Droit
1 972 Droit dissertations gratuites 811 - 840
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Exit taxa
Le dispositif d’Exit taxa été introduit pour la première fois en droit français en 1998 et il a subi des modifications en 2019. Cependant, suite à un décision de la CJCE en 2004, la France a aboli l'exit taxe. Ainsi, dans ce processus de création, à l’abolition, puis réinstauration, quel
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Exposé 1er amendement des Etats unis : liberté d'expression et de presse
The First Amendment of the United States Constitution is a cornerstone of American democracy, enshrining several fundamental freedoms, including freedom of expression and freedom of the press. These rights have played pivotal roles in shaping the nation's history, fostering robust public discourse, and holding those in power accountable. Freedom of
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Exposé CPI
EXPOSÉ SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE INTRODUCTION : L’idée de création d’une juridiction pénale internationale permanente est ancienne. Mais c’est finalement le statut de Rome qui a permis sa création. Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. Signé le 17 juillet 1998
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Exposé droit constitutionnel
II) Le Conseil constitutionnel comme arbitre du bloc de constitutionnalité A) Le rôle du Conseil constitutionnel dans l’inclusion de nouvelles normes constitutionnelles Le Conseil constitutionnel possède un rôle d’inclusion des nouvelles normes constitutionnelles. En effet dès 1971, le Parlement adopte une loi qui limite la liberté d'association. Le Conseil constitutionnel
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Exposé sur le droit du travail des travailleurs des plateformes
Emma Julien n° 100213968 Droit du travail – Exposé Travailleur des plateforme et contrat de travail INTRODUCTION : Accroche : « L’heure est donc à l’hybridation des statuts d’emploi, à l’apologie de l’esprit d’entreprise et à l’abandon du salariat. » (Abdelnour, 2017, p15, dans Dujarier, 2022,p157) Cette citation extraite de
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Exposé Vème République
Exposé II) L’impossibilité de mettre en place une séparation parfaite entre les pouvoirs. Tout d’abord, il faut préciser que le mythe de séparation des pouvoirs dont parlait Montesquieu a été « mal interprété par les révolutionnaires », M ne parlait pas de séparation complète entre les pouvoirs mais d’une complémentarité
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Faits et droit dans la naissance de l'Etat
Sujet : Faits et droit dans la naissance des Etats Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, annonce la reconnaissance de l’indépendance des Républiques du Donbass (la république populaire de Donetsk et la république populaire de Lougansk). Elles revêtent désormais de la qualité étatique
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Faits matériels et judiciaire arrêt Jacques Vabre
Le 25 mars 1957, l’article 95 du traité international de Rome prévoit qu’un Etat membre ne peut frapper les produits d’un autre Etat membres d’imposition intérieure. Le 14 décembre 1966, la loi inscrit l’article 265 dans le code des douanes. Celui-ci prévoit une taxe intérieure de consommation qui est appliquée
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Fallait-il réformer le droit du nom en 2022 ?
Talia ZEIDAN TD 3 Groupe 10 L1 série 2 THEME n° 2 La personne – Individualisation IMPERATIF : VENIR EN TD AVEC UN EXEMPLAIRE DU CODE CIVIL Dissertation Fallait-il réformer le droit du nom en 2022 ? Le nom est une partie intégrante de notre identité, mais le régime actuel
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Fallait-il réformer le droit du nom en 2022 ?
En France, dès la naissance d'un enfant ce dernier est déclaré par ses parents et reçoit un nom et un prénom. Le nom est un critère d'individualisation et d'identification de la personne. Le nom, en tant qu’il est l’appellation servant à désigner une personne dans sa vie sociale mais aussi
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Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ?
Introduction au Droit Privé L1 Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ? En 2018, l'introduction du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Union européenne a provoqué un séisme juridique dans le monde de la vie privée. Préalablement à son entrée en vigueur, les entreprises
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Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ?
Introduction au Droit Privé L1 Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ? En 2018, l'introduction du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Union européenne a provoqué un séisme juridique dans le monde de la vie privée. Préalablement à son entrée en vigueur, les entreprises
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Faut-il instituer un état d’urgence climatique en France ?
Travaux dirigés de Droit constitutionnel Licence 1 de Droit Division B Semestre 2 2022-2023 Argumentation juridique « Faut-il instituer un état d’urgence climatique en France ? » Thèse défendue : PRO Sinene Messaoudi TD Vendredi 15h45 M.Revon Introduction : “ La vérité à propos des politiques de lutte contre le
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Faut-il légaliser l’euthanasie ?
Dissertation : Faut-il légaliser l’euthanasie ? « Je suis contre l’euthanasie. Cela dit, je suis contre l’idée que la loi doit tout régler. Quand vous êtes à côté de la personne que vous aimez, et qui est vraiment au bout du bout de la vie, qui ne peut plus vivre
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Faut-il limiter le pouvoir constituant ?
