 à 1997 et président de l'Assemblée nationale de 2002 à 2007, il préside le Conseil constitutionnel de 2007 à 2016 puis le Conseil supérieur des archives depuis
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TD de droit constitutionnel
TD : Droit Constitutionnel Groupe 5. Méthodologie de la dissertation : Elle se compose d’introduction et du corps L’introduction se compose en 5 paragraphes * L’accroche (actualité, citation). * Définition des termes du sujet. * Historique et les enjeux (pourquoi nous avoir donné ce sujet, quelle est la valeur ajouté
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TD de droit constitutionnel
TD 1 Droit Constitutionnel CRNTL UNJF Site du droit constit Appli du conseil constit Constitution commentée de Marc Guillaume 10 octobre, 7 novembre, 15 novembre évaluation e-learn 2 décembre examen blanc Rendre copie bibliographique et copie rédigée. Dissertation sert à faire ressortir notre sens critique. Méthodologie dissertation : 1) Comprendre
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TD de droit constitutionnel
Correction TD 2 : Intro : Accroche : Essayer de prendre des trucs originaux Def : La séparation des pvrs c’est une technique constitutionnelle permettant d’éviter le despotisme, une même autorité ne doit pas exercer les mêmes pratiques. - On cite Montesquieu, il attache son nom à ce principe, mais
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TD de droit constitutionnel
Conception objective de l'infraction politique: Le fait de porter atteinte à des institutions politiques et à la sûreté de l'état (trahison, espionnage...) Conception subjective de l'infraction politique: Infraction de droit commun mais dont les raisons sont purement politique = conception subjective. Suite du schéma: Si le parquet est saisi d'un
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TD de droit constitutionnel
Td droit consti jonhatanbevis2971@gmail.com qrc+ dissertation (intro+ plan détailler + chapeau) = galop REVOIR l’organisation des ordres via des Schéma 24 octobre et Gallop d’essai >note samedi 15 td 10h30 Exposer / dissertation / Dissertation 5/6 PAGE INTRO +PLAN DETAILLER phrase d’accroche au début -> actualité ou citation -> def
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TD de droit constitutionnel
TD droit constitutionnel La répartition sur les pouvoirs entre le président de la République et le gouvernement, tel que défini par l’article 20 de la constitution de 1958 est un enjeu central de la gouvernance en France. Cet article concerne la le rôle du gouvernement de fixer et de mettre
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TD de Droit constitutionnel de la Vème République
TD de Droit constitutionnel de la Vème République Consignes et explications : Ce document vise à remplacer le TD que je ne peux assurer. Il s’agit de la séance telle que nous l’aurions réalisée si elle avait eu lieu en présentiel. La pleine compréhension de ce document nécessite, comme pour
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TD de droit des obligatoires : décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022
commentaire 16 mars 2022 L'arrêt a commenté est une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022, d'autant plus qu'elle est publiée au bulletin ce qui atteste de son importance. En l'espèce, après la vente d'un pavillon, les propriétaires du fonds voisins
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