Dissertation – Droit constitutionnel TD5 : Écrire la Constitution Sujet : « Faut-il limiter le pouvoir constituant ? » "Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances." Par ces mots, Napoléon Bonaparte semble avoir vu juste. Au travers des
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Faut-il réformer le mode de scrutin pour les élections législatives françaises ?
Dissertation : faut-il réformer le mode de scrutin pour les élections législatives françaises ? « Le mode de scrutin fait le pouvoir, c’est-à-dire qu’il fait la démocratie, ou la tue ». Par cette citation, Michel Debré, premier fonctionnaire de l’Etat à exercer la fonction de Premier ministre sous la Ve
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Faut-il réformer le système de présentation à l’élection présidentielle ?
Argumentation juridique Sujet 2 : Faut-il réformer le système de présentation à l’élection présidentielle ? Introduction : * Marc Guillaume : « Quels défauts du système actuel justifieraient que l'on en change ? » * Julie Benetti : « L’incertitude qu'il fait peser sur la liste des candidats amenés à
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Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?
Commentaire affirmatif : FAUT IL SUPPRIMER LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ? « Nous n'en avons pas besoin », résume Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF). La question de la suppression des tribunaux de commerce suscite un débat relativement complexe et soulève des enjeux essentiels
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Fichage Article Dalloz
Recueil Dalloz 2023 p.1304 Rapport 2022 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - L’article commence par rappeler le rôle du contrôleur général des lieux de privation de libertés qu’on appelle CGLPL (garde à vue, prisons, établissements pénitentiaires ou encore hôpitaux) qui doit, chaque année, effectué en moyenne
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Fichage Introduction générale au Droit, Rémi Cabrillac
Fichage Rémi Cabrillac, INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT. Sommaire : INTRODUCTION. TITRE 1. APPROCHE DU DROIT PRIVÉ CONTEMPORAIN. Chapitre 1. La notion de droit. Section 1. La règle de droit. Section 2. La science du droit. Chapitre 2. Le droit civil français aujourd’hui. Section 1. Évolution. Section 2. État actuel. Chapitre
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Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017
Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017 Faits : En l’espèce, M.Y a été inscrit à sa naissance en tant que sexe masculin ainsi par requête du 12 janvier 2015, celui- ci saisi le président du TGI afin d’obtenir une rectification de son acte de
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Fiche arrêt Arrighi (Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi )
Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi La décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934.
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Fiche d'activité E42
BTS COMPTABILITÉ ET GESTION Session 2022 Épreuve pratique E42 : FICHE DE SITUATION PROFESSIONNELLE * CANDIDAT Nom et prénom : Ehoungban Katarina Matricule : DESCRIPTION DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE Notamment à partir des situations professionnelles inscrites dans le passeport professionnel du candidat Identification de la situation professionnelles dans le passeport
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Fiche d'arrêt 26 juillet 1985
Le conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 1985 « Ville d’Aix en Provence/ Société Gaumont) va statuer sur le pouvoir du maire pour assurer la tranquillité publique dans la ville. Le maire de la ville d’Aix-en-Provence demande l’interdiction de la projection du film le Pull-Over Rouge de la
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que
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Fiche d'arrêt 4 mai 2004, ch crim. - droit pénal
Fiche d’arrêt 4 mai 2004 - chb criminelle Cour de Cassation L’embryon et le fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peuvent être titulaires de droits ni assujettis à des obligations. C’est cette notion de personnalité juridique du fœtus a eu l’occasion de préciser dans un arrêt en date du
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Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444
fiche d’arret : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444 ; phrase d’accroche (parler du probleme de droit mis en evidence dans l’arret et dire “cest le cas dans la décision rendu ici…”) presentation de la décision ( la nature de la décision sil sagit dun
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Fiche d'arrêt : Chevassus marche contre Danone
Faits : En 1998, 3 sociétés ont confié à un mandataire la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs et grossistes de l’Océan Indien. Quelques années plus tard, d’autre importateurs se sont mis à commercialiser dans la même zone géographique des produits de ces marques achetés directement en métropole,
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Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse (Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000)
Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse ((Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000) L’arrêt de rejet rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, au visa de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui a trait principalement à la
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Fiche d'arrêt Cass civ. 1ère, 27 mai 2010
Titre: Cass civ. 1ère, 27 mai 2010 Faits : Des parents se sont vu retirer leur autorité parentale sur leur 3 enfants car ils constituaient un danger pour eux. Les enfants ont été confié à l’aide social ::::::::::::::::: Procédure : * Le TGI a rendu une décision dont on ne
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